TA33 · 5ème Chambre — 21 mai 2024

Vu la procédure suivante :  
 Par une requête enregistrée le 7 février 2024, M. B, représenté par Me Wakam, avocat, demande au tribunal :  
 1°) d'annuler l'arrêté du 8 janvier 2024 par lequel le préfet de la Gironde a rejeté sa demande de titre de séjour et lui a fait obligation de quitter le territoire français ;  
 2°) d'enjoindre au préfet de procéder à un réexamen de sa situation et de lui délivrer un récépissé provisoire de titre de séjour dans le délai d'un mois à compter de la notification de la décision à intervenir ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Il soutient que :   
 - la décision portant refus de titre de séjour est entachée d'un défaut de motivation ;  
 - elle est entachée d'un défaut d'examen de sa situation personnelle ; 
 - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - elle méconnaît les dispositions de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ;  
 - la décision portant obligation de quitter le territoire français est illégale par voie de conséquence de l'illégalité de la décision portant refus de titre de séjour.  
 Par un mémoire enregistré le 13 mars 2024, le préfet de la Gironde conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés.  
 Vu les autres pièces du dossier.  
 Vu :  
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et de l'administration ; 
 - le code de justice administrative.  
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.  
 Ont été entendus au cours de l'audience publique :  
 - le rapport de Mme Chauvin, présidente-rapporteure,  
 - et les conclusions de Mme Champenois, rapporteure publique. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. M. A B, ressortissant camerounais né le 25 décembre 1979, déclare être entré en France irrégulièrement le 31 mai 2017. Le 5 juin 2023, il a sollicité son admission au séjour en qualité d'étranger malade sur le fondement des dispositions de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par un arrêté en date du 8 janvier 2024, le préfet de la Gironde a rejeté la demande de délivrance de titre de séjour de M. B, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de destination. M. B demande l'annulation de cet arrêté.   
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 2. Aux termes de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et de l'administration : " Les personnes physiques ou morale ont le droit d'être informées sans délai des motifs des décisions administratives individuelles défavorables qui les concernent. A cet effet, doivent être motivées les décisions qui : /1o Restreignent l'exercice des libertés publiques ou, de manière générale, constituent une mesure de police () ". Aux termes de l'article L. 211-5 du même code : " La motivation exigée par le présent chapitre doit être écrite et comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de la décision ". 
 3. Il ressort des termes de la décision litigieuse que le préfet de la Gironde, saisi d'une demande de titre de séjour présentée par M. B sur le fondement de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, a apprécié l'intensité et la stabilité de ses liens privés, familiaux et sociaux en France, ainsi que son intégration en France. Cependant, cette décision qui ne fait pas mention de l'avis du collège des médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, ne comporte aucune considération de fait relatives à l'état de santé de l'intéressé. Ce dernier n'a dès lors pas été mis à même de comprendre les motifs de refus de sa demande de titre de séjour en qualité d'étranger malade. Dans ces conditions, la décision contestée du 8 janvier 2024 ne comportant pas l'énoncé complet des considérations de fait qui en constituent le fondement, M. B est fondé à soutenir qu'elle est entachée d'une insuffisance de motivation et, par suite, illégale. 
 4. Il résulte de ce qui précède, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens de la requête, que M. B est fondé à demander l'annulation de la décision du 8 janvier 2024 par laquelle le préfet de la Gironde a refusé de lui délivrer un titre de séjour, ainsi que, par voie de conséquence, de la décision portant obligation de quitter le territoire français.  
 Sur les conclusions à fin d'injonction :  
 5. Le présent jugement implique seulement, eu égard au motif d'annulation retenu, qu'il soit procédé à un réexamen de la situation de M. B. Il y a lieu d'enjoindre au préfet de la Gironde d'y procéder dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement et de le munir, dans l'attente d'une nouvelle décision, d'une autorisation provisoire de séjour.  
 Sur les frais liés au litige : 
 6. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 200 euros au titre des frais exposés par M. B et non compris dans les dépens en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 DECIDE : 
 Article 1er : L'arrêté du 8 janvier 2024 du préfet de la Gironde portant refus de titre de séjour et obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours est annulé.   
 Article 2 : Il est enjoint au préfet de la Gironde de procéder au réexamen de la situation de M. B dans un délai de deux mois et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour.  
 Article 3 : L'Etat versera à M. B une somme de 1 200 euros au titre de l'article  L. 761-1 du code de justice administrative.   
 Article 4 : Le présent jugement sera notifié à M. A B et au préfet de la Gironde.  
 Délibéré après l'audience du 30 avril 2024, à laquelle siégeaient : 
 Mme Chauvin, présidente, 
 Mme de Gélas, première conseillère,  
 M. Frézet, conseiller.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 21 mai 2024.  
 La première conseillère, 
 C. DE GÉLASLa présidente, 
 A. CHAUVIN 
 La greffière, 
 C. JANIN  
 La République mande et ordonne au préfet de la Gironde en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière, 
 N°2400983