TA59 · Reconduite à la frontière — 7 février 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et des pièces complémentaires, enregistrées les 30 janvier et 6 février 2024, M. B A, représenté par Me Dewaele, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler les décisions du 29 janvier 2024 par lesquelles le préfet de la Somme l'a obligé à quitter le territoire français, a refusé de lui accorder un délai de départ volontaire, a fixé la Guinée comme pays de destination de la mesure d'éloignement et a interdit son retour sur le territoire français pour une durée d'un an ;   
 2°) et d'enjoindre au préfet de procéder à un nouvel examen de sa situation et de lui délivrer, sans délai, une autorisation provisoire de séjour, sous astreinte de 152,45 euros par jour de retard. 
 Il soutient que : 
 En ce qui concerne l'obligation de quitter le territoire français : 
 - elle a été édictée par une autorité incompétente ;  
 - elle est insuffisamment motivée ; 
 - et elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle.  
 En ce qui concerne la décision de refus d'un délai de départ volontaire : 
 - elle a été édictée par une autorité incompétente ;  
 - elle est insuffisamment motivée ; 
 - et elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle.  
 En ce qui concerne la décision fixant le pays de destination : 
 - elle a été édictée par une autorité incompétente ;  
 - elle est insuffisamment motivée ; 
 - et elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle.  
 En ce qui concerne la décision d'interdiction de retour sur le territoire français : 
 - elle a été édictée par une autorité incompétente ;  
 - elle est insuffisamment motivée ; 
 - et elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle.  
 La requête a été communiquée au préfet de la Somme qui n'a pas produit de mémoire. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales amendée, signée à Rome le 4 novembre 1950 ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. Larue en application de l'article L. 614-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Larue, magistrat désigné ; 
 - les observations de Me Lescene, substituant Me Dewaele, représentant M. A, qui conclut aux mêmes fins que la requête, tout en sollicitant qu'il soit enjoint au préfet de délivrer au requérant une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler ainsi que l'allocation au profit de ce dernier d'une somme de 2 000 euros au titre des frais exposés et non compris dans les dépens, par les mêmes moyens ; 
 - et les observations de M. A qui a répondu, en français, aux questions qui lui ont été posées ; 
 - le préfet de la Somme n'étant ni présent, ni représenté.  
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. A, ressortissant guinéen né le 22 juillet 1988, déclare être entré régulièrement en France en septembre 2014, sous couvert d'un visa de long séjour portant la mention " étudiant ". Il a, par suite, été muni d'un titre de séjour portant la mention " étudiant ", régulièrement renouvelé jusqu'au mois de septembre 2020. En août 2020, M. A a sollicité, auprès de la préfecture des Bouches du Rhône, la reconnaissance de la qualité de réfugié ou le bénéfice de la protection subsidiaire. Sa demande a toutefois été rejeté par l'Office français de protection des réfugiés et des apatrides le 31 août 2021 et cette décision a été confirmée par la Cour nationale du droit d'asile le 14 mars 2022. Il s'est alors vu notifié, le 24 mai 2022, un arrêté du 29 avril 2022, par lequel le préfet des Bouches du Rhône a refusé de lui délivrer un titre de séjour et a assorti cette décision d'une obligation de quitter, dans un délai de 30 jours, le territoire français à destination de la Guinée. Après le rejet définitif, par la Cour nationale du droit d'asile, de sa demande de réexamen le 12 avril 2023, M. A, qui a débuté des démarches simplifiées de demande d'admission exceptionnelle au séjour auprès de la préfecture du Pas-de-Calais, a été interpellé, le 28 janvier 2024, et s'est vu notifier, le lendemain de son interpellation, une nouvelle obligation de quitter sans délai le territoire français à destination de la Guinée, assortie d'une interdiction de retour sur le sol français d'une durée d'un an, prise par le préfet de la Somme. Par la présente requête, M. A demande au Tribunal d'annuler ces décisions. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 2. L'article 8 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales stipule que : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui. ". 
