TA45 · Reconduite à la frontière — 14 mars 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 9 mars 2024 et un mémoire enregistré le 13 mars 2024, M. C B demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 8 mars 2024 par lequel le préfet de la Seine-Maritime lui a fait obligation de quitter le territoire français, a refusé de lui accorder un délai de départ volontaire, a fixé le pays de destination et lui a interdit le retour sur le territoire français pour une durée de trois ans et a ordonné son signalement aux fins de non-admission dans le système d'information Schengen ; 
 2°) d'enjoindre au préfet de la Seine-Maritime de lui délivrer sans délai sous astreinte de 100 euros par jour de retard une autorisation provisoire de séjour et de procéder à un nouvel examen de sa situation.  
 Le requérant soutient que : 
 - en qui concerne l'obligation de quitter le territoire français : 
 * Il n'est pas établi que le signataire de la décision disposait d'une délégation de signature régulière lui donnant compétence ; 
 * La décision est insuffisamment motivée ; 
 * La procédure suivie a méconnu l'article 41 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne et méconnu l'article L. 121-1 du code des relations entre le public et l'administration ; elle a méconnu son droit à être entendu ; 
 * La décision méconnait son droit au respect de sa vie privée et familiale et l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 * La décision est entachée d'erreur manifeste d'appréciation sur sa situation personnelle ; 
 - en ce qui concerne la décision fixant le pays de renvoi : 
 * Il n'est pas établi que le signataire de la décision disposait d'une délégation de signature régulière lui donnant compétence ; 
 * Elle est insuffisamment motivée ; 
 * Elle est illégale dès lors que fondée sur une mesure d'éloignement illégale ; 
 * Elle méconnaît l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : il a déposé une demande d'asile en Espagne ; 
 - en ce qui concerne la décision refusant d'accorder un délai de départ volontaire : 
 * Il n'est pas établi que le signataire de la décision disposait d'une délégation de signature régulière lui donnant compétence ; 
 * La décision est insuffisamment motivée ; 
 * Elle est illégale dès lors que fondée sur une mesure d'éloignement illégale ; 
 * Elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation ; 
 - en ce qui concerne l'interdiction de retour sur le territoire français : 
 * Il n'est pas établi que le signataire de la décision disposait d'une délégation de signature régulière lui donnant compétence ; 
 * La décision est insuffisamment motivée ; 
 * Elle est illégale dès lors que fondée sur une mesure d'éloignement illégale ; 
 * La décision est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; 
 - en ce qui concerne le signalement aux fins de non-admission dans le système d'information Schengen : 
 * Il est illégal en conséquence de l'illégalité de la décision portant interdiction de retour ; 
 * Il est insuffisamment motivé ; 
 * Il est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation. 
 Le préfet de la Seine-Maritime a produit des pièces enregistrées le 14 mars 2024. 
 Par une décision du 8 mars 2024, le préfet de la Seine-Maritime a placé M. B au centre de rétention administrative d'Olivet. 
 Par une ordonnance du 11 mars 2024, le juge des libertés et de la détention au tribunal judiciaire d'Orléans a prolongé la rétention de M. B pour une durée de 28 jours. 
 Vu les autres pièces du dossier ; 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendues au cours de l'audience : 
 - le rapport de Mme E, 
 - les observations de Me Silvestre représentant M. B qui demande le bénéfice de l'aide juridictionnelle, reprend les moyens de la requête et fait valoir que la durée de l'interdiction de retour fixée à trois ans est entachée d'erreur manifeste d'appréciation. 
 Le préfet de la Seine-Maritime n'était ni présent ni représenté. 
 L'instruction a été clôturée à 11h30 après que les parties ont formulé leurs observations. 
 Le dispositif du jugement assorti de la formule exécutoire a été communiqué sur place aux parties présentes à l'audience qui en ont accusé réception. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. B, ressortissant algérien né le 29 mars 1997, entré sur le territoire français en janvier 2023 selon ses déclarations, a été arrêté en mai 2023 puis condamné par le tribunal correctionnel de Cherbourg le 7 mars 2024 à une peine de douze mois d'emprisonnement dont six mois avec sursis assorti d'une interdiction de séjour d'une durée de dix ans dans le département de la Manche pour des faits de vol aggravé par deux circonstances et recel. Par l'arrêté attaqué du 8 mars 2024, le préfet de la Seine-Maritime fait obligation à M. B de quitter le territoire français sans délai, fixe le pays de destination et lui interdit le retour sur le territoire français pour une durée de trois ans. Par arrêté du 8 mars 2024, le préfet de la Seine-Maritime a ordonné le placement en rétention de M. B. Par une ordonnance du 11 mars 2024, le juge des libertés et de la détention a ordonné la prolongation du maintien en rétention de M. B pour une durée de 28 jours. Par sa requête, M. B demande l'annulation de l'arrêté du 8 mars 2024 par lequel le préfet de la Seine-Maritime lui a fait obligation de quitter le territoire français, a refusé de lui accorder un délai de départ volontaire, a fixé le pays de destination et lui a interdit le retour sur le territoire français pour une durée de trois ans et a ordonné son signalement aux fins de non-admission dans le système d'information Schengen. 
