TA38 · 2ème Chambre — 28 août 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 12 août 2024, M. B, représenté par Me Solinski, doit être regardé comme demandant au tribunal : 
 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 
 2°) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté n°24 2A 0136 du 9 août 2024 par lequel le préfet de la Corse-du-Sud l'a obligé à quitter le territoire français sans délai et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'un an ; 
 3°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 9 août 2024 par laquelle le préfet de la Corse-du-Sud l'a assigné à résidence dans le département de la Corse-du-Sud pendant une durée de quarante-cinq jours et toute mesure de surveillance dont il fait l'objet ; 
 4°) d'enjoindre au préfet de la Corse-du-Sud de procéder à un nouvel examen de sa situation, de lui délivrer un titre de séjour, sous astreinte de cent euros par jour de retard, dans un délai de dix jours à compter de la notification du jugement à intervenir et de lui restituer son passeport sans délai ; 
 5°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Le requérant soutient que : 
 - l'arrêté n° 24 2A 0136 méconnaît la procédure contradictoire ; 
 - il est insuffisamment motivé, notamment il n'indique pas quels sont les éléments sur lesquels se fonde le refus de départ volontaire et le préfet n'indique pas la base légale concernant l'assurance auprès de l'opérateur agréé ou la nécessité de détenir un billet retour ; 
 - il porte une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale et méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et celles de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; 
 - la décision portant obligation de quitter le territoire est entachée d'erreur de droit dès lors qu'il était entré sur le territoire français depuis moins de 90 jours et d'erreurs d'appréciation dès lors qu'il dispose d'un logement adapté dans un gîte, d'une somme de 1 000 euros, d'une assurance et qu'il n'a pas déclaré lors de son audition sa volonté de s'installer en France et de ne pas exécuter la décision portant éloignement ; 
 - la décision portant refus d'accorder un délai de départ volontaire est entachée d'une erreur de droit dès lors qu'il n'a pas fait l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire auparavant ; 
 - la décision portant interdiction de retour sur le territoire français pendant un an est disproportionnée dès lors que son comportement ne représente pas une menace pour l'ordre public et qu'il n'a jamais refusé d'exécuter une précédente obligation de quitter le territoire français ; 
 - l'annulation de la décision portant obligation de quitter le territoire français entraînera, par voie de conséquence, l'annulation de l'arrêté portant assignation à résidence ; 
 - les modalités de contrôle permettant de s'assurer du respect de l'assignation à résidence sont disproportionnées et par suite illégales. 
 Vu : 
 - les autres pièces du dossier ; 
 - la décision par laquelle la présidente du tribunal a désigné M. Pierre Monnier, vice-président, pour statuer sur les requêtes présentées sur le fondement du livre VI du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Vu : 
 -  la convention relative aux droits de l'enfant, signée à New-York le 26 janvier 1990 ; 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - l'article 4 et l'annexe II du règlement n° 2018/1806 du 14 novembre 2018 ; 
 - le code frontières Schengen ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Au cours de l'audience publique tenue le 26 août 2024 à 14 heures en présence de M. Baptiste Lelièvre, greffier d'audience, M. Pierre Monnier a lu son rapport. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. A, ressortissant brésilien né le 14 décembre 1991, demande au tribunal l'annulation, pour excès de pouvoir, de l'arrêté n° 24-2A-0136 du 9 août 2024 par lequel le préfet de la Corse-du-Sud lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination de la mesure d'éloignement et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'un an. Il demande également l'annulation de la décision du 9 août 2024 portant assignation à résidence dans le département de la Corse-du-Sud pour une durée de quarante-cinq jours. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 En ce qui concerne l'arrêté n° 24-2A-0136 pris dans sa globalité : 
