TA67 · 7ème chambre — 29 août 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés le 12 février 2024 et le 22 mai 2024, 
 M. B A, représenté par Me Le Guennec, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 12 février 2024 par lequel la préfète du Bas-Rhin lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et lui a fait interdiction de retour pour une durée d'un an ;  
 2°) d'enjoindre à la préfète du Bas-Rhin de réexaminer sa situation ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros à verser à son conseil au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.  
 Il soutient que : 
 Sur la légalité de la décision portant refus de titre de séjour :  
 - elle est entachée de défaut manifeste d'examen de la situation personnelle de l'intéressé ; 
 - elle est entachée d'erreur de droit et d'erreur manifeste d'appréciation ; 
 Sur la légalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 - elle est entachée de défaut d'examen de la situation personnelle et d'un défaut de motivation ; 
 - elle méconnait les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 - elle est entachée d'une erreur de droit tirée de la méconnaissance de l'autorité de la chose jugée (décision du 31 octobre 2023 du tribunal administratif de Strasbourg) ; 
 Sur la légalité de la décision portant refus de délai de départ volontaire : 
 - elle est entachée de défaut de motivation ; 
 - elle est entachée d'erreur de droit et d'erreur manifeste d'appréciation 
 Sur la légalité de la décision portant interdiction de retour sur le territoire français : 
 - elle méconnait les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 Sur la légalité de la décision fixant le pays de destination : 
 - elle est entachée d'illégalité par voie d'exception de l'illégalité de l'obligation de quitter le territoire français. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 28 mai 2024, la préfète du Bas-Rhin conclut au rejet de la requête. 
 Elle soutient que les moyens soulevés par M. A ne sont pas fondés. 
 Vu la décision du 19 août 2024 du bureau d'aide juridictionnelle accordant l'aide juridictionnelle totale à M. A. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; 
 - le traité sur l'Union européenne ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative.  
 Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Richard,  
 - les observations de Me Le Guennec, avocate de M. A. 
 La préfète du Bas-Rhin, régulièrement convoquée, n'était ni présente ni représentée. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. A, ressortissant tchadien né en 2005, a vu sa demande d'admission au séjour comme mineur non accompagné refusée. Il n'a pas effectué de démarche tendant à la régularisation de son séjour une fois devenu majeur. Il a fait l'objet d'une obligation de quitter le territoire français du 13 octobre 2023 annulée par un jugement du 31 octobre 2023 enjoignant à la préfète du Bas-Rhin de procéder au réexamen de sa situation. Le requérant demande l'annulation de l'arrêté du 12 février 2024 par lequel la préfète du Bas-Rhin a refusé la délivrance d'un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français et a fixé le pays de destination. 
 Sur la légalité de la décision portant refus de titre de séjour : 
 2. Il ressort des pièces du dossier et des termes de l'arrêté en litige qu'il comporte les motifs de droit et de fait qui en constituent le fondement et que la préfète du Bas-Rhin a procédé à un examen particulier de la situation de M. A à la suite de l'injonction de réexamen de sa situation ordonnée par le jugement du tribunal administratif de Strasbourg. Par suite, les moyens tirés du défaut d'un tel examen et de l'insuffisante motivation de l'arrêté doivent être écartés. 
 3. Le requérant fait valoir son parcours scolaire réalisé avant les faits délictueux dont il s'est rendu coupable et indique également qu'il a obtenu un CAP et un bac professionnel et qu'il est immédiatement employable dans le secteur de la restauration ou encore qu'il dispose de deux promesses d'embauche. Ces éléments ne suffisent pas à caractériser une erreur de droit ni à justifier de l'erreur manifeste qu'aurait commise le préfet dans l'appréciation de sa situation, le requérant ne se prévalant d'ailleurs d'aucun texte à l'appui du premier moyen. Il ne produit aucun élément probant de nature à contredire sérieusement la préfète du Bas-Rhin qui indique qu'il n'a entrepris aucune démarche sérieuse ni  produit d'élément probant relatif à la volonté d'insertion dans la société française et à la cohérence de son projet professionnel  alors qu'il a été invité à compléter son dossier dans le cadre du réexamen de sa situation en vue d'une éventuelle régularisation alors qu'il a commis des actes constitutifs d'une menace pour l'ordre public. La préfète du Bas-Rhin rappelle le passé pénal de M. A, indique d'ailleurs que les promesses d'embauche produites portent sur des domaines d'activité qui ne s'inscrivent pas du tout en lien avec ses études. Dans ces conditions, les moyens tirés de l'erreur de droit et de l'erreur manifeste d'appréciation doivent être écartés. 
 Sur la légalité de l'obligation de quitter le territoire français : 
 4. Il ressort des pièces du dossier et des termes de l'arrêté en litige qu'il comporte les motifs de droit et de fait qui en constituent le fondement et que la préfète du Bas-Rhin a procédé à un examen particulier de la situation de M. A à la suite de l'injonction de réexamen de sa situation ordonnée par le jugement du tribunal administratif de Strasbourg. La circonstance que sa mère aurait décidé de ne plus voir son fils alors qu'il avait 14 ans ne suffit pas à caractériser l'erreur de fait qu'aurait commise la préfète en indiquant que M. A a encore de la famille au Tchad en les personnes de sa mère et de sa sœur. Par suite, les moyens tirés du défaut d'examen sérieux de sa situation et de l'insuffisante motivation de l'arrêté doivent être écartés. 
