TA13 · Tribunal Administratif de Marseille — 17 juillet 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 1er février 2024, M. D A, représenté par Me Postel-Vinay, demande au juge des référés : 
 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article R. 532-1 du code de justice administrative, une expertise portant sur les conditions dans lesquelles il a été pris en charge à compter du 1er février 2024 à l'hôpital de la Timone pour la prise en charge de plusieurs fractures ;  
 2°) d'ordonner le dépôt d'un pré-rapport ; 
 3°) de dire que l'expert pourra ordonner la présence de tout sapiteur de son choix ; 
 4°) de mettre à la charge de l'AP-HM et de la société Relyens la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient qu'il a été victime d'une erreur de diagnostic. 
 Par un mémoire enregistré le 19 février 2024, l'AP-HM et la société Relyens Mutual Insurance (SHAM), représentées par Me Carlini, demandent au juge des référés : 
 1°) à titre principal de rejeter la requête ; 
 2°) à titre subsidiaire, d'admettre qu'elles formulent leurs plus expresses protestations et réserves d'usage ; 
 3°) à titre subsidiaire, de compléter la mission d'expertise ; 
 4°) à titre subsidiaire, de dire que l'expert pourra ordonner à la présence de tout sapiteur de son choix ; 
 5°) à titre subsidiaire, d'ordonner le dépôt d'un pré-rapport ; 
 6°) de mettre les frais d'expertise à la charge de M. A ; 
 7°) de rejeter tout autre demande ; 
 8°) de réserver les dépens. 
 Ils soutiennent que la requête de M. A est irrecevable pour défaut d'intérêt à agir dès lors qu'il n'a pas rapporté la preuve qu'il n'a pas déjà été indemnisé par un assureur automobile d'un éventuel tiers responsable. 
 Par un mémoire enregistré le 23 février 2024, la caisse commune de sécurité sociale des Hautes Alpes, déclare que la victime a été prise en charge au titre du risque maladie. 
 Vu : 
 - les autres pièces du dossier ; 
 - la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985, 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné Mme C, pour statuer sur les demandes de référés. 
 Considérant ce qui suit : 
 Sur la recevabilité de la demande d'expertise : 
 1. Pour contester l'utilité de la mesure sollicitée par M. A, l'APHM et son assureur Relyen Mutual Insurance (SHAM) font valoir que l'éventuelle action indemnitaire à laquelle elle est susceptible de se rattacher est irrecevable pour défaut d'intérêt à agir, dès lors que les préjudices subis par le requérant sont susceptibles d'être indemnisés au titre du régime d'indemnisation des victimes d'accidents de la circulation prévu par la loi du 5 juillet 1985. Toutefois, la circonstance que l'intéressé ait bénéficié d'un tel régime d'indemnisation ne le prive pas de son intérêt à agir devant la juridiction administrative pour demander l'indemnisation des préjudices qu'il estime imputables aux conditions de sa prise en charge par l'APHM suite à son accident de la circulation. Par suite, les dispositions de la loi susvisée du 5 juillet 1985 ne lui sont pas opposables et la fin de non-recevoir opposée par l'APHM et la SHAM lors être écartée. 
 Sur les conclusions à fin d'expertise : 
 2.Aux termes de l'article R. 532-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, sur simple requête et même en l'absence de décision administrative préalable, prescrire toute mesure utile d'expertise ou d'instruction () ". 
 3.Il résulte de l'instruction que l'expertise sollicitée par M. A porte sur les conditions dans lesquelles il a été a admis, à compter du 1er février 2024, à l'hôpital de la Timone pour la prise en charge de plusieurs fractures. La demande d'expertise sollicitée par M. A, susceptible de se rattacher à une action ultérieure devant le juge du fond et qui ne préjuge en rien des responsabilités encourues, entre dans le champ d'application des dispositions précitées de l'article R. 532-1 du code de justice administrative et présente un caractère utile. Dès lors, il y a lieu d'y faire droit et de fixer la mission de l'expert comme il est précisé à l'article 1er r de la présente ordonnance. 
 Sur le pré-rapport : 
 4.Aucune disposition du code de justice administrative, ni aucun principe général du droit ne fait obligation à l'expert d'établir un pré-rapport. L'expert, dans la conduite des opérations de la mesure qui lui est confiée et dont il définit librement les modalités pratiques, de concert avec les parties, ne saurait se voir soumis à d'autres obligations que celles issues du caractère contradictoire de la procédure. L'établissement d'un pré-rapport ne constitue qu'une modalité opérationnelle de l'expertise. Il appartient donc à l'expert d'apprécier la nécessité d'y recourir. Les conclusions de M. A, de l'AP-HM et de la société Relyens tendant à ce que l'expert dépose un pré-rapport, ne peuvent qu'être rejetées. 
 Sur le concours d'un sapiteur : 
 5.Il ressort des dispositions de l'article R. 621-2 alinéa 2 du code de justice administrative qu'il appartient à l'expert d'apprécier la nécessité de faire appel à un sapiteur et que l'autorisation d'y recourir est subordonnée à l'autorisation du président du tribunal. Par suite, les conclusions de  M. A, de l'AP-HM et de la société Relyens tendant à ce que le juge des référés dise que l'expert devra se faire assister d'un spécialiste de son choix ne peuvent qu'être rejetées. 
 Sur les frais d'expertise : 
 6.Il n'appartient pas au juge des référés de déterminer la charge des dépens de la mesure d'instruction qu'il ordonne. Par suite, les conclusions présentées par l'AP-HM et la société Relyens, relatives aux dépens, doivent être rejetées. 