 Sur l'aide juridictionnelle provisoire : 
 2. Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " Dans les cas d'urgence (), l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée soit par le président du bureau ou de la section compétente du bureau d'aide juridictionnelle, soit par la juridiction compétente ou son président ". Aux termes de l'article 62 du décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " L'admission provisoire peut être prononcée d'office si l'intéressé a formé une demande d'aide juridictionnelle sur laquelle il n'a pas encore été définitivement statué. ". 
 3. Eu égard aux circonstances de l'espèce, il y a lieu de prononcer, en application des dispositions précitées, l'admission provisoire du requérant au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 Sur l'arrêté attaqué dans son ensemble : 
 4. L'arrêté contesté a été pris par Mme D A qui bénéficiait, en qualité d'adjointe à la cheffe du bureau de l'éloignement, d'une délégation de signature du préfet de la Seine-Maritime par arrêté n° 23-109 du 18 décembre 2023, régulièrement publié au recueil des actes administratifs de la préfecture n° 76-2023-191 du 22 décembre 2023, à l'effet notamment de signer les décisions contenues dans l'arrêté en litige. Dès lors, le moyen tiré de l'incompétence manque en fait et doit être écarté. 
 Sur l'obligation de quitter le territoire français : 
 5. En premier lieu, il ressort, d'une part, des dispositions des chapitres III et IV du Titre I du Livre VI du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile que le législateur a entendu déterminer l'ensemble des règles de procédure administrative et contentieuse auxquelles sont soumises l'intervention et l'exécution des décisions par lesquelles l'autorité administrative signifie à un étranger l'obligation dans laquelle il se trouve de quitter le territoire français. Dès lors, l'article L. 121-1 du code des relations entre le public et l'administration, imposant de façon générale le respect d'une procédure contradictoire en préalable aux décisions individuelles soumises à l'exigence de motivation, ne peut être utilement invoqué à l'encontre d'une telle mesure d'éloignement. 
 6. D'autre part, aux termes de l'article 41 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne : " 1. Toute personne a le droit de voir ses affaires traitées impartialement, équitablement et dans un délai raisonnable par les institutions, organes et organismes de l'Union. 2. Ce droit comporte notamment : () le droit de toute personne d'être entendu avant qu'une mesure individuelle qui l'affecterait défavorablement ne soit prise à son encontre () ". Ces stipulations s'adressent non pas aux Etats membres, mais uniquement aux institutions, organes et organismes de l'Union. Ainsi, le moyen tiré de leur violation par une autorité d'un Etat membre est inopérant. Il résulte toutefois de la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne que le droit d'être entendu fait partie intégrante du respect des droits de la défense, principe général du droit de l'Union. Il appartient aux Etats membres, dans le cadre de leur autonomie procédurale, de déterminer les conditions dans lesquelles le respect de ce droit est assuré. Ce droit se définit comme celui de toute personne de faire connaître, de manière utile et effective, son point de vue au cours d'une procédure administrative avant l'adoption de toute décision susceptible d'affecter de manière défavorable ses intérêts. Il ne saurait cependant être interprété en ce sens que l'autorité nationale compétente est tenue, dans tous les cas, d'entendre l'intéressé lorsque celui-ci a déjà eu la possibilité de présenter, de manière utile et effective, son point de vue sur la décision en cause. 
 7. Le droit d'être entendu préalablement à l'adoption d'une décision de retour implique que l'autorité administrative mette le ressortissant étranger en situation irrégulière à même de présenter, de manière utile et effective, son point de vue sur l'irrégularité de son séjour et les motifs qui seraient susceptibles de justifier que l'autorité s'abstienne de prendre à son égard une décision de retour. Il n'implique toutefois pas que l'administration ait l'obligation de mettre l'intéressé à même de présenter ses observations de façon spécifique sur la décision l'obligeant à quitter le territoire français dès lors qu'il a pu être entendu sur l'irrégularité du séjour ou la perspective de l'éloignement. 
 8. En l'espèce, il ressort des pièces du dossier et, notamment du procès-verbal d'audition de l'intéressé par un agent de la police aux frontières le 8 mars 2024, que M. B a été mis à même de présenter, de manière utile et effective, ses observations sur les conditions de son séjour et sur la perspective de son éloignement à destination de son pays d'origine. Par suite, le moyen tiré de ce qu'il aurait été privé de son droit à être entendu ne peut qu'être écarté. 