 2. En premier lieu, aux termes de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut obliger un étranger à quitter le territoire français lorsqu'il se trouve dans les cas suivants : / 1° L'étranger, ne pouvant justifier être entré régulièrement sur le territoire français, s'y est maintenu sans être titulaire d'un titre de séjour en cours de validité ; / () ". Aux termes de l'article L. 311-1 du même code : " Pour entrer en France, tout étranger doit être muni : / 1° Sauf s'il est exempté de cette obligation, des visas exigés par les conventions internationales et par l'article 6, paragraphe 1, points a et b, du règlement (UE) 2016/399 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016 concernant un code de l'Union relatif au régime de franchissement des frontières par les personnes (code frontières Schengen) ; / 2° Sous réserve des conventions internationales, et de l'article 6, paragraphe 1, point c, du code frontières Schengen, du justificatif d'hébergement prévu à l'article L. 313-1, s'il est requis, et des autres documents prévus par décret en Conseil d'Etat relatifs à l'objet et aux conditions de son séjour et à ses moyens d'existence, à la prise en charge par un opérateur d'assurance agréé des dépenses médicales et hospitalières, y compris d'aide sociale, résultant de soins qu'il pourrait engager en France, ainsi qu'aux garanties de son rapatriement ; / () ". En vertu des dispositions combinées de l'article 4 et de l'annexe II du règlement n° 2018/1806 du 14 novembre 2018 susvisés, les ressortissants brésiliens munis d'un passeport biométrique sont dispensés de l'obligation d'être munis d'un visa lors du franchissement des frontières extérieures des États membres pour des séjours dont la durée n'excède pas 90 jours sur toute période de 180 jours. 
 3. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 612-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger faisant l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français dispose d'un délai de départ volontaire de trente jours à compter de la notification de cette décision () ". Aux termes de l'article L. 612-2 du même code : " Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai de départ volontaire dans les cas suivants : () 3° Il existe un risque que l'étranger se soustraie à la décision portant obligation de quitter le territoire français dont il fait l'objet () ". Enfin, aux termes de l'article L. 612-3 de ce code : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants :1° L'étranger, qui ne peut justifier être entré régulièrement sur le territoire français, n'a pas sollicité la délivrance d'un titre de séjour () ". 
 4. En troisième et dernier lieu, aux termes de l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsqu'aucun délai de départ volontaire n'a été accordé à l'étranger, l'autorité administrative assortit la décision portant obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français. Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l'autorité administrative n'édicte pas d'interdiction de retour () ". 
 S'agissant de la légalité externe : 
 5. En premier lieu, le droit d'être entendu préalablement à toute décision qui affecte sensiblement et défavorablement les intérêts de son destinataire constitue l'une des composantes du droit de la défense et fait partie des principes généraux du droit de l'Union européenne ayant la même valeur que les traités. Il garantit à toute personne la possibilité de faire connaître, de manière utile et effective, son point de vue au cours de la procédure administrative, afin que l'autorité compétente soit mise à même de tenir compte de l'ensemble des éléments pertinents pour fonder sa décision. Ce droit n'implique pas systématiquement l'obligation, pour l'administration, d'organiser, de sa propre initiative, un entretien avec l'intéressé, ni même d'inviter ce dernier à produire ses observations, mais suppose seulement que, informé de ce qu'une décision lui faisant grief est susceptible d'être prise à son encontre, il soit en mesure de présenter spontanément des observations écrites ou de solliciter un entretien pour faire valoir ses observations orales. Enfin, une atteinte à ce droit n'est susceptible d'affecter la régularité de la procédure à l'issue de laquelle la décision faisant grief est prise que si la personne concernée a été privée de la possibilité de présenter des éléments pertinents qui auraient pu influer sur le contenu de la décision, ce qu'il lui revient, le cas échéant, d'établir devant la juridiction saisie. 
 6. En l'espèce, M. A, qui se borne à soutenir qu'il n'a pas pu présenter d'observations préalablement à la décision attaquée, ne démontre pas en quoi il disposait d'informations pertinentes tenant à sa situation personnelle qu'il aurait été empêché de porter à la connaissance de l'administration avant que ne soit pris l'arrêté litigieux et qui, si elles avaient pu être communiquées à temps, auraient été de nature à faire obstacle à l'édiction de cet arrêté. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance du droit d'être préalablement entendu doit être écarté. 
