TA86 · 2ème chambre — 20 mars 2025

Vu la procédure suivante :  
 Par une requête et des pièces complémentaires, enregistrés le 17 avril 2024 et le 22 janvier 2025, M. C A, représenté par la SCP Breillat - Dieumegard - Masson, demande au tribunal :  
 1°) de lui accorder le bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ;  
 2°) d'annuler l'arrêté du 18 mars 2024 par lequel le préfet de la Vienne a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français avec délai de départ volontaire, a fixé le pays à destination duquel il est susceptible d'être éloigné et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pendant une durée d'un an ;  
 3°) d'enjoindre au préfet de la Vienne, à titre principal, de lui délivrer une carte de séjour temporaire d'une durée d'un an, dans un délai d'un mois à compter du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard et, à titre subsidiaire, de procéder à un réexamen de sa situation dans les mêmes conditions de délai et d'astreinte et, dans l'attente, de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour avec autorisation de travail dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la décision à intervenir sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;  
 4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros au titre des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et des articles 35 et 37 de la loi du 10 juillet 1991 sur l'aide juridique ; 
 5°) de donner acte à la SCP Breillat-Dieumegard-Masson qu'elle s'engage à renoncer au bénéfice de l'aide juridictionnelle dans les conditions prévues à l'article 108 du décret du 19 décembre 1991 si elle parvient dans les six mois de la délivrance de l'attestation de fin de mission à recouvrer auprès de l'Etat la somme ainsi allouée. 
 Il soutient que :  
 Sur l'arrêté dans son ensemble :  
 - il a été pris par une autorité incompétente ;  
 Sur la décision portant refus de titre de séjour :  
 - elle est insuffisamment motivée ;  
 - elle méconnait les dispositions de l'article L. 422-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 Sur la décision portant obligation de quitter le territoire français :  
 - elle est illégale par voie de conséquence de l'illégalité entachant la décision portant refus de titre de séjour ; 
 - elle est insuffisamment motivée ;  
 - elle méconnait les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - elle méconnait les stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; 
 Sur la décision fixant le pays de renvoi :  
 - elle est illégale par voie de conséquence de l'illégalité entachant la décision portant obligation de quitter le territoire français ;  
 - elle est insuffisamment motivée et méconnait les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 Sur la décision portant interdiction de retour sur le territoire français pendant un an :  
 - elle est insufisamment motivée ; 
 - elle méconnait les articles L. 612-8 et L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.  
 Le préfet de la Vienne a produit des pièces enregistrées le 24 février 2025. 
 M. A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 7 mai 2024. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu :  
 - la convention internationale relative aux droits de l'enfant ;  
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - la loi n°91-647 du 10 juillet 14991 relative à l'aide juridique ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 La rapporteure publique a été dispensée, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience en application de l'article R. 732-1-1 du code de justice administrative. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Jarrige, 
 - les observations de Me Masson, représentant le requérant. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. M. C A, ressortissant comorien, né le 22 août 1992, est entré sur le territoire national le 25 octobre 2021 sous couvert d'un visa long séjour mention " étudiant " valable du 12 octobre 2021 au 12 octobre 2022. Il s'est vu délivrer un titre de séjour mention " étudiant " valable du 13 octobre 2022 au 12 octobre 2023. Le 5 octobre 2023, M. A a sollicité, auprès de la préfecture de la Vienne, le renouvellement de son titre de séjour mention " étudiant ". Par arrêté du 18 mars 2024, le préfet de la Vienne a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français avec délai de départ volontaire, a fixé le pays de renvoi et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d'un an. M. A demande l'annulation de cet arrêté.  
 Sur l'aide juridictionnelle provisoire :  
 2.   Dès lors que M. A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 7 mai 2024, il n'y a plus lieu de statuer sur sa demande d'admission provisoire au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation :  
 Sur l'arrêté dans son ensemble :  
 3. Par un arrêté du 4 mars 2024, régulièrement publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Vienne le lendemain, M. Etienne Brun-Rovet, secrétaire général de la préfecture de la Vienne, a reçu délégation à l'effet de signer tous arrêtés relevant des attributions de l'Etat dans le département de la Vienne et, notamment tous les arrêtés entrant dans le champ d'application du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence du signataire de la décision en litige doit être écarté comme manquant en fait.. 
 Sur la décision portant refus de délivrance d'un titre de séjour :  
 4. En premier lieu, la décision attaquée vise les textes sur lesquels s'est fondé le préfet de la Vienne et, notamment, l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ainsi que les dispositions applicables du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et notamment l'article L. 422-1. Elle mentionne l'ensemble des éléments relatifs à la situation administrative et personnelle de M. A en rappelant les conditions de son entrée et de son séjour sur le territoire français, ainsi que les raisons de fait pour lesquelles sa demande de titre de séjour doit être rejetée. Par suite, le moyen tiré du défaut de motivation de la décision attaquée doit être écarté.  
