TA33 · Tribunal Administratif de Bordeaux — 21 février 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 8 février 2024, Mme A B, représentée par Me Oki, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 
 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 
 2°) de suspendre l'exécution de la décision de la section compétente pour le traitement pédagogique des situations individuelles des étudiants du 19 décembre 2023, prononçant son exclusion définitive D de formation en soins infirmiers (IFSI) du centre hospitalier universitaire (CHU) de Bordeaux ; 
 3°) d'enjoindre à l'Institut des Métiers de la Santé (IMS) du CHU de Bordeaux de la réintégrer dans la formation dans un délai de quinze jours à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir et, subsidiairement, de procéder au réexamen de son dossier dans un délai d'un mois à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir ; 
 4°) de mettre à la charge du CHU de Bordeaux la somme de 2 000 euros, à verser à son conseil, en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique. 
 Elle soutient que : 
 - la condition d'urgence est satisfaite dès lors que la décision attaquée la prive de la possibilité de poursuivre ses études et d'obtenir son diplôme ; en outre, la décision attaquée est de nature à l'empêcher d'obtenir le renouvellement de son titre de séjour ; 
 - il existe un doute sérieux sur la légalité de la décision litigieuse ; la convocation qu'elle a reçue en vue de la réunion de la section compétente ne comportait aucun élément lui permettant de connaître les faits à l'origine de la saisine de cette instance ; le rapport du directeur de l'établissement n'était pas motivé et contient des contradictions ; elle ne savait pas qu'elle risquait une exclusion définitive les droits de la défense ont été méconnus ; il n'est pas justifié du respect des dispositions de l'article 15 de l'arrêté du 21 avril 20207 ; la décision attaquée est insuffisamment motivée ; la décision attaquée est entachée d'erreur de qualification juridique des faits et d'une erreur d'appréciation ; elle n'a commis aucun acte incompatible avec la sécurité des patients ; la décision attaquée est manifestement disproportionnée. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 14 février 2024, le centre hospitalier universitaire de Bordeaux (CHU), représenté par Me Hounieu, conclut au rejet de la requête et demande au juge des référés de mettre à la charge de la requérante la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il fait valoir que la condition d'urgence n'est pas satisfaite et qu'aucun des moyens n'est propre à créer un doute sérieux sur la légalité de la décision attaquée. 
 Vu : 
 - la requête enregistrée le 8 février 2024 sous le n° 2401002 par laquelle Mme B demande l'annulation de la décision attaquée ; 
 - la décision attaquée et les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - le code de la santé publique ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. Katz, vice-président, pour statuer sur les demandes de référé. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique, le 15 février 2024 à 14h00, en présence de Mme Gioffré, greffière : 
 - le rapport de M. Katz, juge des référés ; 
 - les observations de Me Oki, représentant Mme B qui conclut aux mêmes fins que la requête, par les mêmes moyens ;  
 - et les observations de Me Dupeyron, représentant le CHU de Bordeaux qui conclut aux mêmes fins que ses écritures.  
 La clôture de l'instruction est intervenue à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit : 
  Sur la demande d'aide juridictionnelle provisoire : 
 1. Il y a lieu d'admettre provisoirement Mme B au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 Sur les conclusions à fin de suspension de l'exécution de la décision du 19 décembre 2023 : 
 2. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision () ". 
 En ce qui concerne l'urgence : 
 3. La décision litigieuse fait obstacle à la poursuite de Mme B de ses études d'infirmières et compromet, eu égard à sa sévérité, ses chances d'intégrer, l'an prochain, un autre institut de formation en soins infirmiers que celui qui dépend du CHU de Bordeaux. En outre, cette même décision est de nature à compromettre le droit au séjour dont bénéficie Mme B, qui est de nationalité iranienne et qui réside en France en qualité d'étudiante. Par suite, la condition d'urgence posée par l'article L .521-1 est satisfaite. 
 En ce qui concerne le doute sérieux sur la légalité de la décision litigieuse : 
 4. Aux termes de l'article 12 de l'arrêté du 21 avril 2007 susvisé : " La section compétente pour le traitement pédagogique des situations individuelles des étudiants est présidée par le directeur D de formation ou son représentant ". Aux termes de l'article 15 du même arrêté : " La section rend, sans préjudice des dispositions spécifiques prévues dans les arrêtés visés par le présent texte, des décisions sur les situations individuelles suivantes : / 1. Etudiants ayant accompli des actes incompatibles avec la sécurité des personnes prises en charge ; / () / Le dossier de l'étudiant, accompagné d'un rapport motivé du directeur, est transmis au moins sept jours calendaires avant la réunion de cette section. / L'étudiant reçoit communication de son dossier dans les mêmes conditions que les membres de la section. La section entend l'étudiant, qui peut être assisté d'une personne de son choix. / L'étudiant peut présenter devant la section des observations écrites ou orales. / Dans le cas où l'étudiant est dans l'impossibilité d'être présent ou s'il n'a pas communiqué d'observations écrites, la section examine sa situation. () ". Aux termes de l'article 16 du même arrêté : " Lorsque l'étudiant a accompli des actes incompatibles avec la sécurité des personnes prises en charge, le directeur D de formation, en accord avec le responsable du lieu de stage, et le cas échéant la direction des soins, peut décider de la suspension du stage de l'étudiant, dans l'attente de l'examen de sa situation par la section compétente pour le traitement pédagogique des situations individuelles des étudiants. Cette section doit se réunir, au maximum, dans un délai d'un mois à compter de la survenue des faits. / Lorsque la section se réunit, en cas de suspension ou non, elle peut proposer une des possibilités suivantes : / - soit alerter l'étudiant sur sa situation en lui fournissant des conseils pédagogiques pour y remédier ou proposer un complément de formation théorique et/ ou pratique selon des modalités fixées par la section ; / - soit exclure l'étudiant D de façon temporaire, pour une durée maximale d'un an, ou de façon définitive ". Aux termes de l'article 17 du même arrêté : " () / Le directeur notifie, par écrit, à l'étudiant la décision prise par la section dans un délai maximal de cinq jours ouvrés après la réunion de la section. Elle figure à son dossier pédagogique. / () ". 
