TA59 · Reconduite à la frontière — 11 avril 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 31 janvier 2024, M. B A, représenté par Me Broisin, demande au tribunal : 
 1°) de l'admettre, à titre provisoire, au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale ;  
 2°) d'annuler les décisions du 29 janvier 2024 par lesquelles le préfet du Pas-de-Calais l'a obligé à quitter le territoire français, a refusé de lui accorder un délai de départ volontaire, a fixé la Somalie comme pays de destination de la mesure d'éloignement et a interdit son retour sur le territoire français pour une durée de trois ans ;   
 3°) et de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros, à verser à son avocate en application des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique. 
 Il soutient que : 
 En ce qui concerne l'obligation de quitter le territoire français : 
 - elle a été édictée par une autorité qui n'était pas matériellement habilitée pour ce faire ; 
 - elle est insuffisamment motivée ; 
 - elle est empreinte d'une erreur de fait puisque le préfet a omis qu'il avait fui son pays pour solliciter une protection internationale eu égard aux risques qu'il encourrait en Somalie ; 
 - elle porte atteinte à son droit constitutionnel à l'asile ; 
 - et elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle.   
 En ce qui concerne la décision de refus d'octroi d'un délai de départ volontaire : 
 - elle a été édictée par une autorité qui n'était pas matériellement habilitée pour ce faire ; 
 - elle est insuffisamment motivée ; 
 - elle est fondée sur une décision l'obligeant à quitter le territoire français qui est elle-même irrégulière ; 
 - et elle méconnaît les dispositions de l'article L. 612-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.   
 En ce qui concerne la décision fixant le pays de destination : 
 - elle a été édictée par une autorité qui n'était pas matériellement habilitée pour ce faire ; 
 - elle est insuffisamment motivée ; 
 - elle a méconnu son droit d'être entendu ; 
 - elle est fondée sur une décision l'obligeant à quitter le territoire français qui est elle-même irrégulière ; 
 - elle est empreinte d'une erreur de fait puisque le préfet a omis qu'il avait fui son pays pour solliciter une protection internationale eu égard aux risques qu'il encourrait en Somalie ; 
 - et elle méconnaît tant les stipulations de l'article 3 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales que les dispositions de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 En ce qui concerne la décision d'interdiction de retour sur le territoire français : 
 - elle a été édictée par une autorité qui n'était pas matériellement habilitée pour ce faire ; 
 - elle est insuffisamment motivée ; 
 - elle est fondée sur une décision l'obligeant à quitter le territoire français qui est elle-même irrégulière ; 
 - et elle contrevient aux dispositions de l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 La requête a été communiquée au préfet du Pas-de-Calais qui n'a pas produit de mémoire. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales amendée, signée à Rome le 4 novembre 1950 ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ;  
 - le décret 2020-1717 du 28 décembre 2020 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique et relatif à l'aide juridictionnelle et à l'aide à l'intervention de l'avocat dans les procédures non juridictionnelles 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. Larue en application de l'article L. 614-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Larue, magistrat désigné ; 
 - et les observations de Me Doucet, représentant le préfet du Pas-de-Calais, qui conclut au rejet de la requête en faisant valoir qu'aucun des moyens soulevés n'est fondé ; 
 - M. A n'étant ni présent, ni représenté. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. A, ressortissant somalien né le 1er janvier 1990 déclare être entré irrégulièrement en France en 2017. Le 17 octobre 2017 il a sollicité la reconnaissance de la qualité de réfugié ou le bénéfice de la protection subsidiaire. Sa demande a toutefois été définitivement rejetée par la Cour nationale du droit d'asile le 18 septembre 2019. Interpellé, il n'a pas été à même de justifier de son droit à circuler ou séjourner en France, et, après qu'il est apparu qu'il n'avait jamais obtenu la délivrance d'un titre de séjour, M. A s'est vu notifier, le lendemain de son interpellation, une obligation de quitter, sans délai, le territoire français à destination de la Somalie, assortie d'une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de trois ans. Par la présente requête, M. A sollicite l'annulation de l'ensemble de ces décisions. 
 Sur la demande d'admission à l'aide juridictionnelle à titre provisoire : 
   2.         Aux termes de l'article 20 de la loi susvisée du 10 juillet 1991 : " Dans les cas d'urgence sous réserve de l'appréciation des règles relatives aux commissions ou désignations d'office, l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée soit par le président du bureau ou de la section compétente du bureau d'aide juridictionnelle, soit par la juridiction compétente ou son président ". Il y a lieu, en application de ces dispositions, d'admettre provisoirement M. A au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 En ce qui concerne les moyens communs aux décisions attaquées : 
 3. En premier lieu, eu égard au caractère réglementaire des arrêtés de délégation de signature, soumis à la formalité de publication, le juge peut, sans méconnaître le principe du caractère contradictoire de la procédure, se fonder sur l'existence de ces arrêtés alors même que ceux-ci ne sont pas versés au dossier. Par l'arrêté n° 2023-10-75 du 30 octobre 2023, publié le lendemain au recueil spécial n° 140 des actes administratifs des services de l'Etat dans le département, le préfet du Pas-de-Calais a donné délégation à M. C D, chef du bureau de l'éloignement, signataire de l'arrêté en litige, à effet de signer notamment les décisions attaquées. Par suite, les moyens tirés de l'incompétence du signataire des décisions querellées manquent en fait et doivent donc être écartés. 
