TA38 · Juge unique 3 — 2 avril 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 15 février 2024, M. D C, représenté par Me Lamy, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 7 décembre 2023 par lequel le préfet de la Savoie lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de 30 jours, a prononcé une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d'un an et a fixé le pays de destination ;  
 2°) d'enjoindre au préfet de la Savoie de lui délivrer un titre de séjour et à défaut d'examiner sa demande et dans l'attente de lui délivrer un récépissé de sa demande de titre de séjour ;    
 3°) d'enjoindre au le préfet de la Savoie de supprimer l'inscription de non admission au fichier Schengen ;  
 4°) de condamner l'Etat à lui payer la somme de 1000 euros au titre des articles 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative. 
 M. C soutient en ce qui concerne l'obligation de quitter le territoire français que la décision : 
 -   a été prise par un auteur incompétent ; 
 - est insuffisamment motivée et entachée d'un défaut d'examen complet de sa situation ;  
 - méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales ; 
 - est entachée d'erreur manifeste d'appréciation.  
 En ce qui concerne l'interdiction de retour sur le territoire français, il soutient que la décision est disproportionnée.  
 Par un mémoire en défense, enregistré 11 mars 2024 le préfet de la Savoie conclut au rejet de la requête. 
 Le préfet soutient que les moyens soulevés par M. C ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 
 - la convention internationale relative aux droits de l'enfant, signée à New-York le 26 janvier 1990 ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. A en application l'article R. 776-15 du code de justice administrative.  
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport de M. A a été entendu au cours de l'audience publique ainsi que les observations de Me Lamy représentant M. C.  
    Considérant ce qui suit : 
 1. M. C, de nationalité pakistanaise, déclare être entré en France le 29 janvier 2022. Il n'était muni ni de passeport ni d'un visa Schengen.  Sa demande d'asile a été rejetée par une décision de l'Office français de protection des réfugiés et des apatrides rendue le 15 mars 2023 et confirmée le 30 octobre 2023 par la Cour nationale du droit d'asile. Par un arrêté du 7 décembre 2023 le préfet de la Savoie lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de 30 jours, a prononcé une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d'un an et a fixé le pays de destination.  
 Sur l'aide juridictionnelle provisoire : 
 2. Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " Dans les cas d'urgence () l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée () par la juridiction compétente ou son président () ". Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de prononcer, en application de ces dispositions, l'admission provisoire de requérant au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
   Sur l'obligation de quitter le territoire français : 
 3. Par un arrêté régulièrement publié au recueil des actes administratifs du 22 mai 2023, le préfet de la Savoie a donné à Mme B, directrice de la citoyenneté et de la légalité de la préfecture de la Savoie, délégation pour signer tous actes à l'exception de décisions limitativement énumérées parmi lesquelles ne figurent pas celles relatives au séjour et à l'éloignement des étrangers. Le moyen tiré de l'incompétence du signataire de l'arrêté attaqué doit, dès lors, être écarté. 
 4. L'arrêté attaqué mentionne les éléments de faits propres à la situation du requérant et les considérations de droit sur lesquels il se fonde. Il est ainsi suffisamment motivé au regard de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration et sa lecture démontre que la situation de l'intéressé a fait l'objet d'un examen particulier, complet et préalable.  
 5. Aux termes des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1°) Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance () ".  
 6. L'entrée en France de M. C est récente. Il est célibataire et sans enfant à charge.  Il n'établit pas être isolé dans son pays d'origine où il a vécu la majeure partie de sa vie et où il conserve nécessairement des attaches personnelles et sociales. Il ne peut se prévaloir d'aucune intégration ni insertion professionnelle particulière en France. Ainsi, eu égard notamment aux conditions et à la durée de son séjour en France, M. C n'est fondé à soutenir ni que la décision attaquée a porté à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs de cette décision en méconnaissance l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales ni qu'elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation. 
 Sur l'interdiction de circulation sur le territoire français d'une durée d'un an : 
 7. Aux termes du III de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative, par une décision motivée, assortit l'obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français, d'une durée maximale de trois ans à compter de l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français, lorsque aucun délai de départ volontaire n'a été accordé à l'étranger () Lorsqu'elle ne se trouve pas en présence du cas prévu au premier alinéa du présent III, l'autorité administrative peut, par une décision motivée, assortir l'obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée maximale de deux ans à compter de l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français. () le prononcé et la durée de l'interdiction de retour mentionnée au quatrième alinéa sont décidés par l'autorité administrative en tenant compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu'il a déjà fait l'objet ou non d'une mesure d'éloignement et de la menace pour l'ordre public que représente sa présence sur le territoire français () ". 
 8. Compte tenu de ce qui a été indiqué précédemment, alors même que M. C  ne menace pas l'ordre public, l'intéressé ne justifie pas d'attaches familiales ou personnelles sur le territoire national et n'est pas dénué de liens familiaux dans son pays d'origine. M. C n'est par suite pas fondé à invoquer la méconnaissance de   l'article L. 511-1 III du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.  
 9. Il résulte de ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation et d'injonction tendant à la condamnation de l'État au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et des articles 37 et 75 de la loi du 10 juillet 1991 de requérant doivent être rejetées. 
 D E C I D E: 
 Article 1er : M. C est admis à titre provisoire à l'aide juridictionnelle. 
 Article 2 : La requête de M. C est rejetée. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M.  D C, à Me Lamy et au préfet de la Savoie. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 2 avril 2024. 
 Le magistrat désigné, 
 S. ALe greffier, 
 J. Bonino        
 La République mande et ordonne au préfet de la Savoie, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 N°2401021