TA38 · Juge unique 3 — 19 mars 2024

Vu la procédure suivante : 
 I) Par une requête enregistrée le 15 février 2024 sous la numéro 2401003 M. E C représenté par Me Albertin, demande au tribunal : 
 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 
 2°) d'annuler l'arrêté du 8 janvier 2024 par lequel le préfet de la Drôme l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination ;  
 3°) en cas d'annulation sur la forme d'enjoindre au préfet de la Drôme de réexaminer son dossier dans un délai de deux mois à compter de la décision à intervenir et dans l'attente de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler ; 
 4°) en cas d'annulation sur le fond d'enjoindre au préfet de la Drôme de lui délivrer le titre de séjour sollicité, lui permettant d'exercer en France une activité salariée, dans un délai de trois mois à compter de la décision à intervenir ; 
 5°) de condamner l'Etat à payer à son conseil la somme de 1.500 euros hors taxes au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative  et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, outre intérêts au taux légal à compter de la décision à intervenir, ou directement à lui si le bénéfice de l'aide juridictionnelle ne lui était pas accordé.  
 M. C soutient que : 
 La décision de refus de titre de séjour est illégale dans la mesure où : 
 -  elle a été signée par un auteur incompétent ;  
 - elle méconnaît son droit d'être entendu ;   
 - elle est entachée d'un défaut d'examen complet de sa situation ;  
 -  elle méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation eu égard à l'état de santé de son épouse ; 
 La décision portant obligation de quitter le territoire français :  
 -est illégale du fait de l'illégalité de la décision portant refus de titre de séjour ;  
 - méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - est entachée d'erreur manifeste d'appréciation ; 
 -  l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales ;   
 Par un mémoire en défense, enregistré le 11 mars 2024 le préfet de la Drôme conclut au rejet de la requête. 
 Le préfet soutient que les moyens soulevés par M. C ne sont pas fondés. 
 II) Par une requête enregistrée le 15 février 2024 sous le numéro 2401004 M. B C, représenté par Me Albertin, demande au tribunal : 
 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 
 2°) d'annuler l'arrêté du 8 janvier 2024 par lequel le préfet de la Drôme l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination ;  
 3°) en cas d'annulation sur la forme d'enjoindre au préfet de la Drôme de réexaminer son dossier dans un délai de deux mois à compter de la décision à intervenir et dans l'attente de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler ; 
 4°) en cas d'annulation sur le fond d'enjoindre au préfet de la Drôme de lui délivrer le titre de séjour sollicité, lui permettant d'exercer en France une activité salariée, dans un délai de trois mois à compter de la décision à intervenir ; 
 5°) de condamner l'Etat à payer à son conseil la somme de 1.500 euros hors taxes au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, outre intérêts au taux légal à compter de la décision à intervenir, ou directement à lui si le bénéfice de l'aide juridictionnelle ne lui était pas accordé ;  
 M. B C soutient que : 
 La décision de refus de titre de séjour est illégale dans la mesure où : 
 -  elle a été signée par un auteur incompétent ;  
 - elle méconnaît son droit d'être entendu ;   
 - elle est entachée d'un défaut d'examen complet de sa situation ;  
 -  elle méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation eu égard à l'état de santé de sa mère ; 
 La décision portant obligation de quitter le territoire français :  
 -est illégale du fait de l'illégalité de la décision portant refus de titre de séjour ;  
 - méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - est entachée d'erreur manifeste d'appréciation ; 
 -  l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales. 
   
 Par un mémoire en défense, enregistré le 11 mars 2024 le préfet de la Drôme conclut au rejet de la requête.  
 Le préfet soutient que les moyens soulevés par M. C ne sont pas fondés. 
