TA21 · 1ère chambre — 28 février 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 28 mars 2024, Mme B A, représentée par Me Clemang, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le préfet de la Côte-d'Or a refusé de lui délivrer un titre de séjour ; 
 2°) d'enjoindre au préfet de la Côte-d'Or de lui délivrer un titre de séjour dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement à son conseil de la somme de 1 500 euros au titre des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Elle soutient que : 
 - la décision méconnaît les dispositions de l'article L. 232-4 du code des relations entre le public et l'administration ; 
 - cette décision méconnaît les dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile  ; 
 - elle méconnaît les dispositions du second alinéa de l'article L. 423-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dès lors que son enfant français ne peut pas faire l'objet d'un éloignement du territoire français et qu'elle est seule à s'en occuper. 
 La requête a été communiquée au préfet de la Côte-d'Or qui n'a pas produit d'observations. 
 Mme A a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 8 avril 2024. 
 Par une ordonnance du 12 novembre 2024, la clôture de l'instruction a été fixée au  
 9 décembre 2024. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 -  le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Frey, rapporteure,  
 - et les observations de Me Clemang, représentant Mme A.  
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme A, ressortissante congolaise, née le 5 juillet 1993, est entrée sur le territoire français le 28 juin 2016. Par arrêté du 11 mars 2021, le préfet de la Côte-d'Or a refusé de lui délivrer un titre de séjour. Par courrier du 4 mai 2023, reçu le 10 mai 2023 par la préfecture de la Côte-d'Or, la requérante a adressé une nouvelle demande de titre de séjour sur le fondement des dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et du second alinéa de l'article L. 423-8 du même code. Par courrier du  
 31 octobre 2023, elle a saisi le préfet de la Côte-d'Or d'une demande de communication des motifs de la décision de refus implicite du titre de séjour dont elle demande l'annulation par la présente requête.  
 Sur les conclusions à fin d'annulation  : 
 2. En premier lieu, aux termes de l'article R. *432-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Le silence gardé par l'autorité administrative sur les demandes de titres de séjour vaut décision implicite de rejet ". Aux termes de l'article R. 432-2 de ce code : " La décision implicite de rejet mentionnée à l'article R. *432-1 naît au terme d'un délai de quatre mois ". 
 3. Il ressort des pièces du dossier, et n'est pas contesté, que Mme A a déposé une demande de titre de séjour réceptionnée par la préfecture de la Côte-d'Or le  
 10 mai 2023. Il résulte des dispositions combinées des articles R. 432-1 et R. 432-2 du code de  
 4.  
 l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile que le silence gardé par l'administration au terme d'un délai de quatre mois sur les demandes de titre de séjour vaut décision implicite de rejet. Par suite, une décision implicite de refus de titre de séjour est née le 10 septembre 2023. 
 5. Aux termes de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des décisions administratives individuelles défavorables qui les concernent. / A cet effet, doivent être motivées les décisions qui : / 1° Restreignent l'exercice des libertés publiques ou, de manière générale, constituent une mesure de police ; () ". Selon l'article L. 211-5 de ce code : " La motivation exigée par le présent chapitre doit être écrite et comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de la décision ". Aux termes de l'article L. 232-4 de ce code : " Une décision implicite intervenue dans les cas où la décision explicite aurait dû être motivée n'est pas illégale du seul fait qu'elle n'est pas assortie de cette motivation. / Toutefois, à la demande de l'intéressé, formulée dans les délais du recours contentieux, les motifs de toute décision implicite de rejet devront lui être communiqués dans le mois suivant cette demande. () ". 
 6. Par courrier du 31 octobre 2023, dont il n'est pas contesté la réception par la préfecture, la requérante a sollicité la communication des motifs de la décision implicite de rejet de sa demande de titre de séjour. L'administration n'a pas communiqué les motifs de la décision implicite de rejet dans le délai d'un mois imparti par les dispositions précitées. Par suite, la décision implicite en litige est, pour ce motif, entachée d'illégalité. 
