TA25 · 1ère chambre — 16 juillet 2024

Vu la procédure suivante :   
 Par une requête enregistrée le 29 mai 2024, Mme B A, représentée par Me Hakkar, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 26 mars 2024 par lequel le préfet du Doubs lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays à destination duquel elle pourra être éloignée à l'issue de ce délai et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d'un an ;  
 2°) d'enjoindre au préfet du Doubs de lui délivrer un titre de séjour ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 1 000 euros à Me Hakkar, son avocat, au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.  
 Elle soutient que la décision méconnaît les dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ainsi que les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 13 juin 2024, le préfet du Doubs conclut au non-lieu à statuer. 
 Il fait valoir que, par une décision du 28 mai 2024, il a accordé à Mme A une carte de séjour temporaire mention " étudiant " et a retiré la décision du 26 mars 2024. 
 Par un mémoire enregistré le 28 juin 2024, Mme A déclare se désister purement et simplement de sa requête. 
 Mme A a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 24 avril 2024. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.  
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Goyer-Tholon, conseillère ; 
 - et les observations de Mme A. 
 Considérant ce qui suit : 
 1.   Mme A, ressortissante nigérienne née le 12 avril 2001 et entrée en France le 13 janvier 2022 sous couvert d'un visa de long séjour valable jusqu'au 10 janvier 2023, a sollicité le renouvellement de son titre de séjour. Par un arrêté du 26 mars 2024, dont Mme A demande l'annulation, le préfet du Doubs a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays à destination duquel elle pourra être éloignée à l'issue de ce délai et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'un an.  
 2.  Par le mémoire susvisé du 28 juin 2024, Mme A déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 3.   Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre à la charge de l'Etat une somme de 800 euros au bénéfice du conseil de Mme A, au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, sous réserve qu'il renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A. 
 Article 2 : L'Etat versera la somme de 800 euros à Me Hakkar au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve qu'il renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat à la mission d'aide juridictionnelle qui lui a été confiée. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à Mme B A, au préfet du Doubs et à Me Hakkar. 
 Délibéré après l'audience du 3 juillet 2024, à laquelle siégeaient : 
 - Mme Schmerber, présidente ;  
 - Mme Goyer-Tholon, conseillère ; 
 - Mme Kiefer, conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 16 juillet 2024. 
 La rapporteure, 
 C. Goyer-Tholon 
 La présidente, 
 C. SchmerberLa greffière, 
 E. Cartier 
 La République mande et ordonne au préfet du Doubs, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière