TA80 · Reconduite à la frontière — 22 mars 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et des mémoires enregistrés les 15 et 21 mars 2024, M. B A, représenté par Me Namigohar, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 13 mars 2023 par lequel la préfète de l'Oise lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et lui a fait interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d'un an ; 
 2°) d'enjoindre à la préfète de l'Oise de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir sous astreinte de 150 euros par jour de retard, ou, à défaut de réexaminer sa situation sous les mêmes conditions de délai et d'astreinte, en le mettant en possession d'une autorisation provisoire de séjour et, en tout état de cause, de procéder sans délai à l'effacement du signalement aux fins de non admission dans le système d'information Schengen ; 
 3°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros en application des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.  
 Il soutient que : 
 Sur l'obligation de quitter le territoire français :   
 -la décision l'obligeant à quitter le territoire français est illégale à raison de l'illégalité de la décision lui refusant un titre de séjour ;  
 -le signataire de la décision attaquée était incompétent ; 
 -la décision attaquée a été prise en méconnaissance du droit à être entendu ; 
 -elle est insuffisamment motivée et est entachée d'un défaut d'examen particulier ;  
 -elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et les dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et est entachée d'erreur manifeste d'appréciation ; 
 En ce qui concerne la décision refusant un délai de départ volontaire : 
 -la décision lui refusant un délai de départ volontaire est illégale à raison de l'illégalité de la décision l'obligeant à quitter le territoire français ;  
 -le signataire de la décision attaquée était incompétent ; 
 -elle est insuffisamment motivée ;  
 -il dispose de garanties de représentation et un délai de départ lui est nécessaire ; 
 En ce qui concerne la décision fixant le pays de destination :  
 -la décision lui refusant un délai de départ volontaire est illégale à raison de l'illégalité de la décision l'obligeant à quitter le territoire français ;  
 -le signataire de la décision attaquée était incompétent ; 
 -la décision attaquée a été prise en méconnaissance du droit à être entendu ; 
 -elle méconnaît les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 En ce qui concerne la décision interdisant le retour sur le territoire français :  
 -la décision lui faisant interdiction de retour sur le territoire français est illégale à raison de l'illégalité de la décision l'obligeant à quitter le territoire français ;  
 -le signataire de la décision attaquée était incompétent ; 
 -elle est insuffisamment motivée ;  
 -elle a été prise en méconnaissance de l'article R. 511-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 -elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et est entachée d'erreur manifeste d'appréciation ; 
 En ce qui concerne une décision de placement en rétention : 
 -en l'absence de communication par la préfète des pièces sur lesquelles elle s'est fondée, le droit à un procès équitable n'est pas respecté ce qui doit entrainer l'annulation de la mesure de rétention. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 21 mars 2024, la préfète de l'Oise conclut au rejet de la requête. 
 Elle fait valoir que les moyens soulevés par M. A ne sont pas fondés. 
 Vu : 
 - les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal a désigné Mme Pierre, première conseillère, pour statuer sur les décisions relevant de la procédure prévue à l'article L. 614-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 A été entendu au cours de l'audience publique, à l'issue de laquelle l'instruction a été close, le rapport de Mme Pierre qui a fait état, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement était susceptible d'être fondé sur un moyen relevé d'office tiré de la tardiveté de la requête. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. A, ressortissant marocain, né le 1er avril 1992, déclare être entré en France en 2022. Il a fait l'objet le 13 mars 2023 d'un arrêté portant obligation de quitter le territoire français sans délai et interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d'un an dont il demande l'annulation. Par un arrêté du même jour, il a été assigné à résidence pour une durée de 45 jours.  
 Sur l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle : 
 2. Aux termes du premier alinéa de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 : " Dans les cas d'urgence, () l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée par la juridiction compétente ou son président ". Eu égard à l'urgence qui s'attache à ce qu'il soit statué sur la requête de l'intéressé, il y a lieu de prononcer, en application des dispositions précitées, son admission au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire. 