 7. En second lieu, l'arrêté du 9 août 2024 comporte l'ensemble des considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement. Notamment, en faisant référence à l'article L. 311-1, aux dispositions du 1er de l'article L. 611-1 et en visant le règlement n° 2018/1806 du 14 novembre 2018 dont les dispositions et les stipulations sont citées au point 2, le préfet de la Corse-du-Sud a suffisamment précisé la base légale de son obligation de quitter le territoire même si cette motivation aurait gagné en précision si elle avait cité les articles R. 313-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dont les dispositions sont rappelées au point 10. De même, le préfet de la Corse-du-Sud a, contrairement à ce que soutient M. A, indiqué les éléments sur lesquels se fonde son refus de départ volontaire. 
 S'agissant de la légalité interne : 
 8. D'une part, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ". D'autre part, aux termes de l'article 3-1 de la convention signée à New York le 26 janvier 1990 : " Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, () l'intérêt de l'enfant doit être une considération primordiale ". 
 9. Il ne ressort pas des pièces du dossier, il n'est même pas allégué, que M. A, qui est entré en France le 19 juillet 2024, y aurait des liens familiaux ni même qu'il y aurait un enfant. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations citées au point 8 ne peut être qu'écarté.  
 En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 10. Aux termes de l'article R. 313-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " En fonction de ses déclarations sur les motifs de son voyage, l'étranger dont le séjour ne présente pas un caractère familial ou privé présente selon les cas : 1° Pour un séjour touristique, tout document de nature à établir l'objet et les conditions de ce séjour, notamment sa durée () ". Aux termes de l'article R. 313-2 de ce code : " Afin de justifier qu'il possède les moyens d'existence lui permettant de faire face à ses frais de séjour, l'étranger qui sollicite son admission en France peut notamment présenter des espèces, des chèques de voyage, des chèques certifiés, des cartes de paiement à usage international ou des lettres de crédit. La validité des justificatifs énumérés au premier alinéa est appréciée compte tenu des déclarations de l'intéressé relatives à la durée et à l'objet de son séjour ainsi que des pièces produites à l'appui de ces déclarations et, le cas échéant, de la durée de validité du visa ". Enfin, aux termes de l'article R. 313-3 du même code : " Les entreprises d'assurance, les mutuelles et les institutions de prévoyance habilitées à exercer en France une activité d'assurance ainsi que les organismes d'assurance ayant reçu les agréments des autorités de leur Etat d'origine pour l'exercice des opérations d'assurance concernées sont considérés comme agréés pour l'application des dispositions du 2° de l'article L. 311-1. Le contrat d'assurance souscrit par l'étranger ou par l'hébergeant pour le compte de celui-ci doit couvrir, à hauteur d'un montant minimum fixé à 30 000 euros, l'ensemble des dépenses médicales et hospitalières, y compris d'aide sociale, susceptibles d'être engagées pendant toute la durée du séjour en France ". 
 11. Il ressort des pièces du dossier que M. A est entré en France le 19 juillet 2024 muni de son seul passeport. Si M. A était dispensé de l'obligation de visa de court séjour en qualité de ressortissant brésilien pour un séjour n'excédant pas 90 jours et s'il a déclaré être en possession de la somme de 1 000 euros et d'une réservation d'une dizaine de jours dans un gîte situé sur la commune d'Ota, il ne justifie d'aucune assurance pour la prise en charge de ses dépenses médicales et hospitalières, y compris d'aide sociale, ni ne justifie des motifs de son séjour à défaut de tout document attestant le but et les conditions de son séjour, y compris la durée en l'absence de billet de retour au Brésil, ni de ses conditions de subsistance. Ainsi, faute de remplir les conditions d'entrée prévues par les dispositions susmentionnées de l'article L. 311-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et précisées aux articles R. 313-1 et suivants dont les dispositions sont citées au point 10, M. A pouvait faire l'objet d'une obligation de quitter le territoire prise sur le fondement du 1° de l'article L. 611-1 de ce code. Les moyens tirés de l'erreur de droit et de l'erreur d'appréciation qui entacheraient la mesure d'éloignement doivent par suite être écartés. 
