TA06 · Tribunal Administratif de Nice — 25 mars 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés les 22 février 2024 et 11 et 20 mars 2024,  Mme A B représentée par Me Wathle, demande au juge des référés : 
 - de suspendre, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, l'exécution de l'arrêté du maire de Vallauris du 19 janvier 2024 abrogeant, à compter du 1er janvier 2024, son contrat à durée déterminée du 3 août 2023 portant sur la période du 22 septembre 2023 au 21 septembre 2024 ; 
 - de mettre à la charge de la commune de Vallauris la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Elle soutient que : 
 -  la condition d'urgence est remplie : la décision en litige préjudicie gravement et immédiatement à sa situation ; son contrat à durée déterminée qui devait se terminer au 21 septembre 2024 a été abrogé par la décision en litige au 1er janvier 2024 ; un contrat avec effet jusqu'au 30 juin 2024 pris sur le fondement d'un prétendu accroissement d'activité lui a été proposé ; la décision en litige emporte des conséquences financières importantes alors qu'elle n'est pas assurée de retrouver un emploi dès le 1er juillet 2024 ;  
 - plusieurs moyens sont de nature à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée : l'arrêté attaqué est entaché d'un vide de procédure, d'erreur de droit et de défaut de motivation ; elle bénéficiait d'un contrat, acte individuel créateur de droits, dont le terme est fixé au 21 septembre 2024, et qui ne pouvait pas être modifié, au-delà du délai de quatre mois, en application de l'article L. 242-1 du code des relations entre le public et l'administration ; l'arrêté en litige méconnaît également les dispositions des articles L. 221-5 et L. 221-8 de ce même code ;  
 Par des mémoires et des pièces, enregistrés au greffe les 13 et 20 mars 2024, le centre communal d'action sociale de Vallauris-Golfe Juan, prise en la personne de son président en exercice, représenté par Me Fayol, conclut au rejet de la requête et demande, en outre, au tribunal, de mettre à la charge de la requérante la somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article l. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que :  
 - la condition d'urgence n'est pas remplie : la requérante continue à exercer ses fonctions et à être rémunérée ; le nouveau contrat proposé prend fin le 30 juin 2024 , soit  trois mois de moins seulement que le contrat abrogé ; les allocations de retour à l'emploi permettront à la requérante de faire face à ses charges ; 
 - aucun moyen n'est de nature à créer un doute sérieux quant à la décision attaquée : l'acte attaqué n'est ni un retrait ni une abrogation de la décision individuelle d'engagement contractuel ; la résiliation d'un contrat de travail entaché d'irrégularité n'est soumise à aucune condition de délai ; le contrat du 3 août 2023 est entaché d'irrégularité en l'absence de délibération du conseil d'administration portant création d'un poste permanent d'assistant socio-éducatif de catégorie A ;  la régularisation du contrat du 3 août 2023 est impossible ; la décision attaquée est intervenue dans les quatre mois suivant la réception du courrier du sous-préfet du 20 septembre 2023.  
 Vu : 
 - les autres pièces du dossier ; 
 Vu : 
 - le code des relations entre le public et l'administration ;  
 - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée ; 
 - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. Pascal, vice-président, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique du 21 mars 2024 à 9 h 30 : 
 - le rapport M. Pascal, juge des référés, assisté de Mme Ravera, greffière d'audience ;    
 - les observations de Me Wathle, pour Mme A B, qui conclut aux mêmes fins par les mêmes moyens et arguments et qui fait valoir que son contrat de travail, acte individuel créateur de droits, a été illégalement abrogé au-delà du délai de quatre mois ; l'urgence est avérée car on met fins à ses droits, à son contrat et ce, de surcroît, rétroactivement ;  
 -  les observations de Me Blanc, pour le centre communal d'action sociale de Vallauris-Golfe Juan, qui reprend ses écritures ; il fait valoir que la condition d'urgence n'est pas remplie, le centre communal d'action sociale (CCAS) était tenu de mettre fin à l'irrégularité du contrat en cours et  a proposé un nouveau contrat, sans aucune modification de rémunération,  prenant en compte les besoins actuels du CCAS. Ce changement n'entraînera qu'une modification très limitée de la situation financière de la requérante. Il n'y a, par ailleurs, aucun moyen de nature à créer un doute sérieux quant à la légalité de sa décision dès lors que le contrat résilié n'est pas une décision unilatérale créatrice de droits.    
 La clôture de l'instruction a été fixée à l'issue de l'audience. 
    Considérant ce qui suit  
 1. Par un contrat du 3 août 2023, le maire de la commune de Vallauris a renouvelé le contrat à durée déterminée de Mme A B en qualité d'assistante socio-éducative, pour exercer des fonctions de travailleur social au centre communal d'action sociale (CCAS) pour une durée d'un an, du 22 septembre 2023 au 21 septembre 2024. Par un arrêté du 19 janvier 2024, le maire de Vallauris a abrogé, à compter du 1er janvier 2024, le contrat du 3 août 2023 et a proposé de recruter Mme B en qualité d'assistante socio-éducative pour exercer des fonctions de travail social au CCAS, pour une durée de six mois, du 1er janvier 2024 au 30 juin 2024. Mme B demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de l'arrêté du 19 janvier 2024.  
 Sur les conclusions à fin de suspension :  
 2. Aux termes qu'aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision () " ; qu'aux termes de l'article L. 522-1 dudit code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale. Lorsqu'il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles L. 521-1 et L. 521-2, de les modifier ou d'y mettre fin, il informe sans délai les parties de la date et de l'heure de l'audience publique () ".  
