TA21 · 2ème chambre — 16 janvier 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une ordonnance n° 2402189 du 22 mars 2024, enregistrée le même jour au greffe du tribunal, le président du tribunal administratif de Marseille a transmis au tribunal, en application de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, la requête présentée par la société anonyme Paragon Transaction. 
 Par cette requête, enregistrée au greffe du tribunal de Marseille le 4 mars 2024, la société anonyme Paragon Transaction soumet au tribunal un litige relatif à sa demande d'aide gaz électricité à destination des entreprises grandes consommatrices d'énergie, au titre de la période de mai à juin 2023 et à la décision du 3 janvier 2024, par laquelle le directeur départemental des finances publiques du Var l'a rejetée. 
 Elle soutient que : 
 - sa demande, formée le 29 novembre 2023 alors que la date limite était fixée au 31 octobre 2023, est tardive, mais ce retard est dû à des mouvements de personnel qui n'ont pas permis une gestion rigoureuse de cette demande ; son activité d'imprimerie est très consommatrice d'énergie ; cette aide est très importante pour sa trésorerie et sa pérennité ;  
 - elle a également rencontré des problèmes de capacité pour la transmission des documents par internet. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 23 juillet 2024, le directeur départemental des finances publiques du Var conclut au rejet de la requête.  
 Il soutient que les moyens soulevés par la société requérante ne sont pas fondés.  
 Les parties ont été informées par une lettre du 24 juillet 2024 que cette affaire était susceptible, à compter du 9 septembre 2024, de faire l'objet d'une clôture d'instruction à effet immédiat en application des dispositions de l'article R. 611-11-1 du code de justice administrative. 
 La clôture de l'instruction a été fixée au 24 septembre 2024 par ordonnance du même jour. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le décret n° 2022-967 du 1er juillet 2022 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Irénée Hugez, 
 - et les conclusions de M. Thierry Bataillard, rapporteur public. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. La société anonyme Paragon Transaction, qui exerce son activité dans le domaine de l'imprimerie, de la dématérialisation et de la gestion des documents et de la logistique, à Cosne-Cours-sur-Loire dans la Nièvre, a formé le 29 novembre 2023 une demande d'aide financière, au titre de la période de mai et juin 2023, destinée à compenser l'augmentation des coûts d'approvisionnement en électricité et en gaz naturel et en chaleur ou froid produits à partir d'électricité ou de gaz naturel. Par une décision explicite, en date du 3 janvier 2024, dont la société requérante doit être regardée comme demandant au tribunal l'annulation, le directeur départemental des finances publiques du Var a rejeté cette demande. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 2. Aux termes du I de l'article premier du décret du 1er juillet 2022 instituant une aide visant à compenser la hausse des coûts d'approvisionnement de gaz naturel et d'électricité des entreprises particulièrement affectées par les conséquences économiques et financières de la guerre en Ukraine : " Il est institué une aide financière pour la période du 1er mars 2022 au 31 décembre 2023 destinée à compenser l'augmentation des coûts d'approvisionnement en électricité et en gaz naturel et en chaleur ou froid produits à partir d'électricité ou de gaz naturel. / () L'aide prend la forme d'une subvention. ". Aux termes du I de l'article 3 du même décret : " La demande d'aide est réalisée par voie dématérialisée dans les conditions suivantes : / () -pour les énergies, au titre des mois de mai et juin 2023, elle est déposée entre le 17 juillet 2023 et le 31 octobre 2023 ; () ". Aux termes du III de l'article 4 de ce décret : " Les entreprises mentionnées à l'article 1er qui remplissent les conditions prévues à l'article 2 peuvent bénéficier, au titre de la période allant du 1er septembre 2022 au 31 décembre 2023, d'une aide plafonnée à quatre millions d'euros au niveau du groupe, y compris les montants d'aide perçus au titre du I du présent article sur la période du 1er mars 2022 au 31 août 2022, des articles 9-1 et 9-4, ainsi qu'au titre du IX de l'article 181 de la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022, du décret n° 2022-514 du 9 avril 2022, du décret n° 2022-1762 du 30 décembre 2022, du décret n° 2022-1763 du 30 décembre 2022 et du décret n° 2022-1764 du 30 décembre 2022 précités. ". 
 3. En premier lieu, l'article 3 du décret du 1er juillet 2022 précité prévoit que les demandes d'aide au titre des mois de mai et juin 2023 devaient être déposées entre le 17 juillet et le 31 octobre 2023. Il est constant que la société requérante a formé sa demande d'aide au titre de la période de mai et juin 2023, le 29 novembre 2023. Ainsi, alors même qu'elle remplirait les conditions de fond pour pouvoir bénéficier d'une aide visant à compenser la hausse des coûts d'approvisionnement de gaz naturel et d'électricité au titre de cette période, sa demande était tardive et le directeur départemental des finances publiques du Var a pu légalement la rejeter. Les circonstances selon lesquelles la société aurait eu un retard lié à des mouvements de personnel, elle serait très consommatrice d'énergie et cette aide est très importante pour elle sont inopérantes au soutien de sa demande d'annulation de la décision en litige. Par suite, le moyen soulevé doit être écarté. 
 4. En second lieu, le moyen tiré de ce qu'elle aurait rencontré des difficultés pour former sa demande d'aide est dépourvu des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé. 
 5. Il résulte de ce qui précède que la SA Paragon Transaction n'est pas fondée à demander l'annulation de la décision du 3 janvier 2024, par laquelle le directeur départemental des finances publiques du Var a rejeté sa demande d'aide gaz électricité pour la période de mai 2023 à juin 2023, d'un montant de 71 819 euros. Par suite, sa requête doit être rejetée. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de la SA Paragon Transaction est rejetée.  
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à la société anonyme Paragon Transaction et au ministre auprès du Premier ministre, chargé du budget et des comptes publics. 
 Copie en sera adressée au directeur départemental des finances publiques du Var et, pour information, à la directrice départementale des finances publiques de la Nièvre. 
 Délibéré après l'audience du 20 décembre 2024, à laquelle siégeaient : 
 M. Nicolet, président, 
 M. Hugez, premier conseiller, 
 M. Cherief, conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 16 janvier 2025. 
 Le rapporteur, 
 I. Hugez 
 Le président, 
 Ph. Nicolet        
 La greffière, 
 L. Curot 
 La République mande et ordonne au ministre auprès du Premier ministre, chargé du budget et des comptes publics, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition, 
 La greffière, 
 lc