TA35 · Tribunal Administratif de Rennes — 11 mars 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 22 février 2024, M. B A et Mme C D, représentés par Me Le Foyer de Costil, demandent au juge des référés : 
 1°) d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision du 26 janvier 2024 par laquelle le recteur de l'académie de Rennes les a mis en demeure de scolariser leur enfant E dans un délai de quinze jours dans un établissement d'enseignement public ou privé ; 
 2°) de mettre à la charge de l'État la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Ils soutiennent que : 
 - la condition tenant à l'urgence est satisfaite dès lors que la décision en litige préjudicie de manière grave et immédiate à leur situation personnelle : la mise en demeure litigieuse impose une mesure de nature à bouleverser le parcours scolaire de leur enfant et a pour effet d'empêcher toute possibilité d'autorisation d'instruction en famille pour l'année à venir puisque les dispositions de l'alinéa 6 de l'article L. 131-10 du code de l'éducation y font obstacle ; 
 - il existe un doute sérieux sur la légalité de la décision en litige, dès lors que la mise en demeure litigieuse est fondée sur une appréciation erronée par les rapports, sur la progression et en s'abstenant de prendre en compte l'état de santé de l'enfant, alors que l'enfant progresse à son rythme et conformément à ses capacités.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 1er mars 2024, le recteur de l'académie de Rennes conclut au rejet de la requête 
 Il fait valoir que : 
 - la condition tenant à l'urgence n'est pas satisfaite ; 
 - aucun des moyens soulevés par les requérants n'est susceptible de créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision en litige. 
 Vu : 
 - la requête au fond n° 2401017, enregistrée le 22 février 2024 ; 
 - les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'éducation ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. Le Roux, premier conseiller, pour statuer sur les demandes de référé. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique du 7 mars 2024 : 
 - le rapport de M. Le Roux ; 
 - les observations de Me Azéma, substituant Me Le Foyer de Costil, représentant M. A et Mme D, qui reprend les mêmes termes que les écritures qu'elle développe, et souligne notamment que la décision attaquée fait obstacle à l'instruction à domicile de l'enfant au titre de l'année scolaire 2024-2025, que l'administration s'est abstenue de prendre en compte l'état de santé de l'enfant et a mal apprécié la progression de l'enfant entre les deux contrôles pédagogiques, 
 - et les observations de Mme F, représentant le recteur de l'académie de Rennes, qui reprend les écritures produites en défense et indique notamment que les requérants ont attendu vingt jours avant de saisir la juridiction d'un recours contentieux et que les domaines de compétences évalués positivement lors du premier contrôle n'ont pas nécessairement été réévalués lors du second contrôle du 11 janvier 2024. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit : 
 1.  M. A et Mme D dispensent une instruction à domicile à leur enfant E née en 2016 depuis quatre ans. Au titre de l'année scolaire 2023-2024, le premier contrôle pédagogique qui s'est déroulé le 16 novembre 2023 s'est révélé insuffisant. Un second contrôle a été diligenté le 11 janvier 2024 dont les résultats ont de nouveau été jugés insuffisants. Le recteur de l'académie de Rennes a ainsi mis en demeure M. A et Mme D d'inscrire leur fille dans un délai de quinze jours dans un établissement d'enseignement public ou privé. Les requérants demandent la suspension de l'exécution de cette décision. 
 2.  Aux termes de l'article L. 131-10 du code de l'éducation : "  Les enfants soumis à l'obligation scolaire qui reçoivent l'instruction dans leur famille, y compris dans le cadre d'une inscription dans un établissement d'enseignement à distance, sont dès la première année, et tous les deux ans, l'objet d'une enquête de la mairie compétente, uniquement aux fins de vérifier la réalité des motifs avancés par les personnes responsables de l'enfant pour obtenir l'autorisation mentionnée à l'article L. 131-5, et s'il leur est donné une instruction dans la mesure compatible avec leur état de santé et les conditions de vie de la famille. Dans le cadre de cette enquête, une attestation de suivi médical est fournie par les personnes responsables de l'enfant. Le résultat de cette enquête est communiqué à l'autorité de l'Etat compétente en matière d'éducation et aux personnes responsables de l'enfant. / Lorsque l'enquête n'a pas été effectuée, elle est diligentée par le représentant de l'Etat dans le département. / L'autorité de l'Etat compétente en matière d'éducation doit au moins une fois par an, à partir du troisième mois suivant la délivrance de l'autorisation prévue au premier alinéa de l'article L. 131-5, faire vérifier, d'une part, que l'instruction dispensée au même domicile l'est pour les enfants d'une seule famille et, d'autre part, que l'enseignement assuré est conforme au droit de l'enfant à l'instruction tel que défini à l'article L. 131-1-1. A cet effet, ce contrôle permet de s'assurer de l'acquisition progressive par l'enfant de chacun des domaines du socle commun de connaissances, de compétences et de culture défini à l'article L. 122-1-1 au regard des objectifs de connaissances