TA107 · Tribunal Administratif de Mayotte — 1 juillet 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 4 juin 2024 sous le n° 2401007, M. D A C, représenté par Me Hesler, avocat, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 
 1°) de suspendre l'exécution de la décision du préfet de Mayotte du 4 avril 2024 refusant implicitement de lui délivrer un titre de séjour ; 
 2°) d'enjoindre au préfet de réexaminer sa situation et de lui délivrer un titre l'autorisant à travailler ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros au titre de l'article            L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Il soutient que : 
 - l'urgence est justifiée par l'intensité de ses liens personnels et familiaux à Mayotte ;et  
 - le refus de titre de séjour méconnaît l'exigence de motivation et les stipulations de l'article 8 de la convention européenne des droits de l'homme.   
 Par un mémoire en défense enregistré le 25 juin 2024, le préfet de Mayotte, représenté par Centaure Avocats, conclut au rejet de la requête. 
 Le préfet soutient que : 
 - la condition d'urgence n'est pas remplie ; 
 - les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu la requête enregistrée le 4 juin 2024 sous le n° 2401006 par laquelle M. A C demande l'annulation de la décision susmentionnée. 
 Vu la décision du président du tribunal désignant M. Aebischer, vice-président, en qualité de juge des référés. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience publique qui a eu lieu le 25 juin 2024 à 14 heures, le juge des référés siégeant au tribunal administratif de La Réunion dans les conditions prévues à l'article L. 781-1 du code de justice administrative, M. B étant greffier d'audience au tribunal administratif de Mayotte. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Aebischer, juge des référés ; 
 - les observations de Me Ben Attia, avocat du préfet de Mayotte, qui confirme les écritures en défense.   
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision () ". 
 2. Par la présente requête, M. A C, ressortissant comorien né le 7 juillet 1985, demande au juge des référés, parallèlement à sa requête au fond, de suspendre la prétendue décision implicite de rejet qui lui aurait été opposée par le préfet de Mayotte à l'égard de sa demande de titre de séjour.  
 3. Au titre de l'urgence, le requérant invoque l'intensité de ses liens personnels et familiaux à Mayotte, où il participe à l'éducation et à l'entretien de ses quatre enfants qui y sont nés en 2013, 2015, 2018 et 2022 et où il exerce une activité salariée depuis plusieurs années. Cependant, s'il ne bénéficie pas encore de la carte de séjour temporaire dont il sollicite la délivrance depuis plusieurs années, il s'est vu délivrer des autorisations provisoires de séjour l'autorisation à travailler depuis plusieurs années, le dernier récépissé versé au dossier attestant d'une telle autorisation valable jusqu'au 19 septembre 2024. Dans ces conditions, le requérant ne peut être regardé comme faisant état de circonstances particulières de nature à justifier une intervention du juge du référé-suspension avant que le tribunal ne statue sur la requête au fond. Ainsi, la condition d'urgence n'est pas remplie.  
 4. Il résulte de ce qui précède que la requête en référé de M. A C, à la supposer recevable, ne peut qu'être rejetée, y compris les conclusions à fin d'injonction et celles tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 ORDONNE : 
 Article 1er : La requête de M. A C est rejetée.  
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. D A C et au préfet de Mayotte.  
 Fait à Mamoudzou, le 1er juillet 2024. 
 Le juge des référés, 
 M.-A. AEBISCHER 
 La République mande et ordonne au préfet de Mayotte en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 N°2401007