TA64 · Reconduite à la frontière — 22 avril 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés le 16 avril 2024 et le 18 avril 2024, M. B A E, représenté par Me Ortego Sampedro, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 16 avril 2024 par lequel le préfet des Pyrénées-Atlantiques l'a obligé à quitter le territoire français sans délai de départ volontaire, a fixé le pays de destination et lui a interdit le retour sur le territoire français pour une durée d'un an ; 
 2°) d'annuler la décision du 16 avril 2024 par laquelle le préfet des Pyrénées-Atlantiques l'a assigné à résidence pour quarante-cinq jours ; 
 3°) d'enjoindre au préfet de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour, dans un délai d'une semaine à compter de la notification du jugement à intervenir ; 
 4°) d'enjoindre au préfet de procéder sans délai à l'effacement de son signalement aux fins de non-admission dans le système d'information Schengen ; 
 5°) de mettre à la charge de l'État une somme de 1 200 euros à verser à son conseil en application des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique. 
 Il soutient que : 
 La décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 - est insuffisamment motivée ; 
 - est entachée d'un vice de procédure au regard des dispositions des articles L. 142-2 et R. 142-41 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et de l'article 8 du décret n° 87-249 du 8 avril 1987 relatif au fichier des empreintes digitales ; 
 - est entachée d'un défaut d'examen réel et sérieux et d'une erreur manifeste d'appréciation de sa situation au regard de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, et porte une atteinte manifestement disproportionnée à son droit à la vie privée et familiale ;  
 - emporte des conséquences manifestement disproportionnées sur sa situation personnelle et familiale en ce qu'elle a pour effet direct de le séparer de sa compagne et de l'empêcher d'assister à la naissance de leur enfant. 
 La décision refusant de lui octroyer un délai de départ volontaire : 
 - est insuffisamment motivée ; 
 - est entachée d'un vice de procédure au regard des dispositions des articles L. 142-2 et R. 142-41 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et de l'article 8 du décret n° 87-249 du 8 avril 1987 relatif au fichier des empreintes digitales ; 
 - est dépourvue de base légale en raison de l'illégalité de la mesure d'éloignement ; 
 - est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation de sa situation au regard de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - est entachée d'un défaut d'examen réel et sérieux de sa situation et d'une erreur de fait dès lors qu'elle est fondée sur l'absence de justification d'une résidence effective mais qu'elle est accompagnée d'une décision du même jour l'assignant à résidence à l'adresse qu'il a déclarée, chez sa compagne. 
 La décision fixant le pays de destination : 
 - est dépourvue de base légale en raison de l'illégalité de la mesure d'éloignement. 
 La décision portant interdiction de retour sur le territoire français : 
 - est insuffisamment motivée ; 
 - est entachée d'un vice de procédure au regard des dispositions des articles L. 142-2 et R. 142-41 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et de l'article 8 du décret n° 87-249 du 8 avril 1987 relatif au fichier des empreintes digitales ; 
 - est dépourvue de base légale en raison de l'illégalité de la mesure d'éloignement et de la décision lui refusant un délai de départ volontaire ; 
 - est entachée d'une erreur d'appréciation au regard des articles L. 612-8 et L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et est disproportionnée ; 
 - est entachée d'un défaut d'examen réel et sérieux et d'une erreur d'appréciation de sa situation au regard de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - emporte des conséquences manifestement disproportionnées sur sa situation personnelle et familiale en ce qu'elle a pour effet direct de le séparer de sa compagne et de l'empêcher d'assister à la naissance de leur enfant. 
 La décision d'assignation à résidence : 
 - est dépourvue de base légale en raison de l'illégalité de la mesure d'éloignement. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 22 avril 2024, le préfet des Pyrénées-Atlantiques conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que les moyens soulevés par M. A E ne sont pas fondés.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - l'accord franco-marocain en matière de séjour et d'emploi, fait à Rabat le 9 octobre 1987, publié par le décret n° 94-203 du 4 mars 1994, et entré en vigueur le 1er janvier 1994 ;  
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le décret n°87-249 du 8 avril 1987 relatif au fichier automatisé des empreintes digitales géré par le ministère de l'intérieur ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal a désigné Mme Beneteau, première conseillère, pour statuer sur les litiges relatifs aux décisions portant mesure d'éloignement des ressortissants étrangers en application du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Après avoir, au cours de l'audience publique tenue le 22 avril 2024 à 10 heures 30, en présence de Mme Caloone, greffière d'audience, présenté son rapport et entendu : 
 - les observations de Me Ortego Sampedro, représentant M. A E, qui demande le bénéfice de l'aide juridique provisoire, et qui confirme les autres conclusions et les moyens développés dans ses écritures ; elle ajoute que la décision portant obligation de quitter le territoire français est entachée d'une erreur de fait dès lors que le préfet énonce, aux termes de cette décision, que M. A E n'apporte pas la preuve de la réalité et des prétendus liens entretenus avec une ressortissante française mais qu'il ne lui a pas permis de démontrer la réalité de ces liens ; 
 - et les déclarations de M. A E et de sa compagne, en réponse aux questions du magistrat concernant les démarches entreprises pour obtenir la délivrance d'un titre de séjour ainsi que les conséquences des décisions en litige. 
