TA33 · 6ème Chambre — 17 septembre 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, un mémoire et des pièces complémentaires, enregistrés le 7 février et les 11 et 17 avril 2024, M. A B, représenté par Me Aymard, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 29 décembre 2023 par lequel le préfet de la Gironde lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays à destination duquel il serait éloigné à défaut de se conformer à cette obligation et l'a interdit de retour sur le territoire français pour une durée de deux ans ;  
 2°) d'enjoindre au préfet de la Gironde de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " salarié " ou " vie privée et familiale ", dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir, ou à défaut, de procéder au réexamen de sa situation dans les mêmes conditions de délai et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler dans le délai de huit jours à compter de la notification du jugement à intervenir, le tout sous astreinte de 80 euros par jour de retard ; 
 3°) de mettre à la charge de l'État une somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 En ce qui concerne l'arrêté dans son ensemble : 
 - le signataire ne justifie pas d'une délégation de signature régulièrement publiée ;  
 En ce qui concerne la décision portant refus de séjour :  
 - elle méconnait les dispositions de l'article L. 421-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - elle méconnait les dispositions des articles R. 431-8 et R. 431-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dès lors que sa demande de renouvellement ne peut être considérée comme tardive ;  
 - elle est entachée d'une erreur de fait dès lors que contrairement à ce qui est mentionné dans l'arrêté litigieux, il n'est pas " célibataire " ;  
 - elle méconnait les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation de sa situation ; 
 En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français :  
 - elle est illégale par voie d'exception d'illégalité de la décision portant refus de séjour ;  
 - elle méconnait les stipulations des articles 2 et 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - elle méconnait les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 En ce qui concerne la décision portant interdiction de retour sur le territoire français : 
 - elle est illégale par voie d'exception d'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 15 mars 2024, le préfet de la Gironde conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir qu'aucun des moyens n'est fondé. 
 Par ordonnance du 12 avril 2024, la clôture d'instruction a été fixée, en dernier lieu, au 13 mai 2024.   
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - le code de justice administrative. 
 La présidente de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Bourdarie, 
 - et les observations de Me Aymard, représentant M. B,  
 - le préfet de la Gironde n'étant ni présent, ni représenté.  
 Considérant ce qui suit :  
 1. M. A B, ressortissant syrien né le 28 novembre 1978 à Hasaka (Syrie), est entré en France le 14 octobre 2010. Le 24 novembre 2014, il s'est vu délivrer une autorisation provisoire au séjour, renouvelée en dernier lieu le 5 septembre 2017. Par la suite, l'intéressé a obtenu le 22 octobre 2018, la délivrance d'une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié - admission exceptionnelle ", renouvelée le 13 octobre 2020 et valable du 13 octobre 2020 au 12 octobre 2021. Le 26 novembre 2021, il a sollicité le renouvellement de son titre de séjour sur le fondement des dispositions de l'article L. 421-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par un arrêté du 29 décembre 2023, le préfet de la Gironde a rejeté cette demande, a assorti ce refus d'une obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays à destination duquel il sera éloigné à défaut de se conformer à cette mesure et l'a interdit de retour sur le territoire français pour une durée de deux ans. M. B demande l'annulation de cet arrêté. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation :  
 En ce qui concerne la nature de la demande de titre de séjour : 
 2. Aux termes de l'article R. 431-5 de ce code : " Si l'étranger séjourne déjà en France, sa demande est présentée dans les délais suivants : 1° L'étranger qui dispose d'un document de séjour mentionné aux 2° à 8° de l'article L. 411-1 présente sa demande de titre de séjour entre le cent-vingtième jour et le soixantième jour qui précède l'expiration de ce document de séjour lorsque sa demande porte sur un titre de séjour figurant dans la liste mentionnée à l'article R. 431-2. Lorsque sa demande porte sur un titre de séjour ne figurant pas dans cette liste, il présente sa demande dans le courant des deux mois précédant l'expiration du document dont il est titulaire ; () ". 
 3. Lorsque le préfet est saisi d'une demande de renouvellement d'un titre de séjour après expiration du délai mentionné à l'article R. 431-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, cette demande doit être regardée comme tendant à la première délivrance d'un titre de séjour de même nature. 
 4. Il appartient au juge de l'excès de pouvoir de donner aux décisions administratives qui lui sont déférées leur exacte qualification. Or, il ressort des pièces du dossier, qu'alors que la carte de séjour temporaire portant la mention " salarié - admission exceptionnelle " expirait le 12 octobre 2021 et que celle-ci avait été délivrée en application des 2° à 8° de l'article L. 411-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'intéressé n'en a demandé le renouvellement que le 26 novembre 2021, soit après expiration du délai mentionné à l'article R. 431-5 du code précité. Cette demande devait donc être regardée comme tendant à la première délivrance d'un titre de séjour sur le fondement des dispositions de l'article L. 421-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.  
