TA54 · Reconduites à la frontière — 18 avril 2024

Vu la procédure suivante : 
 I- Par une requête et un mémoire complémentaire enregistrés le 9 avril 2024 à 12 heures 44 et le 15 avril 2024 sous le n° 2401017, M. A E D, représenté par Me El Fekri, demande au tribunal :  
 1°) de lui accorder le bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ;  
 2°) d'annuler l'arrêté du 7 avril 2024 par lequel la préfète de Meurthe-et-Moselle a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français à compter de l'exécution de l'arrêté du 17 décembre 2021 portant obligation de quitter le territoire français prise à son encontre ; 
 3°) d'enjoindre au préfet de procéder à l'effacement du signalement aux fins de non admission dans le système Schengen ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 000 euros, à verser à son conseil, en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - l'auteur de l'arrêté attaqué est incompétent pour en être le signataire ;  
 - l'arrêté attaqué est entaché d'une insuffisance de motivation ; 
 - il est entaché d'une erreur de droit dès lors que la loi immigration du 24 janvier 2024 ne peut s'appliquer rétroactivement à une obligation de quitter le territoire français édictée en 2021 ;  
 - l'arrêté attaqué est entaché d'une erreur d'appréciation au regard des critères prévus à l'article L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - il porte atteinte à son droit au respect de la vie privée et familiale et méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 - il est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation au regard de sa situation personnelle.   
 Par un mémoire en défense enregistré le 15 avril 2024, la préfète de Meurthe-et-Moselle conclut au rejet de la requête.  
 Elle soutient que les moyens de la requête ne sont pas fondés.    
 II- Par une requête enregistrée le 9 avril 2024 à 12 heures 55 et un mémoire complémentaire enregistré le 15 avril 2024 sous le n° 2401018, M. A E D, représenté par Me El Fekri, demande au tribunal :  
 1°) de lui accorder le bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ;  
 2°) d'annuler l'arrêté du 7 avril 2024 par lequel la préfète de Meurthe-et-Moselle l'a assigné à résidence dans le département de la Meurthe-et-Moselle pour une durée de 45 jours, renouvelable deux fois ; 
 3°) d'enjoindre au préfet de retirer son signalement aux fins de non admission dans le système Schengen et, subsidiairement, d'admettre qu'il ne se présente qu'une seule fois par semaine au commissariat situé Boulevard Lobau ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 700 euros, à verser à son conseil, en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - l'auteur de l'arrêté attaqué est incompétent ;  
 - l'arrêté attaqué est entaché d'une insuffisance de motivation ; 
 - l'arrêté attaqué est fondé sur une décision portant interdiction de retour elle-même illégale ; 
 - il est entaché d'une erreur de droit dès lors que l'obligation de quitter le territoire prise à son encontre, édictée en novembre 2021, ne peut plus être exécutée ;  
 - il porte atteinte à son droit au respect de la vie privée et familiale et méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 - il est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation au regard de sa situation personnelle.   
 Par un mémoire en défense enregistré le 15 avril 2024, la préfète de Meurthe-et-Moselle conclut au rejet de la requête.  
 Elle soutient que les moyens de la requête ne sont pas fondés.    
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié ;   
 - la loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. Di Candia, vice-président, pour exercer les pouvoirs qui lui sont attribués par les articles L. 572-5, L. 572-6, L. 614-5, L. 614-6, L. 614-9, L. 614-11, L. 614-12, L. 614-15, L. 615-2, L. 623-1, L. 732-8 et L. 754-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.  
 Après avoir entendu, au cours de l'audience publique : 
 -  le rapport de M. Di Candia, magistrat désigné,  
 - les observations de Me El Fekri, pour M. D, qui reprend les conclusions et les moyens de la requête et soutient, en outre, que la décision attaquée portant interdiction de retour est entachée d'un défaut d'examen de sa situation dès lors que dans les motifs de la décision, l'interdiction de retour a une durée de 6 mois tandis que dans le dispositif, elle a une durée de 12 mois, que l'arrêté portant assignation à résidence ne pouvait être fondée sur une mesure d'éloignement près de trois ans plus tôt, les dispositions de la loi immigration du 24 janvier 2024 n'étant entrée en vigueur que pour les nouvelles mesures d'éloignement, et que les mesures de pointage au commissariat sont disproportionnées  ; 
 - et les observations de M. D lui-même. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience en application de l'article R. 776-26 du code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. M. A E D, ressortissant algérien né en 1999, a déclaré être entré en France en septembre 2017. Par un jugement du 5 mai 2022, le tribunal administratif de Nancy a rejeté sa requête contre l'arrêté du 29 novembre 2021 par lequel le préfet de Meurthe-et-Moselle a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il sera éloigné. Le 6 avril 2024, il a été placé en garde à vue à Nancy pour des faits de conduite sans permis. Par un arrêté du 7 avril 2024, la préfète de Meurthe-et-Moselle a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français. Par un arrêté du même jour, la préfète de Meurthe-et-Moselle l'a assigné à résidence pour une durée de 45 jours renouvelable deux fois dans le département de la Meurthe-et-Moselle. Par ses requêtes n° 2401017 et 2401018, qu'il y a lieu de joindre pour qu'il y soit statué par le même jugement, M. D demande l'annulation de ces arrêtés.  
 Sur les conclusions tendant à l'admission provisoire au bénéfice de l'aide juridictionnelle afférente aux requêtes n°2401017 et n°2401018 :  
 2. Aux termes de l'article 20 de la loi susvisée du 10 juillet 1991 : " Dans les cas d'urgence (), l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée soit par le président du bureau ou de la section compétente du bureau d'aide juridictionnelle, soit par la juridiction compétente ou son président ".  
 3. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de prononcer, en application des dispositions précitées, l'admission provisoire de M. D au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 Sur les conclusions d'annulation :  
 En ce qui concerne l'arrêté portant interdiction de retour : 
 4. Il ressort des termes mêmes de la décision attaquée que, dans ses motifs, la préfète de Meurthe-et-Moselle envisage une interdiction de retour d'une durée de six mois comme ne portant pas une atteinte disproportionnée au regard de la vie privée et familiale du requérant, tandis que, dans son dispositif, la même décision fixe interdiction de retour d'une durée de douze mois. Eu égard à cette contradiction interne de la décision, qui ne met au demeurant pas le tribunal à même de contrôler la légalité de la décision litigieuse, M. D est fondé à soutenir que l'arrêté attaqué du 7 avril 2024 portant interdiction de retour est entaché d'un défaut d'examen de sa situation. 
 En ce qui concerne l'arrêté portant assignation à résidence : 
 5. En premier lieu, par un arrêté du 21 août 2023, régulièrement publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Meurthe-et-Moselle le même jour, la préfète de Meurthe-et-Moselle a donné délégation à M. Julien Le Goff, secrétaire général, à l'effet de signer toutes les décisions relevant des attributions de l'Etat dans le département de Meurthe-et-Moselle, à l'exception des arrêtés de conflit. Dans ces conditions, M. B était compétent pour signer l'arrêté du 7 avril 2024 portant assignation à résidence. 
 6. En deuxième lieu, l'arrêté attaqué comporte les considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement. Par suite, elle est suffisamment motivée. 
 7. En troisième lieu, aux termes de l'article L. 731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut assigner à résidence l'étranger qui ne peut quitter immédiatement le territoire français mais dont l'éloignement demeure une perspective raisonnable, dans les cas suivants : 1° L'étranger fait l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français, prise moins de trois ans auparavant, pour laquelle le délai de départ volontaire est expiré ou n'a pas été accordé () ". L'illégalité d'un acte administratif, qu'il soit ou non réglementaire, ne peut être utilement invoquée par voie d'exception à l'appui de conclusions dirigées contre une décision administrative ultérieure que si cette dernière décision a été prise pour l'application du premier acte ou s'il en constitue la base légale. 
 8. En l'espèce, il ne ressort pas des pièces du dossier que l'arrêté contesté du 7 avril 2024 portant assignation à résidence a été pris pour l'application de l'arrêté du même jour portant interdiction de retour prise à l'encontre de M. D.  Ce dernier ne peut donc utilement exciper de l'illégalité de l'arrêté portant interdiction de retour à l'appui de ses conclusions dirigées contre l'arrêté portant assignation à résidence. 
 9. En quatrième lieu, par le IV de l'article 86 de la loi du 26 janvier 2024 susvisée, le législateur a implicitement mais nécessairement prévu que les dispositions du 2° du IV de l'article 72 de la même loi, qui modifient le 1° de l'article L. 731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile pour allonger à trois ans le délai dans lequel l'étranger peut être assigné à résidence en exécution d'une obligation de quitter le territoire, sont applicables immédiatement, soit le lendemain de la publication de la loi au Journal officiel de la République française en l'absence de disposition réglementaire nécessaire à leur application. Il en résulte qu'à cette date, un étranger faisant l'objet d'une obligation de quitter le territoire français datant de plus d'un an mais de moins de trois ans peut faire l'objet d'une assignation à résidence pour l'exécution de cette mesure d'éloignement. 
 10. En dernier lieu, aux termes des dispositions des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. ().2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ". 
 11. Il ressort des pièces du dossier que le requérant est entré en France, selon ses propres déclarations, en septembre 2017. Toutefois, il ne conteste pas avoir fait l'objet d'une précédente mesure d'éloignement, édictée le 29 novembre 2021, s'être soustrait à son exécution et s'être depuis lors irrégulièrement maintenu sur le territoire sans entreprendre de démarche en vue de sa régularisation. Enfin, si le requérant, entré sur le territoire à l'âge de dix-huit ans, se prévaut de la présence en France d'une ressortissante française, avec laquelle il entretiendrait des liens amoureux, il n'apporte aucun élément au soutien de ces allégations. Dans ces conditions, le moyen tiré de ce que l'arrêté attaqué porte à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée par rapport aux buts en vue desquels il a été pris doit être écarté.  
 12. En dernier lieu, d'une part, les obligations de se présenter périodiquement aux services de police ou aux unités de gendarmerie, susceptibles d'être imparties par l'autorité administrative en vertu de l'article L. 733-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, doivent être adaptées, nécessaires et proportionnées aux finalités qu'elles poursuivent. Les modalités d'application de l'obligation de présentation sont soumises au contrôle du juge de l'excès de pouvoir, qui, saisi d'un moyen en ce sens, vérifie notamment qu'elles ne sont pas entachées d'erreur d'appréciation. D'autre part, si une décision d'assignation à résidence doit comporter les modalités de contrôle permettant de s'assurer du respect de cette obligation et notamment préciser le service auquel l'étranger doit se présenter et la fréquence de ces présentations, ces modalités de contrôle sont divisibles de la mesure d'assignation elle-même. 
 13. En l'espèce, la préfète de Meurthe-et-Moselle a assigné M.  D à résidence dans le département de Meurthe-et-Moselle et l'a obligé à se présenter deux fois par semaine auprès des services de police. M.  D ne justifie d'aucune circonstance qui l'empêcherait de se conformer à ces prescriptions. Par suite, les moyens tirés de l'inexacte application de ces dispositions et de la méconnaissance de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ne peuvent qu'être écartés.  
 14. Il résulte de ce qui précède que M. D est seulement fondé à demander l'annulation de la décision portant interdiction de retour prise à son encontre. En revanche, les conclusions à fin d'annulation de l'arrêté portant assignation à résidence présentées par M. D doivent être rejetées. 
 Sur les conclusions à fins d'injonction :  
 15. Aux termes de l'article L. 613-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose : " L'étranger auquel est notifiée une interdiction de retour sur le territoire français est informé qu'il fait l'objet d'un signalement aux fins de non-admission dans le système d'information Schengen, conformément à l'article 24 du règlement (UE) n° 2018/1861 du Parlement européen et du Conseil du 28 novembre 2018 sur l'établissement, le fonctionnement et l'utilisation du système d'information Schengen (SIS) dans le domaine des vérifications aux frontières, modifiant la convention d'application de l'accord de Schengen et modifiant et abrogeant le règlement (CE) n° 1987/2006. / Les modalités de suppression du signalement de l'étranger en cas d'annulation ou d'abrogation de l'interdiction de retour sont fixées par voie réglementaire ". Aux termes de l'article R. 613-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Les modalités de suppression du signalement d'un étranger effectué au titre d'une décision d'interdiction de retour sont celles qui s'appliquent, en vertu de l'article 7 du décret n° 2010-569 du 28 mai 2010 relatif au fichier des personnes recherchées, aux cas d'extinction du motif d'inscription dans ce traitement ". Aux termes de l'article 7 du décret du 28 mai 2010 : " Les données à caractère personnel enregistrées dans le fichier sont effacées sans délai en cas d'aboutissement de la recherche ou d'extinction du motif de l'inscription () ". 
 16. Le présent jugement, qui prononce l'annulation de la décision portant interdiction de retour sur le territoire français opposée à M. D, implique nécessairement l'effacement du signalement du requérant aux fins de non-admission dans le système d'information Schengen. Il y a lieu d'enjoindre à la préfète de Meurthe-et-Moselle de saisir, sans délai, les services ayant procédé à ce signalement, en vue de la mise à jour du fichier en tenant compte de cette annulation. 
 Sur les frais liés au litige :  
 17. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et celles de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 font obstacle à ce qu'une somme soit mise à la charge de l'Etat, qui n'est pas pour l'essentiel la partie perdante dans les présentes instances, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : M. D est admis provisoirement au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 Article 2 : L'arrêté portant interdiction de retour du 7 avril 2024 est annulé. 
 Article 3 : Il est enjoint à la préfète de Meurthe-et-Moselle de saisir, sans délai, les services ayant procédé au signalement de M. D aux fins de non-admission dans le système d'information Schengen en vue de la mise à jour du fichier en tenant compte de l'annulation visée à l'article 2. 
 Article 4 : Le surplus de la requête n° 2401017 et la requête n° 2401018 sont rejetés. 
 Article 5 : Le présent jugement sera notifié à M. A E D et à la préfète de Meurthe-et-Moselle. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 18 avril 2024. 
 Le magistrat désigné, 
 O. Di CandiaLa greffière,  
 M. C        
 La République mande et ordonne à la préfète de Meurthe-et-Moselle en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Nos 2401017 et 2401018