 5. Il ressort des pièces du dossier que postérieurement à l'annulation prononcée par le jugement du 31 octobre 2023 de l'obligation de quitter le territoire français prise à son encontre et lui enjoignant de réexaminer la situation privée et familiale de M. A, la préfète du Bas-Rhin a sollicité des compléments de pièces et procédé à un réexamen complet de la situation de M. A et des pièces qu'il a versées à son dossier, avant de procéder à un refus de titre de séjour. L'obligation de quitter le territoire français contestée se fonde sur le 3° de l'article L.611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et découle du refus d'admission au séjour pris à l'encontre de l'intéressé et de l'absence d'éléments produits de nature à justifier de ce que le centre de ses intérêts privés et familiaux se situe en France, où il a été condamné à deux reprises à des peines d'emprisonnement alors qu'il était jeune majeur et non au Tchad où il a résidé la majeure partie de sa vie avant de rejoindre la France comme mineur isolé à 14 ans. Dans ces conditions, le requérant n'est pas fondé à soutenir que par son arrêté, la préfète du Bas-Rhin a méconnu l'autorité du jugement par lequel le tribunal a annulé la précédente obligation de quitter le territoire français prise au regard de l'irrégularité de son séjour et sans que l'intéressé ait sollicité de régularisation de sa situation. 
 6. Aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ".  
 7. M. A fait valoir qu'il a poursuivi avec succès son parcours scolaire en obtenant un CAP, qu'il dispose de promesses d'embauche et qu'il souhaite rester en France et s'y insérer durablement dès lors que sa mère a souhaité toute relation avec lui au Tchad alors qu'il avait 14 ans. Il ressort toutefois des pièces du dossier que le requérant a commis plusieurs délits pour lesquels il a été incarcéré à deux reprises comme jeune majeur, comme indiqué ci-dessus, qu'il n'avait pas cherché à régulariser sa situation comme jeune majeur, qu'il ne justifie d'aucun lien affectif particulier en France ni d'aucune démarche significative d'insertion, qu'il ne produit aucun témoignage ou autre élément de nature à indiquer qu'il aurait désormais établi le centre de ses intérêts privés et familiaux en France où il n'a aucune attache familiale alors que sa mère, quand bien même les liens auraient été coupés avec elle, ou sa sœur  résident au Tchad  Ainsi, eu égard aux conditions du séjour en France du requérant, la préfète du Bas-Rhin  ne peut être regardée comme ayant porté une atteinte disproportionnée à son droit au respect de la vie privée et familiale par sa décision  portant obligation de quitter le territoire français. Il s'ensuit que les moyens tirés de la méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'erreur manifeste d'appréciation doivent être écartés.  
 Sur la légalité de la décision fixant le pays de destination : 
 8. Il résulte de ce qui précède que le moyen tiré, par voie d'exception, de l'illégalité de l'obligation de quitter le territoire français et du refus de titre de séjour doit être écarté. 
 Sur la légalité de la décision portant refus de délai de départ volontaire et de l'interdiction de retour sur le territoire français prise sur son fondement : 
 9. La décision portant refus de délai de départ volontaire ne comporte aucune motivation en fait pour justifier du refus d'accorder un délai de départ volontaire à M. A. Le simple renvoi à l'article L.612-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile sans aucune explication de fait ne peut tenir lieu d'une telle motivation et le moyen doit dès lors être retenu. 
 10. Il s'ensuit que M. A est fondé à demander l'annulation de la décision portant refus de délai de départ volontaire et, par voie de conséquence, de l'interdiction de retour sur le territoire français qui est prise en application de l'article L.612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile qui prévoit que l'autorité administrative assortit  l'obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français en cas de refus de délai de départ volontaire.  
 11. Il résulte de ce qui précède que M. A est seulement fondé à demander l'annulation de l'arrêté du 12 février 2024 en tant qu'elle refuse un délai de départ volontaire à l'intéressé et prononce une interdiction de retour sur le territoire français.  
 Sur les conclusions à fin d'injonction et d'astreinte : 
 12. L'exécution du présent jugement, qui annule la décision de refus de délai de départ volontaire et l'interdiction de retour, n'implique aucune des mesures d'exécution sollicitées. Par suite, les conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte présentées par M. A doivent être rejetées. 
 Sur les frais liés au litige : 
 13. M. A a obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle. Par suite, son avocat peut se prévaloir des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, sous réserve que Me Le Guennec renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'État à la mission d'aide juridictionnelle, de mettre à la charge de l'Etat le versement à Me Le Guennec de la somme de 1 000 euros hors taxe. 
 D E C I D E : 
 Article 1 : Il n'y a pas lieu d'admettre M. A au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire. 
 Article 2 : L'arrêté du 12 février 2024 est annulé en tant qu'il refuse d'accorder un délai de départ volontaire à M. A et qu'il prononce une interdiction de retour sur le territoire français à son encontre. 
 Article 3 : L'Etat versera la somme de 1000 euros hors taxes à Me Le Guennec en application des dispositions de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, sous réserve que Me Le Guennec renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle.  
 Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 5 : Le présent jugement sera notifié à M. A, à Me Le Guennec et à la préfète du Bas-Rhin. Copie en sera adressée au ministre de l'intérieur. 
   
 
 
 Délibéré après l'audience du 6 juin 2024, à laquelle siégeaient : 
 M. Richard, président, 
 Mme Malgras, première conseillère, 
 Mme Eymaron, première conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 29 août 2024. 
 La première assesseure, 
 S. MALGRAS 
 Le président rapporteur, 
 M. RICHARD 
 La greffière, 
 J. BROSÉ 
 La République mande et ordonne à la préfète du Bas-Rhin en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier,