TA44 · 1ère Chambre — 1 avril 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés le 23 janvier 2024 et le 26 février 2025, la société SIMAJE, représentée par Me Trouvé, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du 25 juillet 2023 par laquelle le maire de Saint-Jean-de-Monts lui a refusé la délivrance d'une attestation de délivrance d'un permis d'aménager tacite sur la parcelle cadastrée section CV n°6 située au 74, avenue des Epines, ainsi que la décision implicite de rejet de son recours gracieux ; 
 2°) d'enjoindre à la commune, à titre principal, de lui délivrer une attestation de permis d'aménager tacite ; 
 3°) de mettre à la charge de la commune de Saint-Jean-de-Monts la somme de 4 000 euros en application de l'article L.'761-1 du code de justice administrative.  
 Elle soutient que la décision attaquée est illégale dès lors qu'elle procède illégalement au retrait d'un permis d'aménager tacite, en méconnaissance de l'article L. 424-5 du code de l'urbanisme, ce permis tacite étant né du silence gardé sur sa demande complète à compter du 23 janvier 2023. 
 Par des mémoires en défense, enregistrés le 22 mai 2024, le 13 février 2025 et le 28 février 2025, la commune de Saint-Jean-de-Monts, représentée par Me Marchand, conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 4 000 euros soit mise à la charge de la société requérante en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle fait valoir que :  
 - la requête est irrecevable dès lors qu'elle a été présentée en méconnaissance des articles R. 411-1 et R. 412-1 du code de justice administrative ; 
 -  le moyen soulevé par la société requérante n'est pas fondé. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code forestier ; 
 - le code de l'urbanisme ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Douet, présidente, 
 - les conclusions de Mme Thomas, rapporteure publique, 
 - les observations de Me Léon, substituant Me Marchand, avocat de la commune de Saint-Jean-de-Monts.  
 Considérant ce qui suit : 
 1. La société SIMAJE a déposé le 14 octobre 2022 une demande de permis d'aménager portant sur l'aménagement de 25 lots à bâtir sur la parcelle cadastrée section CV n°6 d'une superficie de 34 369 m2, située au 74 avenue des Epines à Saint-Jean-de-Monts. Par un courrier du 10 novembre 2022, le service instructeur, estimant la demande incomplète, a sollicité la production de pièces complémentaires. La société SIMAJE, qui fait valoir qu'elle aurait produit les pièces demandées le 23 janvier 2023, a sollicité le 21 juin suivant, la délivrance d'un certificat d'obtention d'un permis d'aménager tacite. Par un courrier du 25 juillet 2023, réitéré le 4 décembre 2023, le maire de Saint-Jean-de-Monts lui a refusé la délivrance d'un tel certificat et lui a rappelé qu'une décision tacite de rejet de sa demande de permis d'aménager était intervenue dès le 11 février 2023. La société SIMAJE a présenté le 4 octobre 2024 un recours gracieux, qui a été rejeté. La société SIMAJE demande au tribunal l'annulation de la décision du 25 juillet 2023 et de la décision de rejet de son recours gracieux.  
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 2. En premier lieu, d'une part, aux termes de l'article L.111-2 du code forestier : " Sont considérés comme des bois et forêts au titre du présent code les plantations d'essences forestières et les reboisements ainsi que les terrains à boiser du fait d'une obligation légale ou conventionnelle. ". Aux termes de l'article L. 341-1 de ce code : " Est un défrichement toute opération volontaire ayant pour effet de détruire l'état boisé d'un terrain et de mettre fin à sa destination forestière. / Est également un défrichement toute opération volontaire entraînant indirectement et à terme les mêmes conséquences, sauf si elle est entreprise en application d'une servitude d'utilité publique. / La destruction accidentelle ou volontaire du boisement ne fait pas disparaître la destination forestière du terrain, qui reste soumis aux dispositions du présent titre ". Aux termes de l'article L. 341-3 de ce même code : " Nul ne peut user du droit de défricher ses bois et forêts sans avoir préalablement obtenu une autorisation. / L'autorisation est délivrée à l'issue d'une procédure fixée par décret en Conseil d'Etat. () ". Par ailleurs aux termes de l'article L. 342-1 du code forestier dans sa rédaction alors applicable : " Sont exemptés des dispositions de l'article L. 341-3 les défrichements envisagés dans les cas suivants : / 1° Dans les bois et forêts de superficie inférieure à un seuil compris entre 0,5 et 4 hectares, fixé par département ou partie de département par le représentant de l'Etat, sauf s'ils font partie d'un autre bois dont la superficie, ajoutée à la leur, atteint ou dépasse ce seuil ; () ". Enfin, l'arrêté du préfet de la Vendée du 31 mars 2024 pris pour l'application du 1° de l'article L. 311-2 du code forestier devenu le 1° de l'article L. 342-1 du nouveau code forestier fixe le seuil de superficie pour tout type de défrichement soumis à autorisation préalable de défrichement prévue à l'article L. 341-3 de ce code, à un hectare pour la commune de Saint-Jean-de-Monts. 
 3. D'autre part, il ressort de la rubrique 47.b de la nomenclature annexée à l'article R. 122-2 du code de l'environnement que les défrichements soumis à autorisation au titre de l'article L. 341-3 du code forestier en vue de la reconversion des sols, tels les déboisements en vue de la reconversion des sols portant sur une superficie totale, même fragmentée de plus de 0,5 hectare, sont soumis à un examen au cas par cas. Aux termes de l'article R. 441-5 du code de l'urbanisme relatif aux permis d'aménager : " Le dossier de demande comporte également, selon les cas : / 1° L'étude d'impact ou la décision de l'autorité chargée de l'examen au cas par cas dispensant le projet d'évaluation environnementale. () ". 
 4. Enfin, selon l'article L. 341-7 du code forestier : " Lorsque la réalisation d'une opération ou de travaux soumis à une autorisation administrative, à l'exception de celle prévue par le titre Ier du livre V du code de l'environnement, nécessite également l'obtention d'une autorisation de défrichement, celle-ci doit être obtenue préalablement à la délivrance de cette autorisation administrative ". Aux termes de l'article L. 425-6 du code de l'urbanisme : " Conformément à l'article L. 341-7 du nouveau code forestier, lorsque le projet porte sur une opération ou des travaux soumis à l'autorisation de défrichement prévue aux articles L. 341-1 et L. 341-3 du même code, celle-ci doit être obtenue préalablement à la délivrance du permis ". Aux termes de l'article R. 441-6 du code de l'urbanisme : " Lorsque la demande prévoit l'édification, par l'aménageur, de constructions à l'intérieur du périmètre, () La demande est complétée (), s'il y a lieu, les pièces prévues par les articles R. 431-11 et R. 431-13 à R. 431-33. () ". Aux termes de l'article R. 431-19 du code de l'urbanisme : " Lorsque les travaux projetés nécessitent une autorisation de défrichement en application des articles L. 341-1, L. 341-3 ou L. 214-13 du code forestier, la demande de permis de construire est complétée par la copie de la lettre par laquelle le préfet fait connaître au demandeur que son dossier de demande d'autorisation de défrichement est complet, si le défrichement est ou non soumis à reconnaissance de la situation et de l'état des terrains et si la demande doit ou non faire l'objet d'une enquête publique ".  
 5. Le terrain d'assiette du projet de la société SIMAJE est une parcelle entièrement boisée de 3,44 hectares, caractéristique d'une formation boisée ancienne. La parcelle est identifiée par le plan local d'urbanisme de Saint-Jean-de-Monts comme espace boisé à préserver au titre de l'article L. 151-19 du plan local d'urbanisme. Le projet, tenant à la réalisation de 25 lots à bâtir et d'aménagements de voirie, nécessite de façon manifeste le défrichement d'une surface d'au moins un hectare. Par suite, ce projet était, d'une part, soumis à la délivrance d'une autorisation de défrichement, et, d'autre part, entrait dans le champ de la rubrique 47. b de la nomenclature annexée à l'article R. 122-1 du code de l'environnement le soumettant à un examen au cas par cas. Ainsi, c'est en faisant une exacte appréciation des circonstances de l'espèce, que le maire de Saint-Jean-de-Monts a demandé à la société requérante, sur le fondement des dispositions des articles R. 431-19, R. 441-5 et R. 441-6 du code de l'urbanisme, de compléter sa demande initiale en produisant la réponse du préfet à sa demande d'autorisation de défrichement, ainsi que la copie de l'étude d'impact ou de la décision dispensant son projet d'évaluation environnementale. 
 6. En second lieu, aux termes de l'article L. 424-2 du code de l'urbanisme : " Le permis est tacitement accordé si aucune décision n'est notifiée au demandeur à l'issue du délai d'instruction () ". En vertu de l'article R. 423-23 du même code, le délai d'instruction de droit commun est de trois mois pour les demandes de permis d'aménager. Par ailleurs, aux termes de l'article R. 423-18 du code de l'urbanisme : " Le délai d'instruction est déterminé dans les conditions suivantes : () / b) Le délai de droit commun est modifié dans les cas prévus par le paragraphe 1 de la sous-section 3 ci-dessous. La modification est notifiée au demandeur dans le mois qui suit le dépôt de la demande ; () ". Et selon l'article R. 423-29 du même code : " Lorsque le permis doit être précédé d'une autorisation de défrichement en application des articles L. 341-1, L. 341-3 et L. 214-13 du code forestier, le délai d'instruction de droit commun prévu par le b et le c de l'article R*423-23 est porté à : / a) Cinq mois lorsque le défrichement est soumis à reconnaissance de la situation et de l'état des terrains ; / b) Sept mois lorsque le défrichement fait l'objet d'une enquête publique ; / c) Trois mois dans les autres cas. ". 
