TA54Reconduites à la frontièreReconduites à la frontière
TA54 · Reconduites à la frontière — 16 avril 2024
- ECLI
- DTA_2400985_20240416
- Date
- 16 avril 2024
Source : DILA / Judilibre · open data
Mes notes
privées · visibles par vous seulAnalyse IA non disponible
Texte intégral requis pour générer un résumé
Citations
Aucune citation répertoriée pour cette décision.
Décisions connexes
Aucune décision similaire identifiée pour le moment.
Synthèse
- Juridiction
- TA54
- Chambre
- Reconduites à la frontière
- Formation
- Reconduites à la frontière
- Date
- 16 avril 2024
Référence
DTA_2400985_20240416
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
- Analyse IA