TA33 · 5ème Chambre — 21 mai 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et des pièces complémentaires, enregistrées les 8 février et 12 mars 2024, M. B A, représenté par Me Chamberland-Poulin, avocate, demande au tribunal :  
 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ;  
 2°) d'annuler l'arrêté du 2 janvier 2024 par lequel le préfet de la Dordogne a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi ;  
 3°) d'enjoindre au préfet de la Dordogne de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " étranger malade " ou " vie privée et familiale " ou, à défaut, de procéder au réexamen de sa situation dans un délai d'un mois suivant la notification du jugement à intervenir sous astreinte de 100 euros par jour de retard, et de lui remettre, dans l'attente, une autorisation provisoire de séjour et de travail ; 
 4°) de procéder à l'effacement de son signalement aux fins de non-admission dans le système d'information Schengen sans délai ; 
 5°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros à verser à son conseil au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.  
 Il soutient que :  
 - l'arrêté pris dans son ensemble a été signé par une autorité incompétente dès lors qu'il n'est pas établi que son signataire disposait d'une délégation de signature régulièrement publiée ; 
 - il est entaché d'un défaut de motivation ;  
 - il est entaché d'un défaut d'examen réel et sérieux de sa situation personnelle ;  
 - il a été privé de son droit à être entendu en méconnaissance de l'article 41 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, il n'a pas été mis à même de présenter des observations sur la régularité de son séjour, ce qui l'a privé d'une garantie et a exercé une influence sur le sens de la décision ; 
 - la décision de refus de séjour a été rendue au terme d'une procédure irrégulière en méconnaissance des articles R. 425-11 et R. 425-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors que le préfet de la Dordogne n'apporte pas les preuves que le médecin rapporteur ne siégeait pas au sein du collège qui a rendu l'avis, de son caractère collégial, et de l'authenticité des signatures apposées sur l'avis ;  
 - cette décision méconnait les dispositions de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et est entachée d'une erreur d'appréciation dès lors que la gravité de son état de santé et la particularité de son suivi n'ont pas été pris en compte ;  
 - elle méconnait les stipulations l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation au regard des conséquences sur sa situation personnelle ; 
 - elle est entachée d'une erreur matérielle des faits dès lors qu'il est entré régulièrement en France à une date connue, le 15 août 2020 ;  
 - l'obligation de quitter le territoire français est fondée sur un refus de séjour illégal ; 
 - elle porte une atteinte excessive à son droit au respect de sa vie privée et familiale en méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 - elle méconnait les dispositions de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étranger et du droit d'asile ;  
 - la décision fixant le pays de renvoi est fondée sur une obligation de quitter le territoire français illégale ;  
 - elle est entachée des mêmes vices d'illégalité externe précités ; 
 - elle porte une atteinte excessive à son droit au respect de sa vie privée et familiale en méconnaissance des stipulations l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 13 mars 2024, le préfet de la Dordogne conclut au rejet de la requête.  
 Il fait valoir qu'aucun des moyens de la requête n'est fondé.   
 Par une décision du 30 avril 2024, M. A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - l'arrêté du 5 janvier 2017 fixant les orientations générales pour l'exercice par les médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, de leurs missions, prévues à l'article        L. 313-11 (11°) du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Chauvin, présidente-rapporteure ; 
 - les conclusions de Mme Champenois, rapporteure publique ; 
 - et les observations de Me Chamberland-Poulin, représentant M. A. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. B A, ressortissant canadien né le 27 avril 1972, déclare être entré en France le 15 août 2020. Le 5 septembre 2023, il a sollicité son admission au séjour en qualité d'étranger malade sur le fondement des dispositions de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par un arrêté du 2 janvier 2024, dont M. A demande l'annulation, le préfet de la Dordogne a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi.  
 Sur la demande d'admission provisoire à l'aide juridictionnelle :  
 2. M. A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 30 avril 2024. Il n'y a pas lieu, par suite, de l'admettre à titre provisoire au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation :  
 3. Aux termes de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger, résidant habituellement en France, dont l'état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité et qui, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé dans le pays dont il est originaire, ne pourrait pas y bénéficier effectivement d'un traitement approprié, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an. La condition prévue à l'article L. 412-1 n'est pas opposable. / La décision de délivrer cette carte de séjour est prise par l'autorité administrative après avis d'un collège de médecins du service médical de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat. () ". Aux termes de l'article R. 425-11 du même code : " pour l'application de l'article L. 425-9, le préfet délivre la carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " au vu d'un avis émis par un collège de médecins à compétence nationale de l'Office français de l'immigration et de l'intégration. L'avis est émis dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé de l'immigration et du ministre chargé de la santé au vu, d'une part, d'un rapport médical établi par un médecin de l'office et, d'autre part, des informations disponibles sur les possibilités de bénéficier effectivement d'un traitement approprié dans le pays d'origine de l'intéressé. ". Pour l'appréciation de la condition des conséquences d'une exceptionnelle gravité résultant d'un défaut de prise en charge, l'article 4 de l'arrêté du 5 janvier 2017 du ministre de la santé dispose que : " () Cette condition () doit être regardée comme remplie chaque fois que l'état de santé de l'étranger concerné présente, en l'absence de la prise en charge médicale que son état de santé requiert, une probabilité élevée à un horizon temporel qui ne saurait être trop éloigné de mise en jeu du pronostic vital, d'une atteinte à son intégrité physique ou d'une altération significative d'une fonction importante. / Lorsque les conséquences d'une exceptionnelle gravité ne sont susceptibles de ne survenir qu'à moyen terme avec une probabilité élevée (pathologies chroniques évolutives), l'exceptionnelle gravité est appréciée en examinant les conséquences sur l'état de santé de l'intéressé de l'interruption du traitement dont il bénéficie actuellement en France (rupture de la continuité des soins). Cette appréciation est effectuée en tenant compte des soins dont la personne peut bénéficier dans son pays d'origine ".  
