TA63 · Reconduite à la frontière — 10 mai 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés le 2 mai 2024 et le 6 mai 2024, M. C A, représenté par l'AARPI Ad'Vocare, avocats, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 
 1°) d'annuler les décisions du 1er mai 2024 par lesquelles le préfet du Puy-de-Dôme l'a obligé à quitter le territoire français, y a interdit son retour pour la durée de deux ans, a refusé de lui accorder un délai de départ volontaire et a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné d'office ; 
 2°) d'annuler la décision du 1er mai 2024 par laquelle le préfet du Puy-de-Dôme l'a assigné à résidence pour la durée de 45 jours ; 
 3°) d'enjoindre au préfet du Puy-de-Dôme de procéder à l'effacement de son signalement aux fins de non admission dans le système d'information " Schengen " ; 
 4°) d'enjoindre au préfet du Puy-de-Dôme de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour dans le délai de huit jours à compter de la notification du jugement ; 
 5°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 M. A soutient, dans le dernier état de ses écritures, que 
 l'obligation de quitter le territoire français : 
 - est entachée d'un défaut de motivation ; 
 - n'a pas été précédée d'un examen réel et complet de sa situation ; 
 - méconnaît les dispositions de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - méconnaît les dispositions de l'article L. 613-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 la décision de refus de départ volontaire : 
 - est entachée d'un défaut de motivation ; 
 - n'a pas été précédée d'un examen réel et complet de sa situation ; 
 - est illégale par voie de conséquence de l'illégalité de l'obligation de quitter le territoire français ; 
 - méconnaît les dispositions de l'article L. 612-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 la décision fixant le pays d'éloignement : 
 - est entachée d'un défaut de motivation ; 
 - n'a pas été précédée d'un examen réel et complet de sa situation ; 
 - est illégale par voie de conséquence de l'illégalité de l'obligation de quitter le territoire français ; 
 l'interdiction de retour : 
 - est entachée d'un défaut de motivation ; 
 - n'a pas été précédée d'un examen réel et complet de sa situation ; 
 - est illégale par voie de conséquence de l'illégalité de l'obligation de quitter le territoire français et du refus de délai de départ volontaire ; 
 - méconnaît les dispositions de l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 l'assignation à résidence : 
 - est entachée d'un défaut de motivation ; 
 - n'a pas été précédée d'un examen réel et complet de sa situation ; 
 - est illégale par voie de conséquence de l'illégalité de l'obligation de quitter le territoire français ; 
 - méconnaît les dispositions de l'article L. 731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Le dossier de la présente instance a été communiqué, en son intégralité, au préfet du Puy-de-Dôme, qui n'a pas présenté d'observation. 
 Vu les autres pièces des dossiers. 
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal a désigné M. Jurie, premier conseiller, pour statuer en application de l'article L. 776-1 et suivants du code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus, au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Jurie, magistrat désigné ; 
 - et les observations de Me Bourg (AARPI Ad'Vocare), représentant M. A, qui a repris les moyens de la requête. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Par des décisions en date du 1er mai 2024, le préfet du Puy-de-Dôme a obligé M. A, ressortissant guinéen, à quitter le territoire français, y a interdit son retour pour la durée de deux ans, a refusé de lui accorder un délai de départ volontaire et a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné d'office. Par une décision distincte datée du même jour l'autorité préfectorale a également assigné l'intéressé à résidence pour la durée de 45 jours. Le requérant demande l'annulation de ces décisions. 
 En ce qui concerne la légalité de l'obligation de quitter le territoire français : 
 2. La décision par laquelle l'autorité préfectorale a obligé M. A à quitter le territoire français comporte les considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement. Cette décision est, par suite, suffisamment motivée. 
 3. Il ne ressort pas des pièces du dossier que, préalablement à l'édiction de la mesure d'éloignement en litige, l'autorité préfectorale n'aurait pas procédé à un examen particulier de la situation de M. A. Par suite, le moyen tiré du défaut d'examen réel et complet doit être écarté. 
 4. Aux termes de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut obliger un étranger à quitter le territoire français lorsqu'il se trouve dans les cas suivants : / () / 2° L'étranger, entré sur le territoire français sous couvert d'un visa désormais expiré ou, n'étant pas soumis à l'obligation du visa, entré en France plus de trois mois auparavant, s'est maintenu sur le territoire français sans être titulaire d'un titre de séjour ou, le cas échéant, sans demander le renouvellement du titre de séjour temporaire ou pluriannuel qui lui a été délivré () ". 