 7. En second lieu, aux termes de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-14, L. 423-15, L. 423-21 et L. 423-22 ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, et qui dispose de liens personnels et familiaux en France tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention "vie privée et familiale" d'une durée d'un an, sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. / Les liens mentionnés au premier alinéa sont appréciés notamment au regard de leur intensité, de leur ancienneté et de leur stabilité, des conditions d'existence de l'étranger, de son insertion dans la société française ainsi que de la nature de ses liens avec sa famille restée dans son pays d'origine. / L'insertion de l'étranger dans la société française est évaluée en tenant compte notamment de sa connaissance des valeurs de la République ". 
 8. Il ressort des pièces du dossier que la requérante, entrée en France en juin 2016, à l'âge de vingt-deux ans, est présente sur le territoire depuis plus de sept ans à la date de la décision attaquée. Elle est mère d'une petite fille de nationalité française, née le 30 avril 2017 et scolarisée. Si le père français, qui l'a reconnue, n'a plus aucun contact avec sa fille depuis la séparation du couple en 2020, ce lien de filiation n'est pas remis en cause. En outre, il ressort des mêmes pièces du dossier que la requérante, qui produit à l'instance des bulletins de salaire pour la période de novembre 2019 à mars 2023 et soutient, sans être démentie, être titulaire d'un contrat à durée indéterminée, est employée par une entreprise d'aide à domicile en tant qu'assistante de vie. Elle a notamment assuré sa mission auprès des personnes âgées, dépendantes et fragilisées pendant les temps de restrictions sanitaires au cours de l'année 2020. Elle établit ainsi être intégrée professionnellement en France, pays dont elle maîtrise la langue. Enfin, selon ses déclarations, Mme A n'a plus d'attache dans son pays d'origine, sa mère étant décédée. Par suite, la décision attaquée méconnaît les dispositions de l'article  
 L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et porte une atteinte disproportionnée au droit au respect de la vie privée et familiale de l'intéressée. 
 9. Il résulte de l'ensemble de ce qui précède que Mme A est fondée à demander l'annulation de la décision implicite par laquelle le préfet de la Côte-d'Or a refusé de lui délivrer le titre de séjour sollicité. 
 Sur les conclusions à fin d'injonction : 
 10. Compte tenu du motif d'annulation retenu au point 7, l'exécution du présent jugement implique nécessairement, sous réserve d'un changement dans les circonstances de droit ou de fait, que le préfet de la Côte-d'Or délivre à la requérante un titre de séjour " vie privée et familiale ". Par suite, il y a lieu d'enjoindre au préfet d'y procéder, dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement. 
 Sur les frais liés au litige : 
 11. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de mettre à la charge de l'Etat le versement au conseil de Mme A de la somme de 1 500 euros au titre des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.  
 D E C I D E : 
 Article 1er : La décision implicite de refus opposée par le préfet de la Côte-d'Or à la demande de titre de séjour de Mme A est annulée. 
 Article 2 : Il est enjoint au préfet de la Côte-d'Or de délivrer à Mme A un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement.  
 Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 4 : Le jugement sera notifié à Mme B A et au préfet de la Côte-d'Or. 
 Copie en sera adressée au ministre de l'intérieur et au procureur de la République près le tribunal judiciaire de Dijon. 
  Délibéré après l'audience du 6 février 2025, à laquelle siégeaient : 
  M. Olivier Rousset, président, 
  Mme Valérie Zancanaro, première conseillère, 
  Mme Céline Frey, première conseillère, 
  Rendu public par mise à disposition au greffe le 28 février 2025. 
 La rapporteure, 
 C. FreyLe président, 
 O. Rousset 
 La greffière, 
 C. Chapiron 
 La République mande et ordonne au préfet de la Côte-d'Or, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.  
 Pour expédition, 
 La greffière,