 III) Par une requête enregistrée le 15 février 2024 Mme G F, représentée par Me Albertin, demande au tribunal : 
 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 
 2°) d'annuler l'arrêté du 8 janvier 2024 par lequel le préfet de la Drôme l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination ;  
 3°) en cas d'annulation sur la forme d'enjoindre au préfet de la Drôme de réexaminer son dossier dans un délai de deux mois à compter de la décision à intervenir et dans l'attente de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler ; 
 4°) en cas d'annulation sur le fond d'enjoindre au préfet de la Drôme de lui délivrer le titre de séjour sollicité, lui permettant d'exercer en France une activité salariée, dans un délai de trois mois à compter de la décision à intervenir ; 
 5°) de condamner l'Etat à payer à son conseil la somme de 1.500 euros hors taxes au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative  et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, outre intérêts au taux légal à compter de la décision à intervenir, ou directement à lui si le bénéfice de l'aide juridictionnelle ne lui était pas accordé ;  
 Mme G F soutient que : 
 La décision de refus de titre de séjour est illégale dans la mesure où : 
 -  elle a été signée par un auteur incompétent ;  
 - elle méconnaît son droit d'être entendu ;   
 - elle est insuffisamment motivée et entachée d'un défaut d'examen complet de sa situation ;  
 - elle est entachée de vices de procédure dans la mesure où la commission du titre de séjour n'a pas été consultée, il n'est pas démontré qu'un avis régulier auprès de l'OFII a bien été pris, il n'est pas établi que les médecins de l'OFII étaient bien compétents pour rendre cet avis ; il n'est pas démontré que le  rapport de l'OFII  ait été réalisé par un médecin ne siégeant pas au sein du collège des médecins de l'OFII ; 
 - la décision méconnait l'article L 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;   
 -  elle méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation ; 
 La décision portant obligation de quitter le territoire français :  
 -est illégale du fait de l'illégalité de la décision portant refus de titre de séjour ;  
 - méconnaît l'article L 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - est entachée d'erreur manifeste d'appréciation ; 
 -  l'article L 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales ;   
 Par un mémoire en défense, enregistré le 11 mars 2024 le préfet de la Drôme conclut au rejet de la requête. 
 Le préfet soutient que les moyens soulevés par Mme F ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 
 - la convention internationale relative aux droits de l'enfant, signée à New-York le 26 janvier 1990 ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. A en application l'article R. 776-15 du code de justice administrative.  
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport de M. A a été entendu au cours de l'audience publique, les parties n'étant ni présentes ni représentées. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. E C, de nationalité arménienne, déclare être entré en France le 24 janvier 2020. Sa demande d'asile a été rejetée par une décision de l'Office français de protection des réfugiés et des apatrides rendue le 16 novembre 2020 et confirmée le 16 juin 2022 par la Cour nationale du droit d'asile. Mme G F, de nationalité arménienne, est entrée en France avec son enfant B le 4 mai 2020. Leurs demandes d'asile ont été rejetées par l'Office français de protection des réfugiés et des apatrides rendue le 27 juillet, décisions de rejet qui ont été confirmées le 16 juin 2022 par la Cour nationale du droit d'asile.  Par des arrêtés du 8 janvier 2024 le préfet de la Drôme les a obligés à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination. 
 2. Les requêtes N° 2401003, 2401002 et 2401004 sont relatives à une même famille d'étrangers et ont fait l'objet d'une instruction commune. Il y a lieu de les joindre pour y être statué par une seule décision. 
 Sur l'aide juridictionnelle provisoire : 
 3. Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " Dans les cas d'urgence () l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée () par la juridiction compétente ou son président () ". Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de prononcer, en application de ces dispositions, l'admission provisoire des trois requérants au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 En ce qui concerne les refus de titre de séjour :  
 4. Par un arrêté du 21 août 2023régulièrement publié au recueil des actes administratifs, le préfet de la Drôme a donné à M. Cyril Moreau, secrétaire général de la préfecture, délégation pour signer tous actes à l'exception de décisions limitativement énumérées parmi lesquelles ne figurent pas celles relatives au séjour et à l'éloignement des étrangers. Le moyen tiré de l'incompétence du signataire des arrêtés attaqués doit, dès lors, être écarté. 
 5. Les requérants ont eu la possibilité de présenter tous les éléments qu'ils estimaient utiles lors du dépôt de leur demande d'asile et en cours d'instruction de leur demande. En tout état de cause, ils ne justifient pas d'éléments qu'ils auraient vainement tenté de porter à la connaissance du préfet et qui aurait eu une incidence sur le sens des décisions contestées. En conséquence, le moyen tiré de la méconnaissance du principe général du droit de l'Union européenne d'être entendu doit être écarté. 
 6. La lecture des décisions attaquées démontre que la situation des intéressés a fait l'objet d'un examen particulier, complet et préalable.  
 7. Aux termes des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1°) Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance () ".  
 8. L'entrée en France de M. E C, Mme G F et    M. B C est récente. Si M. C et Mme F sont mariés et se prévalent de la présence avec eux sur le territoire français d'un enfant majeur ils ont tous les trois été déboutés du droit d'asile, sont dans la même situation administrative et par suite rien ne fait obstacle à ce la cellule familiale se reconstitue dans leur pays d'origine dans lequel ils n'établissent pas être isolés, où ils ont vécu la majeure partie de leur vie et où ils conservent nécessairement des attaches personnelles et sociales. Les requérants ne peuvent se prévaloir d'aucune intégration ni insertion professionnelle particulière en France. Ainsi, eu égard notamment aux conditions et à la durée de leur séjour en France, les requérants ne sont fondés à soutenir ni que les décisions attaquées ont porté à leur droit au respect de leur vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs de ces décisions en méconnaissance l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales ni qu'elles sont entachées d'erreur manifeste d'appréciation. 