 Le préfet des Pyrénées-Atlantiques n'était ni présent, ni représenté à l'audience. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience en application de l'article R. 776-26 du code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. B A E, ressortissant marocain né le 14 octobre 1995 à Tiznit (Maroc), déclare être entré en France en décembre 2019, de manière irrégulière, après avoir quitté le Maroc en 2017 et traversé plusieurs pays d'Europe, dont l'Espagne, la Suède et les Pays-Bas. Le 25 mars 2024, il a été interpellé et placé en retenue. Il demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 16 avril 2024 par lequel le préfet des Pyrénées-Atlantiques lui a fait obligation de quitter le territoire français, a refusé de lui octroyer un délai de départ volontaire, a fixé le pays de destination et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d'un an, ainsi que l'arrêté du même jour par lequel la même autorité l'a assigné à résidence pour une durée de quarante-cinq jours. 
 Sur l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle : 
 2. Aux termes du premier alinéa de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 : " Dans les cas d'urgence, () l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée par la juridiction compétente ou son président. ".  
 3. Eu égard à l'urgence qui s'attache à ce qu'il soit statué sur la requête de l'intéressé, il y a lieu de prononcer, en application de ces dispositions, l'admission provisoire de M. A E, qui a déposé une demande d'aide juridictionnelle le 17 avril 2024, au bénéfice cette aide. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 4. En premier lieu, l'arrêté en litige du 16 avril 2024 par lequel le préfet des Pyrénées-Atlantiques a fait obligation à M. A E de quitter le territoire français vise notamment les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ainsi que les dispositions des articles L. 611-1, L. 612-2, L. 612-3, L. 612-6, L. 612-10 et L. 612-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Il précise que l'intéressé déclare être entré sur le territoire national en décembre 2019, sans pouvoir en apporter la preuve, et qu'il ne peut pas justifier d'une entrée régulière sur le sol français. Il ajoute qu'un relevé de ses empreintes digitales, effectué le 25 mars 2024, a révélé qu'il avait précédemment introduit une demande d'asile en Suède le 29 août 2017, au Danemark les 16 et 17 août 2017 et aux Pays-Bas le 19 janvier 2019, et que les autorités de ces trois pays ont opposé un refus à la demande de prise en charge qui leur avait été adressée, de sorte que l'intéressé ne justifie plus d'aucune demande d'asile pendante dans l'espace Schengen et que, par ailleurs, il n'est pas détenteur d'un document en cours de validité autorisant son séjour dans un autre État de l'espace Schengen. L'arrêté litigieux énonce également que M. A E ne se prévaut pas d'un séjour régulier en France, ne peut prétendre à la délivrance de plein droit d'un titre de séjour, en l'absence de tout élément établissant qu'il relève, notamment, de l'une des catégories énoncées dans le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, qu'il ne fournit, en outre, aucun élément lui permettant de bénéficier d'une protection contre une mesure d'éloignement. Alors que le préfet des Pyrénées-Atlantiques n'est pas tenu de mentionner, dans les décisions qu'il édicte, l'ensemble des éléments caractérisant la situation de l'intéressé, la décision en litige, qui comporte l'énoncé des éléments de droit et de fait qui en constituent le fondement, satisfait ainsi aux exigences de motivation résultant des dispositions de l'article L. 613-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et des articles L. 211-2 et suivants du code des relations entre le public et l'administration. Le moyen tiré du défaut de motivation de la décision portant obligation de quitter le territoire français, manquant en fait, doit être écarté.  
