TA14 · 2ème chambre — 26 février 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 12 avril 2024, M. A B, représenté par Me Wahab, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 21 février 2024 par lequel le préfet du Calvados a refusé de lui délivrer un certificat de résidence algérien de 10 ans ; 
 2°) d'enjoindre au préfet du Calvados de lui délivrer un certificat de résidence algérien de dix ans dans un délai d'un mois suivant la notification du jugement à intervenir ou, à défaut, de de réexaminer sa situation dans le délai d'un mois à compter de la date de notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 
 3°) de mettre à la charge de l'État une somme de 1 200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 M. B soutient que : 
 - l'arrêté attaqué est entaché d'incompétence ; 
 - il est entaché d'une erreur d'appréciation de ses moyens d'existence et des conditions de son activité professionnelle ; 
 - il est entaché d'une erreur de droit en ce que le motif tiré du défaut de justification d'un niveau suffisant en langue française n'est pas susceptible de la justifier légalement.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 15 mai 2024, le préfet du Calvados conclut au rejet de la requête.  
 Il fait valoir que les moyens exposés dans la requête ne sont pas fondés. 
 Par une ordonnance du 15 octobre 2024, la clôture de l'instruction a été fixée au 4 novembre 2024. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport de Mme Absolon a été entendu au cours de l'audience publique. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. B, ressortissant algérien, a demandé le 4 avril 2023 la délivrance d'un certificat de résidence algérien. Par un arrêté du 21 février 2024, le préfet du Calvados a rejeté sa demande. M. B demande l'annulation de cet arrêté. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 2. En premier lieu, par un arrêté du 4 octobre 2023, régulièrement publié au recueil des actes administratifs spécial de la préfecture n° 14-2023-243 du même jour et consultable sur le site internet de la préfecture, le préfet du Calvados a donné délégation à Mme C D, cheffe du bureau du séjour, à l'effet de signer tous les arrêtés et décisions relevant des attributions de ce bureau, à l'exception de certains actes dont ne font pas partie les décisions relatives au séjour des étrangers en France et à leur éloignement. Le moyen tiré de l'incompétence de la signataire des décisions attaquées doit, par suite, être écarté. 
 3. En deuxième lieu, aux termes de l'article 5 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 : " Les ressortissants algériens s'établissant en France pour exercer une activité professionnelle autre que salariée reçoivent, après le contrôle médical d'usage et sur justification, selon le cas, qu'ils sont inscrits au registre du commerce ou au registre des métiers ou à un ordre professionnel, un certificat de résidence dans les conditions fixées aux articles 7 et 7 bis. ". Aux termes de l'article 7 du même accord : " Les dispositions du présent article et celles de l'article 7 bis fixent les conditions de délivrance du certificat de résidence aux ressortissants algériens autres que ceux visés à l'article 6 nouveau, ainsi qu'à ceux qui s'établissent en France après la signature du premier avenant à l'accord/ a) Les ressortissants algériens qui justifient de moyens d'existence suffisants et qui prennent l'engagement de n'exercer, en France, aucune activité professionnelle soumise à autorisation reçoivent après le contrôle médical d'usage un certificat valable un an renouvelable et portant la mention " visiteur " ;/ b) Les ressortissants algériens désireux d'exercer une activité professionnelle salariée reçoivent après le contrôle médical d'usage et sur présentation d'un contrat de travail visé par les services du ministre chargé de l'emploi, un certificat de résidence valable un an pour toutes professions et toutes régions, renouvelable et portant la mention " salarié " : cette mention constitue l'autorisation de travail exigée par la législation française ;/ c) Les ressortissants algériens désireux d'exercer une activité professionnelle soumise à autorisation reçoivent, s'ils justifient l'avoir obtenue, un certificat de résidence valable un an renouvelable et portant la mention de cette activité ;/ () ". Aux termes de l'article 7 bis de cet accord : " Les ressortissants algériens visés à l'article 7 peuvent obtenir un certificat de résidence de dix ans s'ils justifient d'une résidence ininterrompue en France de trois années./ Il est statué sur leur demande en tenant compte des moyens d'existence dont ils peuvent faire état, parmi lesquels les conditions de leur activité professionnelle et, le cas échéant, des justifications qu'ils peuvent invoquer à l'appui de leur demande./ Le certificat de résidence valable dix ans, renouvelé automatiquement, confère à son titulaire le droit d'exercer en France la profession de son choix, dans le respect des dispositions régissant l'exercice des professions réglementées./ () ". 
 4. Il résulte de ces stipulations qu'il appartient au requérant qui sollicite la délivrance d'un certificat de résidence de dix ans, après avoir démontré entrer dans l'un des cas visés à l'article 7 de l'accord franco-algérien, d'établir, d'une part, la permanence et l'effectivité de sa résidence en France depuis trois ans, et, d'autre part, de justifier de ses moyens d'existence et notamment des conditions d'exercice de son activité professionnelle. 
 5. Le préfet a refusé de délivrer un certificat de résidence à M. B au motif qu'il ne justifie pas de ressources stables, régulières et suffisantes, et qu'il n'est pas en mesure de justifier du niveau de langue requis. Il ressort des pièces du dossier et notamment des avis d'imposition sur les revenus de l'intéressé au titre des années 2020, 2021 et 2022, que ceux-ci s'élèvent respectivement à la somme de 3 321 euros, 23 250 euros et 17 917 euros. Par ailleurs, M. B, qui a créé son statut d'autoentrepreneur dans le domaine de l'installation de fibre optique à compter du 1er juillet 2020, a déclaré auprès de l'URSSAF un chiffre d'affaires de 44 235 euros au titre de l'année 2021, de 35 835 euros au titre de l'année 2022 et de 37 296 euros au titre de l'année 2023, cette dernière année étant une période postérieure à la date de la décision attaquée. Dans ces conditions, M. B n'établit pas qu'il disposait de moyens d'existence suffisants au jour de la décision attaquée. Dès lors, le moyen tiré de ce que le préfet aurait entaché sa décision d'une erreur d'appréciation des moyens d'existence de M. B doit être écarté. 
 6. En troisième lieu, le motif tiré du défaut de moyens d'existence suffisants aurait à lui seul conduit le préfet à rejeter la demande dont il était saisi. Le moyen tiré de ce que le motif tiré du défaut de justification d'un niveau suffisant en langue française est par suite sans incidence sur la légalité de la décision attaquée.  
 7. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation présentées par M. B doivent être rejetées ainsi que, par voie de conséquence, ses conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte et celles tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. B est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A B et au préfet du Calvados. 
 Délibéré après l'audience du 4 février 2025, à laquelle siégeaient : 
 - M. Marchand, président, 
 - Mme Pillais, première conseillère, 
 - Mme Absolon, première conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 26 février 2025. 
 La rapporteure, 
 Signé 
 C. ABSOLON 
 Le président, 
 Signé 
 A. MARCHANDLe greffier, 
 Signé 
 J. LOUNIS 
 La République mande et ordonne au préfet du Calvados en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière, 
 C. Bénis