TA30 · Reconduites à la frontière — 25 avril 2024

Vu la procédure suivante : 
 I. Par une requête enregistrée, le 15 mars 2024 sous le n° 2400995, M. A E, représenté par Me Rigo, demande au tribunal :  
 - d'annuler l'arrêté n° ASI/84/2024/17 du 22 février 2024 par lequel la préfète de Vaucluse l'oblige à quitter le territoire français dans un délai de 45 jours et fixe son pays de renvoi ;  
 - d'enjoindre à la préfecture de Vaucluse de réexaminer son dossier et de lui délivrer un titre de séjour vie familiale, ou une carte de séjour temporaire au besoin, à défaut de lui octroyer le statut de réfugié et les documents afférents ;  
 - de mettre à la charge de l'État la somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions combinées de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L.761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que :  
 - la décision est incomplète, il manque une page, ce qui affecte ses droits ;  
 - il n'est pas justifié de la compétence de l'auteur de l'acte ;  
 - la motivation est insuffisante ;  
 - la décision est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation, elle aurait des conséquences dramatiques ; les risques d'agressions et de mort sont réels ; en outre la situation en Arménie est dangereuse ; à titre subsidiaire, les époux relèvent des dispositions de l'article L.512- 1(2) du CESEDA relatives à la protection subsidiaire ; lui et son épouse sont vulnérables au sens de la directive 2013/32 du 26 juin 2013 ;  
 - la décision est prise en violation de l'article 8 de la CEDH ;  
 - le délai de départ est insuffisant ;  
 - le couple craint pour sa vie, son intégrité physique et sa sécurité en cas de retour en Arménie. 
 II. Par une requête enregistrée, le 15 mars 2024 sous le n° 2401015, Mme B D, représentée par Me Rigo, demande au tribunal :  
 - d'annuler l'arrêté n° ASI/84/2024/18 du 22 février 2024 par lequel la préfète de Vaucluse l'oblige à quitter le territoire français dans un délai de 30 jours et fixe son pays de renvoi ;  
 - d'enjoindre à la préfecture de Vaucluse de réexaminer son dossier et de lui délivrer un titre de séjour vie familiale, ou une carte de séjour temporaire au besoin, à défaut de lui octroyer le statut de réfugié et les documents afférents ;  
 - de mettre à la charge de l'État la somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions combinées de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L.761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que :  
 - la décision est incomplète, il manque une page, ce qui affecte ses droits ;  
 - il n'est pas justifié de la compétence de l'auteur de l'acte ;  
 - la motivation est insuffisante ;  
 - la décision est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation, elle aurait des conséquences dramatiques ;les risques d'agressions et de mort sont réels ; en outre la situation en Arménie est dangereuse ; la situation des époux relève de l'article 1er, paragraphe A, 2, de la Convention de Genève du 28 juillet 1951 et du Protocole signé à New York le 31 janvier 1967 ; à titre subsidiaire, les époux relèvent des dispositions de l'article L.512- 1 du CESEDA relatives à la protection subsidiaire ; les époux sont vulnérables au sens de la directive 2013/32 du 26 juin 2013 ;  
 - la décision est prise en violation de l'article 8 de la CEDH ;  
 - le délai de départ est insuffisant ;  
 - le couple craint pour sa vie, son intégrité physique et sa sécurité en cas de retour en Arménie ;  
 M. A E et Mme B D ont bénéficié de l'aide juridictionnelle totale par deux décisions du 26 mars 2024 du Bureau d'aide juridictionnelle.   
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention de Genève relative au statut des réfugiés du 28 juillet 1951 ; 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le président du tribunal a désigné M. Abauzit, président honoraire, pour statuer sur les requêtes instruites selon les dispositions des L. 614-5, L. 614-6 et L. 614-9, L. 352-4, L. 754-4 et L. 572-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique du 24 avril 2024 : 
 - le rapport de M. Abauzit,  
 - les observations de Me Hamza substituant Me Rigo, pour M. A E et Mme B D, en présence des intéressés assistés par Mme C, interprète en langue armenienne. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience.  