 En ce qui concerne la légalité de l'arrêté du 29 décembre 2023 :  
 5. Pour refuser, dans son arrêté du 29 décembre 2023, de renouveler la carte de séjour temporaire dont M. B avait été titulaire, le préfet de la Gironde, qui a analysé à bon droit cette demande comme une première demande de titre de séjour dès lors qu'elle avait été déposée après l'expiration du délai prévu à l'article R. 431-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, a estimé que la présence de l'intéressé en France constituait une menace pour l'ordre public et lui a par suite opposé la réserve instituée aux articles L. 412-5 et L. 432-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.  
 6. Il ressort des pièces du dossier que M. B a été condamné le 31 mai 2022 par le tribunal judiciaire de Bordeaux pour des faits d'inexécution d'un stage de responsabilisation pour la prévention et la lutte contre les violences au sein du couple et sexistes, commis du 10 mai 2021 au 7 juin 2021. Pour ces faits, le président du tribunal judiciaire de Bordeaux, a prononcé à l'encontre de M. B une amende de 300 euros. Eu égard à la modicité du quantum de la peine infligée, les faits commis par l'intéressé ne peuvent être regardés comme graves. De plus, la réalité des faits de conduite sans permis commis en 2013 mis en avant par le préfet n'est pas établie par l'inscription au fichier de traitement des antécédents judiciaires. Ainsi, la décision de refus de délivrance de titre de séjour fondée sur la menace à l'ordre public est entachée d'une erreur d'appréciation du comportement de l'intéressé. 
 7. Aux termes de l'article L. 421-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui exerce une activité salariée sous contrat de travail à durée indéterminée se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié " d'une durée maximale d'un an. / La délivrance de cette carte de séjour est subordonnée à la détention préalable d'une autorisation de travail, dans les conditions prévues par les articles L. 5221-2 et suivants du code du travail. / () ". 
 8. Il ressort des pièces du dossier, et notamment d'une attestation de travail en date du 17 octobre 2023 et des bulletins de salaire de l'année 2023 que M. B travaille comme employé polyvalent dans le cadre d'un contrat à durée indéterminée conclu le 20 novembre 2018 au sein de l'entreprise SAS Adonis. Il est constant que l'arrêté en litige ne statue pas sur la demande d'admission au séjour présentée sur le fondement de l'article cité au point précédent, au motif de la présentation tardive de demande de renouvellement. Toutefois, si cette circonstance devait conduire le préfet à traiter cette demande comme une première demande de titre de séjour, elle ne peut constituer à elle seule un motif de refus. Par suite, en écartant pour ce motif la demande qui lui était soumise sur le fondement de l'article L. 421-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile sans procéder à son examen, l'autorité administrative a entaché la décision de refus de titre de séjour d'une erreur de droit.  
 9. Il résulte de ce qui précède, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête, que M. B est fondé à solliciter l'annulation de la décision du 29 décembre 2023 par laquelle le préfet de la Gironde a refusé de lui délivrer un titre de séjour. Par voie de conséquence, les décisions portant obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, fixant le pays à destination duquel il sera renvoyé et lui interdisant le retour sur le territoire français pour une durée de deux ans, doivent être annulées. 
 Sur les conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte : 
 10. Aux termes du premier alinéa de l'article L. 911-2 du code de justice administrative : " Lorsque sa décision implique nécessairement qu'une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public prenne à nouveau une décision après une nouvelle instruction, la juridiction, saisie de conclusions en ce sens, prescrit, par la même décision juridictionnelle, que cette nouvelle décision doit intervenir dans un délai déterminé. ". 
 11. Eu égard au motif d'annulation retenu, le présent jugement implique seulement que le préfet de la Gironde réexamine la situation de M. B dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement. Il n'y a pas lieu, en l'état, d'assortir cette injonction d'une astreinte. 
 Sur les frais liés au litige : 
 12. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre à la charge de l'État la somme de 1 200 euros au titre des frais exposés par M. B et non compris dans les dépens.  
 D E C I D E : 
 Article 1er : L'arrêté du préfet de la Gironde du 29 décembre 2023 est annulé. 
 Article 2 : Il est enjoint au préfet de la Gironde de réexaminer la situation de M. B dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement. 
 Article 3 : L'État versera à M. B la somme de 1 200 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 5 : Le présent jugement sera notifié à M. A B et au préfet de la Gironde. 
 Délibéré après l'audience du 3 septembre 2024, à laquelle siégeaient : 
 Mme Brouard-Lucas, présidente, 
 M. Bourdarie, premier conseiller,  
 Mme Passerieux, conseillère,  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 17 septembre 2024. 
 Le rapporteur, 
 H. BOURDARIE 
 La présidente, 
 C. BROUARD-LUCASLa greffière, 
 A. JAMEAU 
 La République mande et ordonne au préfet de la Gironde, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,