TA38 · Tribunal Administratif de Grenoble — 18 mars 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire enregistrés les 15 et 27 février 2024, la société Cellnex France, représentée par Me Bon-Julien, demande au juge des référés : 
 1°) de suspendre, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, l'exécution de la décision du 2 octobre 2023 par laquelle le maire de la commune de Chasse-sur-Rhône s'est opposé à sa déclaration préalable ainsi que la décision du 18 décembre 2023 rejetant son recours gracieux ; 
 2°) d'enjoindre au maire de la commune de Chasse-sur-Rhône de prendre un arrêté provisoire de non-opposition à la déclaration préalable dans le délai de quinze jours à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir ;  
 3°) de condamner la commune de Chasse-sur-Rhône au versement d'une somme de 1 500 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative. 
 Elle fait valoir que :  
 - la condition d'urgence est remplie eu égard aux obligations imposées à la société Free mobile, à ses intérêts propres, aux intérêts des opérateurs qu'elle défend et aux impératifs du service public des télécommunications ;  
 - il existe un doute sérieux concernant la légalité des décisions en litige : 
 *la décision du 2 octobre 2023 portant opposition à sa déclaration préalable est entachée de l'incompétence de sa signataire ;  
 *elle méconnaît les dispositions des articles R. 423-38 et R. 423-39 du code de l'urbanisme ;  
 *elle est entachée d'une erreur d'appréciation au regard des dispositions des articles L. 421-3, R. 421-27 et R. 431-21 du code de l'urbanisme dès lors, d'une part, qu'il n'est pas établi que la commune ait décidé d'instaurer le permis de démolir ni que la construction soit située dans un périmètre protégé et, d'autre part, que les travaux projetés n'impliquent pas de démolition ;  
 *les dispositions de l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme ont été méconnues ;  
 *les dispositions de l'article 5 des dispositions générales du règlement du plan local d'urbanisme (PLU) relatif aux dispositions communes à toutes les zones du PLU ont été méconnues et, en tout état de cause, le projet est implanté à une distance de plus de 4 mètres par rapport à la construction située sur la même propriété.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 27 février 2024, la commune de Chasse-sur- Rhône, représentée par Me Bourillon, conclut au rejet de la requête et à la condamnation de la société Cellnex France à lui verser une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Elle fait valoir que la condition d'urgence n'est pas remplie et qu'aucun des moyens n'est sérieux. 
 Vu : 
 - la requête en annulation enregistrée sous le n°2401009 ; 
 - les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'urbanisme ;  
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné Mme Bedelet, pour statuer sur les demandes de référé. 
 Les parties ont été régulièrement convoquées à l'audience publique du 27 février 2024 au cours de laquelle ont été entendus :  
 - le rapport de Mme Bedelet, juge des référés ; 
 - les observations de Me Le Rouge de Guerdavid pour la société Cellnex France ;  
 - les observations de Me Manzoni pour la commune de Chasse-sur- Rhône.    
 Les parties ont été informées à l'audience que la clôture de l'instruction a été reportée au 28 février 2024 à 12 heures.  
 Considérant ce qui suit :  
 Sur la demande de suspension d'exécution : 
 1. L'article L. 521-1 du code de justice administrative permet au juge des référés d'ordonner la suspension de l'exécution d'une décision administrative ou de certains de ses effets lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision.  
 En ce qui concerne la condition d'urgence : 
 2. L'urgence justifie que soit prononcée la suspension d'un acte administratif lorsque l'exécution de celui-ci porte atteinte, de manière suffisamment grave et immédiate, à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu'il entend défendre. Il appartient au juge des référés d'apprécier concrètement, compte tenu des justifications fournies par le requérant, si les effets de l'acte litigieux sont de nature à caractériser une urgence justifiant que, sans attendre le jugement de la requête au fond, l'exécution de la décision soit suspendue. L'urgence doit être appréciée objectivement et compte tenu de l'ensemble des circonstances de l'affaire, à la date à laquelle le juge des référés se prononce. 