 Sur l'obligation de quitter le territoire français :  
 9. Les décisions portant refus de titre de séjour n'étant pas illégales, les requérants ne sont pas fondés à soulever, par la voie de l'exception, l'illégalité des décisions portant obligation de quitter le territoire français qui leur ont été opposés.  
 10. Compte tenu de ce qui a été indiqué au point 9 les moyens tirés de la méconnaissance de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'erreur manifeste d'appréciation seront écartés.  
 11. Aux termes de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants. ".  
 12. Aux termes de l'article L.721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut désigner comme pays de renvoi : 1° Le pays dont l'étranger a la nationalité, sauf si l'Office français de protection des réfugiés et apatrides ou la Cour nationale du droit d'asile lui a reconnu la qualité de réfugié ou lui a accordé le bénéfice de la protection subsidiaire ou s'il n'a pas encore été statué sur sa demande d'asile ;/ 2° Un autre pays pour lequel un document de voyage en cours de validité a été délivré en application d'un accord ou arrangement de réadmission européen ou bilatéral ;/3° Ou, avec l'accord de l'étranger, tout autre pays dans lequel il est légalement admissible. /Un étranger ne peut être éloigné à destination d'un pays s'il établit que sa vie ou sa liberté y sont menacées ou qu'il y est exposé à des traitements contraires aux stipulations de l'article 3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950. ". 
 13. M. C et Mme F font valoir qu'ils craignent d'être soumis à la torture ou à des peines ou traitements inhumains ou dégradants en cas de retour en Arménie dans la mesure où le couple a fait l'objet de menaces de mort dans leur pays d'origine. Ils ont indiqué qu'après le décès du père de Mme F celle-ci a déposé plainte mais a été contrainte de retirer sa plainte suite à des pressions et représailles subies par le couple. Ils soutiennent qu'après ces évènements, M. E C a été victime d'une tentative de meurtre, renversé par une voiture et laissé pour mort. Alors qu'il s'est réveillé à l'hôpital où il a été contraint de subir des opérations de reconstruction faciale les requérants font valoir que les forces de l'ordre arméniennes n'ont jamais protégé le couple ou leur enfant. Le 17 novembre 2017, des hommes cagoulés auraient fait irruption à leur domicile pour molester l'ensemble des membres de la famille les insultant de " chiens yézides ". La mère de Mme F, victime d'un coup de couteau par les agresseurs serait décédée à la suite de ses blessures au cours de son trajet vers l'hôpital. Leur fille D aurait également été " renversée " par un véhicule le 15 janvier 2018 et serait décédée à la suite de ses blessures. Le fils de Mme F, resté avec son père, tandis qu'elle aurait quitté le pays aurait été agressé et aurait fait l'objet d'une tentative d'assassinat par strangulation. Les requérants soutiennent que leurs déclarations et les constatations médicales faites par les médecins corroborent leurs récits. Toutefois les éléments qu'ils apportent ne sont pas suffisamment probants pour établir qu'ils seraient réellement, personnellement et actuellement exposés à des traitements proscrits par les disposition et stipulations susvisées dans leurs pays d'origine. Au demeurant, leurs demandes d'asile ont été rejetées par l'Office français de protection des réfugiés et des apatrides (OFPRA) et la Cour nationale du droit d'asile (CNDA). Les requérants ne sont, par suite, pas fondés à soutenir ni que le préfet a méconnu les stipulations précitées de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ni qu'il a violé les disposition de  l'article L.721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.   
 14. Il résulte de ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation, d'injonction et tendant à la condamnation de l'État au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative et des articles 37 et 75 de la loi du 10 juillet 1991 doivent être rejetées. 
 D E C I D E: 
 Article 1er : M. E C, Mme F et M. B C sont admis à titre provisoire à l'aide juridictionnelle. 
 Article 2 : Les requêtes de M. E C, Mme F et M. B C  sont rejetées. 
 Article 3: Le présent jugement sera notifié à M. E C, Mme  F et M. B C, à Me Albertin et au préfet de la Drôme. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 19 mars 2024. 
 Le magistrat désigné, 
 S. ALe greffier, 
 J. Bonino        
 La République mande et ordonne au préfet de la Drôme, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 N°2401003, 2401002 et 2401004