 Considérant ce qui suit : 
 1. Les recours de M. A E et de sa conjointe Mme B D présentent à juger les mêmes questions et ont fait l'objet d'une instruction commune. Dès lors il y a lieu de les joindre pour statuer par un seul jugement.  
 2. M. A E, ressortissant arménien, né le 13 mars 1998 à Yerevan, et sa compagne Mme B D, de même nationalité, née le 23 avril 1996 à Abovyan ont déposé le 5 septembre 2023 une demande d'asile à l'Office français des réfugiés et apatrides (OFPRA) qui a été rejetée le 26 janvier 2024. Par deux arrêtés en date du 22 février 2024, qui sont les actes attaqués, la préfète de Vaucluse a rejeté la demande d'admission au séjour de M. E, et de Mme D, les a obligés à quitter le territoire français dans le délai respectif de quarante-cinq et de trente jours et a fixé le pays de destination.  
 3. Aux termes de l'article L.212-1 du code des relations entre le public et l'administration : " Toute décision prise par une administration comporte la signature de son auteur ainsi que la mention, en caractères lisibles, du prénom, du nom et de la qualité de celui-ci ". La circonstance que les requérants auraient reçu les arrêtés avec une page manquante, ne faisant pas apparaître les mentions du prénom , du nom et de la qualité du signataire, pour regrettable qu'elle soit, ne les a pas privés de la possibilité de présenter un recours, et n'est pas, en tout état de cause, de nature à entraîner l'annulation des décisions attaquées, les arrêtés complets, signés par Mme Sabine Roussely et comportant ces mentions, étant produits en l'instance.  
 4. Par un arrêté du 17 novembre 2023, régulièrement publié au recueil des actes administratifs n° 84-2023-11-17-00002, la préfète de Vaucluse a accordé à Mme Sabine Roussely, secrétaire générale de la préfecture, délégation à l'effet de signer l'acte attaqué. Par suite, le moyen tiré du vice d'incompétence doit être écarté. 
 5. Aux termes de l'article L. 613-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La décision portant obligation de quitter le territoire français est motivée. Elle est édictée après vérification du droit au séjour, en tenant notamment compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France et des considérations humanitaires pouvant justifier un tel droit. / (). " Les actes attaqués mentionnent notamment que les requérants sont déboutés du droit d'asile, qu'ils n'ont pas sollicité un titre de séjour sur un autre fondement que l'asile et n'ont pas communiqué d'éléments d'information justifiant qu'ils pourraient être admis au séjour à titre dérogatoire pour des considérations humanitaires ou des motifs exceptionnels, et examine leur situation au regard d'une atteinte portée à leur droit au respect de sa vie privée et familiale. S'agissant de la décision fixant le pays de destination, l'arrêté mentionne que la décision ne contrevient pas aux dispositions des articles 3 et 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et libertés fondamentales. Les actes énoncent ainsi les considérations de droit et de fait qui les fondent et sont suffisamment motivés. Les éléments de faits mentionnés dans l'arrêté permettent par ailleurs d'apprécier que la situation des requérants a fait l'objet d'une vérification du droit au séjour.  
 Sur l'obligation de quitter le territoire :  
 6. La mesure d'éloignement concernant les deux requérants a été prise sur le fondement de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, aux termes duquel : " L'autorité administrative peut obliger un étranger à quitter le territoire français lorsqu'il se trouve dans les cas suivants : 4° La reconnaissance de la qualité de réfugié ou le bénéfice de la protection subsidiaire a été définitivement refusé à l'étranger ou il ne bénéficie plus du droit de se maintenir sur le territoire français en application des articles L. 542-1 et L. 542-2, à moins qu'il ne soit titulaire de l'un des documents mentionnés au 3° ; ".  