et de compétences attendues à la fin de chaque cycle d'enseignement de la scolarité obligatoire. Il est adapté à l'âge de l'enfant et, lorsqu'il présente un handicap ou un trouble de santé invalidant, à ses besoins particuliers. / Le contrôle est prescrit par l'autorité de l'Etat compétente en matière d'éducation selon des modalités qu'elle détermine. Il est organisé en principe au domicile où l'enfant est instruit. Les personnes responsables de l'enfant sont informées, à la suite de l'autorisation qui leur est accordée en application du premier alinéa de l'article L. 131-5, de l'objet et des modalités des contrôles qui seront conduits en application du présent article. / Les résultats du contrôle sont notifiés aux personnes responsables de l'enfant. Lorsque ces résultats sont jugés insuffisants, les personnes responsables de l'enfant sont informées du délai au terme duquel un second contrôle est prévu et des insuffisances de l'enseignement dispensé auxquelles il convient de remédier. Elles sont également avisées des sanctions dont elles peuvent faire l'objet, au terme de la procédure, en application du premier alinéa de l'article 227-17-1 du code pénal. / Si les résultats du second contrôle sont jugés insuffisants, l'autorité de l'Etat compétente en matière d'éducation met en demeure les personnes responsables de l'enfant de l'inscrire, dans les quinze jours suivant la notification de cette mise en demeure, dans un établissement d'enseignement scolaire public ou privé et de faire aussitôt connaître au maire, qui en informe l'autorité de l'Etat compétente en matière d'éducation, l'école ou l'établissement qu'elles auront choisi. Les personnes responsables ainsi mises en demeure sont tenues de scolariser l'enfant dans un établissement d'enseignement scolaire public ou privé au moins jusqu'à la fin de l'année scolaire suivant celle au cours de laquelle la mise en demeure leur a été notifiée. / Lorsque les personnes responsables de l'enfant ont refusé, sans motif légitime, de soumettre leur enfant au contrôle annuel prévu au troisième alinéa du présent article, elles sont informées qu'en cas de second refus, sans motif légitime, l'autorité de l'Etat compétente en matière d'éducation est en droit de les mettre en demeure d'inscrire leur enfant dans un établissement d'enseignement scolaire public ou privé dans les conditions et selon les modalités prévues au sixième alinéa. Elles sont également avisées des sanctions dont elles peuvent faire l'objet, au terme de la procédure, en application du premier alinéa de l'article 227-17-1 du code pénal. / Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du présent article. ". 
 3.  Aux termes du premier alinéa de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. ". Aux termes de l'article L. 522-1 dudit code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale. Lorsqu'il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles L. 521-1 et L. 521-2, de les modifier ou d'y mettre fin, il informe sans délai les parties de la date et de l'heure de l'audience publique () ". 
 4.  D'une part, il ne résulte pas de l'instruction que M. A et Mme D auraient alerté le rectorat de l'académie de Rennes sur des problèmes de santé de nature à faire obstacle à la scolarisation en établissement de leur enfant. Par ailleurs, il résulte des rapports de contrôle faisant suite aux visites des 16 novembre 2023 et 11 janvier 2024 que " le bilan des connaissances et des compétences de l'enfant est établi à partir de () d'exercices écrits ou oraux adaptés à son âge et son état de santé durant le contrôle " et qu'il a été tenu compte de ce que l'enfant était suivie par une orthophoniste préconisant d'autres bilans en psychomotricité et neuropsychologie. D'autre part, il ne résulte pas des éléments détaillés par les deux rapports établis par les inspectrices de l'éducation nationale (IEN) et conseillères pédagogiques de circonscription (CPC), que ces fonctionnaires spécialisées dans ce type de contrôles auraient apprécié de manière erronée les compétences acquises par l'enfant ainsi que sa progression entre les deux contrôles des 16 novembre 2023 et 11 janvier 2024. Par suite, les moyens tirés d'une erreur de droit et d'une erreur d'appréciation invoqués par M. A et Mme D, ne paraissent, en l'état de l'instruction, de nature à faire naître un doute sérieux quant à la légalité de la décision du 26 janvier 2024 par laquelle le recteur de l'académie de Rennes les a mis en demeure de scolariser leur enfant E dans un délai de quinze jours dans un établissement d'enseignement public ou privé. 
 5.  Il résulte de ce qui précède, sans qu'il soit besoin de statuer sur la condition d'urgence, que les conclusions à fin de suspension de l'exécution de la décision attaquée doivent être rejetées. 
 Sur les frais liés à l'instance : 
 6.  Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu'une somme soit mise à ce titre à la charge de l'État, qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de M.  A et Mme D est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A, à Mme C D et au ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse.  
 Copie sera envoyée au recteur de l'Académie de Rennes. 
 Fait à Rennes, le 11 mars 2024. 
 Le juge des référés, 
 signé 
 P. Le RouxLa greffière, 
 signé 
 J. Jubault 
 La République mande et ordonne au ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.