TA63 · Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand — 7 mai 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire enregistrés les 30 avril 2024 et 6 mai 2024, M. B A doit être regardé comme demandant au juge des référés d'enjoindre, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, au préfet du Puy-de-Dôme de lui délivrer un récépissé de demande de renouvellement de son titre de séjour l'autorisant à travailler. 
 Il soutient qu'il est dans l'impossibilité de poursuivre l'exécution de son contrat de travail sans ces documents. 
 Par des pièces enregistrées le 6 mai 2024, le préfet du Puy-de-Dôme a transmis au tribunal le récépissé de demande de carte de séjour qu'il a délivré le jour même à M. A l'autorisant à travailler. 
 Par un mémoire, enregistré le 7 mai 2024, M. A, déclare se désister purement et simplement de sa requête. 
 Vu les autres pièces du dossier ; 
 Vu  le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative ". Aux termes de l'article L. 522-1 du même code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale. () ". 
 2. Par un mémoire enregistré le 7 mai 2024, M. A déclare se désister de la présente instance. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 O R D O N N E : 
 Article 1 : Il est donné acte du désistement des conclusions aux fins d'injonction de M. A. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au préfet du Puy-de-Dôme. 
 Fait à Clermont-Ferrand, le 7 mai 2023. 
 La présidente du tribunal,  
 juge des référés, 
 S. BADER-KOZA 
 La République mande et ordonne au préfet du Puy-de-Dôme, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 No2400993dm