TA106 · Tribunal Administratif de la Guyane — 8 novembre 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 23 juillet 2024, la société Ax Vert Clôtures, représentée par Me Palmier, demande au juge des référés sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative : 
 1°) de condamner la commune de Saint-Laurent du Maroni à lui verser, à titre provisionnel, la somme de 4 799,89 euros TTC au titre des intérêts moratoires applicables, courant à compter de la date d'échéance de paiement de la facture présentée et réglée et de leur capitalisation à compter de l'introduction de la présente requête ; 
 2°) de condamner la commune de Saint-Laurent du Maroni à lui verser, à titre provisionnel, 40 euros d'indemnité de recouvrement par facture non encore réglée, soit une somme de 40 euros ; 
 3°) de mettre à la charge de la commune de Saint-Laurent du Maroni une somme de 2 500 en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 La société Ax Vert Clôtures soutient que : 
 - la commune de Saint-Laurent du Maroni s'est acquittée du principal mais ne s'est pas acquittée des sommes accessoires telles que les intérêts moratoires contractuels et l'indemnité forfaitaire de recouvrement ; 
 - la facture réclamée correspond bien à une facture largement arrivée à échéance non réglée dans le délai prescrit par les dispositions de l'article R. 2192-1 du code de la commande publique ; 
 - la commune du Saint-Laurent du Maroni n'a jamais contesté la bonne exécution des prestations ; 
 - la créance est non sérieusement contestable. 
 La requête a été communiquée à la commune de Saint-Laurent du Maroni qui n'a pas produit d'observations. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de la commande publique ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 541-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, même en l'absence d'une demande au fond, accorder une provision au créancier qui l'a saisi lorsque l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable. Il peut, même d'office, subordonner le versement de la provision à la constitution d'une garantie. ". Il résulte de ces dispositions que, pour regarder une obligation comme non sérieusement contestable, il appartient au juge des référés de s'assurer que les éléments qui lui sont soumis par les parties sont de nature à en établir l'existence avec un degré suffisant de certitude. Dans ce cas, le montant de la provision que peut allouer le juge des référés n'a d'autre limite que celle résultant du caractère non sérieusement contestable de l'obligation dont les parties font état. 
 2. Il résulte de l'instruction que la société Ax Vert Clôtures était titulaire d'un marché de travaux passé avec la commune de Saint-Laurent du Maroni le 21 octobre 2022. Il n'est pas contesté par la commune de Saint-Laurent du Maroni, qui n'a pas produit de mémoire en défense, a honoré la facture FA00000165 du 6 novembre 2023 d'un montant de 91 247 euros après la date limite de mandatement et sans s'acquitter des sommes accessoires. Par la présente requête, la société Ax Vert Clôtures demande au juge des référés sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative de condamner la commune de Saint-Laurent du Maroni à lui verser la somme provisionnelle de 4 839,89 euros au titre des intérêts moratoires dus et de l'indemnité de recouvrement. 
 3. Aux termes de l'article L. 2192-13 du code de la commande publique : " Dès le lendemain de l'expiration du délai de paiement ou de l'échéance prévue par le marché, le retard de paiement fait courir, de plein droit et sans autre formalité, des intérêts moratoires dont le taux est fixé par voie réglementaire. / Il ouvre droit, dans les conditions prévues à la présente sous-section, à des intérêts moratoires, à une indemnité forfaitaire et, le cas échéant, à une indemnisation complémentaire versés au créancier par le pouvoir adjudicateur. / Le retard de paiement donne lieu, de plein droit et sans autre formalité, au versement d'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, dont le montant est fixé par voie réglementaire ". Selon l'article R. 2192-31 du code de la commande publique : " Le taux des intérêts moratoires mentionnés à l'article L. 2192-13 est égal au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à ses opérations principales de refinancement les plus récentes, en vigueur au premier jour du semestre de l'année civile au cours duquel les intérêts moratoires ont commencé à courir, majoré de huit points de pourcentage ". Et aux termes de l'article D. 2192-35 du même code : " Le montant de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement est fixé à 40 euros ". Enfin, selon l'article R. 2192-36 de ce code : " Les intérêts moratoires et l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement sont payés dans un délai de quarante-cinq jours suivant la mise en paiement du principal ". 
 4. En application de ces dispositions, à défaut de stipulations particulières du marché, les intérêts moratoires courent à compter du lendemain de l'expiration d'un délai de trente jours suivant la réception de la facture. Il n'est pas contesté que la facture en cause adressée par la société requérante à la commune de Saint-Laurent du Maroni n'a pas été réglée dans ce délai. Par suite, la créance dont se prévaut la société au titre des intérêts moratoires dus à raison du retard de paiement de cette facture présente un caractère non sérieusement contestable. La société Ax Vert Clôtures est dès lors fondée à demander le versement, à titre de provision, des intérêts moratoires au taux prévu à l'article R. 2192-31 du code de la commande publique, sur le montant de la facture en cause, courant à compter du lendemain d'un délai de trente jours suivant réception de cette facture et jusqu'à la date de son paiement, soit la somme de 4 799,89 euros à laquelle s'ajoute l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros. 
 5. Il résulte de tout ce qui précède qu'il y a lieu de condamner, à titre provisionnel, la commune de Saint-Laurent du Maroni à verser à la société Ax Vert Clôtures de la somme provisionnelle globale de 4 839,89 euros. 
 En ce qui concerne la capitalisation des intérêts : 
 6. Aux termes de l'article 1343-2 du code civil, les intérêts échus des capitaux peuvent produire des intérêts, ou par une demande judiciaire, ou par une convention spéciale, pourvu que, soit dans la demande, soit dans la convention, il s'agisse d'intérêts dus au moins pour une année entière. 
 7. La capitalisation des intérêts a été demandée par la société Ax Vert Clôtures dès l'introduction de la requête le 23 juillet 2024, qui a été communiquée à la commune de Saint-Laurent du Maroni. A cette date, les intérêts ne sont pas dus pour une année entière. Par suite, conformément aux dispositions de l'article 1343-2 du code civil, il n'y a pas lieu de faire droit à la demande de capitalisation des intérêts de la société Ax Vert Clôtures.  
 Sur les frais liés à l'instance : 
 8. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce de mettre à la charge de la commune de Saint-Laurent du Maroni le paiement à la société Ax Vert Clôtures d'une somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La commune de Saint-Laurent du Maroni est condamnée à verser à la sociétés Ax Vert Clôtures une provision de 4 839,89 euros. 
 Article 2 : La commune de Saint-Laurent du Maroni versera à la société Ax Vert Clôtures une somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête de la sociétés Ax Vert Clôtures est rejeté. 
 Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée à la sociétés Ax Vert Clôtures et à la commune de Saint-Laurent du Maroni. 
 Rendue publique par mise à disposition au greffe le 8 novembre 2024. 
 Le juge des référés, 
 Signé 
 O. GUISERIX 
 La République mande et ordonne au préfet de la Guyane en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier en chef, 
 Ou par délégation le greffier, 
 Signé 
 R.DELMESTRE GALPE