 5. En deuxième lieu, aux termes de l'article 1er du décret du 8 avril 1987 relatif au fichier automatisé des empreintes digitales géré par le ministère de l'intérieur : " Est également autorisée, dans les conditions prévues au présent décret, la consultation du traitement automatisé des empreintes digitales : / - en vue de permettre l'identification d'un étranger dans les conditions prévues à l'article L. 611-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; () ". L'article 8 du même décret prévoit : " Les fonctionnaires et militaires individuellement désignés et habilités des services d'identité judiciaire de la police nationale, du service central de renseignement criminel de la gendarmerie nationale ainsi que des unités de recherches de la gendarmerie nationale peuvent seuls avoir accès aux données à caractère personnel et aux informations contenues dans le traitement : / () Pour procéder aux opérations d'identification à la demande des officiers de police judiciaire de la police nationale ou de la gendarmerie nationale en vertu des dispositions des articles L. 611-1-1 , L. 611-3 et L. 611-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; () ". Aux termes de l'article L. 142-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, qui reprend les dispositions de l'article L. 611-4 du même code : " En vue de l'identification d'un étranger qui n'a pas justifié des pièces ou documents mentionnés à l'article L. 812-1 ou qui n'a pas présenté à l'autorité administrative compétente les documents de voyage permettant l'exécution d'une décision de refus d'entrée en France, d'une interdiction administrative du territoire français, d'une décision d'expulsion, d'une mesure de reconduite à la frontière, d'une décision portant obligation de quitter le territoire français, d'une interdiction de retour sur le territoire français ou d'une peine d'interdiction du territoire français ou qui, à défaut de ceux-ci, n'a pas communiqué les renseignements permettant cette exécution, les données des traitements automatisés des empreintes digitales mis en œuvre par le ministère de l'intérieur peuvent être consultées par les agents expressément habilités des services de ce ministère dans les conditions prévues par le règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données et par la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés. " 
 6. Il ressort des pièces du dossier qu'alors que M. A E, lors de son interpellation le 25 mars 2024, n'a pas fourni d'élément permettant d'apprécier son droit de circuler ou de séjourner sur le territoire national, un agent de police judiciaire de la police de l'air et des frontières a procédé à la consultation du fichier automatisé des empreintes digitales (FAED). Dès lors que l'article 8 du décret du 8 avril 1987 prévoit la possibilité pour les fonctionnaires individuellement désignés et habilités d'avoir accès au traitement automatisé des empreintes digitales et palmaires au cours de l'enquête conduite par l'administration dans le cadre de ses pouvoirs de police, la circonstance que l'agent ayant procédé à cette consultation n'ait pas été individuellement désigné et régulièrement habilité à cette fin, si elle est susceptible de donner lieu aux procédures de contrôle de l'accès à ces traitements, n'est pas, par elle-même, et à la supposer établie, de nature à entacher d'irrégularité la décision en litige. Le moyen tiré de l'irrégularité de la procédure de consultation du fichier automatisé des empreintes digitales doit donc être écarté. 
 7. En troisième lieu, il ne ressort pas des pièces du dossier que le préfet n'aurait pas procédé à un examen complet de la situation de l'intéressé avant l'édiction de la décision en litige. 
 8. En quatrième lieu, aux termes des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale (). / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ". Pour l'application de ces stipulations, l'étranger qui invoque la protection due à son droit au respect de sa vie privée et familiale en France doit apporter toute justification permettant d'apprécier la réalité et la stabilité de ses liens personnels et familiaux effectifs en France au regard de ceux qu'il a conservés dans son pays d'origine. En outre, l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ne garantit pas aux ressortissants étrangers le droit de choisir le lieu le plus approprié pour développer leur vie privée et familiale. 
 9. M. A E fait valoir qu'il réside en France depuis 2019 et qu'il vit en concubinage avec une ressortissante française qui est enceinte d'un enfant qu'il a reconnu par anticipation. Toutefois, s'il fait valoir sa vie commune avec sa compagne depuis plus de quatre ans, les témoignages qu'il produit, à l'appui de sa requête, sont contradictoires quant au début de leur concubinage, et ces attestations de proches sont insuffisantes à démontrer la stabilité de ses liens personnels et familiaux effectifs en France depuis fin 2019. Par ailleurs, il ne fait état d'aucun autre lien personnel en France et n'établit ni même ne soutient qu'il serait dépourvu d'attaches dans son pays d'origine, où, selon les déclarations qu'il a faites aux services de police à l'occasion de la procédure de vérification de son droit au séjour, demeurent ses parents et ses deux frères. En outre, il ne justifie aucunement de son intégration dans la société française. S'il est vrai que sa compagne est enceinte, cette situation ne lui confère pas de droit au séjour sur le territoire français, quand bien même il a reconnu l'enfant à naître, au demeurant immédiatement après avoir été interpellé, le 28 mars 2024. Dans ces conditions, la mesure d'éloignement en litige ne porte pas au droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée par rapport aux buts en vue desquels elle a été prise. Par suite, le préfet des Pyrénées-Atlantiques, en faisant obligation à M. A E de quitter le territoire français, n'a entaché sa décision ni d'erreur de fait ni d'erreur manifeste dans l'appréciation de la situation personnelle de l'intéressé au regard des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.  
