TA06 · Magistrat M.Myara — 2 juillet 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 23 février 2024, Mme C B, représentée par Me Grebille-Romand, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision référencée 48 SI par laquelle le ministre de l'intérieur lui a notifié l'ensemble des retraits de points affectant son permis de conduire ainsi que l'ensemble des décisions successives de retrait de points; 
 2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur de créditer de quatre points sur son permis de conduire du fait du stage de sensibilisation à la sécurité routière suivi avant la notification de la décision " 48 SI " litigieuse ; 
 3°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur de lui délivrer le permis de conduire invalidé en reconstituant le capital de points, dans un délai de huit jours à compter de la notification du jugement à intervenir ; 
 4°) de mettre à la charge de l'État une somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - les décisions portant retrait de points ne lui ont pas été notifiées ; 
 - elle a effectué un stage de récupération de points les 15 et 16 décembre 2023 lui permettant de récupérer 4 points, avant la notification de toute décision ''48 SI'' ; or, ces points ne lui ont pas été restitués, en méconnaissance des articles L. 223-6  
 et R. 223-8 du code de la route ; 
 - elle n'a pas été informé des droits prévus par les articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route ; 
 - elle doit bénéficier des dispositions du décret n° 2023-1150 du 6 décembre 2023 qui prévoit la suppression de la réduction d'un point du permis de conduire pour les excès de vitesse inférieurs à 5 kilomètres par heure ; 
 - les infractions constatées ne sont pas établies.  
 Par un mémoire enregistré le 16 octobre 2024, le ministre de l'intérieur conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir que le permis de conduire de Mme B a été crédité de quatre points avant l'introduction de sa requête à la suite de son stage de sensibilisation, et que les autres moyens de la requête sont infondés. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de la route ; 
 - le décret n° 2023-1150 du 6 décembre 2023 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Le rapport de M. A, a été entendu au cours de l'audience publique.  
 Considérant ce qui suit : 
 1. Par une décision 48 SI en date du 20 décembre 2023, le ministre de l'intérieur a notifié à Mme B le dernier retrait de points consécutif à la dernière infraction, et a constaté, en lui rappelant les précédentes décisions portant retrait de points, qu'elle avait perdu le droit de conduire. Mme B demande l'annulation de ces décisions. 
 Sur l'étendue du litige : 
 2. Il résulte tant des écritures en défense du ministre de l'intérieur que du relevé d'information intégral qu'il produit, que la requérante a bénéficié, antérieurement à l'introduction de sa requête, d'un crédit de quatre points sur son permis de conduire à la suite d'un stage de sensibilisation à la sécurité routière effectué les 15 et 16 décembre 2023. Toutefois, ce crédit au solde de points de son permis de conduire n'a pas eu pour effet de le rendre positif dès lors que les diverses infractions au code de la route commises par la requérante ont entraîné le retrait sur celui-ci d'un total de 16 points. Ainsi, seules les conclusions de la requête de Mme B tendant à ce qu'il soit enjoint au ministre de l'intérieur de créditer quatre points sur son permis de conduire, du fait du stage de sensibilisation à la sécurité routière suivi avant la notification de la décision " 48 SI " litigieuse,  sont dépourvues d'objet et doivent être déclarées irrecevables. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 En ce qui concerne le moyen tiré de la notification irrégulière des retraits de points : 
 1. Les conditions de la notification au conducteur des décisions d'invalidation du permis de conduire ou de retrait de points ne conditionnent pas la régularité de la procédure suivie et, partant, la légalité de ces retraits. Cette procédure a pour seul objet de rendre ceux-ci opposables à l'intéressé et de faire courir le délai dont il dispose pour en contester la légalité devant la juridiction administrative. Par suite, le moyen tiré de l'absence de notification des décisions de retrait de points successifs ne peut qu'être écarté. 