 4. Il résulte des termes de l'arrêté attaqué que pour rejeter la demande de M. A présentée sur le fondement de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le préfet de la Dordogne s'est notamment fondé sur l'avis du 6 novembre 2023 par lequel le collège des médecins de l'OFII a estimé que si l'état de santé du requérant nécessite une prise en charge médicale, le défaut de prise en charge ne devrait pas entraîner des conséquences d'une exceptionnelle gravité.  
 5. Il ressort des pièces du dossier que M. A présente un trouble psychiatrique multiple associant trouble anxieux généralisé et un état de stress post-traumatique, la gravité de son état de santé nécessitant un suivi particulier. Il n'est pas contesté qu'il fait l'objet d'un suivi régulier ainsi que d'un traitement médicamenteux lourd. Il produit, au soutien de ses écritures, un certificat médical établi le 12 septembre 2023 par le psychiatre qui le suit en France, qui confirme la gravité de sa pathologie et précise que l'intéressé a verbalisé son intention de mettre fin à ses jours s'il devait retourner au Canada. Ce médecin ajoute que " étant donné la clinique très instable de ce patient, il n'y a pas de doute sur la réalité de son passage à l'acte dans ce contexte ". Le médecin traitant de l'intéressé, par un certificat daté du 17 septembre 2023, évoque aussi un risque de suicide. Enfin, il résulte d'un certificat médical en date du 6 mars 2024, que, sans prise en charge, " le risque serait que sa pathologie s'intensifie davantage au point d'en arriver à des extrêmes vitaux sur un passage à l'acte impulsif de désespoir ". La teneur de ces certificats, dans les circonstances de l'espèce, est de nature à remettre en cause l'appréciation portée par le collège des médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration sur la gravité de son état de santé, et ainsi que le bien-fondé de l'appréciation du préfet qui se l'est approprié. Dans ces conditions, M. A est fondé à soutenir que c'est à tort que le préfet de la Dordogne a estimé que le défaut de prise en charge de son état de santé ne devrait pas entrainer des conséquences d'une exceptionnelle gravité. Il suit de là qu'en se fondant sur cet unique motif pour refuser de délivrer le titre de séjour sollicité par M. A, le préfet de la Dordogne a entaché sa décision d'une erreur d'appréciation.  
 6. Il résulte de ce qui précède, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens de la requête, que la décision du 2 janvier 2024 par laquelle le préfet de la Dordogne a refusé de délivrer à M. A un titre de séjour doit être annulée. Par voie de conséquence, les décisions portant obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixant le pays à destination, doivent également être annulées. 
 Sur les conclusions à fin d'injonction sous astreinte : 
 7. Eu égard au motif pouvant seul justifier l'annulation de la décision attaquée, l'exécution du présent jugement implique seulement que le préfet de la Dordogne réexamine la situation de M. A, après une nouvelle saisine du collège des médecins. Il y a lieu d'enjoindre au préfet de procéder à ce réexamen dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement, sans qu'il y ait lieu d'assortir cette injonction d'une astreinte. 
 Sur les frais liés à l'instance :  
 8. M. A s'est vu accorder le bénéfice de l'aide juridictionnelle totale. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 200 euros à verser à Me Chamberland-Poulin, avocate de M. A, en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve de renonciation de sa part à percevoir la part contributive de l'Etat. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : Il n'y a pas lieu d'admettre M. A au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire.  
 Article 2 : L'arrêté du 2 janvier 2024 est annulé.  
 Article 3 : Il est enjoint au préfet de la Dordogne de réexaminer la demande de M. A dans le délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement. 
 Article 4 : L'Etat versera à Me Chamberland-Poulin, avocate de M. A, une somme de 1 200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve de renonciation de sa part à percevoir la part contributive de l'Etat. 
 Article 5 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.  
 Article 6 : Le présent jugement sera notifié à M. B A, au préfet de la Dordogne et à Me Chamberland-Poulin.  
 Délibéré après l'audience du 30 avril 2024, à laquelle siégeaient : 
 Mme Chauvin, présidente, 
 Mme de Gélas, première conseillère,  
 M. Frézet, conseiller.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 21 mai 2024. 
 La première assesseure, 
 C. DE GÉLAS       La présidente, 
 A. CHAUVIN                  
 La greffière, 
 C. JANIN 
 La République mande et ordonne au préfet de la Dordogne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme,  
 La greffière, 
 N°2401028