 5. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 422-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui établit qu'il suit un enseignement en France ou qu'il y fait des études et qui justifie disposer de moyens d'existence suffisants se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention "étudiant" d'une durée inférieure ou égale à un an. () ". Il résulte de ces dispositions qu'il appartient à l'administration, saisie d'une demande de carte de séjour temporaire portant la mention " étudiant ", d'apprécier, sous le contrôle du juge, la réalité et le sérieux des études poursuivies. 
 6. D'une part, il ressort des pièces du dossier que M. A s'est inscrit, pour l'année universitaire 2021/2022, dans la formation " Starter " dispensée par l'établissement La Plateforme à Marseille qu'il a obtenue. Pour l'année universitaire 2022/2023, il s'est ensuite inscrit dans une formation " technicien réseaux IP " en alternance, dispensée par le même établissement à Marseille qu'il n'a pas obtenue faute de contrat d'alternance. Pour l'année 2023/2024, il s'est inscrit à une formation en vue d'obtenir un diplôme universitaire d'études françaises B2 au sein de l'université de Poitiers. Si la requérant fait valoir qu'il a été ajourné à l'issue de l'année universitaire 2022/2023 faute d'avoir pu bénéficier d'un contrat en alternance, il ne produit aucun commencement de preuve que cet ajournement est imputable à des causes extérieures et qu'il a effectivement accompli des démarches pour trouver un tel contrat. Par ailleurs, s'il justifie son changement de formation par la nécessité d'une remise à niveau en français, il ne fait état d'aucun projet professionnel précis. Dans ces conditions, le préfet de la Vienne n'a pas fait une inexacte application des dispositions de l'article L. 422-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en considérant que M. A ne justifiait pas du caractère réel et sérieux de ses études.  
 7. D'autre part, si M. A fait valoir qu'il disposait de ressources suffisantes pour financer ses études, le préfet de la Vienne aurait pris la même décision s'il n'avait retenu que le seul motif tiré de ce que la condition relative au caractère sérieux des études n'était pas remplie, lequel suffisait à la fonder légalement. 
 Sur la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 8. En premier lieu, la décision portant refus du titre de séjour n'étant pas illégale, M. A n'est pas fondé à exciper de son illégalité à l'encontre de la décision lui faisant obligation de quitter le territoire français. 
 9. En deuxième lieu, la décision attaquée vise les textes sur lesquels s'est fondé le préfet de la Vienne et, notamment, l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ainsi que les dispositions applicables du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et notamment l'article L. 611-1 3°. Elle fait état de ce que sa demande de titre de séjour a été rejetée comme de sa situation familiale et en conclut que rien ne s'oppose à ce qu'il continue une vie familiale normale dans son pays d'origine. Par suite, le moyen tiré du défaut de motivation doit être écarté.  
 10. En troisième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : : " 1°) Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance [] ". 
 11. Il ressort des pièces du dossier que M. A ne peut se prévaloir que de deux ans et quatre mois de présence sur la sol français à la date de l'arrêté attaqué et n'a été admis à y séjourner que pour y poursuivre des études. S'il se prévaut de sa communauté de vie avec Mme E B, une ressortissante comorienne, leur fille, D A, née le 29 janvier 2024, et une autre fille de Mme B, née le 18 février 2022 d'un précédent lit et de nationalité française, il n'apporte pas la preuve d'une communauté de vie d'une durée significative à la date de l'arrêté attaqué par les documents produits, dont deux avis d'imposition établis en 2023 domiciliant lui et sa compagne à deux adresses différentes, alors que, par ailleurs, sa compagne a fait également l'objet d'une mesure d'éloignement le 5 avril 2023. Il ne justifie pas plus participer à l'éducation et l'entretien de leur fille commune qui était âgée de moins de deux mois à la date de la décision litigieuse. Par ailleurs, M. A n'établit ni même n'allègue être dépourvu d'attaches familiales dans son pays d'origine où il a vécu jusqu'à l'âge de 29 ans. Dans ces conditions et eu égard aux considérations qui précèdent sur les conditions de déroulement de ses études, en prenant à son encontre une mesure d'éloignement, le préfet de la Vienne n'a porté pas une atteinte disproportionnée au droit de M. A au respect de sa vie privée et familiale et méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 12. En quatrième lieu, aux termes de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant : " Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait des institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale ". Il résulte de ces stipulations que, dans l'exercice de son pouvoir d'appréciation, l'autorité administrative doit accorder une attention primordiale à l'intérêt supérieur des enfants dans toutes les décisions les concernant. 
 13. Pour les mêmes motifs que ceux exposés au point 11, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 3-1 de la convention relative aux droits de l'enfant doit être écarté. 
 Sur la décision fixant le pays de destination :  
 14. En premier lieu, la décision portant obligation de quitter le territoire français n'étant pas illégale, M. A n'est pas fondé à exciper de son illégalité à l'encontre de la décision fixant le pays de renvoi. 
 15. En second lieu, la décision attaquée a été prise au visa de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'article L. 721-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Elle mentionne que le requérant n'établit pas être exposé à des traitements contraires à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales en cas de retour dans son pays d'origine. Elle comporte ainsi un exposé suffisant, au regard de la situation de l'intéressé, des considérations de droit et de fait sur lesquelles est fondée. 