 En ce qui concerne le moyen tiré du défaut de communication des informations mentionnées aux articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route : 
 2. Aux termes de l'article L. 223-3 du code de la route : " Lorsque l'intéressé est avisé qu'une des infractions entraînant retrait de points a été relevée à son encontre, il est informé des dispositions de l'article L. 223-2, de l'existence d'un traitement automatisé de ces points et de la possibilité pour lui d'exercer le droit d'accès conformément aux articles L. 225-1 à L. 225-9.  Lorsqu'il est fait application de la procédure de l'amende forfaitaire ou de la procédure de composition pénale, l'auteur de l'infraction est informé que le paiement de l'amende ou l'exécution de la composition pénale entraîne le retrait du nombre de points correspondant à l'infraction reprochée, dont la qualification est dûment portée à sa connaissance ; il est également informé de l'existence d'un traitement automatisé de ces points et de la possibilité pour lui d'exercer le droit d'accès. () ". Aux termes de l'article R. 223-3 du même code : " I. - Lors de la constatation d'une infraction entraînant retrait de points, l'auteur de celle-ci est informé qu'il encourt un retrait de points si la réalité de l'infraction est établie dans les conditions définies à l'article L. 223-1. II. - Il est informé également de l'existence d'un traitement automatisé des retraits et reconstitutions de points et de la possibilité pour lui d'accéder aux informations le concernant. Ces mentions figurent sur le document qui lui est remis ou adressé par le service verbalisateur. Le droit d'accès aux informations ci-dessus mentionnées s'exerce dans les conditions fixées par les articles L. 225-1 à L. 225-9. III. - Lorsque le ministre de l'intérieur constate que la réalité d'une infraction entraînant retrait de points est établie dans les conditions prévues par le quatrième alinéa de l'article L. 223-1, il réduit en conséquence le nombre de points affecté au permis de conduire de l'auteur de cette infraction. () ". 
 3. Il résulte de ces dispositions que l'administration ne peut légalement prendre une décision retirant des points affectés à un permis de conduire à la suite d'une infraction dont la réalité a été établie, que si l'auteur de l'infraction s'est vu, préalablement, délivrer un document contenant les informations prévues aux articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route, lesquelles constituent une garantie essentielle lui permettant de contester la réalité de l'infraction et d'en mesurer les conséquences sur la validité de son permis. Il appartient à l'administration d'apporter la preuve, par tout moyen, qu'elle a satisfait à cette obligation d'information. 
 S'agissant des infractions commises les 20 mars 2019 et 11 mars 2020 : 
 4. Il ressort du relevé d'information intégral que les infractions commises les 20 mars 2019 et 11 mars 2020, constatées par procès-verbaux électroniques, ont donné lieu à l'émission de titres exécutoires des amendes forfaitaires majorées. Si le ministre produit une copie des procès-verbaux de ces infractions, ceux-ci ne sont toutefois pas signés par la requérante et ne comportent pas de mention " refus de signer " qui doit être apposée par l'agent verbalisateur, ce qui ne permet pas d'établir leur présentation au contrevenant. Si le ministre fait valoir que les avis de contravention, comportant l'ensemble des informations prévues par les articles           L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route ont été adressés à la requérante, la seule production de documents intitulés " dossier transmis - historique des documents émis " indiquant l'absence de retour " NPAI " ne suffit pas à rapporter la preuve de la réception, contestée par la requérante, des avis de contravention et que celle-ci a été destinataire des informations préalables requises par les textes. Dans ces conditions, la requérante est fondée à demander l'annulation des décisions de retrait de points relatives aux infractions commises les 20 mars 2019 et 11 mars 2020. 
 S'agissant de l'infraction commise le 2 avril 2021 : 
 5. Il ressort des pièces produites en défense par le ministre de l'intérieur, que l'infraction commise le 2 avril 2021 a été constatée au moyen d'un procès-verbal électronique, puis a donné lieu à l'émission d'une amende forfaitaire majorée. Ce procès-verbal comporte l'ensemble des informations requises par les dispositions des articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route, sous lesquelles la requérante a apposé sa signature. Dans ces conditions, il est établi que Mme B a reçu les informations prévues par les articles L. 223 3 et R. 223-3 du code de la route avant le retrait de points correspondant à ces infractions. 
 S'agissant de l'infraction commise le 20 juin 2021 : 
 6. Il ressort des pièces produites en défense par le ministre de l'intérieur, que l'infraction commise le 20 juin 2021 a été constatée au moyen d'un procès-verbal électronique, puis à l'émission d'une amende forfaitaire majorée. Ce procès-verbal comporte l'ensemble des informations requises par les dispositions des articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route, sous lesquelles la requérante n'a pas pu apposer sa signature en raison des règles sanitaires mise en œuvre pour lutter contre l'épidémie de covid-19. Dans ces conditions, et alors que le requérant n'en conteste pas l'exactitude, la mention " covid " portée sur ce procès-verbal doit être regardée comme possédant la même valeur probante que la signature de l'intéressée. Dès lors il est établi que Mme B a reçu les informations prévues par les articles L. 223 3 et R. 223-3 du code de la route avant le retrait de points correspondant à cette infraction. 
