TA21 · CH 3 JU — 29 mai 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 26 mars 2024, Mme C E, représentée par Me Grenier, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du préfet de la Côte-d'Or du 6 mars 2024 en tant qu'il refuse de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour et l'oblige à quitter le territoire français dans un délai de trente jours en fixant le pays de renvoi ;  
 2°) à titre principal, d'enjoindre au préfet de la Côte-d'Or de lui délivrer un " document de séjour avec droit au travail " dans un délai de trente jours à compter de la notification du jugement et, à titre subsidiaire, de procéder au réexamen de sa situation dans le même délai ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros à verser à son conseil en application des dispositions combinées du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Mme E soutient que : 
 - la décision refusant de délivrer une autorisation provisoire de séjour est entachée de vices de procédure en l'absence de production de l'avis de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) tenant à son insuffisance de motivation et à la participation du médecin qui a établi le rapport à la décision collégiale ; 
 - la décision refusant de délivrer une autorisation provisoire de séjour méconnait les dispositions de l'article L. 425-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et les stipulations des articles 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant et est, en outre, entachée d'une erreur manifeste dans l'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle ; 
 - la décision d'éloignement est illégale par voie de conséquence de l'illégalité entachant la décision de refus de séjour, méconnait les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant et est, en outre, entachée d'une erreur manifeste dans l'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle ;  
 - la décision fixant le délai de départ volontaire est illégale par voie de conséquence de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français et est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation compte tenu notamment de l'état de santé de son fils ;  
 - la décision fixant le pays de destination est illégale par voie de conséquence de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français. 
 Par des mémoires en défense, enregistrés les 15 avril et 3 mai 2024, le préfet de la Côte-d'Or conclut au rejet de la requête et à ce que soit mis à la charge de Mme E la somme de 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Le préfet de la Côte-d'Or soutient que les moyens invoqués par Mme E ne sont pas fondés. 
 Par une décision du 8 avril 2024, Mme E a obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle totale.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention internationale relative aux droits de l'enfant signée à New York le 26 décembre 1990 ; 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. B, en application des dispositions de l'article R. 776-13-3 du code de justice administrative, pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue à l'article L. 614-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Les parties ont été régulièrement convoquées à l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. B, 
 - les observations de Me Grenier, représentant le requérant. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Mme E, ressortissante arménienne, née en 1975 et entrée en France le 3 février 2023 accompagnée de son fils, M. A D né le 15 mai 2006, a présenté une demande d'asile qui a été successivement rejetée par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides et la Cour nationale du droit d'asile les 14 juin et 18 octobre 2023. Le 10 juillet 2023, l'intéressée a également sollicité son admission provisoire au séjour sur le fondement de l'article L. 425-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par un arrêté du 6 mars 2024, le préfet de la Côte-d'Or ne l'a pas autorisée à résider en France au titre de l'asile, a refusé de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour et lui a fait obligation de quitter le territoire dans un délai de trente jours en fixant le pays de renvoi. Mme E demande l'annulation de cet arrêté du 6 mars 2024 en tant qu'il refuse de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour et l'oblige à quitter le territoire dans un délai de trente jours en fixant le pays de renvoi. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 2. Aux termes de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger, résidant habituellement en France, dont l'état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité et qui, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé dans le pays dont il est originaire, ne pourrait pas y bénéficier effectivement d'un traitement approprié, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an. La condition prévue à l'article L. 412-1 n'est pas opposable. / La décision de délivrer cette carte de séjour est prise par l'autorité administrative après avis d'un collège de médecins du service médical de l'Office français de l'immigration et de l'intégration () ". Aux termes de l'article L. 425-10 du même code : " Les parents étrangers de l'étranger mineur qui remplit les conditions prévues à l'article L. 425-9, ou l'étranger titulaire d'un jugement lui ayant conféré l'exercice de l'autorité parentale sur ce mineur, se voient délivrer, sous réserve qu'ils justifient résider habituellement en France avec lui et subvenir à son entretien et à son éducation, une autorisation provisoire de séjour d'une durée maximale de six mois. La condition prévue à l'article L. 412-1 n'est pas opposable. / Cette autorisation provisoire de séjour ouvre droit à l'exercice d'une activité professionnelle. / Elle est renouvelée pendant toute la durée de la prise en charge médicale de l'étranger mineur, sous réserve que les conditions prévues pour sa délivrance continuent d'être satisfaites. / Elle est délivrée par l'autorité administrative, après avis d'un collège de médecins du service médical de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, dans les conditions prévues à l'article L. 425-9 ". 
 3. La partie qui justifie d'un avis du collège des médecins du service médical de l'OFII qui lui est favorable doit être regardée comme apportant des éléments de fait susceptibles de faire présumer l'existence ou l'absence d'un état de santé de nature à justifier la délivrance ou le refus d'un titre de séjour ou d'une autorisation provisoire de séjour sur le fondement de l'article L. 425-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Dans ce cas, il appartient à l'autre partie, dans le respect du secret médical, de produire tous éléments permettant d'apprécier l'état de santé de l'étranger et d'établir l'existence ou l'absence d'un traitement approprié dans le pays de renvoi et de la possibilité pour l'intéressé d'y accéder effectivement. La conviction du juge, à qui il revient d'apprécier si l'état de santé d'un étranger justifie la délivrance d'un titre de séjour dans les conditions ci-dessus rappelées, se détermine au vu de ces échanges contradictoires. En cas de doute, il lui appartient de compléter ces échanges en ordonnant toute mesure d'instruction utile. 