 9. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 613-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La décision portant obligation de quitter le territoire français est motivée () ". 
 10. Il ressort des pièces du dossier que l'obligation de quitter le territoire français attaquée comporte les considérations de droit et de fait qui la fondent. Elle est, par suite, suffisamment motivée.  
 11. En troisième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui. ". 
 12. M. B se prévaut de ce que la décision porte une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale et méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Toutefois, M. B était entré très récemment sur le territoire français à la date de la décision attaquée. Alors qu'il est célibataire et sans enfant, l'intensité des liens qu'il aurait développé en France ne ressort pas des pièces du dossier. Il n'est par ailleurs ni établi ni allégué qu'il ne conserverait pas d'attaches dans son pays d'origine. Dès lors, la décision attaquée n'a pas porté à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels cette décision a été prise. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ne peut qu'être écarté. Par ailleurs, la décision attaquée ne peut davantage être regardée comme entachée d'une erreur manifeste dans l'appréciation des conséquences qu'elle emporte sur la situation personnelle de M. B.  
 Sur le refus d'accorder un délai de départ volontaire : 
 13. En premier lieu, M. B qui n'établit pas que la décision portant obligation de quitter le territoire français serait illégale, n'est pas fondé à soutenir que la décision refusant de lui accorder un délai de départ volontaire serait privée de base légale. 
 14. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 612-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai de départ volontaire dans les cas suivants : /1° Le comportement de l'étranger constitue une menace pour l'ordre public ; /2° L'étranger s'est vu refuser la délivrance ou le renouvellement de son titre de séjour, du document provisoire délivré à l'occasion d'une demande de titre de séjour ou de son autorisation provisoire de séjour au motif que sa demande était manifestement infondée ou frauduleuse ; /3° Il existe un risque que l'étranger se soustraie à la décision portant obligation de quitter le territoire français dont il fait l'objet. ". 
 15. Il ressort des termes de la décision attaquée qui comporte les considérations de droit et de fait qui la fondent qu'elle est suffisamment motivée. 
 16. Pour refuser d'accorder un délai de de départ volontaire à M. B le préfet de la Seine-Maritime s'est fondé sur les circonstances selon lesquelles M. B ne prouve pas être entré régulièrement sur le territoire français, il n'a pas sollicité la délivrance d'un titre, il ne présente pas de garanties de représentation, et il a indiqué clairement ne pas vouloir retourner en Algérie. Pour ces motifs le préfet de la Seine-Maritime pouvait prendre la mesure refusant d'accorder un délai de départ volontaire à M. B. Une telle décision n'est entachée d'aucune erreur manifeste d'appréciation. 
 Sur la décision fixant le pays de renvoi : 
 17. En premier lieu, M. B qui n'établit pas que la décision portant obligation de quitter le territoire français serait illégale, n'est pas fondé à soutenir que la décision fixant un pays de renvoi serait privée de base légale. 
 18. En deuxième lieu, il ressort des termes de la décision attaquée que conformément à l'article L. 721-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, qu'elle vise, elle fixe bien un pays de renvoi qui est d'abord celui dont M. B a la nationalité. Elle précise ensuite également que M. B peut aussi être éloigné à destination de tout pays dans lequel il est légalement admissible. Le moyen tiré du défaut de motivation de la décision attaquée doit être écarté. 
 19. En troisième lieu, si M. B soutient que la décision attaquée méconnait l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors qu'il craint pour sa sécurité et son intégrité en cas de retour en Algérie. Il soutient qu'il a demandé l'asile en Espagne en 2022. Toutefois, ces allégations ne ressortent d'aucune pièce du dossier et ne peuvent être regardées comme établies. La décision ne saurait davantage être regardée comme entachée d'une erreur manifeste d'appréciation de ses conséquences sur la situation personnelle de M. B. 
 Sur l'interdiction de retour sur le territoire français : 
 20. En premier lieu, M. B qui n'établit pas que la décision portant obligation de quitter le territoire français et la décision refusant d'accorder un délai de départ volontaire seraient illégales, n'est pas fondé à soutenir que la décision lui interdisant le retour sur le territoire français serait privée de base légale. 
 21. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsqu'aucun délai de départ volontaire n'a été accordé à l'étranger, l'autorité administrative assortit la décision portant obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français. Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l'autorité administrative n'édicte pas d'interdiction de retour. ". Aux termes de l'article L. 612-10 du même code : " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu'il a déjà fait l'objet ou non d'une mesure d'éloignement et de la menace pour l'ordre public que représente sa présence sur le territoire français. Il en est de même pour l'édiction et la durée de l'interdiction de retour mentionnée à l'article L. 612-8 ainsi que pour la prolongation de l'interdiction de retour prévue à l'article L. 612-11. ". 
 22. Il ressort des termes mêmes des dispositions de l'article L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile que l'autorité compétente doit, pour décider de prononcer à l'encontre de l'étranger soumis à l'obligation de quitter le territoire français une interdiction de retour et en fixer la durée, tenir compte, dans le respect des principes constitutionnels, des principes généraux du droit et des règles résultant des engagements internationaux de la France, des quatre critères qu'elles énumèrent, sans pouvoir se limiter à ne prendre en compte que l'un ou plusieurs d'entre eux. La décision d'interdiction de retour doit comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement, de sorte que son destinataire puisse à sa seule lecture en connaître les motifs. Si cette motivation doit attester de la prise en compte par l'autorité compétente, au vu de la situation de l'intéressé, de l'ensemble des critères prévus par la loi, aucune règle n'impose que le principe et la durée de l'interdiction de retour fassent l'objet de motivations distinctes, ni que soit indiquée l'importance accordée à chaque critère. 
 23. Il incombe ainsi à l'autorité compétente qui prend une décision d'interdiction de retour d'indiquer dans quel cas susceptible de justifier une telle mesure se trouve l'étranger. Elle doit par ailleurs faire état des éléments de la situation de l'intéressé au vu desquels elle a arrêté, dans son principe et dans sa durée, sa décision, eu égard notamment à la durée de la présence de l'étranger sur le territoire français, à la nature et à l'ancienneté de ses liens avec la France et, le cas échéant, aux précédentes mesures d'éloignement dont il a fait l'objet. Elle doit aussi, si elle estime que figure au nombre des motifs qui justifie sa décision une menace pour l'ordre public, indiquer les raisons pour lesquelles la présence de l'intéressé sur le territoire français doit, selon elle, être regardée comme une telle menace. En revanche, si, après prise en compte de ce critère, elle ne retient pas cette circonstance au nombre des motifs de sa décision, elle n'est pas tenue, à peine d'irrégularité, de le préciser expressément. 
 24. L'interdiction de retour attaquée vise les articles L. 612-6, et L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Elle est justifiée par le fait que l'intéressé est entré récemment sur le territoire français, qu'il ne prouve pas y avoir tissé des liens professionnels, personnels et familiaux, qu'il est défavorablement connu des services de police et a été condamné par la justice. Ainsi, la décision d'interdiction de retour sur le territoire français est suffisamment motivée en application des dispositions précitées de l'article L. 613-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 25. En troisième lieu, eu égard aux conditions du séjour en France de M. B, qui entré en janvier 2023, a exécuté une peine de six mois d'emprisonnement, et alors même qu'il est entré récemment en France, la durée d'interdiction de retour d'une durée de trois années n'est entachée d'aucune erreur manifeste d'appréciation.  
 Sur le signalement aux fins de non-admission dans le système d'information Schengen : 
 26. En premier lieu, M. B qui n'établit pas que la décision portant interdiction de retour d'une durée de trois ans serait illégale n'est pas fondé à soutenir que la décision portant signalement aux fins de non-admission dans le système d'information Schengen serait privée de base légale. 
 27. En deuxième lieu, la décision est motivée en fait et en droit. 
 28. En troisième lieu, aux termes de l'article L. 613-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger auquel est notifiée une interdiction de retour sur le territoire français est informé qu'il fait l'objet d'un signalement aux fins de non-admission dans le système d'information Schengen, conformément à l'article 24 du règlement (UE) n° 2018/1861 du Parlement européen et du Conseil du 28 novembre 2018 sur l'établissement, le fonctionnement et l'utilisation du système d'information Schengen (SIS) dans le domaine des vérifications aux frontières, modifiant la convention d'application de l'accord de Schengen et modifiant et abrogeant le règlement (CE) n° 1987/2006. Les modalités de suppression du signalement de l'étranger en cas d'annulation ou d'abrogation de l'interdiction de retour sont fixées par voie réglementaire ". 
 29. Le requérant s'étant vu notifier une interdiction de retour sur le territoire français, le préfet de la Seine Maritime était tenu de prendre à son encontre la décision de signalement dans le système d'information Schengen. Le moyen tire du l'erreur manifeste d'appréciation dont serait entachée la décision doit être écarté. 
 30. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation présentées par M. B ne peuvent qu'être rejetées, ainsi que, par voie de conséquence, ses conclusions aux fins d'injonction. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : M. B est admis à l'aide juridictionnelle provisoire. 
 Article 2 : La requête de M. B est rejetée. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. C B et au préfet de la Seine-Maritime. 
 Rendu sur le siège le 14 mars 2024. 
 La magistrate désignée, 
 Armelle E 
 La greffière, 
 Céline BOISGARD 
 La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Maritime en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent jugement.