TA14 · URGENCE- Etrangers — 3 juin 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire enregistrés les 17 avril 2024 et 29 mai 2024, M. A B, représenté par Me Cavelier, demande au tribunal : 
 1°) de lui accorder le bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ;  
 2°) d'annuler l'arrêté du 18 décembre 2023 par lequel le préfet de la Manche a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé de quitter le territoire français sans délai de départ, a fixé la Russie comme pays de destination et lui a interdit le retour sur le territoire français pendant une durée de deux ans ;  
 3°) d'enjoindre au préfet de la Manche de procéder au réexamen de sa situation dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement ;  
 4°) d'enjoindre au préfet de la Manche de lui délivrer sans délai une autorisation provisoire de séjour ;  
 5°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 200 euros à verser à Me Cavelier, en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37-1 de la loi du 10 juillet 1991, à charge pour son conseil de renoncer au bénéfice de l'aide juridique ou à lui verser la même somme dans l'hypothèse où il ne bénéficierait pas de l'aide juridictionnelle.   
 Il soutient que : 
 - sa requête est recevable au regard des conditions de délai, la décision ne lui ayant pas été notifiée par la voie administrative mais par voie postale ;  
 - la décision portant refus de renouvellement de son titre de séjour et l'obligeant à quitter le territoire français a été prise par une autorité incompétente ;  
 - la décision portant refus de renouvellement de son titre de séjour méconnaît les dispositions des articles L. 435-1 et L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme ;  
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation de sa situation ;  
 - la décision portant obligation de quitter le territoire français méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme ;  
 - la décision refusant un délai de départ volontaire est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ;  
 - la décision prononçant une interdiction de retour sur le territoire français méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme ;  
 - la décision fixant la Russie comme pays de destination méconnaît les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme.   
 Par un mémoire enregistré le 29 mai 2024, le préfet de la Manche conclut au rejet de la requête.  
 Il fait valoir que :  
 - la requête est tardive et donc irrecevable ;  
 - aucun des moyens soulevés n'est fondé.   
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 modifiée relative à l'aide juridique ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Au cours de l'audience publique du 30 mai 2024 à 14h ont été entendus : 
 - le rapport de Mme Rouland-Boyer ; 
 - et les observations de Me Cavelier, avocat de M. B, qui reprend les moyens de la requête.  
 Après avoir constaté que le préfet de la Manche n'était ni présent, ni représenté, la clôture de l'instruction est intervenue à l'issue de l'audience, en application des articles  
 R. 777-3-6 et R. 776-26 du code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. A B, ressortissant russe né le 7 juillet 1999, déclare être entré en France le 29 octobre 2015, dépourvu de tout document de voyage. Par décision du 29 décembre 2017, l'office français de protection des réfugiés et apatrides a rejeté sa demande d'asile. Le  
 13 juin 2018, le préfet du Calvados lui a accordé, en raison de considérations humanitaires, un titre de séjour qui a été renouvelé jusqu'au 24 janvier 2023. Par une décision du 18 décembre 2023 dont il demande l'annulation, le préfet de la Manche a refusé de renouveler son titre de séjour, a assorti cette décision d'une obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé la Russie comme pays de destination et lui a interdit le retour sur le territoire français pendant une durée de deux ans. Par ailleurs, par un arrêté du 2 avril 2024, notifié le 16 mai 2024, le préfet de la Manche a assigné l'intéressé à résidence dans la commune de Saint-Lô pour une durée de quarante-cinq jours, avec obligation de se présenter tous les jours, sauf les dimanches et jours fériés, à 10 h au commissariat de police de Saint-Lô.  
 Sur la demande d'admission provisoire à l'aide juridictionnelle : 
 2. Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " Dans les cas d'urgence, sous réserve de l'application des règles relatives aux commissions ou désignations d'office, l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée soit par le président du bureau ou de la section compétente du bureau d'aide juridictionnelle, soit par la juridiction compétente ou son président () ". 
 3. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu d'admettre, à titre provisoire,  
 M. B au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 Sur l'étendue du litige : 
 4.      Aux termes de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut obliger un étranger à quitter le territoire français lorsqu'il se trouve dans les cas suivants : () 3° L'étranger s'est vu refuser la délivrance d'un titre de séjour, le renouvellement du titre de séjour, du document provisoire délivré à l'occasion d'une demande de titre de séjour ou de l'autorisation provisoire de séjour qui lui avait été délivré ou s'est vu retirer un de ces documents ; () ". Aux termes de l'article R. 776-17 du code de justice administrative : " Lorsque l'étranger est placé en rétention ou assigné à résidence () / (), lorsque le requérant a formé des conclusions contre la décision relative au séjour notifiée avec une obligation de quitter le territoire, il est statué sur cette décision dans les conditions prévues à la sous-section 1 ou à la sous-section 2 de la section 2, selon le fondement de l'obligation de quitter le territoire. () ". 
 5. En l'espèce, en raison de la mesure d'assignation à résidence prononcée à l'encontre de M. B par décision du préfet de la Manche du 2 avril 2024, la présidente du tribunal est saisie de l'ensemble des conclusions de la requête de l'intéressé dirigées contre l'arrêté du 18 décembre 2023, à l'exception de celles tendant à l'annulation de la décision portant rejet de sa demande de titre de séjour, dont l'examen relève de la compétence d'une formation collégiale de ce tribunal. Par suite, il y a lieu, dans cette mesure, de renvoyer en formation collégiale les conclusions du requérant en tant qu'elles sont dirigées contre la décision lui refusant la délivrance d'un titre de séjour, ainsi que les conclusions aux fins d'injonction afférentes à cette décision et, enfin, les conclusions présentées sur le fondement de l'article  
 L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Sur la fin de non-recevoir opposée en défense   
 6. Aux termes de l'article L. 614-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui fait l'objet d'une obligation de quitter le territoire français peut, dans les conditions et délais prévus au présent chapitre, demander au tribunal administratif l'annulation de cette décision, ainsi que l'annulation de la décision relative au séjour, de la décision relative au délai de départ volontaire et de la décision d'interdiction de retour sur le territoire français qui l'accompagnent le cas échéant. / () ". Aux termes de l'article L. 614-6 du même code : " Lorsque la décision portant obligation de quitter le territoire français n'est pas assortie d'un délai de départ volontaire, le président du tribunal administratif peut être saisi dans le délai de quarante-huit heures suivant la notification de la mesure. / () ". Aux termes du II de l'article R. 776-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Conformément aux dispositions de l'article L. 614-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, la notification par voie administrative d'une obligation de quitter sans délai le territoire français fait courir un délai de quarante-huit heures pour contester cette obligation et les décisions relatives au séjour, à la suppression du délai de départ volontaire, au pays de renvoi et à l'interdiction de retour ou à l'interdiction de circulation notifiées simultanément. () ". 
 7. Il résulte de ces dispositions que les décisions portant obligation de quitter le territoire français sans délai de départ volontaire peuvent faire l'objet d'un recours devant la juridiction administrative dans un délai de quarante-huit heures à compter de leur notification par voie administrative. Par suite, la notification d'une telle obligation de quitter le territoire français à l'intéressé par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, quand bien même elle comporte l'indication de ce délai de recours contentieux, n'est pas de nature à faire courir le délai de recours de quarante-huit heures. 
 8. Il est constant que l'arrêté contesté du 9 janvier 2023 faisant obligation à M. B de quitter le territoire français sans délai lui a été notifié par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, et non par la voie administrative, comme le prévoient les dispositions citées au point 6. Dans ces conditions, le délai de recours contentieux de quarante-huit heures n'est pas opposable à l'intéressé. Par suite, la fin de non-recevoir opposée en défense par le préfet de la manche doit être rejetée.  
 Sur le surplus des conclusions à fin d'annulation :  
 En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français :  
 9. En premier lieu, l'arrêté attaqué a été signé par Mme Perrine Serre, secrétaire générale de la préfecture de la Manche, qui disposait d'une délégation de signature consentie par le préfet de la Manche par arrêté n° 2023-87-VN du 1er septembre 2023 régulièrement publié le 4 septembre 2023 au recueil spécial des actes administratifs n° 6, à l'effet de signer " tous actes, arrêtés, décisions, circulaires, rapports, correspondances, requêtes juridictionnelles et documents relevant des attributions de l'Etat dans le département de la Manche ", à l'exception de certains actes dont ne font pas partie les décisions en litige. Le moyen tiré de l'incompétence de la signataire de l'arrêté attaqué doit, par suite, être écarté. 
 10. En second lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui. ". 
 11. Il ressort des pièces du dossier que M. A B a déclaré être entré en France le 29 octobre 2015, à l'âge de 16 ans avec ses parents et ses quatre sœurs. Après avoir vu leurs demandes d'asile rejetées, les membres de la famille ont bénéficié d'une mesure de régularisation pour motifs humanitaires. M. B a ainsi bénéficié, le 13 juin 2018, d'un titre de séjour qui, après avoir été renouvelé, est arrivé à expiration le 24 janvier 2023. Scolarisé jusqu'en décembre 2017 et n'ayant pas démontré de volonté de s'intégrer dans le dispositif de lutte contre la décrochage mis en œuvre par l'académie de Caen, l'intéressé déclare avoir travaillé en qualité d'intérimaire entre 2018 et 2020, sans toutefois en justifier. Il a ensuite bénéficié, à compter de septembre 2021, d'un contrat d'apprentissage en qualité de peintre-carrossier à Saint Lô. S'il soutient qu'il a vocation à occuper un emploi dans ce domaine à l'issue de sa formation compte tenu du nombre de vacances de postes dans le département de la Manche, il ne se prévaut d'aucun élément relatif au déroulement de son contrat et de ses perspectives concrètes d'embauche à court terme. Il ne démontre pas, dès lors, avoir débuté un réel parcours d'intégration professionnelle sur le territoire national. Par ailleurs, si ses parents  sont en situation régulière en France et que ses sœurs y sont scolarisées, il ne justifie pas entretenir avec eux des relations particulières et a seulement affirmé au cours de l'audience " leur rendre visite de temps en temps " étant hébergé par des amis et soutenu par une association humanitaire. En outre, célibataire et sans enfant, M. B, qui ne se prévaut d'aucun autre lien social et affectif en France, n'est pas dépourvu de famille en Russie où réside sa grand-mère, ses oncles et ses tantes. Il ressort également des pièces du dossier que  
 M. B a été condamné par le tribunal de Coutances, le 21 octobre 2020, à 8 mois d'emprisonnement avec sursis suite à une tentative d'extorsion par violence, menace ou contrainte de signature, le 18 novembre 2020, à 150 heures de travaux d'intérêt général pour la conduite d'un véhicule à moteur sans permis et le 15 octobre 2021 à 6 mois d'emprisonnement avec sursis probatoire pendant 18 mois suite à l'usage illicite de stupéfiants, à la conduite d'un véhicule à moteur sans permis et sans assurance et au port sans motif légitime d'arme à feu, munition ou leurs éléments de catégorie D. Enfin, il a fait l'objet le 9 octobre 2021 auprès du secrétaire général de la préfecture de la Manche d'un signalement pour comportement inapproprié et agressif au guichet du bureau des migration et de l'intégration de la préfecture. Au regard de l'ensemble de ces éléments et en dépit de la circonstance invoquée que les condamnations dont il a fait l'objet sont antérieures au dernier renouvellement de titre de séjour dont il a bénéficié le 25 janvier 2022, l'éloignement du requérant ne porte pas une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale. Le moyen tiré d'une méconnaissance de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit ainsi être écarté. 
 En ce qui concerne la décision ne fixant pas de délai de départ volontaire :  
 12. Aux termes de l'article L. 612-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger faisant l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français dispose d'un délai de départ volontaire de trente jours à compter de la notification de cette décision. (). "  Aux termes de l'article L. 612-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai de départ volontaire dans les cas suivants : (.) 3° Il existe un risque que l'étranger se soustraie à la décision portant obligation de quitter le territoire français dont il fait l'objet ". Et aux termes de l'article L. 612-3 du même code : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : () 8° L'étranger ne présente pas de garanties de représentation suffisantes, notamment parce qu'il ne peut présenter des documents d'identité ou de voyage en cours de validité, qu'il a refusé de communiquer les renseignements permettant d'établir son identité ou sa situation au regard du droit de circulation et de séjour ou a communiqué des renseignements inexacts, qu'il a refusé de se soumettre aux opérations de relevé d'empreintes digitales ou de prise de photographie prévues au 3° de l'article L. 142-1, qu'il ne justifie pas d'une résidence effective et permanente dans un local affecté à son habitation principale ou qu'il s'est précédemment soustrait aux obligations prévues aux articles L. 721-6 à L. 721-8, L. 731-1, L. 731-3, L. 733-1 à L. 733-4, L. 733-6, L. 743-13 à L. 743-15 et L. 751-5 ". 
 13. Il ressort des pièces du dossier, et en particulier du mémoire en défense du préfet de la Manche qu'il a entendu refuser d'accorder un délai de départ volontaire à M. B en raison de l'absence de documents de voyage en cours de validité, la validité de son passeport étant expirée depuis le 5 septembre 2022. Toutefois, alors que l'intéressé n'a jamais refusé de communiquer son identité ou sa situation au regard du droit de circulation et de séjour, ni l'adresse de son lieu de résidence, ce seul motif ne saurait suffire à justifier la décision dérogatoire en cause. Par suite, le requérant est fondé à soutenir que la décision refusant de lui octroyer un délai de départ est entachée d'une erreur d'appréciation.  
 En ce qui concerne la décision portant interdiction de retour sur le territoire français :   
 14. Si la présente décision annule le refus de délai de départ, il résulte de la combinaison des articles L. 612-8 et L. 612-10 du code l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile que lorsque le préfet accorde un délai de départ, il peut prescrire une interdiction de retour, d'une durée maximale de deux ans. Par suite, l'annulation du refus de délai de départ n'entraîne pas nécessairement l'annulation de l'interdiction de retour dont la durée, plus réduite qu'en cas de refus de délai de départ, est appréciée en tenant compte des mêmes critères à savoir : la durée de présence, la nature et l'ancienneté des liens de l'intéressé avec la France, la circonstance qu'il a déjà fait l'objet ou non d'une mesure d'éloignement et la menace pour l'ordre public que représente sa présence sur le territoire français. Le moyen tiré de l'annulation par voie de conséquence doit être écarté. 
 15. Au vu de ce qui a été dit au point 11 sur la situation en France de M. B, le moyen tiré de ce que la décision portant interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de deux ans serait disproportionnée et entachée d'une erreur manifeste d'appréciation doit être écarté. 
 En ce qui concerne la décision fixant le pays de destination :  
 16. Le requérant, qui se borne à soutenir qu'en cas de retour dans son pays d'origine, la Russie, il n'est pas établi qu'il n'encourrait pas des risques de soumission à des traitements inhumains ou dégradants dès lors qu'il est en âge d'être enrôlé d'office dans l'armée, en raison du conflit actuel entre la Russie et l'Ukraine, ne produit aucun élément probant de nature à établir qu'il serait actuellement et personnellement exposé à des traitements inhumains ou dégradants prohibés par l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit être écarté. 
 17. Il résulte de l'ensemble de ce qui précède que M. B est seulement fondé à demander l'annulation de la décision refusant de lui accorder un délai de départ volontaire.   
     
 D E C I D E : 
   
 Article 1er : M. A B est admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire. 
 Article 2 : Les conclusions de la requête de M. B dirigées contre le refus de titre de séjour qui lui a été opposé le 18 décembre 2023 par le préfet de la Manche, les conclusions accessoires qui s'y attachent ainsi que celles présentées au titre des frais liés au litige sont renvoyées devant la formation collégiale de ce tribunal. 
 Article 3 :  La décision du préfet de la Manche refusant d'accorder à M. B un délai de départ volontaire est annulée.  
 Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.  
 Article 5 : Le présent jugement sera notifié à M. A B, au préfet de la Manche et à Me Cavelier.  
 Copie en sera adressée au bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judicaire de Caen.  
 La présidente, 
 signé 
 H. ROULAND-BOYER                               Le greffier, 
 signé 
 J. LOUNIS 
 La République mande et ordonne au préfet de la Manche en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 la greffière, 
 C. Tabourel