 10. En cinquième lieu, s'il est vrai que la compagne de M. A E a vocation à demeurer en France, le temps de l'accomplissement des démarches administratives de l'intéressé auprès du consulat général de France au Maroc n'apparaît pas excessif et rien ne fait obstacle à ce que M. A E y procède. Dès lors, la durée de séparation entre le requérant et sa compagne n'a pas pour effet de faire regarder la décision portant obligation de quitter le territoire français comme entachée d'une erreur manifeste du préfet dans l'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle. 
 En ce qui concerne la décision portant refus de délai de départ volontaire : 
 11. Aux termes du premier alinéa de l'article L. 612-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger faisant l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français dispose d'un délai de départ volontaire de trente jours à compter de la notification de cette décision ". Aux termes de l'article L. 612-2 du même code : " Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai de départ volontaire dans les cas suivants : / () ; / 3° Il existe un risque que l'étranger se soustraie à la décision portant obligation de quitter le territoire français dont il fait l'objet ". Aux termes de l'article L. 612-3 de ce code : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : / 1° L'étranger, qui ne peut justifier être entré régulièrement sur le territoire français, n'a pas sollicité la délivrance d'un titre de séjour ; / () / 4° L'étranger a explicitement déclaré son intention de ne pas se conformer à son obligation de quitter le territoire français ; () / 8° L'étranger ne présente pas de garanties de représentation suffisantes, notamment parce qu'il ne peut présenter des documents d'identité ou de voyage en cours de validité, () qu'il ne justifie pas d'une résidence effective et permanente dans un local affecté à son habitation principale () ". 
 12. Il ressort des pièces du dossier que M. A E a reconnu de manière prénatale, le 28 mars 2024, l'enfant dont sa compagne, Mme C D, est enceinte, et que l'accouchement est prévu au mois de mai 2024. Il ne s'évince d'aucune mention de l'arrêté en litige que le préfet des Pyrénées-Atlantiques aurait, en refusant d'accorder au requérant un délai de départ volontaire, examiné et apprécié les conséquences de cette mesure sur la situation du couple à quelques semaines du terme de la grossesse. Alors que par ailleurs, M. A E n'a fait l'objet d'aucune précédente mesure d'éloignement à laquelle il se serait soustrait, qu'il établit partager la vie de Mme D et que le préfet l'a assigné à résidence au domicile de sa compagne, il y a lieu de considérer que cette autorité, en refusant de lui octroyer un délai de départ volontaire au motif qu'il ne présente pas de garanties suffisantes, a entaché sa décision d'une erreur de fait, et qu'en s'abstenant d'examiner les conséquences de sa décision sur la cellule familiale du requérant, il n'a pas procédé à un examen réel et sérieux de sa situation et a entaché sa décision d'une erreur d'appréciation quant aux conséquences qu'elle emporte sur la vie privée et familiale de l'intéressé, eu égard aux stipulations de l'article 8 de la convention européenne et sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 13. Dans ces conditions, et sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens soulevés à son encontre, la décision portant refus de délai de départ volontaire doit être annulée. 
 En ce qui concerne la fixation du pays de destination : 
 14. Compte tenu de ce qui a été exposé aux points 4 à 10, et de ce que le requérant ne présente aucun autre moyen à ce titre, le moyen tiré, par la voie de l'exception, de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français doit être écarté. 
 En ce qui concerne la décision portant interdiction de retour sur le territoire français :  
 15. Aux termes de l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsqu'aucun délai de départ volontaire n'a été accordé à l'étranger, l'autorité administrative assortit la décision portant obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français. " Aux termes du premier alinéa de l'article L. 612-10 du même code : " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu'il a déjà fait l'objet ou non d'une mesure d'éloignement et de la menace pour l'ordre public que représente sa présence sur le territoire français. () ".  