 7. Aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale (). Pour l'application de ces stipulations, l'étranger qui invoque la protection due à son droit au respect de sa vie privée et familiale en France doit apporter toute justification permettant d'apprécier la réalité et la stabilité de ses liens personnels et familiaux effectifs en France au regard de ceux qu'il a conservés dans son pays d'origine. En l'espèce les requérants sont arrivés récemment en France. En leur qualité de demandeurs déboutés du droit d'asile, les requérants n'ont pas vocation à rester sur le territoire français, et ils ne justifient d'aucune impossibilité à poursuivre en Arménie leur vie privée et familiale. S'ils se disent particulièrement vulnérables, leurs allégations ont été écartées par l'OFPRA et les éléments présentés en l'instance ne permettent pas de les regarder comme fondées. Le moyen tiré de la violation des stipulations de l'article 8 de la convention ne peut être qu'écarté. Il en va de même, pour les mêmes motifs, du moyen tiré d'une erreur manifeste d'appréciation de leur situation personnelle.  
 Sur le délai de départ :  
 8. Aux termes de l'article L. 612-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger faisant l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français dispose d'un délai de départ volontaire de trente jours à compter de la notification de cette décision. / L'autorité administrative peut accorder, à titre exceptionnel, un délai de départ volontaire supérieur à trente jours s'il apparaît nécessaire de tenir compte de circonstances propres à chaque cas. / Elle peut prolonger le délai accordé pour une durée appropriée s'il apparaît nécessaire de tenir compte de circonstances propres à chaque cas. L'étranger est informé par écrit de cette prolongation. ". Il ne ressort pas des pièces du dossier, et notamment de l'examen de la décision, que la préfète se serait crue liée par ces dispositions pour fixer à trente jours le délai de départ de Mme D, et ait commis une erreur manifeste d'appréciation en faisant application de la durée normale fixée par la loi. De même le délai de quarante cinq jours donné à M. E ne révèle pas une erreur manifeste d'appréciation, nonobstant sa durée différente.  
 Sur la décision fixant le pays de renvoi :  
 9. Aux termes de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 : " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou des traitements inhumains ou dégradants " et aux termes du dernier alinéa de l'article L .721-4 du même code " Un étranger ne peut être éloigné à destination d'un pays s'il établit que sa vie ou sa liberté y sont menacées ou qu'il y est exposé à des traitements contraires aux stipulations de l'article 3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 ".  Ces textes font obstacle à ce que puisse être légalement désigné comme pays de renvoi d'un étranger faisant l'objet d'une mesure d'éloignement un État pour lequel il existe des motifs sérieux et avérés de croire que l'intéressé s'y trouverait exposé à un risque réel pour sa personne soit du fait des autorités de cet État, soit même du fait de personnes ou groupes de personnes ne relevant pas des autorités publiques, dès lors que, dans ce dernier cas, les autorités de l'État de renvoi ne sont pas en mesure de parer à un tel risque par une protection appropriée. Les requérants, dont la situation a été examinée récemment par l'OFPRA, ne justifient par aucun nouvel élément ou document la réalité des risques personnels auxquels ils allèguent être exposés en Arménie, pays qui reste sûr, qui ont été écartés par l'OFPRA. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 3 de la Convention européenne doit être écarté.  
 10. Il résulte de ce qui précède que les requêtes tendant à l'annulation des arrêtés du 22 février 2024 ne peuvent être que rejetés, y compris les conclusions à fins d'injonction et celles présentées sur le fondement de l'article L.761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.  
 D E C I D E : 
 Article 1er :  Les requêtes de M. A E et de Mme B D sont jointes  
 Article 2 : Les requêtes de M. A E et de Mme B D sont rejetées.  
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. A E, à Mme B D, au préfet Vaucluse et à Me Rigo.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 25 avril 2024. 
 Le magistrat désigné, 
 F. ABAUZIT   
 La greffière, 
   
 E. PAQUIER   
 La République mande et ordonne au préfet de Vaucluse en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.   
 N°2400995