TA54 · Tribunal Administratif de Nancy — 18 avril 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 9 avril 2024 et un mémoire en réplique enregistré le 17 avril 2024, M. C B, représenté par Me Chaïb, demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 
 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire ; 
 2°) de suspendre l'exécution de la décision en date du 26 juin 2023 par laquelle la préfète de Meurthe-et-Moselle a refusé de lui délivrer un titre de séjour ; 
 3°) d'enjoindre à la préfète de Meurthe-et-Moselle de lui délivrer immédiatement, sous astreinte de 300 euros par jour de retard, une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler jusqu'à la notification du jugement à intervenir sur sa requête au fond ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat le versement à son conseil d'une somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Il soutient que :  
 - la condition d'urgence posée par l'article L. 521-1 du code de justice administrative est satisfaite dès lors que la décision de refus de séjour le prive de la possibilité de s'inscrire aux examens de sa formation en CAP Peinture en carrosserie prévus les 14 et 15 mai 2024 ; en tout état de cause, il doit pouvoir justifier de son identité par un document officiel afin de pouvoir subir les épreuves de l'examen ; s'il ne peut s'inscrire aux examens, il sera mis fin à sa prise en charge dans le cadre du dispositif " Jeune D " et se retrouvera ainsi sans domicile fixe ; ainsi la décision en litige a une incidence particulièrement grave et immédiate sur sa situation ; 
 - il existe un doute sérieux sur la légalité de la décision contestée dès lors que cette dernière est entachée d'incompétence ; qu'elle est entachée d'un défaut d'examen de sa situation ; qu'elle a été prise en méconnaissance des dispositions de l'article L. 435-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et est entachée d'une erreur d'appréciation ; que la préfète n'est pas fondée à remettre en cause les actes d'état civil produits à l'appui de sa demande et, par suite, sa minorité ; qu'elle n'a pas procédé à un examen global de sa situation au regard de l'article L. 435-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; que la décision a été prise en méconnaissance de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; qu'elle est entachée d'une erreur d'appréciation au regard du pouvoir discrétionnaire de régularisation du préfet. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 15 avril 2024, la préfète de Meurthe-et-Moselle conclut au rejet de la requête. 
 Elle fait valoir que la condition d'urgence n'est pas satisfaite et qu'il n'y a pas de doute sérieux quant à la légalité de la décision contestée dès lors que les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés. 
 Vu : 
 - la requête enregistrée le 16 novembre 2023 sous le n° 2303327 par laquelle M. B demande au tribunal d'annuler la décision attaquée ; 
 - les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de l'action sociale et des familles ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 ; 
 - le code de justice administrative.  
 Le président du tribunal a désigné M. Coudert, vice-président, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative pour statuer sur les demandes de référés. 
 Les parties ont été régulièrement averties de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique du 17 avril 2024 à 10h15 : 
 - le rapport de M. Coudert, juge des référés ; 
 - les observations de Me Chaïb, représentant M. B, qui conclut aux mêmes fins que la requête par les mêmes moyens et soutient en outre que son contrat " Jeune D " va prendre fin au plus tard à la fin de l'année scolaire et qu'il doit en conséquence pouvoir travailler pour subvenir à ses besoins et ne pas tomber dans la précarité ; 
 - et les observations de Mme A, représentant la préfète de Meurthe-et-Moselle, qui conclut aux mêmes fins que ses écritures par les mêmes moyens. 
 La clôture d'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience à 11h10. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. B, ressortissant malien né le 5 avril 2003 à Hafia (Mali), est entré en France selon ses dires en janvier 2020. Il a été confié aux services de l'aide sociale à l'enfance du département de Meurthe-et-Moselle par ordonnance d'ouverture d'une tutelle d'Etat du 19 juin 2020. Il a commencé sa scolarité au lycée professionnel Marie Immaculée de Nancy dans le cadre du dispositif " Réussite pour tous ", puis a intégré à la rentrée scolaire 2021 une formation en CAP Maintenance des véhicules au lycée des métiers " Entre Meurthe-et-Sânon " à Dombasle-sur-Meurthe. Il a sollicité le 16 juillet 2021 la délivrance d'un titre de séjour sur le fondement des dispositions de l'article L. 435-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par décision du 26 juin 2023, la préfète de Meurthe-et-Moselle a refusé de lui délivrer le titre de séjour sollicité. M. B demande au juge des référés du tribunal, saisi sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de cette décision. 
 Sur les conclusions aux fins d'admission provisoire à l'aide juridictionnelle : 
 2. Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " Dans les cas d'urgence (), l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée par la juridiction compétente ou son président " et aux termes de l'article 61 du décret du 28 décembre 2020 : " L'admission provisoire peut être accordée dans une situation d'urgence (). L'admission provisoire est accordée par le président du bureau ou de la section ou le président de la juridiction saisie, soit sur une demande présentée sans forme par l'intéressé, soit d'office si celui-ci a présenté une demande d'aide juridictionnelle ou d'aide à l'intervention de l'avocat sur laquelle il n'a pas encore été statué ". 
 3. Eu égard aux circonstances de l'espèce, il y a lieu de prononcer, en application des dispositions précitées, l'admission provisoire de M. B au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 Sur les conclusions aux fins de suspension : 
 4. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision ". 
 5. La condition d'urgence à laquelle est subordonné le prononcé d'une mesure de suspension doit être regardée comme remplie lorsque la décision contestée préjudicie de manière suffisamment grave et immédiate à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu'il entend défendre. Il appartient au juge des référés, saisi d'une demande tendant à la suspension d'une telle décision, d'apprécier concrètement, compte tenu des justifications fournies par le requérant, si les effets de cette décision sur sa situation ou, le cas échéant, des autres personnes concernées, sont de nature à caractériser, à la date à laquelle il statue, une urgence justifiant que, sans attendre le jugement du recours au fond, l'exécution de la décision soit suspendue. Cette condition d'urgence est, en principe, constatée dans le cas d'un refus de renouvellement d'un titre de séjour. Dans les autres cas, il appartient au requérant de justifier de circonstances particulières caractérisant la nécessité pour lui de bénéficier à très bref délai d'une mesure provisoire dans l'attente d'une décision juridictionnelle statuant sur la légalité de la décision litigieuse. 
 6. D'une part, M. B soutient que la condition d'urgence est satisfaite dès lors qu'il doit disposer d'un récépissé délivré par la préfecture pour pouvoir s'inscrire à l'examen du CAP Peinture en carrosserie prévu les 14 et 15 mai 2024 et qu'il doit également pouvoir justifier de son identité pour accéder à la salle d'examen. Toutefois, il résulte de l'instruction que M. B est inscrit à l'examen du CAP depuis novembre 2023 et que, conformément aux termes de la circulaire n° 2002-063 du 20 mars 2002 relative aux modalités d'inscription et de scolarisation des élèves de nationalité étrangère des premier et second degrés, laquelle a été transmise aux parties par le juge des référés préalablement à l'audience, un candidat étranger qui ne disposerait pas d'une pièce d'identité, peut présenter un certificat de scolarité très récent, avec une photographie, certifiée par le chef d'établissement. Au surplus, M. B a confirmé à l'audience qu'il disposait de son passeport en cours de validité. Il résulte de ce qui précède que la décision du 26 juin 2023 dont la suspension est demandée ne fait pas obstacle à ce que M. B se présente les 14 et 15 mai prochains aux épreuves du CAP Peinture en carrosserie. 
 7. D'autre part, si M. B bénéficie d'un contrat " Jeune D " il résulte des dispositions de l'article L. 222-5 du code de l'action sociale et des familles qu'une telle prise en charge prend fin lorsque les intéressés atteignent l'âge de vingt-et-un ans ou, au plus tard, à la fin de l'année scolaire engagée. Si le requérant, qui a atteint l'âge de vingt-et-un ans, soutient ainsi que son contrat " Jeune D " ne sera pas renouvelé à l'issue de l'année scolaire en cours, cette circonstance est indépendante de l'exécution de la décision de la préfète de Meurthe-et-Moselle lui refusant la délivrance d'un titre de séjour. Si M. B soutient également que l'absence de cette prise en charge par le département va le placer dans une situation de précarité et qu'il doit, en conséquence, être autorisé à travailler pour subvenir à ses besoins, cette allégation, qui n'est au surplus étayée par aucun élément quant à d'éventuelles perspectives de recrutement, ne permet pas de justifier d'une atteinte suffisamment grave et immédiate à la situation du requérant caractérisant une urgence au sens des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative. 
 8. Il suit de là, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur l'existence d'un moyen propre à créer un doute sérieux sur la légalité de la décision attaquée, que la demande de M. B tendant à ce que le juge des référés prononce la suspension de l'exécution de la décision du 26 juin 2023 de la préfète de Meurthe-et-Moselle ne peut qu'être rejetée. 
 Sur les conclusions aux fins d'injonction : 
 9. La présente ordonnance, qui rejette les conclusions de M. B aux fins de suspension de la décision contestée, n'implique aucune mesure d'exécution. Par suite, les conclusions du requérant aux fins d'injonction ne peuvent qu'être également rejetées. 
 Sur les conclusions présentées au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 : 
 10. Les dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 font obstacle à ce que soit mise à la charge de l'État, qui n'est pas, dans la présente instance, la partie tenue aux dépens ou la partie perdante, la somme que M. B demande au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : M. B est admis, à titre provisoire, au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de M. B est rejeté. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C B, au ministre de l'intérieur et des outre-mer et à Me Chaïb. 
 Copie en sera adressée, pour information, à la préfète de Meurthe-et-Moselle. 
 Fait à Nancy, le 18 avril 2024. 
 Le juge des référés, 
 B. Coudert 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.