TA38 · 6ème Chambre — 9 avril 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et des pièces enregistrées le 15 février 2024 et le 11 mars 2024 (ces dernières non communiquées), Mme B C épouse D, représentée par Me Gerin, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté n°2023-OTE 47 du 5 juillet 2023 par lequel le préfet de l'Isère lui a refusé un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans le délai de trente jours avec fixation du pays de destination et interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d'un an ;  
 2°) d'enjoindre au préfet de l'Isère de lui délivrer un titre de séjour sur le fondement de l'article L. 425-9 ou de l'article L. 423-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, subsidiairement sur le fondement de l'article L. 423-23 de ce code, subsidiairement encore de réexaminer sa situation ;   
 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 800 euros en application de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.  
 Mme D soutient que : 
 - l'arrêté attaqué est entaché d'incompétence de son signataire ;  
 - il est insuffisamment motivé ;  
 - le refus de titre de séjour est entaché d'un vice de procédure, faute de saisine préalable de la commission du titre de séjour, en méconnaissance de l'article L. 432-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - il est intervenu au terme d'une procédure irrégulière au regard de l'arrêté du 27 décembre 2016, en raison de l'absence du rapport établi par un médecin instructeur de l'OFII ;  
 - il est entaché d'un vice de procédure au regard des articles R. 425-11 et R. 425-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, faute pour le préfet de l'Isère de démontrer que le médecin instructeur n'a pas siégé au sein du collège de médecins de l'OFII ;  
 - il méconnaît l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - il méconnaît l'article L. 423-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - il méconnaît l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - il est entaché d'erreur manifeste d'appréciation de sa situation et de méconnaissance de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 - l'obligation de quitter le territoire français est insuffisamment motivée, en méconnaissance de l'article L. 613-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - elle méconnaît l'article 41 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ;  
 - elle est entachée d'un vice de procédure au regard de l'article L. 613-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - l'obligation de quitter le territoire est dépourvue de base légale en raison de l'illégalité de la décision de refus de titre ; 
 - elle méconnaît le 9° de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - elle méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et est entachée d'erreur manifeste d'appréciation de sa situation ;  
 - l'interdiction de retour est insuffisamment motivée, en méconnaissance de l'article L. 612-6 et de l'article L. 613-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - elle méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 - elle est dépourvue de base légale en raison de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français ;  
 - la décision fixant le pays de destination est dépourvue de base légale en raison de l'illégalité de l'obligation de quitter le territoire français ;  
 - elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation de sa situation.  
 Par un mémoire enregistré le 4 mars 2024, le préfet de l'Isère conclut au rejet de la requête, au motif que les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ;  
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - l'arrêté du 27 décembre 2016 relatif aux conditions d'établissement et de transmission des certificats médicaux, rapports médicaux et avis mentionnés aux articles R. 313-22, R. 313-23 et R. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique du 12 mars 2024 :  
 - le rapport de Mme Frapolli, 
 - et les observations de Me Gerin, représentant Mme D.   
 Considérant ce qui suit : 
 1.   Mme D, ressortissante macédonienne née le 2 octobre 1963, déclare être entrée en France le 6 février 2015. Sa demande d'asile a été rejetée, en dernier lieu par la cour nationale du droit d'asile le 12 juillet 2016. Par un arrêté du 9 janvier 2017 devenu définitif, le préfet de l'Isère lui a refusé un titre de séjour avec obligation de quitter le territoire français. Le 16 juin 2021, elle a demandé à nouveau un titre de séjour aux services du préfet de l'Isère. Dans la présente instance, Mme D demande au Tribunal d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté susvisé du 5 juillet 2023 portant refus de titre de séjour, obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours avec interdiction de retour sur le territoire français pendant une durée d'un an et désignation du pays de destination.  
 2. Mme D ayant présenté une demande d'aide juridictionnelle le 21 août 2023, il y a lieu de lui en accorder le bénéfice à titre provisoire.  
 Sur les conclusions à fin d'annulation: 
 En ce qui concerne l'arrêté pris dans son ensemble : 
 3. L'arrêté attaqué a été signé Mme E, chef du service de l'immigration et de l'intégration, qui disposait à cet effet d'une délégation de signature par arrêté du 26 juillet 2022, régulièrement publié. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence du signataire de cette décision manque en fait.  