 S'agissant de l'infraction commise le 9 septembre 2022 : 
 7. Il ressort du relevé d'information intégral afférent au permis de conduire de la requérante que l'infraction commise le 9 septembre 2022 a été constatée par l'intermédiaire d'un radar automatique puis télétransmises au CNT-CSA et a donné lieu à l'émission d'un titre exécutoire d'amende forfaitaire majorée. Ces seules mentions ne sauraient établir que les informations exigées par les articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route auraient alors été portées à la connaissance de la requérante. Cependant, la seule circonstance que l'intéressée n'aurait pas été informée, lors de la constatation d'une infraction, de l'existence d'un traitement automatisé des points et de la possibilité d'y accéder n'entache pas d'illégalité la décision de retrait de points correspondante s'il résulte de l'instruction que ces éléments ont été portés à sa connaissance à l'occasion d'infractions antérieures suffisamment récentes. En l'espèce, cette infraction, correspondant à un usage d'un téléphone par le conducteur d'un véhicule en circulation, a été précédée d'une infraction de même nature commise le 20 juin 2021 dont il résulte de ce qui a été énoncé au point 7 que la requérante a bénéficié de l'ensemble des informations légales exigées, y compris celle relative au traitement automatisé des points. Dans ces conditions, l'omission de ces informations lors de la constatation de l'infraction commise le 9 septembre 2022, ne saurait avoir eu pour effet, dans les circonstances de l'espèce, de priver Mme B de la garantie instituée par les articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route. 
 S'agissant de l'infraction commise le 14 septembre 2022 : 
 8. Il ressort du relevé d'information intégral afférent au permis de conduire de la requérante que l'infraction commise le 14 septembre 2022 a été constaté par un radar automatique et a donné lieu à l'émission d'un titre exécutoire d'amende forfaitaire majorée. Si cette mention établit la réalité de l'infraction en application des dispositions du quatrième alinéa de l'article L. 223-1 du code de la route, elle ne permet pas d'établir que Mme B aurait reçu l'avis de contravention comportant les informations exigées par l'article L. 223-3 du code de la route. En conséquence, à défaut pour le ministre, à qui incombe la charge de la preuve, de produire le procès-verbal afférent à cette infraction ou une attestation de situation du trésorier principal du contrôle automatisé permettant d'établir que la contrevenante se serait acquittée de l'amende forfaitaire majorée et aurait en conséquence nécessairement eu connaissance de ce titre exécutoire,  Mme B, qui, dans les circonstances de l'espèce, a été privée d'une garantie à défaut d'avoir reçu notamment une information quant à la qualification pénale des infractions constatées, est fondée à soutenir que la décision de retrait de point consécutive à cette infraction est intervenue au terme d'une procédure irrégulière et à en demander, pour ce motif, l'annulation. 
 9. Il résulte de tout ce qui précède, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur les moyens tirés de la méconnaissance des dispositions du décret du 6 décembre 2023 et du défaut d'établissement de la réalité des infractions litigieuses, que Mme B est seulement fondée à demander l'annulation des décisions de retrait de points de son permis de conduire prises à la suite des infractions commises les 20 mars 2019, 11 mars 2020 et 14 septembre 2022. 
 Sur les conclusions à fin d'injonction : 
 10. L'exécution du présent jugement implique nécessairement que l'administration reconnaisse à Mme B le bénéfice des points affectés à son permis de conduire. Par suite, il y a lieu d'enjoindre au ministre de l'intérieur de restituer, à la date des décisions de retrait de points consécutives aux infractions commises les 20 mars 2019, 11 mars 2020 et 14 septembre 2022 dans le traitement automatisé mentionné à l'article L. 225-1 du code de la route, le bénéfice des points illégalement retirés et de reconstituer en conséquence le capital de points attaché au permis de conduire de la requérante en en tirant toutes les conséquences à la date de sa nouvelle décision sur le capital de points et le droit de conduire de l'intéressée dans un délai de trois mois. 
 Sur les frais liés au litige :  
 11. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme au bénéfice de Mme B au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 D E C I D E : 
 Article 1er  : Les décisions de retrait de points relatives aux infractions commises les 20 mars 2019, 11 mars 2020 et 14 septembre 2022 sont annulées. 
 Article 2 : Il est enjoint au ministre de l'intérieur de restituer, dans le traitement automatisé mentionné à l'article L. 225-1 du code de la route, dans un délai de trois mois à compter du présent jugement, le bénéfice des points visés à l'article 1 en tirant lui-même toutes les conséquences à la date de sa nouvelle décision sur le capital de points et le droit de conduire de l'intéressée. 
 Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête de Mme B est rejeté.  
 Article 4 : Le présent jugement sera notifié à Mme C B et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 2 juillet2025. 
 Le magistrat désigné,                                             La greffière, 
        
   Signé                                                                     Signé 
 A. A  M.FOULTIER  
   
 La République mande et ordonne au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier en chef, 
 Ou par délégation, la greffière. 
 2401014