 3. Pour apprécier la satisfaction de la condition d'urgence requise par l'article L. 521-1 du code de justice administrative pour suspendre l'exécution d'une décision d'opposition à une déclaration préalable de travaux d'implantation d'une antenne de téléphonie mobile opposée à un constructeur, il y a lieu de prendre en compte l'intérêt public qui s'attache à la couverture du territoire national par le réseau de téléphonie mobile 3G, 4G ou 5G et la finalité de l'infrastructure projetée, qui a vocation à être exploité par au moins un opérateur ayant souscrit des engagements avec l'Etat et dont le réseau ne couvre que partiellement le territoire de la commune concernée. La circonstance que ce constructeur n'aurait pas, pour le projet en litige, conclu un engagement avec l'un au moins des opérateurs de communication électronique engagés auprès de l'Etat ne permet pas d'estimer insatisfaite la condition d'urgence.  
 4. La société Cellnex France a déposé le 8 septembre 2023 une déclaration préalable de travaux pour la réhausse du pylône existant qu'elle a implanté, l'installation de six nouvelles antennes et la création d'un local au pied du pylône sur un terrain sis 219 chemin des Goules à Chasse-sur- Rhône. Par ailleurs, il résulte de l'instruction et en particulier des cartes de couverture réseau produites par la société requérante, dont la sincérité ne peut être utilement contestée du seul fait des contradictions relevées avec les cartes de couverture réseau de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, qui n'ont pas la même précision ni la même portée, que le projet contesté permettra d'améliorer la couverture du réseau de téléphonie mobile 3G, 4G et 5G sur le territoire de la commune de Chasse-sur- Rhône. Par ailleurs, la circonstance que la société Cellnex France n'ait pas produit le contrat conclu avec la société Free Mobile est, eu égard à ce qui a été dit au point 3, sans incidence. Ainsi, eu égard à l'intérêt public qui s'attache à la couverture du territoire national par le réseau de téléphonie mobile résultant des engagements pris par la société Free Mobile pour assurer une couverture à 98% en 4G de la population sur l'ensemble du territoire à l'horizon, même lointain, du 1er janvier 2027 et pour déployer la 5G en bande 3,4-3,8 GHz à l'horizon 2024-2025 avec un accroissement des débits à l'horizon 2025, la condition d'urgence posée par l'article L. 521-1 du code de justice administrative doit être regardée comme remplie.  
 En ce qui concerne la condition tenant à l'existence d'un doute sérieux sur la légalité des décisions attaquées : 
 5. Pour s'opposer aux travaux déclarés, la commune de Chasse-sur- Rhône s'est fondée sur les motifs tirés de ce que le dossier de déclaration préalable ne comporte pas la justification du dépôt de permis de démolir et ne porte pas à la fois sur la démolition de l'antenne existante et la construction d'une antenne rehaussée, de ce que le projet doit être refusé en application de l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme et de ce qu'il méconnaît l'article Uj8 du règlement du PLU car la nouvelle zone technique projetée n'est pas implantée à la distance minimale requise par rapport au bâtiment existant situé à l'est des installations projetées.  
 6. Aux termes de l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme : " Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales ". 
 7. Aux termes de l'article 5 des dispositions générales du règlement du PLU relatif aux dispositions communes à toutes les zones du PLU : " () Nonobstant les dispositions des articles 1 et 2 de chaque zone, l'édification d'ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou d'intérêt collectif est autorisée dans toutes les zones sans tenir compte des dispositions édictées par les articles 3 à 16 du règlement de la zone concernée () ".  
 8. En l'état de l'instruction, sont de nature à faire naître un doute sérieux quant à la légalité des décisions attaquées les moyens tirés de ce que la commune ne pouvait, sans commettre d'erreur de droit, opposer les motifs tirés :  
 - de l'absence de dépôt d'un permis de démolir dès lors qu'il résulte de l'instruction que les travaux projetés n'impliquent pas la démolition du pylône mais uniquement le rehaussement de celui-ci après repose de la pointe paratonnerre et la repose des antennes existantes après les travaux de rehaussement ;  
 - de la méconnaissance de l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme ;  
 - de la méconnaissance de l'article Uj8 du règlement du PLU au regard des dispositions précitées de l'article 5 des dispositions générales du règlement du PLU relatif aux dispositions communes à toutes les zones du PLU.  
