TA106 · Tribunal Administratif de la Guyane — 26 août 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 16 juillet 2024, M. B A, représenté par Me Marciguey demande au juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l'article L.521-3 du code de justice administrative : 
 1°) d'enjoindre au préfet de la Guyane, sous astreinte de 150 euros par jour de retard dans un délai de huit jours à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir, de lui fixer un rendez-vous pour le dépôt de sa demande d'admission au séjour, puis de lui délivrer un récépissé ; 
 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1.000 euros au titre des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que la condition d'urgence est remplie, que la mesure sollicitée est utile et qu'elle ne fait obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative. 
 La requête a été communiquée le 16 juillet 2024 au préfet de la Guyane, qui n'a pas produit d'observations. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné Mme Lacau pour statuer sur les requêtes en référé. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. En vertu de l'article L.521-3 du code de justice administrative, le juge des référés peut prescrire, à des fins conservatoires ou à titre provisoire, toutes mesures que l'urgence justifie à la condition que ces mesures soient utiles, ne se heurtent à aucune contestation sérieuse et ne fassent en principe pas obstacle à l'exécution d'une décision administrative. Sur le fondement de ces dispositions, M. A, ressortissant chinois, demande au juge des référés d'enjoindre au préfet de la Guyane de lui fixer un rendez-vous pour le dépôt de sa demande d'admission au séjour. 
 2. Eu égard aux conséquences qu'a sur la situation d'un étranger, notamment sur son droit à se maintenir en France et, dans certains cas, à y travailler, la détention du récépissé qui lui est en principe remis après l'enregistrement de sa demande et au droit qu'il a de voir sa situation examinée au regard des dispositions relatives au séjour des étrangers en France, il incombe à l'autorité administrative, après lui avoir fixé un rendez-vous, de le recevoir en préfecture et, si son dossier est complet, de procéder à l'enregistrement de sa demande, dans un délai raisonnable. 
 3. Né le 23 février 2002, entré en France en 2016 au titre du regroupement familial, M. A fait valoir qu'en février 2020, avant sa majorité, il a sollicité un rendez-vous pour sa demande d'admission au séjour et que lors du rendez-vous accordé le 8 juillet 2021, l'agent de guichet a refusé d'enregistrer cette demande. Il justifie avoir ensuite sollicité en vain un nouveau rendez-vous à plusieurs reprises. Dans les circonstances particulières de l'affaire, compte tenu notamment de l'emploi de commis de cuisine dont le requérant bénéficie en vertu d'un contrat à durée indéterminée conclu le 30 octobre 2020 avec la société Yummy Burger, sa demande peut être regardée comme satisfaisant à l'ensemble des conditions prévues par les dispositions précitées de l'article L.521-3 du code de justice administrative. Il y a lieu, par suite, d'enjoindre au préfet de la Guyane de fixer un rendez-vous à M. A dans le délai d'un mois suivant la notification de la présente ordonnance, sans qu'il soit nécessaire d'assortir cette injonction d'une astreinte. 
 4. En revanche, dès lors que les dispositions des articles R.431-10 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile subordonnent la délivrance d'une autorisation provisoire de séjour est subordonnée à l'enregistrement d'un dossier complet, les conclusions de M. A tendant à ce qu'il soit enjoint au préfet de lui délivrer un récépissé ne peuvent être accueillies.  
 5. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat la somme de 500 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est enjoint au préfet de la Guyane de fixer un rendez-vous à M. A dans un délai d'un mois à compter de la notification de la présente ordonnance. 
 Article 2 :  L'Etat versera à M. A la somme de 500 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.  
 Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête de M. A est rejeté. 
 Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au préfet de la Guyane. 
 Rendue publique par mise à disposition au greffe le 26 août 2024. 
 Le juge des référés, 
 Signé 
 M-T. LACAU 
 La République mande et ordonne au préfet de la Guyane en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier en chef, 
 Ou par délégation le greffier, 
 Signé 
 C. PAUILLAC