 16. Pour prononcer une interdiction de retour sur le territoire, le préfet des Pyrénées-Atlantiques s'est exclusivement fondé sur l'absence de délai de départ volontaire. Par suite, eu égard à ce qui a été dit au point 12, M. A E est fondé à soutenir que la décision portant interdiction de retour est illégale en conséquence de l'illégalité de la décision lui refusant un délai de départ volontaire et d'en demander pour ce motif l'annulation. 
 17. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions de M. A E tendant à l'annulation de l'arrêté du 16 avril 2016 lui faisant obligation de quitter le territoire français doivent être accueillies en tant seulement que cet arrêté lui refuse un délai de départ volontaire et qu'il lui interdit le retour sur le territoire français pendant un an.  
 En ce qui concerne l'arrêté du 16 avril 2024 portant assignation à résidence : 
 18. Aux termes des dispositions de l'article L. 731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut assigner à résidence l'étranger qui ne peut quitter immédiatement le territoire français mais dont l'éloignement demeure une perspective raisonnable, dans les cas suivants : / 1° L'étranger fait l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français, prise moins de trois ans auparavant, pour laquelle le délai de départ volontaire est expiré ou n'a pas été accordé ". 
 19. Pour prononcer la décision d'assignation à résidence du requérant, le préfet des Pyrénées-Atlantiques s'est fondé sur les dispositions précitées du 1° de l'article L. 731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.  
 20. Il résulte de ce qui précède que M. A E est fondé à soutenir que la décision portant assignation à résidence est illégale en conséquence de l'illégalité de la décision lui refusant un délai de départ volontaire et d'en demander pour ce motif l'annulation.  
 Sur les conclusions à fin d'injonction et d'astreinte : 
 21. Aux termes de l'article L. 251-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Si la décision relative au délai de départ volontaire est annulée, une nouvelle décision est prise en application de l'article L. 251-3 ". 
 22. L'annulation partielle prononcée par le présent jugement n'implique nécessairement aucune des mesures d'exécution sollicitées par M. A E. Dès lors, ses conclusions aux fins d'injonction doivent être rejetées. 
 23. À toutes fins utiles, il est rappelé qu'il résulte des dispositions de l'article R. 613-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et de l'article 7 du décret n° 2010-569 du 28 mai 2010 que l'annulation de la décision d'interdiction de retour sur le territoire français implique nécessairement l'effacement sans délai du signalement de M. A E aux fins de non admission dans le système d'information Schengen. 
 Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 : 
 24. Sous réserve de l'admission définitive de M. A E au bénéfice de l'aide juridictionnelle, accordée à titre provisoire par le présent jugement, il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, et sous réserve que Me Ortego Sampedro renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'État, de mettre à la charge de ce dernier le versement à Me Ortego Sampedro de la somme de 800 euros en application des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991, ou si la demande d'aide juridictionnelle devait être rejetée, le versement au requérant de la même somme. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : M. A E est admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire.  
 Article 2 : L'arrêté du préfet des Pyrénées-Atlantiques du 16 avril 2024 portant obligation de quitter le territoire français est annulé en tant qu'il refuse à M. A E un délai de départ volontaire et qu'il lui interdit le retour sur le territoire national pour une durée d'un an. 
 Article 3 : L'arrêté du préfet des Pyrénées-Atlantiques du 16 avril 2024 portant assignation à residence de M. A E pour une durée de quarante-cinq jours est annulé. 
 Article 4 : Sous réserve de l'admission définitive de M. A E à l'aide juridictionnelle et sous réserve que Me Ortego Sampedro renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'État, ce dernier versera à Me Ortego Sampedro, avocat de M. A E, une somme de 1 000 euros en application des dispositions du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991. Dans le cas où l'aide juridictionnelle ne serait pas accordée à M. A E par le bureau d'aide juridictionnelle, la somme de 1 000 euros lui sera versée directement en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice adminitrative. 
 Article 5 : Le surplus des conclusions de la requête de M. A E est rejeté. 
 Article 6 : Le présent jugement sera notifié à M. B A E, au préfet des Pyrénées-Atlantiques et à Me Ortego Sampedro. 
 Copie en sera adressée au ministre de l'intérieur et des outre-mer. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 22 avril 2024. 
 La magistrate désignée, 
 Signé 
 A. BENETEAULa greffière, 
 Signé 
 M. CALOONE        
 La République mande et ordonne au préfet des Pyrénées-Atlantiques en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent jugement. 
 Pour expédition : 
 La greffière, 
 Signé 
 3