 9. Est également de nature à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision du 2 octobre 2023 le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur de celle-ci en l'absence de justification par la commune de Chasse-sur- Rhône de la publication de l'arrêté n°012/2020 du 8 juillet 2020 portant délégation de fonctions et de signature aux adjoints et délégations aux conseillers municipaux.  
 10. Par suite, il y a lieu de faire droit aux conclusions aux fins de suspension de l'exécution des décisions des 2 octobre 2023 et 18 décembre 2023 rejetant le recours gracieux de la société requérante.   
 11. Il y a lieu de préciser que, pour l'application de l'article L. 600-4-1 du code de l'urbanisme, les autres moyens, ne sont pas, en l'état de l'instruction, de nature à faire naître un doute sérieux quant à la légalité des décisions en litige.  
 Sur les conclusions aux fins d'injonction : 
 12. Lorsque le juge suspend un refus d'autorisation ou une opposition à une déclaration après avoir censuré l'ensemble des motifs que l'autorité compétente a énoncés dans sa décision conformément aux prescriptions de l'article L. 424-3 du code de l'urbanisme ainsi que, le cas échéant, les motifs qu'elle a pu invoquer en cours d'instance, il doit, s'il est saisi de conclusions à fin d'injonction, ordonner à l'autorité compétente de délivrer l'autorisation ou de prendre une décision de non-opposition. Il n'en va autrement que s'il résulte de l'instruction soit que les dispositions en vigueur à la date de la décision ainsi suspendue interdisent de l'accueillir pour un motif que l'administration n'a pas relevé, ou que, par suite d'un changement de circonstances, la situation de fait existant à la date de l'ordonnance y fait obstacle. La décision de l'administration prise en exécution de cette injonction ne revêt toutefois qu'un caractère provisoire dans l'attente du jugement à intervenir sur la requête tendant à l'annulation de l'autorisation d'urbanisme ou de la décision d'opposition à la déclaration préalable en cause.  
 13. En l'espèce, il ne résulte pas de l'instruction que les dispositions en vigueur à la date des décisions suspendues interdisaient que la demande puisse être accueillie pour un motif que l'administration n'a pas relevé, ou que, par suite d'un changement de circonstances, la situation de fait existant à la date de la présente ordonnance y ferait obstacle. Par suite, il doit être enjoint au maire de Chasse-sur- Rhône, de délivrer un certificat de non-opposition à titre provisoire à la société Cellnex France pour les travaux mentionnés dans le dossier n°DP0380872310082, dans un délai de 15 jours à compter de la notification de la présente ordonnance.  
 Sur les frais de procès : 
 14. Il résulte des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, que le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée, et peut, même d'office, ou pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation.  
 15. Ces dispositions font obstacle à la demande de la commune de Chasse-sur-Rhône tendant à la condamnation de la société Cellnex France, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance. En revanche, il y a lieu de mettre à la charge de la commune de Chasse-sur- Rhône, partie perdante à l'instance, la somme de 1 000 euros à verser à la société Cellnex France en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 O R D O N N E 
 Article 1er :L'exécution de la décision d'opposition à déclaration préalable du 2 octobre 2023 et la décision du 18 décembre 2023 rejetant le recours gracieux de la société Cellnex France sont suspendues.  
 Article 2 :Il est enjoint à la commune de Chasse-sur-Rhône de délivrer à la société Cellnex France à titre provisoire un certificat de non-opposition aux travaux ayant fait l'objet de la déclaration préalable n° DP0380872310082, dans un délai de 15 jours à compter de la notification de la présente décision.  
 Article 3 :La commune de Chasse-sur-Rhône versera à la société Cellnex France une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Article 4 : 
 Les conclusions de la commune de Chasse-sur-Rhône tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.  
 Article 5 :La présente ordonnance sera notifiée à la société Cellnex France et à la commune de Chasse-sur-Rhône.        
 Fait à Grenoble, le 18 mars 2024. 
 La juge des référés, 
 A. BedeletLa greffière, 
 A. Zanon        
 La République mande et ordonne au préfet de l'Isère en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 N°2401011