 En ce qui concerne la condition d'urgence : 
 3. L'urgence justifie que soit prononcée la suspension d'un acte administratif lorsque l'exécution de celui-ci porte atteinte, de manière suffisamment grave et immédiate, à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu'il entend défendre. Il appartient ainsi au juge des référés d'apprécier concrètement, compte tenu des justifications fournies par le requérant, si les effets de l'acte litigieux sont de nature à caractériser une urgence justifiant que, sans attendre le jugement de la requête au fond, l'exécution de la décision soit suspendue. L'urgence doit être appréciée objectivement et compte tenu de l'ensemble des circonstances de l'affaire. 
 4. Il résulte de l'instruction que le maire de Vallauris, président du CCAS, a décidé d'abroger, par la décision du 19 janvier 2024 en litige, à compter du 1er janvier 2024, le contrat du 3 août 2023 recrutant Mme B en tant qu'agent contractuel, pour une durée d'un an, du 22 septembre 2023 au 21 septembre 2024, laquelle décision d'abrogation a été notifiée à l'intéressée le 17 février 2024. Si le CCAS fait valoir qu'il a aussitôt proposé à la requérante un nouveau contrat, d'une durée de six mois, du 1er janvier 2024 au 30 juin 2024, sans modification de la rémunération, il ne conteste pas utilement que sa décision d'abrogation préjudicie immédiatement à la situation de Mme B qui a été informée, le 17 février 2024, que le contrat en cours n'irait pas à son terme. Par ailleurs, à la date à laquelle le juge des référés statue, il résulte de l'instruction que la décision en litige entraîne des conséquences financières et modifie les perspectives professionnelles de la requérante. Dans ces conditions, la condition d'urgence, visée à l'article L. 521-1 du code de justice administrative, doit être regardée comme remplie.   
 En ce qui concerne l'existence d'un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée : 
 5. L'article L. 211-2 du même code dispose que : " Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des décisions administratives individuelles défavorables qui les concernent. / A cet effet, doivent être motivées les décisions qui : / () / 4° Retirent ou abrogent une décision créatrice de droits ; () ". L'article L. 122-1 du même code énonce que : " Les décisions mentionnées à l'article L. 211-2 n'interviennent qu'après que la personne intéressée a été mise à même de présenter des observations écrites et, le cas échéant, sur sa demande, des observations orales. () ". Et aux termes de de l'article L. 242-1 du code des relations entre le public et l'administration : " L'administration ne peut abroger ou retirer une décision créatrice de droits de sa propre initiative ou sur la demande d'un tiers que si elle est illégale et si l'abrogation ou le retrait intervient dans le délai de quatre mois suivant la prise de cette décision ".                
 6. Sous réserve de dispositions législatives ou réglementaires contraires, et hors le cas où il est satisfait à une demande du bénéficiaire, l'administration peut retirer une décision individuelle explicite créatrice de droits, tel l'acte d'engagement contractuel d'un agent, si elle est illégale, dès lors que le retrait de la décision intervient dans le délai de quatre mois suivant la date à laquelle elle a été prise. 
 7. Si le centre communal d'action sociale de Vallauris-Golfe Juan soutient qu'il était tenu d'abroger le contrat du 3 août 2023 en raison de son illégalité, l'emploi occupé par l'agent n'ayant pas été au préalable créé par l'organe délibération de la commune, il ne conteste pas utilement qu'il a irrégulièrement procédé à l'abrogation d'une décision explicite créatrice de droits en la retirant, ainsi qu'il a indiqué au point 4, au-delà du délai de quatre mois suivant la prise cette décision. Par suite, Mme B est fondée à soutenir que le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article L. 242-1 du code des relations entre le public et l'administration est de nature à créer un doute sérieux quant à la légalité de l'arrêté en litige. De même, les moyens tirés de l'absence de motivation et de la méconnaissance du respect du contradictoire sont de nature à créer un doute sur la légalité de l'abrogation du contrat du 3 août 2023.  
 8. Par suite, dès lors que les deux conditions prévues par l'article L. 521-1 du code de justice administrative sont remplies, Mme B est fondée à demander la suspension de l'exécution de l'arrêté du maire de Vallauris, président du CCAS, du 19 janvier 2024 abrogeant le contrat du 3 août 2023.  
    Sur les frais du litige :  
 9. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge du centre communal d'action sociale de Vallauris-Golfe Juan la somme de 1 000 euros au titre des frais exposés par Mme B et non compris dans les dépens.  
 10. Mme B n'étant pas la partie perdante, les conclusions que présente le centre communal d'action sociale de Vallauris-Golfe Juan sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative doivent être rejetées.  
 ORDONNE : 
 Article 1er : L'exécution de l'arrêté du 19 janvier 2024 par lequel le maire de Vallauris, président du centre communal d'action sociale de Vallauris-Golfe Juan, a abrogé, à compter du 1er janvier 2024, le contrat du 3 août 2023 portant recrutement de Mme B est suspendue.  
 Article 2 : Le centre communal d'action sociale de Vallauris-Golfe Juan versera à                                 Mme B la somme de 1 000 (mille) euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Article 3 : Les conclusions du centre communal d'action sociale de Vallauris-Golfe Juan tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.  
 Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et au centre communal d'action sociale de Vallauris-Golfe Juan. 
 Copie sera transmise à la commune de Vallauris.  
 Fait à Nice, le 25 mars 2024. 
 Le juge des référés  
 signé  
 F. Pascal 
 La République mande et ordonne au préfet des Alpes-Maritimes en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier en chef, 
 ou par délégation le greffier