 5. Aux termes de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des décisions administratives individuelles défavorables qui les concernent. / A cet effet, doivent être motivées les décisions qui : / 1° Restreignent l'exercice des libertés publiques ou, de manière générale, constituent une mesure de police ; / 2° Infligent une sanction ; () / 4° Retirent ou abrogent une décision créatrice de droits ; () ". 
 6. S'il est vrai que la décision critiquée ne constitue pas une sanction, elle n'en a pas moins le caractère d'une mesure individuelle défavorable pour Mme B, dès lors que ladite décision, en ce qu'elle exclue définitivement la requérante C, abroge, à tout le moins, la décision créatrice de droits par laquelle la requérante a été admise à intégrer cet institut pour poursuivre sa deuxième année d'études d'infirmière. La décision litigieuse entre ainsi dans le champ des mesures visées par le 4° de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration. Au surplus, elle entre également dans le champ du 1° du même article visant les mesures de police, dès lors qu'elle a été prise dans le but de préserver " la sécurité des patients " comme prévu par les articles 15 et 16 de l'arrêté du 21 avril 2007, ainsi que le soutient le CHU dans ses écritures en défense. Par suite, la décision litigieuse était soumise à l'obligation de motivation des actes administratifs. 
 7. Il ressort des pièces du dossier que le seul acte dont dispose Mme B est une lettre signée du directeur C datée du 21 décembre 2023, l'informant de son exclusion définitive prise par décision du 19 décembre 2023 de la section compétente pour le traitement pédagogique des situations individuelles des étudiants. Cette lettre se borne à viser l'article 15 de l'arrêté du 21 avril 2007 et à faire mention des voies et délais de recours contre la décision du 19 décembre 2023, sans autre précision. Si cette lettre indique avoir pour objet la " notification de la décision prise par la section compétente pour le traitement pédagogique des situations individuelles des étudiants du 19 décembre 2023 ", il est constant qu'elle n'était accompagnée ni de la décision du 19 décembre 2023 ni d'aucun document ou renvoi permettant à Mme B de connaître précisément les motifs de fait ayant motivé son exclusion définitive. Partant, Mme B a été privé de la possibilité de critiquer utilement ces motifs devant le juge. Par suite, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation de la décision attaquée est de nature à créer un doute sérieux sur sa légalité. 
 8. Est aussi de cette nature, le moyen tiré de la méconnaissance des droits de la défense en ce que le motif exact de la saisine de la section compétente pour le traitement pédagogique des situations individuelles des étudiants n'a pas été communiqué à la requérante avant la réunion de cette instance. A cet égard, s'il est vrai que la requérante a reçu communication de son dossier avant la réunion de la section compétente pour le traitement pédagogique des situations individuelles des étudiants, il n'en demeure pas moins que Mme B était en droit, afin de pouvoir préparer utilement sa défense, de connaître précisément les motifs de faits au regard desquels elle risquait de se voir notifier soit une mesure d'alerte, soit une mesure visant à compléter sa formation, soit une exclusion temporaire ou définitive. 
 9. Il résulte de tout ce qui précède que les deux conditions auxquelles l'article L. 521-1 du code de justice administrative subordonne la suspension d'une décision administrative sont réunies.  Il y a lieu, dès lors, de suspendre l'exécution la décision du 19 décembre 2023 prononçant l'exclusion définitive de Mme B C est suspendue, jusqu'à ce que le tribunal se soit prononcé sur l'affaire au fond. 
 Sur les conclusions à fin d'injonction : 
 10. Le prononcé de la suspension de l'exécution de la décision du 19 décembre 2023 implique nécessairement qu'il soit enjoint au CHU de Bordeaux de réintégrer provisoirement Mme B au sein de son année d'études, dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la présente ordonnance. 
 Sur les frais liés au litige : 
 11. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge du centre hospitalier universitaire de Bordeaux la somme de 1 500 euros qui sera versée à Me Oki, en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, à charge pour celui-ci de renoncer à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat à la mission d'aide juridictionnelle. En revanche, les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu'une somme soit mise à la charge de Mme B, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Mme B est admise provisoirement au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 Article 2 :  L'exécution de la décision du 19 décembre 2023 prononçant l'exclusion définitive de Mme B D de formation en soins infirmiers du centre hospitalier universitaire de Bordeaux est suspendue jusqu'à ce que le tribunal se soit prononcé sur l'affaire au fond. 
 Article 3 : Dans l'attente du jugement du tribunal se prononçant sur l'affaire au fond, il est enjoint au centre hospitalier universitaire de Bordeaux (institut des métiers de la santé) de réintégrer Mme Mme B au sein de son année d'études, dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la présente ordonnance. 
 Article 4 : Le centre hospitalier universitaire de Bordeaux versera la somme de 1 500 euros à Me Oki en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, à charge pour celui-ci de renoncer à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat à la mission d'aide juridictionnelle. 
 Article 5 : Les conclusions du centre hospitalier universitaire de Bordeaux tendant au bénéfice d'une somme en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 Article 6 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B, au centre hospitalier universitaire de Bordeaux et à Me Oki. 
 Fait à Bordeaux, le 21 février 2024. 
   Le juge des référés,                                                         La greffière, 
     D. Katz                                                                     C. Gioffré 
 La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé et des solidarités en ce qui la concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,