 4. En second lieu, le préfet du Pas-de-Calais énonce avec suffisamment de précisions les considérations de fait et de droit sur lesquelles il fonde ses décisions. Par suite, les moyens tirés de l'insuffisante motivation des décisions attaquées ne peuvent être accueillis. 
 En ce qui concerne les autres moyens dirigés contre l'obligation de quitter le territoire français : 
 5. En premier lieu, la demande d'asile de M. A a été définitivement rejetée le 18 septembre 2019. Il n'a jamais sollicité de réexamen et s'il fait état, dans sa requête, de craintes liées aux conflits sévissant dans son pays, il n'a jamais invoqué de craintes personnelles de mauvais traitements pouvant ouvrir droit à la reconnaissance de la qualité de réfugié. En outre, il n'a fourni, à aucun moment de la procédure, de précisions quant à la situation qui était la sienne en Somalie, qu'il s'agisse de son Etat fédéré de provenance, de son appartenance clanique ou des raisons de son isolement allégué dans son pays. Il suit de là, qu'en l'état de l'instruction, il est impossible de déterminer si, en la qualité de civil qui pourrait être la sienne, M. A, compte tenu de son Etat de provenance et des critères de vulnérabilité qui pourraient être les siens, était en droit de prétendre, à la date d'édiction de la décision contestée, au bénéfice de la protection subsidiaire. Il n'est donc fondé à soutenir ni que le préfet du Pas-de-Calais aurait commis une erreur de fait en omettant de mentionner qu'il aurait fui son pays pour solliciter une protection internationale, ni que la décision attaquée méconnaîtrait son droit constitutionnel à l'asile.  
 6. En second lieu, M. A déclare être entré en France en 2017, à l'âge de 27 ans. Toutefois, il a évoqué en audition un séjour en Belgique avant son retour en France et n'établit pas, par les pièces produites, avoir séjourné continument en France après le rejet définitif de sa demande d'asile le 18 septembre 2019. Il suit de là que son entrée sur le territoire français doit être considérée comme récente au jour d'adoption de la décision attaquée. M. A est célibataire, sans enfant et il ne dispose d'aucune attache familiale en France. Et, s'il allègue être isolé en Somalie, il ne l'établit pas. En outre, M. A ne se prévaut, à l'exception de ses craintes en cas de retour en Somalie, lesquelles, ainsi qu'il a été dit au point précédent, ne peuvent être tenues pour établies, d'aucun élément de nature à établir qu'il disposerait, en France, du centre de ses intérêts privés. Il n'est donc pas fondé à soutenir qu'en l'obligeant à quitter le territoire français le préfet du Pas-de-Calais aurait commis une erreur manifeste dans l'appréciation de sa situation personnelle.  
 7. Il résulte de ce qui précède que les conclusions de M. A, à fin d'annulation de l'obligation de quitter le territoire français prise à son encontre, ne peuvent qu'être rejetées. 
 En ce qui concerne l'autre moyen dirigé contre le refus de départ volontaire : 
 8. En premier lieu, compte tenu de ce qui a été dit au point précédent, le moyen tiré, par voie d'exception, de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français doit être écarté. 
 9. En second lieu, l'article L. 612-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose que : " L'étranger faisant l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français dispose d'un délai de départ volontaire de trente jours à compter de la notification de cette décision. / L'autorité administrative peut accorder, à titre exceptionnel, un délai de départ volontaire supérieur à trente jours s'il apparaît nécessaire de tenir compte de circonstances propres à chaque cas. () ". Aux termes de l'article L. 612-2 du même code : " Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai de départ volontaire dans les cas suivants : / () 3° Il existe un risque que l'étranger se soustraie à la décision portant obligation de quitter le territoire français dont il fait l'objet ". Aux termes de l'article L. 612-3 du même code : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : / 1° L'étranger, qui ne peut justifier être entré régulièrement sur le territoire français, n'a pas sollicité la délivrance d'un titre de séjour ; / () / 8° L'étranger ne présente pas de garanties de représentation suffisantes, notamment parce qu'il ne peut présenter des documents d'identité ou de voyage en cours de validité, qu'il a refusé de communiquer les renseignements permettant d'établir son identité ou sa situation au regard du droit de circulation et de séjour ou a communiqué des renseignements inexacts, qu'il a refusé de se soumettre aux opérations de relevé d'empreintes digitales ou de prise de photographie prévues au 3° de l'article L. 142-1, qu'il ne justifie pas d'une résidence effective et permanente dans un local affecté à son habitation principale ou qu'il s'est précédemment soustrait aux obligations prévues aux articles L. 721-6 à L. 721-8, L. 731-1, L. 731-3, L. 733-1 à L. 733-4, L. 733-6, L. 743-13 à L. 743-15 et L. 751-5 ". 