 7. L'article R. 423-19 du code de l'urbanisme prévoit que : " Le délai d'instruction court à compter de la réception en mairie d'un dossier complet ". Aux termes de l'article R. 423-38 de ce même code : " Lorsque le dossier ne comprend pas les pièces exigées en application du présent livre, l'autorité compétente, dans le délai d'un mois à compter de la réception ou du dépôt du dossier à la mairie, adresse au demandeur ou à l'auteur de la déclaration une lettre recommandée avec demande d'avis de réception () indiquant, de façon exhaustive, les pièces manquantes ". Aux termes de l'article R. 423-39 de ce même code : " L'envoi () précise : / a) que les pièces manquantes doivent être adressées à la mairie dans le délai de trois mois à compter de sa réception ; / b) qu'à défaut de production de l'ensemble des pièces manquantes dans ce délai, la demande fera l'objet d'une décision tacite de rejet en cas de demande de permis () ; / c) que le délai d'instruction commencera à courir à compter de la réception des pièces manquantes par la mairie ".  
 8. Il résulte de ces dispositions que, lorsqu'un dossier de demande de permis d'aménager est incomplet, l'administration doit inviter le demandeur, dans un délai d'un mois à compter de son dépôt, à compléter sa demande dans un délai de trois mois en lui indiquant, de façon exhaustive, les pièces manquantes. Si le demandeur produit, dans ce délai de trois mois à compter de la réception du courrier l'invitant à compléter sa demande, l'ensemble des pièces manquantes répondant aux exigences du livre IV de la partie réglementaire du code de l'urbanisme, le délai d'instruction commence à courir à la date à laquelle l'administration les reçoit et, si aucune décision n'est notifiée à l'issue du délai d'instruction, un permis de construire est tacitement accordé. A l'inverse, si le demandeur ne fait pas parvenir l'ensemble des pièces manquantes répondant aux exigences du ce livre IV dans le délai de trois mois, une décision tacite de rejet naît à l'expiration de ce délai.  
 9. Il ressort des pièces du dossier que le maire de Saint-Jean-de-Monts a adressé, par un courrier du 10 novembre 2022, conformément aux dispositions précitées de l'article R. 423-38 du code de l'urbanisme, une demande de pièces complémentaires, sollicitant notamment la production d'une étude d'impact ou d'une décision de dispense d'une telle étude après examen au cas par cas, ainsi que la copie de la lettre du préfet de la Vendée précisant que la demande d'autorisation de défrichement était complète, ces documents étant, comme il a été dit précédemment, légalement exigibles en l'espèce. Si la société requérante fait valoir qu'elle a adressé l'ensemble des pièces demandées le 23 janvier 2023, il ressort des pièces du dossier qu'elle n'a produit ni étude d'impact ou décision de dispense d'une telle étude après examen au cas par cas, ni copie d'une lettre du préfet de la Vendée précisant que la demande d'autorisation de défrichement était complète. Le courriel du 4 janvier 2023 ne peut être considéré comme une décision préfectorale de dispense d'examen au cas par cas. Contrairement à ce que la société soutient, la seule signature par la commune de l'accusé de réception du 23 janvier 2023 ne suffit à établir que la société SIMAJE avait produit les documents sollicités, et qui étaient légalement exigibles, ni par suite le caractère complet du dossier ayant fait l'objet de demandes de pièces complémentaires. Dans ces conditions, son dossier de demande de permis d'aménager ne saurait être regardé comme complet au 23 janvier 2023, contrairement à ce qu'elle soutient. Les pièces en cause n'ont pas été produites par la société pétitionnaire dans le délai de trois mois à compter de la réception de la demande. Il suit de là que la demande de permis d'aménager présentée par la société SIMAJE a été tacitement rejetée, en application des dispositions combinées des articles R. 423-38 et R. 423-39 du code de l'urbanisme. Par suite, la requérante n'est pas fondée à soutenir qu'elle serait titulaire d'un permis tacite d'aménager qui aurait été illégalement retiré en méconnaissance de l'article L. 424-5 du code de l'urbanisme, inapplicable en l'espèce. 
 10. Il résulte de tout ce qui précède, et sans qu'il soit besoin de statuer sur les fins de non-recevoir opposées en défense, que la requête de la société SIMAJE doit être rejetée, en toutes ses conclusions. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre à la charge de la société SIMAJE la somme de 1 500 euros à verser à la commune de Saint-Jean-de-Monts en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de la société SIMAJE est rejetée. 
 Article 2 : La société SIMAJE versera à la commune de Saint-Jean-de-Monts la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à la société SIMAJE et à la commune de Saint-Jean-de-Monts. 
 Délibéré après l'audience du 4 mars 2025, à laquelle siégeaient : 
 Mme Douet, présidente, 
 Mme Malingue, première conseillère, 
 M. Brémond, premier conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 1er avril 2025. 
 La présidente-rapporteure, 
 H. DOUET 
 L'assesseure la plus ancienne 
 dans l'ordre du tableau, 
 F. MALINGUELa greffière, 
 L. LÉCUYER 
 La République mande et ordonne au préfet de la Vendée en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme,  
 Le greffier,