 Sur la recevabilité de la requête : 
 3. Aux termes de l'article L. 776-1 du code de justice administrative : " Les modalités selon lesquelles le tribunal administratif examine les recours en annulation formés contre les obligations de quitter le territoire français, les décisions relatives au séjour qu'elles accompagnent, les interdictions de retour sur le territoire français et les interdictions de circulation sur le territoire français obéissent, sous réserve des articles L. 651-3 à L. 651-6,  
 L. 652-3, L. 653-3, L. 761-3, L. 761-5, L. 761-9, L. 762-3 et L. 763-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, aux règles définies aux articles L. 614-2 à L. 614-19 du même code ".  Aux termes de l'article R. 776-4 du même code : " Conformément aux dispositions de l'article L. 614-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le délai de recours contentieux contre les décisions mentionnées à l'article R. 776-1 en cas de placement en rétention administrative ou d'assignation à résidence en application des articles 
 L. 731-1 ou L. 751-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est de quarante-huit heures. Ce délai court à compter de la notification de la décision par voie administrative ". Aux termes du II de l'article R. 776-5 du même code : " Le délai de quarante-huit heures mentionné aux articles R. 776-2 et R. 776-4 n'est susceptible d'aucune prorogation () ". Aux termes de l'article L. 614-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsque la décision portant obligation de quitter le territoire français est notifiée avec une décision d'assignation à résidence prise en application de l'article L. 731-1 ou une décision de placement en rétention prise en application de l'article L. 741-1, le président du tribunal administratif peut être saisi dans le délai de quarante-huit heures suivant la notification de ces mesures ". Aux termes de l'article L. 141-3 de ce code : " Lorsque les dispositions du présent code prévoient qu'une information ou qu'une décision doit être communiquée à un étranger dans une langue qu'il comprend, cette information peut se faire soit au moyen de formulaires écrits dans cette langue, soit par l'intermédiaire d'un interprète. L'assistance de l'interprète est obligatoire si l'étranger ne parle pas le français et qu'il ne sait pas lire. / En cas de nécessité, l'assistance de l'interprète peut se faire par l'intermédiaire de moyens de télécommunication. Dans une telle hypothèse, il ne peut être fait appel qu'à un interprète inscrit sur une liste établie par le procureur de la République ou à un organisme d'interprétariat et de traduction agréé par l'administration. Le nom et les coordonnées de l'interprète ainsi que le jour et la langue utilisée sont indiqués par écrit à l'étranger ". 
 4. Il ressort des pièces du dossier que l'arrêté du 13 mars 2024 par lequel la préfète de l'Oise a obligé M. A à quitter le territoire français sans délai, a fixé le Maroc comme pays de renvoi et l'a interdit de retour sur le territoire français pour une durée d'un an a été notifié à l'intéressé par voie administrative le 13 mars 2024 à 15 h 40 et que l'arrêté assignant à résidence l'intéressé lui a été notifié, également par voie administrative, le 13 mars 2024 à 15 h 37. Ces décisions mentionnaient les voies et délais de recours et ont été notifiées par l'intermédiaire d'un interprète intervenant par téléphone en langue arabe, ainsi que le mentionne les arrêtés attaqués, langue que comprend M. A.  
 5. Si ce dernier relève que le nom et les coordonnées de l'interprète ne sont pas indiquées dans les arrêtés attaqués en méconnaissance des dispositions précitées de l'article L. 141-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, cette circonstance est sans incidence sur l'enclenchement du délai de recours alors qu'il n'est pas contesté que le contenu de l'arrêté contesté et les informations relatives aux voies et délais de recours ont été lus et traduits à M. A, comme en attestent d'ailleurs sa signature et celle de l'agent notificateur.  
 6. Les délais de recours contre ces décisions expiraient donc respectivement le 15 mars 2024 à 15 h 37 et 15 h 40. La requête tendant à l'annulation des arrêtés portant obligation de quitter le territoire français sans délai et assignation à résidence pour une durée de quarante-cinq jours, n'a été enregistrée au greffe du tribunal que le 15 mars 2024 à 21 h 43, soit après l'expiration de ce délai de recours. Par suite, cette requête est tardive et doit donc être rejetée, y compris par voie de conséquence, les conclusions à fin d'injonction et celles présentées en application des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 D É C I D E : 
 Article 1er : M. A est admis à l'aide juridictionnelle à titre provisoire. 
 Article 2 : La requête de M. A est rejetée. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. B A, à la préfète de l'Oise et à Me Namigohar.  
 Copie en sera adressée au bureau d'aide juridictionnelle.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 22 mars 2024. 
 La magistrate désignée, 
 Signé 
 A.-L. Pierre 
 Le greffer, 
 Signé 
 P. Vromaine 
 La République mande et ordonne à la préfète de l'Oise en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 N°2401013