 4.  L'arrêté attaqué comporte les considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement. Il satisfait, dès lors, à l'exigence de motivation définie aux articles L. 211-2 et suivants du code des relations entre le public et l'administration ainsi que, s'agissant de l'obligation de quitter le territoire français, à l'article L. 613-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.   
 En ce qui concerne le refus de titre de séjour : 
 5. En premier lieu, aux termes de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger, résidant habituellement en France, dont l'état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité et qui, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé dans le pays dont il est originaire, ne pourrait pas y bénéficier effectivement d'un traitement approprié, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " ()./ La décision de délivrer cette carte de séjour est prise par l'autorité administrative après avis d'un collège de médecins du service médical de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat. () ".  Aux termes de l'article 3 de l'arrêté susvisé : " Au vu du certificat médical et des pièces qui l'accompagnent ainsi que des éléments qu'il a recueillis au cours de son examen éventuel, le médecin de l'office établit un rapport médical () ". Aux termes de l'article 5 de cet arrêté : " Le collège de médecins à compétence nationale de l'office comprend trois médecins instructeurs des demandes des étrangers malades, à l'exclusion de celui qui a établi le rapport. () ". Aux termes de l'article R. 425-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Pour l'application de l'article L. 425-9, le préfet délivre la carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " au vu d'un avis émis par un collège de médecins à compétence nationale de l'Office français de l'immigration et de l'intégration./ L'avis est émis dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé de l'immigration et du ministre chargé de la santé au vu, d'une part, d'un rapport médical établi par un médecin de l'office et, d'autre part, des informations disponibles sur les possibilités de bénéficier effectivement d'un traitement approprié dans le pays d'origine de l'intéressé. () ". Aux termes de l'article R. 425-12 de ce code : " Le rapport médical mentionné à l'article R. 425-11 est établi par un médecin de l'Office français de l'immigration et de l'intégration à partir d'un certificat médical établi par le médecin qui suit habituellement le demandeur ou par un médecin praticien hospitalier inscrits au tableau de l'ordre, dans les conditions prévues par l'arrêté mentionné au deuxième alinéa du même article. () ".  
 6. D'une part, il ressort des pièces du dossier que l'avis du collège de médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) a été régulièrement signé par les trois médecins instructeurs qui l'ont émis et que le " rapport médical " mentionné à l'article 3 de l'arrêté précité a été établi le 15 février 2023 par un quatrième médecin conformément aux dispositions précitées de cet arrêté. Dès lors, les moyens susvisés tirés de vices de procédure entachant la procédure suivie devant l'OFII doivent être écartés.  
 7. D'autre part, Mme D soutient qu'elle souffre de diabète, d'apnée de sommeil, d'hypertension artérielle, de dyspnée d'effort, de dépression et de troubles anxieux, nécessitant un traitement médicamenteux.  
 8. Il ressort, toutefois, des pièces du dossier que le collège des médecins de l'OFII a indiqué, dans son avis du 2 mars 2023 que, si l'état de santé de Mme D nécessite un traitement dont le défaut pourrait entraîner des conséquences d'une exceptionnelle gravité, ce traitement est en revanche disponible dans son pays d'origine, soit la Macédoine, vers lequel elle peut voyager sans risque médical. Or Mme D ne précise pas quel(s) traitement(s) médical/aux parmi ceux suivis serai(en)t indisponible(s) en Macédoine. Par ailleurs rien n'indique que M. A F, fils français de la requérante qui l'héberge, serait seul à pouvoir l'aider à surmonter ses problèmes de santé, alors qu'il ressort, au contraire, des pièces du dossier qu'aucun suivi psychologique n'a pu débuter en France faute d'une maîtrise suffisante du français de la part de l'intéressée. Cette dernière n'est dès lors pas fondée à soutenir que le préfet de l'Isère aurait méconnu l'article L.  425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.  
 9. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 423-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger, parent à charge d'un français et de son conjoint, se voit délivrer une carte de résident d'une durée de dix ans sous réserve de la production du visa de long séjour prévu au 1° de l'article L. 411-1 et de la régularité du séjour. ".  
 10. Il ressort de la fiche de renseignements que Mme D a sollicité un titre de séjour au seul titre de la " vie privée et familiale ", non en qualité de parent à charge d'un français, quand bien même elle indiquait au titre de la rubrique " activité professionnelle " être à la charge de son fils. Dès lors, Mme D n'ayant pas présenté de demande de titre de séjour sur le fondement de l'article L. 423-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le moyen tiré de sa méconnaissance est inopérant, le préfet n'ayant par ailleurs pas examiné d'office ce fondement, alors au surplus que l'intéressée ne produit pas le visa de long séjour exigé par ces dispositions.  