 5. Le requérant expose que la mesure d'éloignement est illégale dès lors que le préfet du Puy-de-Dôme, alors qu'il disposait d'un pouvoir d'appréciation, s'est estimé à tort en situation de compétence liée. Toutefois, l'autorité préfectorale s'est bornée, après avoir relevé que M. A s'est maintenu irrégulièrement sur le territoire français après l'expiration de son titre de séjour sans avoir sollicité le renouvellement de ce dernier, à faire usage de la faculté dont elle dispose, en vertu des dispositions précitées de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, d'édicter une obligation de quitter le territoire français à l'encontre de l'intéressé qui se trouvait dans la situation prévue au 2° de celles-ci. Par suite, ce moyen doit être écarté. 
 6. Aux termes de l'article L. 613-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La décision portant obligation de quitter le territoire français est motivée. Elle est édictée après vérification du droit au séjour, en tenant notamment compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France et des considérations humanitaires pouvant justifier un tel droit () ". 
 7. Le requérant soutient que le préfet du Puy-de-Dôme n'a pas procédé à la vérification de son droit au séjour avant d'édicter l'obligation de quitter le territoire ne litige. Toutefois, il ressort des mentions non contestées de la décision attaquée que l'autorité préfectorale a relevé que l'intéressé déclarait, sans en justifier, être entré en France au cours de l'année 2017, qu'il avait bénéficié d'un titre de séjour valable entre le 15 avril 2021 et le 14 avril 2022 et s'était depuis lors maintenu irrégulièrement sur le territoire français, qu'il était célibataire sans charge de famille et qu'il ne disposait pas en France de liens personnels ou familiaux anciens, intenses et stables. Dès lors, le préfet du Puy-de-Dôme a pris en considération la durée de présence de M. A sur le territoire français ainsi que la nature et l'ancienneté de ses liens avec la France alors, en outre, qu'il ne ressort pas des pièces du dossier et n'est pas invoqué par l'intéressé, qu'il se serait prévalu d'un motif humanitaire pouvant justifier un droit au séjour. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article L. 613-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ne peut qu'être écarté. 
 Sur la légalité du refus de délai de départ volontaire : 
 8. Compte tenu de ce qui précède, le moyen tiré de l'exception d'illégalité de l'obligation de quitter le territoire français soulevé contre le refus de délai de départ volontaire doit être écarté. 
 9. Pour les mêmes motifs que ceux énoncés aux points 2 et 3 du présent jugement, il y a lieu d'écarter les moyens soulevés à l'encontre du refus de délai de départ volontaire, tirés respectivement du défaut de motivation et du défaut d'examen réel et complet de la situation de M. A. 
 10. Aux termes de l'article L. 612-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai de départ volontaire dans les cas suivants : / () / 3° Il existe un risque que l'étranger se soustraie à la décision portant obligation de quitter le territoire français dont il fait l'objet ". Aux termes de l'article L. 612-3 du même code : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : / () / 3° L'étranger s'est maintenu sur le territoire français plus d'un mois après l'expiration de son titre de séjour, du document provisoire délivré à l'occasion d'une demande de titre de séjour ou de son autorisation provisoire de séjour, sans en avoir demandé le renouvellement ; / () / 8° L'étranger ne présente pas de garanties de représentation suffisantes, notamment parce qu'il ne peut présenter des documents d'identité ou de voyage en cours de validité, qu'il a refusé de communiquer les renseignements permettant d'établir son identité ou sa situation au regard du droit de circulation et de séjour ou a communiqué des renseignements inexacts, qu'il a refusé de se soumettre aux opérations de relevé d'empreintes digitales ou de prise de photographie prévues au 3° de l'article L. 142-1, qu'il ne justifie pas d'une résidence effective et permanente dans un local affecté à son habitation principale ou qu'il s'est précédemment soustrait aux obligations prévues aux articles L. 721-6 à L. 721-8, L. 731-1, L. 731-3, L. 733-1 à L. 733-4, L. 733-6, L. 743-13 à L. 743-15 et L. 751-5 ". 