 Sur les frais d'instance : 
 7.Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions de M. A au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Le docteur B E, exerçant au Centre Borély Mermoz 118 rue Jean Mermoz 13008 Marseille est désigné pour procéder, en présence des parties à l'instance, à une expertise médicale avec la mission suivante :  
 1°) examiner M. A et se faire communiquer son entier dossier médical et plus généralement tous documents et pièces qu'il estimera utiles à l'accomplissement de sa mission ; 
 2°) procéder à l'examen médical de M. A, décrire son état de santé actuel et son état de santé antérieur à son admission à l'hôpital de la Timone à compter du 1er février 2024 pour la prise en charge de plusieurs fractures en ne retenant que les seuls antécédents qui peuvent avoir une incidence sur les séquelles en lien avec les soins dispensés ;  
 3°) décrire les conditions dans lesquelles M. A a été pris en charge dans les services de l'AP-HM à compter du 1er février 2024 à l'hôpital de la Timone et préciser, notamment, les examens pratiqués, le traitement entrepris et les soins reçus ; rechercher si les traitements administrés étaient adaptés à l'état du patient ; 
 4°) rechercher si M. A a bénéficié d'une information suffisante, si les soins prodigués ont été attentifs, diligents, conformes aux données acquises de la science médicale et, dans la négative, analyser de façon détaillée et motivée la nature des fautes médicales, de soins, dans l'organisation ou le fonctionnement du service, erreurs, imprudences, manquements aux précautions nécessaires, négligences, maladresses ou autres défaillances afin d'éclairer le tribunal sur l'engagement, éventuel, de la responsabilité de l'AP-HM, enfin, le cas échéant, en cas d'erreur de diagnostic dire si le retard a été à l'origine des préjudices subis et si oui dans quel pourcentage ; 
 5°) dans l'hypothèse où des manquements des services hospitaliers mis en cause seraient relevés, indiquer précisément les séquelles en relation directe et exclusive avec chacun de ces manquements, déterminer, dans le cas où ces manquements ne seraient pas la cause directe des préjudices subis mais auraient fait perdre à M. A des chances de les éviter, l'importance de cette perte de chance, en pourcentage ; 
 6°) préciser, la durée du déficit fonctionnel temporaire partiel ou total ; 
 7°) fixer la date de consolidation ; 
 8°) indiquer le taux de déficit fonctionnel permanent et ses répercussions sur les conditions d'existence de M. A, notamment, le cas échéant, sur le plan professionnel, l'importance des souffrances endurées, le préjudice esthétique, le préjudice d'agrément et le préjudice sexuel, ainsi que tout autre élément de nature à permettre au tribunal de se prononcer sur les préjudices subis par M. A du fait desdits manquements ;  
 9°) en l'absence de responsabilité de l'établissement de santé, dire si les préjudices subis sont directement imputables à un acte de prévention, de diagnostic ou de soins, si cet accident médical non fautif a entraîné des conséquences anormales à l'aune de la probabilité (à définir précisément en pourcentage) habituelle de réalisation de l'un des risques lié à l'intervention, de l'exposition particulière du patient en raison de son état de santé initial comme de son évolution prévisible, du caractère incontournable ou non de l'intervention, enfin évaluer précisément le niveau de gravité des séquelles présentées ; 
 10°) dégager en les spécifiant tous les éléments de préjudice, notamment ceux propres à justifier une indemnisation ; le cas échéant, donner tous les éléments utiles sur les préjudices patrimoniaux subis par M. A ; s'il y a lieu, évaluer le besoin d'assistance à une tierce personne et dans l'affirmative en définir les conditions, décrire les soins futurs et les aides compensatoires au handicap de la victime (dépenses de santé, logement adapté, frais divers, appareillage spécifique, véhicule adapté), en précisant la fréquence de leur renouvellement ; 
 11°) dire si l'état de M. A est susceptible de modifications en aggravation ou en amélioration, et, dans l'affirmative, fournir toutes précisions utiles sur cette évolution, son degré de probabilité et, dans le cas où un nouvel examen lui apparaîtrait nécessaire, indiquer le délai dans lequel il devra y être procédé ;  
 12°) de manière générale, donner toutes précisions et informations utiles permettant au tribunal de se prononcer sur les responsabilités et l'importance du préjudice, ainsi que toute information utile à la solution du litige ;  
 Article 2 : L'expert accomplira sa mission dans les conditions prévues par les articles R. 621-1 à R. 621-14 du code de justice administrative. 
 Article 3 : En application de l'article R. 621-9 du code de justice administrative, l'expert déposera son rapport au greffe du tribunal administratif de Marseille, dans les conditions prévues à l'article R. 621-6-5 dans le délai de quatre mois à compter de la notification de la présente ordonnance. Il notifiera une copie de son rapport à chacune des parties intéressées et, avec l'accord de celles-ci, cette notification peut s'opérer dans les conditions prévues par l'article R. 621-7-3.  
 Article 4 : Le surplus des conclusions de M. A, de l'AP-HM et de la société Relyens est rejeté. 
 Article 5 : La présente ordonnance sera notifiée à M. D A, à l'Assistance publique hôpitaux de Marseille, à la société Relyens Mutual Insurance, à la Caisse commune de sécurité sociale des Hautes Alpes et à l'expert, le docteur B E. 
 Fait à Marseille, le 17 juillet 2024. 
 La juge des référés, 
 signé 
 Muriel C 
 La République mande et ordonne au ministre des solidarités et de la santé en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 P/Le greffier en chef, 
 Le greffier,