 10. En l'espèce si M. A ne constitue pas une menace pour l'ordre public, il ressort des pièces du dossier qu'il n'a pas présenté de documents d'identité ou de voyage en cours de validité et n'a pas justifié d'une résidence effective et permanente affectée à son habitation. Ainsi, conformément aux dispositions précitées du 8° de l'article L. 612-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le risque que M. A se soustraie à l'obligation de quitter le territoire français prononcée à son encontre doit être regardé comme établi. De sorte que M. A n'est pas fondé à soutenir que le préfet aurait méconnu les dispositions précitées de l'article L. 612-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 11. Il suit de là que M. A n'est pas fondé à solliciter l'annulation de la décision par laquelle le préfet du Pas-de-Calais a refusé de lui octroyer un délai de départ volontaire.  
 En ce qui concerne les autres moyens dirigés contre la décision fixant le pays de destination : 
 12. En premier lieu, M. A se borne à soutenir que son droit d'être entendu aurait été méconnu. Toutefois il ne se prévaut à l'audience, à laquelle il était absent, ou dans son recours, d'aucun élément qu'il n'aurait pas pu faire valoir lors de son audition par les services de police et qui aurait été de nature à modifier le sens de la décision attaquée. Ce moyen doit donc être écarté.  
 13. En deuxième lieu, compte tenu de ce qui a été dit au point 7 du présent jugement, le moyen tiré, par voie d'exception, de l'illégalité de la décision obligeant M. A à quitter le territoire français, doit être écarté. 
 14. En dernier lieu, et pour les mêmes motifs que ceux évoqués au point 5 du présent jugement, M. A n'est fondé à soutenir ni que le préfet du Pas-de-Calais aurait commis une erreur de fait en omettant de mentionner qu'il aurait fui son pays pour solliciter une protection internationale, ni qu'il aurait méconnu les stipulations de l'article 3 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ou les dispositions de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 15. Il résulte de ce qui précède que les conclusions de M. A, à fin d'annulation de la décision fixant la Somalie comme pays de destination de la mesure d'éloignement prise à son encontre, ne peuvent qu'être rejetées. 
 En ce qui concerne les autres moyens dirigés contre l'interdiction de retour sur le territoire français : 
 16. En premier lieu, compte tenu de ce qui a été dit au point 7 du présent jugement, le moyen tiré, par voie d'exception, de l'illégalité de la décision obligeant M. A à quitter le territoire français, doit être écarté. 
 17. En second lieu, aux termes de l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsqu'aucun délai de départ volontaire n'a été accordé à l'étranger, l'autorité administrative assortit la décision portant obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français. Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l'autorité administrative n'édicte pas d'interdiction de retour. () ". Aux termes de l'article L. 612-10 du même code : " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu'il a déjà fait l'objet ou non d'une mesure d'éloignement et de la menace pour l'ordre public que représente sa présence sur le territoire français ". Il résulte de ces dispositions combinées que l'autorité compétente doit, pour décider de prononcer à l'encontre de l'étranger soumis à l'obligation de quitter le territoire français une interdiction de retour et en fixer la durée, tenir compte, dans le respect des principes constitutionnels, des principes généraux du droit et des règles résultant des engagements internationaux de la France, des quatre critères qu'elles énumèrent, sans pouvoir se limiter à ne prendre en compte que l'un ou plusieurs d'entre eux.  
 18. En l'espèce, si M. A ne constitue pas une menace pour l'ordre public et n'a jamais fait l'objet d'une précédente obligation de quitter le territoire français, son séjour sur le territoire français, pour les motifs mentionnés au point 6 du présent jugement, doit être considéré comme récent et il ne dispose, en France, d'aucune attache familiale. Ainsi M. A n'est pas fondé à soutenir qu'en interdisant son retour sur le territoire français pour une durée de trois ans, le préfet du Pas-de-Calais aurait méconnu les dispositions précitées de l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 19. Il suit de là que M. A n'est pas fondé à solliciter l'annulation de la décision par laquelle le préfet du Pas-de-Calais a interdit son retour sur le territoire français pour une durée de trois ans.  
 Sur les conclusions au titre des frais exposés et non compris dans les dépens : 
 20.  Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de l'État, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, une somme au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : M. A est admis, à titre provisoire, au bénéfice de l'aide juridique totale. 
 Article 2r : Le surplus des conclusions de la requête de M. A est rejeté. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. B A, à Me Broisin et au préfet du Pas-de-Calais. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 11 avril 2024. 
 Le magistrat désigné, 
 Signé, 
 X. LARUE        
 La greffière, 
 Signé, 
 N. BELHARRET        
 La République mande et ordonne au préfet du Pas-de-Calais en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent jugement. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière, 
 N°240103