TA13 · Tribunal Administratif de Marseille — 19 février 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée 31 janvier 2024, Mme A C, représentée par Me Cohen, demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, : 
 1°) d'ordonner au ministre de l'intérieur de supprimer la mention relative à l'infraction du 6 décembre 2021, de lui recréditer le nombre de points dans un délai de 8 jours à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir sous astreinte de 50 euros par jour de retard ; 
 2°) de mettre à la charge du ministère de l'intérieur une somme de 1 000 euros au titre de l'article L 761-1 du code de justice administrative.   
 Par un mémoire, enregistré le 5 février 2024, le ministre de l'intérieur conclut au non-lieu à statuer, la mention relative à l'infraction du 6 décembre 2021 ayant été retirée et les points recrédités à Mme C. 
 Par un mémoire enregistré le 9 février 2024, Mme C représentée par Me Cohen, déclare se désister purement et simplement de sa requête.   
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné Mme B pour statuer sur les demandes de référé. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Par un acte enregistré le 9 février 2024, Mme C déclare se désister purement et simplement de sa requête. Son désistement et pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.  
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de Mme C.  
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A C et au ministre de l'intérieur et des Outre-mer.  
 Fait à Marseille, le 19 février 2024. 
 La juge des référés, 
 Signé 
 Muriel B 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des Outre-mer, en ce qui le concerne et à tous les commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
 N° 2311894