 En ce qui concerne le refus d'accorder un délai de départ volontaire : 
 12. Il ressort des pièces du dossier que, pour justifier du risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le préfet de la Corse-du-Sud s'est fondé sur les dispositions du premier alinéa de l'article L. 612-3 citées au point 3 et non sur celles du cinquième alinéa du même article en vertu desquelles ce risque doit être regardé comme établi lorsque l'étranger s'est soustrait à une précédente mesure d'éloignement. Il suit de là que le moyen tiré de l'erreur de droit au motif que M. A n'aurait fait l'objet d'aucune obligation de quitter le territoire auparavant doit être écarté. 
 En ce qui concerne la décision portant interdiction de retour sur le territoire français durant un an : 
 13. Aux termes de l'article L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsqu'aucun délai de départ volontaire n'a été accordé à l'étranger, l'autorité administrative assortit la décision portant obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français. Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l'autorité administrative n'édicte pas d'interdiction de retour. () ". Aux termes de l'article L. 612-10 du même code : " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 (), l'autorité administrative tient compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu'il a déjà fait l'objet ou non d'une mesure d'éloignement et de la menace pour l'ordre public que représente sa présence sur le territoire français. () ". 
 14. Eu égard à la faible durée de séjour de A en France, à ce qui a été indiqué au point 9, et en dépit du fait qu'il ne représente pas une menace pour l'ordre public et n'a jamais refusé d'exécuter une précédente décision lui faisant obligation de quitter le territoire français, le préfet de la Corse-du-Sud n'a pas porté une atteinte disproportionnée au droit du requérant en fixant la durée de son interdiction de retour sur le territoire français à un an. 
 15. Il résulte de ce qui précède que les conclusions de M. A tendant à l'annulation de l'arrêté n° 24 2A 0136 du 9 août 2024 doivent être rejetées. 
 En ce qui concerne la décision portant assignation à résidence : 
 16. Aux termes de l'article L. 731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut assigner à résidence l'étranger qui ne peut quitter immédiatement le territoire français mais dont l'éloignement demeure une perspective raisonnable, dans les cas suivants : 1° L'étranger fait l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français, prise moins de trois ans auparavant, pour laquelle le délai de départ volontaire est expiré ou n'a pas été accordé () ". 
 17.  Il résulte de ce qui a été dit au point au 15 que M. A ne saurait exciper de l'illégalité de l'obligation de quitter le territoire dont il a fait l'objet pour demander l'annulation de la décision portant assignation à résidence. Enfin, en se bornant à soutenir que la mesure est disproportionnée en ce qu'il se trouve en difficulté pour se rendre quotidiennement dans les locaux de la gendarmerie de Vico, qui " est particulièrement éloignée d'Ajaccio ", il n'assortit pas ce moyen de précisions suffisantes pour en apprécier le bien-fondé alors même qu'il est assigné à résidence à Ota, commune bien plus proche de Vico que d'Ajaccio. 
 18.  Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation de M. A doivent être rejetées. 
 Sur les conclusions aux fins d'injonction, d'astreinte et de remboursement des frais : 
 19. Le présent jugement n'implique aucune mesure d'exécution. Il y a lieu, par suite, de rejeter les conclusions de M. A aux fins d'injonction et d'astreinte. Par voie de conséquence, ses conclusions au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ne sauraient être accueillies. 
 20.  Il résulte de tout ce qui précède que, sans qu'il y ait lieu de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire, la requête de M. A doit être rejetée. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. A est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. B et au préfet de la Corse-du-Sud. 
 Copie en sera transmise au ministre de l'intérieur et des outre-mer. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 28 août 2024. 
 Le magistrat désigné, 
 Signé 
 P. MONNIERLe greffier, 
 Signé 
 B. LELIÈVRE        
 La République mande et ordonne au préfet de la Corse-du-Sud en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition, 
 Le greffier, 
 Signé 
 B. LELIÈVRE