 3. En l'espèce, il ressort des pièces du dossier que M. A est entré régulièrement sur le territoire français en septembre 2014, à l'âge de 26 ans. Il y réside donc, majoritairement de façon régulière, depuis 9 ans et 4 mois au jour d'adoption de la décision attaquée. En outre, M. A, dont il n'est pas contesté, ainsi qu'il l'a indiqué au cours de l'audience, que ses deux parents sont décédés en 2006, et qu'il a été élevé à Conakry, jusqu'à son départ de Guinée, avec sa sœur cadette, par son oncle et sa tante paternelle. Or, il ressort des pièces du dossier que sa sœur, avec laquelle il entretient des contacts téléphoniques réguliers, réside régulièrement à Nice alors que sa tante paternelle, qu'il visite souvent, réside régulièrement à Lille et qu'il est hébergé, depuis le début de l'année scolaire 2023-2024 au moins, par son oncle paternel, lequel réside régulièrement à Hénin-Beaumont dans le Pas-de-Calais. Ainsi, nonobstant la présence en Guinée de son autre oncle paternel, vivant au village, et des frères et sœurs de sa mère, présents dans un autre village et avec lesquels il n'a aucun contact, M. A dispose de ses attaches familiales les plus intenses, à savoir sa sœur, son oncle et sa tante paternelle ayant pourvu à son éducation, en France. Enfin, il ressort des pièces du dossier que M. A a continument travaillé, principalement comme agent de sécurité, lorsqu'il y était autorisé par son statut étudiant et qu'après avoir été inscrit en master à l'Université de Lorraine, pour l'année 2022-2023, durant laquelle il a travaillé au Crous de septembre 2022 à avril 2023, il est inscrit, pour l'année scolaire 2023-2024 en master 2 d'économie des entreprises et des marchés, spécialité études et conseil, à l'Université de Picardie où il fait preuve d'assiduité. Il ressort également des pièces du dossier que M. A a effectué, depuis le 9 octobre 2021, au profit de l'association Emmaüs Connect 138 heures de bénévolat pour le compte de la structure roubaisienne et 35 heures pour le compte de la structure marseillaise. Il suit de là que, eu égard à sa durée de présence, M. A dispose désormais en France, du centre de ses intérêts privés. Il est donc fondé à soutenir qu'en l'obligeant à quitter le territoire français, le préfet de la Somme a méconnu les stipulations précitées de l'article 8 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.     
 4. Il résulte de ce qui précède que les conclusions de M. A, à fin d'annulation de l'obligation de quitter le territoire français prise à son encontre, doivent être accueillies. M. A est donc fondé, par voie de conséquence, à solliciter l'annulation des décisions du 29 janvier 2024 par lesquelles le préfet de la Somme a refusé de lui octroyer un délai de départ volontaire, a fixé la Guinée comme pays de renvoi et a interdit son retour sur le territoire français pour une durée d'un an.  
 Sur les conclusions à fin d'injonction et d'astreinte : 
 5. Eu égard au motif d'annulation retenu dans le présent jugement, l'exécution de ce dernier implique que le préfet de la Somme procède, dans un délai d'un mois à compter de la notification du présent jugement, au réexamen de la situation de M. A et lui délivre, dans l'attente, une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler. Il n'y a pas lieu d'assortir cette injonction d'une astreinte.  
 Sur les frais liés au litige :  
 6. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'État le versement à M. A d'une somme de 1 200 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.   
 D E C I D E : 
 Article 1er : Les décisions du 29 janvier 2024, par lesquelles le préfet de la Somme l'a obligé à quitter le territoire français, a refusé de lui accorder un délai de départ volontaire, a fixé la Guinée comme pays de destination de la mesure d'éloignement et a interdit son retour sur le territoire français pour une durée d'un an, sont annulées. 
 Article 2 : Il est enjoint au préfet de la Somme de procéder, dans un délai d'un mois à compter de la notification du présent jugement, au réexamen de la situation de M. A et de lui délivrer, dans l'attente, une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler.  
 Article 3 : L'Etat versera à M. A une somme de 1 200 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête de M. A est rejeté. 
 Article 5 : Le présent jugement sera notifié à M. B A, à Me Dewaele et au préfet de la Somme. 
 Lu en audience publique le 7 février 2024. 
 Le magistrat désigné, 
 Signé 
 X. LARUE        
 La greffière, 
 Signé 
 N. CARPENTIER        
 La République mande et ordonne au préfet de la Somme en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent jugement. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière, 
 N°2400993