 11. En troisième lieu, aux termes de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-14, L. 423-15, L. 423-21 et L. 423-22 ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, et qui dispose de liens personnels et familiaux en France tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an, sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1./ Les liens mentionnés au premier alinéa sont appréciés notamment au regard de leur intensité, de leur ancienneté et de leur stabilité, des conditions d'existence de l'étranger, de son insertion dans la société française ainsi que de la nature de ses liens avec sa famille restée dans son pays d'origine. () ". Aux termes des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1°) Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance () ".  
 12. Mme D est toutefois arrivée en France à l'âge de 51 ans, selon ses déclarations, et elle a nécessairement conservé de fortes attaches dans son pays d'origine. Par ailleurs, s'il est vrai qu'une partie de sa famille proche réside en France, son époux et l'un de ses deux fils sont dans la même situation administrative qu'elle et rien ne s'oppose à ce que son autre fils, de nationalité française, rende visite à sa mère en Macédoine. Par ailleurs, il ressort des pièces du dossier, que Mme D ne maîtrise pas le français, ce dont elle se prévaut en outre au point 18, en dépit d'une présence en France alléguée relativement longue, ce qui n'est pas gage d'une bonne insertion dans la société française. Les moyens tirés de la méconnaissance des dispositions et stipulations citées au point précédent doivent dès lors être écartés.  
 13. En quatrième lieu, pour les mêmes motifs que ceux énoncés aux points précédents, la requérante n'est pas fondée à soutenir que le préfet de l'Isère aurait entaché sa décision d'erreur manifeste d'appréciation.  
 14. En cinquième lieu, aux termes de l'article L. 432-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Dans chaque département est instituée une commission du titre de séjour qui est saisie pour avis par l'autorité administrative :/ 1° Lorsqu'elle envisage de refuser de délivrer ou de renouveler la carte de séjour temporaire prévue aux articles () L. 423-23, L. 425-9  () à un étranger qui en remplit effectivement les conditions de délivrance ; () ".  
 15. Ainsi qu'il vient d'être dit, Mme D ne remplit pas les conditions de délivrance du titre demandé sur les fondements des articles L. 423-23 et L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Ainsi, le préfet de l'Isère n'était pas tenu de consulter la commission du titre de séjour avant d'opposer un refus à la demande de la requérante.  
 En ce qui concerne l'obligation de quitter le territoire :  
 16. En premier lieu, l'exception d'illégalité du refus de titre ainsi que les moyens tirés de l'erreur manifeste d'appréciation et de la méconnaissance de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, directement invoqués contre l'obligation de quitter le territoire français, doivent être écartés par les motifs exposés aux points précédents.  
   17.  En deuxième lieu, le droit d'être entendu préalablement à toute décision qui affecte sensiblement et défavorablement les intérêts de son destinataire constitue l'une des composantes du droit de la défense, tel qu'il est énoncé notamment au 2 de l'article 41 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne et fait partie des principes généraux du droit de l'Union européenne ayant la même valeur que les traités. Le droit d'être entendu implique que l'autorité préfectorale, avant de prendre, à l'encontre d'un étranger, une décision portant obligation de quitter le territoire français, mette l'intéressé à même de présenter ses observations écrites et lui permette, sur sa demande, de faire valoir des observations orales, de telle sorte qu'il puisse faire connaître, de manière utile et effective, son point de vue sur la mesure envisagée avant qu'elle n'intervienne. Toutefois, dans le cas où la décision portant obligation de quitter le territoire français est prise concomitamment au refus de délivrance d'un titre de séjour, l'obligation de quitter le territoire français découle nécessairement du refus de titre de séjour. Le droit d'être entendu n'implique alors pas que l'administration ait l'obligation de mettre l'intéressé à même de présenter ses observations de façon spécifique sur la décision l'obligeant à quitter le territoire français, dès lors qu'il a pu être entendu avant que n'intervienne la décision refusant de lui délivrer un titre de séjour. En l'espèce, la requérante, qui a demandé un titre de séjour dans les conditions rappelées au point 1, a donc été mise à même de faire valoir, avant l'intervention de l'arrêté en cause, tous éléments d'information ou arguments de nature à influer sur le contenu de la mesure d'éloignement contestée. Le moyen tiré de son droit à être entendu doit être écarté. 