 4. L'avis du collège des médecins de l'OFII indique que l'état de santé du fils de Mme E nécessite une prise en charge médicale dont le défaut peut entrainer des conséquences d'une exceptionnelle gravité et qu'eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé en Arménie, il ne pourrait y bénéficier effectivement d'un traitement approprié et que les soins dont il bénéficie actuellement doivent être poursuivis pendant douze mois. Mme E peut ainsi se prévaloir d'éléments de fait susceptibles de faire présumer l'existence d'un état de santé de nature à justifier que son enfant mineur remplit les conditions prévues à l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et qu'elle a ainsi droit au bénéfice de l'autorisation provisoire de séjour mentionnée à l'article L. 425-10 du même code. 
 5. Pour remettre en cause la présomption mentionnée au point 4, le préfet de la Côte-d'Or estime que M. D, qui souffre d'une " insuffisance rénale chronique de stade 3 secondaire à une uropathie congénitale " peut bénéficier d'un traitement adapté en Arménie dès lors que ce pays dispose des soins médicaux nécessaires pour traiter la majorité des maladies courantes, dont l'insuffisance rénale et fonde son appréciation sur un document général de la base de données MedCOI (Medical Country of Origin Information) dont les missions ont été reprises par l'agence européenne " European Asylum Support Office " (EASO), selon lequel l'Arménie bénéficie des structures médicales et hospitalières à même de prendre en charge et de traiter la plupart des maladies. Toutefois, le préfet de la Côte-d'Or, qui n'a pas donné suite à la demande du tribunal tendant à ce qu'il précise les éléments dont il entendait se prévaloir dans ce document, s'est borné à transmettre des éléments rédigés en langue anglaise, de portée très générale, qui ne concernent pas spécifiquement la pathologie de M. D et à faire valoir que, malgré l'absence de traitement similaire à celui proposé en France, ce dernier pourra bénéficier d'un traitement approprié en Arménie, sans en évoquer l'accessibilité ou identifier quel traitement offrirait les mêmes garanties. Dès lors, le préfet de la Côte-d'Or ne peut pas être regardé comme renversant la présomption d'absence de traitement effectif découlant de l'avis du collège de médecins de l'OFII du 27 novembre 2023. Par suite, Mme E est fondée à soutenir que le préfet de la Côte-d'Or, en estimant que son enfant mineur ne remplissait pas les conditions prévues à l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et en refusant, pour ce motif, de lui délivrer l'autorisation provisoire de séjour mentionnée à l'article L. 425-10, a commis une erreur d'appréciation. 
 6. Il résulte de ce qui précède que, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête, Mme E est fondée à demander l'annulation de la décision refusant de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour ainsi que, par voie de conséquence, l'annulation des décisions l'obligeant à quitter le territoire français, lui accordant un délai de départ volontaire de trente jours et fixant le pays de renvoi contenues dans l'arrêté du 6 mars 2024. 
 Sur les conclusions à fin d'injonction : 
 7. Compte tenu du motif d'annulation retenu et eu égard à la situation de l'intéressée, dont le fils est devenu majeur en cours d'instance, l'exécution du présent jugement implique seulement que le préfet de la Côte-d'Or réexamine la demande de titre de séjour de Mme E en tenant compte de sa situation familiale. Il y a lieu, en conséquence, d'ordonner au préfet de procéder à ces diligences dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement et de délivrer à l'intéressée, dans l'attente, une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler. 
 Sur les frais liés au litige :  
 8. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de Mme E, qui n'est pas dans la présente instance la partie perdante, une quelconque somme au bénéfice du préfet de la Côte-d'Or au titre des frais qu'il allègue avoir exposés et qui ne sont pas compris dans les dépens. 
 9. Mme E a obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle totale. Par suite, son avocate peut se prévaloir de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. Il n'y a toutefois pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat le versement au profit du conseil de la requérante de la somme demandée à ce titre. 
 DECIDE : 
 Article 1er : L'arrêté du 6 mars 2024 est annulé en tant qu'il refuse de délivrer à Mme E une autorisation provisoire de séjour et lui fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours en fixant le pays de renvoi. 
 Article 2 : Il est enjoint au préfet de la Côte-d'Or de procéder au réexamen de la situation de Mme E dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement et de lui délivrer, dans cette attente, une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler. 
 Article 3 : Le surplus des conclusions présentées par les parties est rejeté. 
 Article 4 : Le présent jugement sera notifié à Mme C E, au préfet de la Côte-d'Or et à Me Grenier. 
 Une copie de ce jugement sera transmise, pour information, au ministre de l'intérieur et des outre-mer et au procureur de la république près le tribunal judiciaire de Dijon. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 29 mai 2024. 
 Le magistrat désigné, 
 L. BLa greffière, 
 M. F 
 La République mande et ordonne au préfet de la Côte-d'Or, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent jugement. 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier