TA95 · 8ème Chambre — 10 juin 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 20 janvier 2024, Mme A C, représentée par Me Goeau-Brissonniere, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision implicite de rejet née du silence gardé par le préfet des Hauts-de-Seine à sa demande de délivrance d'un titre de séjour du 8 août 2023 ; 
 2°) d'enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de lui délivrer un titre de séjour dans le délai d'un mois à compter du jugement à intervenir sous astreinte de 50 euros par jour de retard à compter de la décision à intervenir, ou subsidiairement de réexaminer sa situation dans le même délai sous la même astreinte ; 
 3°) de mettre à la charge de l'État la somme de 1 200 euros au titre des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve que son conseil renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'État et à défaut de la lui verser directement. 
 Elle soutient que la décision attaquée :  
 - est insuffisamment motivée ;  
 - est entachée d'erreur manifeste d'appréciation dans l'application de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 13 mai 2025, le préfet des Hauts-de-Seine conclut au non-lieu à statuer. 
 Il fait valoir qu'il n'y a pas lieu à statuer sur la requête dès lors que la requérante s'est vue délivrer un titre de séjour valable du 28 avril 2025 au 27 avril 2026. 
 Vu les autres pièces des dossiers. 
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport de M. Bertoncini a été entendu au cours de l'audience publique. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Il ressort des pièces du dossier que, postérieurement à l'enregistrement de la requête, le préfet des Hauts-de-Seine a décidé de délivrer à la requérante un titre de séjour valable du 28 avril 2025 au 27 avril 2026. Par suite, Mme A C demandant l'annulation d'une décision refusant de lui délivrer un titre de séjour temporaire, les conclusions à fin d'annulation et d'injonction sous astreinte de sa requête sont devenues sans objet, de sorte qu'il n'y a plus lieu d'y statuer. 
 2. S'il y a lieu, eu égard à l'urgence à statuer, d'admettre la requérante au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire, il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions présentées par Mme A C et son conseil au titre des frais liés au litige.  
 D E C I D E : 
 Article 1er : Mme A C est admise à titre provisoire au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 Article 2 : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions aux fins d'annulation et d'injonction sous astreinte de la requête de Mme A C. 
 Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 4 : Le présent jugement sera notifié à Mme A C, à Me Goeau-Brissonniere et au préfet des Hauts-de-Seine. 
 Délibéré après l'audience du 20 mai 2025, à laquelle siégeaient :  
 M. Bertoncini, président,  
 Mme Cuisinier-Heissler, première conseillère, 
 M. Jacquinot, conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 10 juin 2025.  
 Le président-rapporteur, 
 signé 
 T. BertonciniL'assesseure la plus ancienne 
 dans l'ordre du tableau, 
 signé 
 S. Cuisinier-Heissler 
 La greffière, 
 signé 
 M. B 
 La République mande et ordonne au préfet des Hauts-de-Seine en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.