 Sur la décision portant interdiction de retour sur le territoire français pendant un an : 
 16. Aux termes de l'article L. 612-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsque l'étranger n'est pas dans une situation mentionnée aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative peut assortir la décision portant obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français (). ". Selon l'article L. 613-2 du même code : " () les décisions d'interdiction de retour et de prolongation d'interdiction de retour prévues aux articles L. 612-6, L. 612-7, L. 612-8 et L. 612-11 sont distinctes de la décision portant obligation de quitter le territoire français. Elles sont motivées. ". Enfin, l'article L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose : " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu'il a déjà fait l'objet ou non d'une mesure d'éloignement et de la menace pour l'ordre public que représente sa présence sur le territoire français. Il en est de même pour l'édiction et la durée de l'interdiction de retour mentionnée à l'article L. 612-8 ainsi que pour la prolongation de l'interdiction de retour prévue à l'article L. 612-11. ". 
 17. Il ressort des pièces du dossier que M. A est entré régulièrement en France le 25 octobre 2021 et y a suivi des études en situation régulière jusqu'au 12 octobre 2023. Par ailleurs, il n'est ni établi ni même allégué que la présence de M. A sur le territoire français constitue une menace pour l'ordre public ou qu'il a déjà fait l'objet de précédentes mesures d'éloignement non exécutées. Dans ces conditions, la décision contestée portant interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d'un an est entachée d'une erreur d'appréciation. 
 18. Il résulte de tout ce qui précède que sans qu'il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens de la requête, l'arrêté du 18 mars 2024 du préfet de la Vienne doit être annulé en tant qu'il porte interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d'un an. 
 Sur les conclusions aux fins d'injonction : 
 19. Aux termes de l'article L. 613-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger auquel est notifiée une interdiction de retour sur le territoire français est informé qu'il fait l'objet d'un signalement aux fins de non-admission dans le système d'information Schengen, conformément à l'article 24 du règlement (UE) n° 2018/1861 du Parlement européen et du Conseil du 28 novembre 2018 sur l'établissement, le fonctionnement et l'utilisation du système d'information Schengen (SIS) dans le domaine des vérifications aux frontières, modifiant la convention d'application de l'accord de Schengen et modifiant et abrogeant le règlement (CE) n° 1987/2006. Les modalités de suppression du signalement de l'étranger en cas d'annulation ou d'abrogation de l'interdiction de retour sont fixées par voie réglementaire. ". Aux termes de l'article R. 613-7 du même code : " Les modalités de suppression du signalement d'un étranger effectué au titre d'une décision d'interdiction de retour sont celles qui s'appliquent, en vertu de l'article 7 du décret n° 2010-569 du 28 mai 2010 relatif au fichier des personnes recherchées, aux cas d'extinction du motif d'inscription dans ce traitement. ". 
 20. L'exécution du présent jugement, qui annule la décision portant interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d'un an prise à l'encontre de M. A implique que l'administration efface le signalement dont il fait l'objet à ce titre dans le système d'information Schengen aux fins de non-admission. Il y a donc lieu d'enjoindre au préfet de la Vienne ou au préfet territorialement compétent de prendre toute mesure propre à mettre fin à ce signalement dans un délai de deux mois suivant la notification du présent jugement. 
 Sur les frais liés au litige : 
 21. M. A a obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle totale. En conséquence, son conseil peut se prévaloir des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat le versement à la SCP Breillat - Dieumegard - Masson, conseil de M. A, d'une somme de 900 euros, sous réserve de sa renonciation à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat. 
 D E C I D E: 
 Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la demande de M. A tendant au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire. 
 Article 2 : L'arrêté du 18 mars 2024 du préfet de la Vienne est annulé en tant qu'il porte interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d'un an. 
 Article 3 : Il est enjoint au préfet de la Vienne ou au préfet territorialement compétent de prendre toute mesure propre à mettre fin au signalement de M. A dans le système d'information Schengen procédant de l'interdiction de retour sur le territoire français annulée par le présent jugement dans un délai de deux mois suivant sa notification. 
 Article 4 : L'État versera la somme de 900 euros à la SCP Breillat - Dieumegard - Masson, en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, sous réserve de sa renonciation à percevoir la part contributive de l'Etat. 
 Article 5 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 6 : Le présent jugement sera notifié à M. C A, au préfet de la Vienne et à la SCP Breillat - Dieumegard - Masson.  
 Copie en sera adressée au ministre de l'intérieur. 
 Délibéré après l'audience du 27 février 2025 à laquelle siégeaient : 
 M. Jarrige, président, 
 M. Cristille vice-président, 
 Mme Le Bris, vice-présidente. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 20 mars 2025.  
 Le président rapporteur, 
    Signé 
 A. JARRIGE 
 L'assesseur le plus ancien, 
 Signé 
    P. CRISTILLE              La greffière, 
 Signé  
 D. MADRANGE 
 La République mande et ordonne au préfet de la Vienne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.  
 Pour expédition conforme 
        Pour le greffier en chef 
   La greffière 
           Signé 
 D. MADRANGE 
 N°2400975