TA38 · Juge unique 5 — 26 mars 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête enregistrée le 14 février 2024, Mme B... A... demande au tribunal d’annuler la décision du 25 janvier 2024 par laquelle la directrice de la caisse d’allocations familiales de la Drôme a refusé de lui accorder la remise de sa dette correspondant à la récupération d’un indu d'aide personnalisée au logement au titre de la période de janvier à septembre 2022 d’un montant de 1 420,26 euros et de lui accorder la remise de sa dette ; 
 
Elle soutient que : 
- elle ne comprend pas le motif de l’indu ; 
- le quotient familial appliqué pour lui refuser la remise de sa dette est erroné ; 
- elle est de bonne foi ; 
- la précarité de sa situation financière ne lui permet pas de rembourser sa dette. 
 
Par un mémoire enregistré le 27 janvier 2026, la directrice de la caisse d'allocations familiales de la Drôme conclut qu’il n’y ait lieu de statuer sur la requête, l’indu litigieux étant déjà soldé par retenues sur prestations. 
 
Vu : 
- les autres pièces du dossier. 
 
Vu : 
- le code de la construction et de l’habitation ; 
- le code de justice administrative. 
 
Le président du tribunal a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience. 
 
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. 
 
Mme Conesa-Terrade a présenté son rapport au cours de l’audience publique, les parties n’étant ni présentes, ni représentées. 
 
La clôture d’instruction a été prononcée à l’issue de l’audience publique. 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
Par la présente requête, Mme A... demande au tribunal d’annuler la décision du 25 janvier 2024 par laquelle la directrice de la caisse d’allocations familiales de la Drôme a refusé de lui accorder la remise de sa dette correspondant à la récupération d’un indu d'aide personnalisée au logement au titre de la période de janvier à septembre 2022 d’un montant de 1 420,26 euros et de lui accorder la remise de sa dette. 
 
La directrice de la caisse d'allocations familiales fait valoir que la dette a été entièrement remboursée par retenues sur les prestations de Mme A.... Dans ces conditions, il n’y a plus lieu de statuer sur les conclusions de la requête. 
 
 
 
D E C I D E : 
 
Article 1er : Il n’y a plus lieu de statuer sur les conclusions de la requête de Mme A.... 
 
 
Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme B... A... et à la directrice de la caisse d'allocations familiales de la Drôme. 
 
Rendu public par mise à disposition au greffe le 26 mars 2026. 
 
 
La magistrate désignée, 
 
E. CONESA-TERRADE 
Le greffier, 
 
P. MULLER 
 
 
 
 
La République mande et ordonne au ministre de la ville et du logement en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.