 18. En troisième lieu, aux termes de l'article L. 613-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger auquel est notifiée une décision portant obligation de quitter le territoire français est également informé qu'il peut recevoir communication des principaux éléments, traduits dans une langue qu'il comprend ou dont il est raisonnable de supposer qu'il la comprend, des décisions qui lui sont notifiées en application des chapitres I et II. ". Les conditions de notification d'une décision administrative sont sans incidence sur sa légalité. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions précitées en raison de l'incapacité de l'intéressée à comprendre le français doit être écarté comme inopérant. 
 19. En quatrième lieu, aux termes de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dans sa version alors en vigueur : " Ne peuvent faire l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français : () 9° L'étranger résidant habituellement en France si son état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité et si, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé du pays de renvoi, il ne pourrait pas y bénéficier effectivement d'un traitement approprié. () ". Le moyen tiré de la méconnaissance de ces dispositions doit être écarté pour les mêmes motifs que ceux énoncés au point 8.  
 En ce qui concerne l'interdiction de retour sur le territoire français :  
 20. En premier lieu, aux termes de l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsqu'aucun délai de départ volontaire n'a été accordé à l'étranger, l'autorité administrative assortit la décision portant obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français. Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l'autorité administrative n'édicte pas d'interdiction de retour. () ". Aux termes de l'article L. 613-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Les décisions relatives au refus et à la fin du délai de départ volontaire prévues aux articles L. 612-2 et L. 612-5 et les décisions d'interdiction de retour et de prolongation d'interdiction de retour prévues aux articles L. 612-6, L. 612-7, L. 612-8 et L. 612-11 sont distinctes de la décision portant obligation de quitter le territoire français. Elles sont motivées. ". 
 21. L'interdiction de retour est ainsi motivée : " l'article L. 612-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile prévoit que lorsqu'un délai de départ volontaire a été accordé à l'étranger obligé de quitter le territoire français, l'autorité administrative peut prononcer une interdiction de retour () ; que l'examen d'ensemble de la situation de l'intéressée a été effectué, relativement à la durée de l'interdiction de retour, au regard notamment de l'article L. 612-10 du code () ".  
 22. Ainsi, il résulte du point précédent que l'interdiction de retour n'a pas été prise au visa de l'article L. 612-6, l'intéressée bénéficiant d'un délai de départ volontaire. Le moyen tiré de la méconnaissance de cet article est donc inopérant et doit être écarté. Ensuite, la décision attaquée énonce les motifs de droit et de fait sur lesquels elle se fonde indépendamment de la cohérence de ces motifs. Mme D n'est dès lors pas fondée à soutenir que l'interdiction de retour serait insuffisamment motivée au regard de l'article L. 613-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile " faute d'indiquer le fondement juridique justifiant l'interdiction de retour d'une durée d'un an () ".  
 23. En deuxième lieu, l'exception d'illégalité de l'obligation de quitter le territoire ainsi que les moyens tirés de l'erreur manifeste d'appréciation et de la méconnaissance de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, directement invoqués contre l'interdiction de retour, doivent être écartés par les motifs exposés aux points précédents 
 En ce qui concerne la décision fixant le pays de destination :  
 24. L'exception d'illégalité du refus de titre et de l'obligation de quitter le territoire, ainsi que les moyens tirés de l'erreur manifeste d'appréciation et de la méconnaissance de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, directement invoqués contre la décision désignant le pays de destination, doivent être écartés par les motifs exposés aux points précédents.  
 25. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions aux fins d'annulation présentées par Mme D et, par voie de conséquence, ses conclusions aux fins d'injonction  doivent être rejetées. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : Mme D est admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire.  
 Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.  
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à Mme B C épouse D et au préfet de l'Isère.   
 Délibéré après l'audience du 12 mars 2024, à laquelle siégeaient : 
 M. Vial-Pailler, président,  
 Mme Frapolli, premier conseiller,  
 Mme Pollet, premier conseiller.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 9 avril 2024.  
 Le rapporteur, 
 I. FRAPOLLI 
 Le président, 
 C. VIAL-PAILLER        
 Le greffier, 
 G. MORAND 
 La République mande et ordonne au préfet de l'Isère en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 N°  2401016