TA54 · Tribunal Administratif de Nancy — 3 mai 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 9 avril 2024, M. C G, représenté par Me Cuny, demande au juge des référés, saisi sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 
 1°) de suspendre l'exécution de l'arrêté n° PC 088 073 23 V0005 en date du 21 novembre 2023 par lequel le maire de la commune de Brantigny a délivré, au nom de l'Etat, un permis de construire à Mme F E en vue de la construction d'une maison individuelle sur deux niveaux sur un terrain situé 6 rue Côte du paradis à Brantigny, ensemble la décision implicite de rejet de son recours gracieux ; 
 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - sa requête en référé est recevable ; 
 - la condition d'urgence posée par l'article L. 521-1 du code de justice administrative est remplie dès lors qu'elle est présumée en matière de référé suspension dirigé contre un permis de construire et que les travaux de réalisation du projet ont débuté ; 
 - il existe un doute sérieux sur la légalité de la décision contestée :  
 - l'arrêté ne permet pas d'identifier son auteur dès lors qu'il ne comporte ni nom, ni prénom ; 
 - le dossier de demande de permis de construire était incomplet au regard des dispositions des articles R. 431-8 et R. 431-10 du code de l'urbanisme dès lors qu'il ne comportait aucune indication concernant les constructions avoisinantes, la végétation et les éléments paysagers existants, que la description de l'état initial du terrain est des plus minimaliste, que les constructions, clôtures, végétations ou aménagements situés en limite de terrain ne sont absolument pas traités, que le document graphique est insuffisant, qu'il en est de même des documents photographiques ; 
 - le projet est situé en dehors des parties actuellement urbanisées de la commune et l'arrêté de permis de construire a ainsi été pris en méconnaissance des dispositions de l'article L. 111-3 du code de l'urbanisme ; 
 - les autres voisins du projet se sont déjà vu opposer une inconstructibilité de leur parcelle en second rideau au-delà d'une distance de 40 mètres de profondeur ; 
 - le terrain d'implantation du projet a été soumis au droit de préemption de la société d'aménagement foncier et d'établissement rural. 
 Par une intervention enregistrée le 22 avril 2024, M. et Mme D A s'associent aux conclusions de la requête en référé de M. G. 
 Ils soutiennent que : 
 - ils sont voisins immédiats du projet de construction et que celui-ci est de nature à affecter directement les conditions d'occupation, d'utilisation et de jouissance de leur propriété ; 
 - la construction envisagée se situe en dehors des zones urbanisées de la commune. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 29 avril 2024, la préfète des Vosges conclut au rejet de la requête. 
 Elle fait valoir : 
 - à titre principal, que la requête est irrecevable pour défaut d'intérêt à agir du requérant ; 
 - à titre subsidiaire, que les moyens soulevés ne permettent pas de considérer qu'il existe un doute sérieux quant à la légalité de la décision contestée. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 30 avril 2024, Mme F E, représentée par Me Bégel, conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 2 000 euros soit mise à la charge de M. G au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle fait valoir : 
 - à titre principal, que la requête est irrecevable pour défaut d'intérêt à agir du requérant ; 
 - à titre subsidiaire, que les moyens soulevés ne permettent pas de considérer qu'il existe un doute sérieux quant à la légalité de la décision contestée ; que le vice de forme affectant l'arrêté initial a été régularisé par un arrêté du 6 février 2024 comportant le prénom et le nom du signataire. 
 Vu : 
 - la requête enregistrée le 22 mars 2024 sous le n° 2400882 par laquelle M. G demande au tribunal d'annuler l'arrêté attaqué ; 
 - les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - le code de l'urbanisme ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. Coudert, vice-président, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les demandes de référés. 
 Les parties ont été régulièrement averties de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique du 2 mai 2024 : 
 - le rapport de M. Coudert, juge des référés, qui informe en outre les parties qu'il est susceptible de soulever d'office l'irrecevabilité de l'intervention de M. et Mme A qui ne sont pas intervenus dans le cadre de l'instance au fond, 
 - les observations de Me Cuny, représentant M. G, qui conclut aux mêmes fins que la requête par les mêmes moyens et demande en outre la suspension de l'arrêté du 6 février 2024, 
 - les observations de M. et Mme A, 
 - les observations de M. H, représentant la préfète des Vosges, qui conclut aux même fins que son mémoire en défense par les mêmes moyens, 
 - les observations de Me Zoubeïdi-Defert, substituant Me Bégel, représentant Mme E, qui conclut aux même fins que son mémoire en défense par les mêmes moyens, 
 - et les observations de M. B, maire, représentant la commune de Brantigny. 
 La clôture d'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. G demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de l'arrêté en date du 21 novembre 2023 par lequel le maire de la commune de Brantigny a délivré à Mme E, au nom de l'Etat, un permis de construire une maison individuelle sur deux niveaux sur un terrain situé 6 rue Côte du paradis à Brantigny (Vosges). M. G demande également la suspension de l'arrêté du 6 février 2024 pris par le maire, au nom de l'Etat, aux fins de rectification d'une erreur matérielle dont était entaché l'arrêté du 21 novembre 2023. 
 Sur l'intervention de M. et Mme A : 
 2. Eu égard à son caractère accessoire par rapport au litige principal, une intervention, aussi bien en demande qu'en défense, n'est recevable au titre d'une procédure de suspension qu'à la condition que son auteur soit également intervenu dans le cadre de l'action principale. 
 3. En l'espèce, M. et Mme A qui sont intervenus au soutien de la requête à fins de suspension présentée par M. G ne justifient pas ni même n'allèguent être intervenus dans le cadre de la requête à fin d'annulation présentée par M. G. Ainsi leur intervention est irrecevable. 
 Sur les conclusions aux fins de suspension : 
 4. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision ". Aux termes de l'article L. 600-3 du code de l'urbanisme : " Un recours dirigé () contre un permis de construire, d'aménager ou de démolir ne peut être assorti d'une requête en référé suspension que jusqu'à l'expiration du délai fixé pour la cristallisation des moyens soulevés devant le juge saisi en premier ressort. / La condition d'urgence prévue à l'article L. 521-1 du code de justice administrative est présumée satisfaite ". 
 5. Aucun des moyens invoqués par M. G à l'appui de sa requête n'est propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité des arrêtés des 21 novembre 2023 et 6 février 2024, par lesquels le maire de la commune de Brantigny a délivré, au nom de l'Etat, un permis de construire à Mme E. 
 6. Il résulte de ce qui précède, sans qu'il soit besoin de statuer sur les fins de non-recevoir opposées en défense ni de se prononcer sur la condition d'urgence prévue à l'article L. 521-1 du code de justice administrative, que les conclusions tendant à la suspension des arrêtés en litige doivent être rejetées. 
 Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 
 7. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de l'Etat, qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante, la somme demandée par M. G au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. En revanche, il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de M. G, sur le fondement de ces mêmes dispositions, une somme de 1 000 euros à verser à Mme E. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : L'intervention de M. et Mme A n'est pas admise. 
 Article 2 : La requête de M. G est rejetée. 
 Article 3 : M. G versera à Mme E une somme de 1 000 (mille) euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 4 : Le surplus des conclusions présentées par Mme E au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative est rejeté.  
 Article 5 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C G, à Mme F E, à M. et Mme D A et au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires. 
 Copie en sera adressée, pour information, à la préfète des Vosges et à la commune de Brantigny. 
 Fait à Nancy, le 3 mai 2024. 
 Le juge des référés, 
 B. Coudert 
 La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.