 11. D'une part, si M. A fait état de ce qu'il n'a pas pu déposer sa demande de renouvellement de titre de séjour préalablement à l'édiction de la décision attaquée, ce motif ne caractérise pas une circonstance particulière au sens des dispositions précitées de l'article 
 L. 612-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile permettant de regarder un risque de soustraction à la mesure d'éloignent comme n'étant pas établi. D'autre part, si l'intéressé expose qu'il détient des documents justifiant de son identité et de sa nationalité et qu'il dispose d'une résidence effective et permanente à Issoire, il ne conteste pas le motif sur lequel s'est fondée l'autorité préfectorale en application des dispositions du 3° de l'article L. 612-3 susmentionné, tiré de qu'il s'est maintenu sur le territoire français au-delà de la durée de validité de son titre de séjour sans en solliciter le renouvellement. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article L. 612-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doit être écarté. 
 Sur la légalité de la décision fixant le pays d'éloignement : 
 12. Compte tenu de ce qui précède, le moyen tiré de l'exception d'illégalité de l'obligation de quitter le territoire français soulevé contre la décision fixant le pays d'éloignement doit être écarté. 
 13. Pour les mêmes motifs que ceux énoncés aux points 2 et 3 du présent jugement, il y a lieu d'écarter les moyens soulevés à l'encontre de la décision fixant le pays d'éloignement, tirés respectivement du défaut de motivation et du défaut d'examen réel et complet de la situation de M. A. 
 Sur la légalité de l'interdiction de retour : 
 14. Compte tenu de ce qui précède, le moyen tiré de l'exception d'illégalité de l'obligation de quitter le territoire français et du refus de délai de départ volontaire soulevé contre l'interdiction de retour doit être écarté. 
 15. Pour les mêmes motifs que ceux énoncés aux points 2 et 3 du présent jugement, il y a lieu d'écarter les moyens soulevés à l'encontre de l'interdiction de retour, tirés respectivement du défaut de motivation et du défaut d'examen réel et complet de la situation de M. A. 
 16. Aux termes de l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsqu'aucun délai de départ volontaire n'a été accordé à l'étranger, l'autorité administrative assortit la décision portant obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français. Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l'autorité administrative n'édicte pas d'interdiction de retour. / Les effets de cette interdiction cessent à l'expiration d'une durée, fixée par l'autorité administrative, qui ne peut excéder cinq ans à compter de l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français, et dix ans en cas de menace grave pour l'ordre public ". 
 17. Le requérant fait valoir qu'il " est bien fondé à () solliciter l'annulation de la décision fixant à son encontre une interdiction de retour sur le territoire national de 24 mois ". Toutefois, M. A n'expose pas dans ses écritures en quoi consisterait concrètement l'illégalité commise par l'autorité préfectorale au regard de sa situation personnelle en fixant son interdiction de retour sur le territoire français à une durée de deux ans. Par suite, ce moyen n'est pas assorti des précisions permettant au tribunal d'en apprécier le bien-fondé et doit, pour ce motif, être écarté. 
 Sur la légalité de l'assignation à résidence : 
 18. Compte tenu de ce qui précède, le moyen tiré de l'exception d'illégalité de l'obligation de quitter le territoire français soulevé contre l'assignation à résidence doit être écarté. 
 19. Pour les mêmes motifs que ceux énoncés aux points 2 et 3 du présent jugement, il y a lieu d'écarter les moyens soulevés à l'encontre de l'assignation à résidence, tirés respectivement du défaut de motivation et du défaut d'examen réel et complet de la situation de M. A. 
 20. Aux termes de l'article L. 731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut assigner à résidence l'étranger qui ne peut quitter immédiatement le territoire français mais dont l'éloignement demeure une perspective raisonnable () ". 
 21. Contrairement à ce que soutient M. A la circonstance qu'il ne dispose plus d'un passeport en cours de validité n'est pas de nature à regarder son éloignement comme ne constituant pas une perspective raisonnable. En outre, la seule circonstance que l'autorité préfectorale ne produit pas en défense d'éléments susceptibles d'établir que l'éloignement de l'intéressé demeure une perspective raisonnable ne permet pas, en elle-même, de corroborer qu'une telle perspective ferait en l'espèce défaut. Dès lors, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions précitées de l'article L. 731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doit être écarté. 
 22. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation présentées par M. A doivent être rejetées et, par voie de conséquence, ses conclusions à fin d'injonction ainsi que celles présentées sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. A est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. C A et au préfet du Puy-de-Dôme. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 10 mai 2024. 
 Le magistrat désigné, 
 G. JURIE 
 La greffière, 
 M. B        
 La République mande et ordonne au préfet du Puy-de-Dôme en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 N°2401013