TA38 · Juge unique 4 — 19 mars 2024

Vu la procédure suivante : 
 I) Par une requête enregistrée le 15 février 2024, M. C A, représenté par Me Bouthors, demande au tribunal : 
 1°) de l'admettre à titre provisoire à l'aide juridictionnelle ; 
 2°) à titre principal d'annuler l'arrêté du 26 janvier 2024 par lequel le préfet de la Haute-Savoie lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a prononcé une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'un an et a fixé le pays de destination ; 
 3°) d'enjoindre au préfet de la Haute-Savoie de lui délivrer un titre de séjour ; 
 4°) d'enjoindre au préfet de la Haute-Savoie de réexaminer sa situation ;   
 5°) de condamner l'Etat à verser à son conseil la somme de 1 000 euros. 
 M. A soutient que : 
 En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 - la compétence de l'auteur de l'arrêté n'est pas rapportée ; 
 - la décision n'est pas suffisamment motivée.  
 En ce qui concerne la fixation du pays de destination : 
 - la décision est entachée d'erreur d'appréciation. 
 En ce qui concerne l'interdiction de retour sur le territoire français :  
 -  la décision est entachée d'erreur d'appréciation. 
 II) Par une requête enregistrée le 15 février 2024, Mme E épouse A, représentée par Me Bouthors, demande au tribunal : 
 1°) de l'admettre à titre provisoire à l'aide juridictionnelle ; 
 2°) à titre principal d'annuler l'arrêté du 26 janvier 2024 par lequel le préfet de la Haute-Savoie lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a prononcé une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'un an et a fixé le pays de destination ; 
 3°) d'enjoindre au préfet de la Haute-Savoie de lui délivrer un titre de séjour ; 
 4°) d'enjoindre au préfet de la Haute-Savoie de réexaminer sa situation ;   
 5°) de condamner l'Etat à verser à son conseil la somme de 1 000 euros. 
 Mme A soutient que : 
 En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 - la compétence de l'auteur de l'arrêté n'est pas rapportée ; 
 - la décision n'est pas suffisamment motivée.   
 En ce qui concerne la fixation du pays de destination : 
 - la décision est entachée d'erreur d'appréciation.  
 En ce qui concerne l'interdiction de retour sur le territoire français :  
 -  la décision est entachée d'erreur d'appréciation.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la convention internationale relative aux droits de l'enfant, signée à New-York le 26 janvier 1990 ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. B en application l'article R. 776-15 du code de justice administrative.  
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport de M. B a été entendu au cours de l'audience publique, les parties n'étant ni présentes ni représentées. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M.et Mme A , de nationalité macédonienne, sont entrés en France le 23 mars 2023. La demande d'asile de M. A a été rejetée par une décision de l'Office français de protection des réfugiés et des apatrides rendue le 15 septembre 2023. La demande d'asile de Mme A a été rejetée par une décision de l'Office français de protection des réfugiés et des apatrides rendue le 30 juin 2023 confirmée par ce même Office le 2 janvier 2024 après réouverture de sa demande. Par des arrêtés du 26 janvier 2024 le Préfet de la Haute-Savoie leur a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a prononcé une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'un an et a fixé le pays de destination ; 
 2. Les requêtes n°2401035 et 2401037 qui concernent la situation d'un couple d'étrangers ont fait l'objet d'une instruction commune. Il y a lieu de les joindre pour statuer par un seul jugement.  
 Sur l'aide juridictionnelle provisoire : 
 3. Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " Dans les cas d'urgence () l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée () par la juridiction compétente ou son président () ". Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de prononcer, en application de ces dispositions, l'admission provisoire des requérants au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
   
 En ce qui concerne les décisions portant obligation de quitter le territoire français : 
 4. Par un arrêté du 15 décembre 2022 régulièrement publié au recueil des actes administratifs le préfet de la Haute-Savoie a donné à M. Delavoet, secrétaire général de la préfecture de la Haute-Savoie, délégation pour signer tous actes à l'exception de décisions limitativement énumérées parmi lesquelles ne figurent pas celles relatives au séjour et à l'éloignement des étrangers. Le moyen tiré de l'incompétence du signataire des arrêtés attaqués doit, dès lors, être écarté. 
 5. Les arrêtés attaqués mentionnent les éléments de fait propres à la situation des requérants et les considérations de droit sur lesquels ils se fondent. Ils sont ainsi suffisamment motivés au regard de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration et leurs lectures démontrent que la situation des intéressés a fait l'objet d'un examen particulier, complet et préalable.  
 En ce qui concerne les décisions fixant le pays de destination : 
 6. Aux termes de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants. ".  
 7. Aux termes de l'article L.721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut désigner comme pays de renvoi : 1° Le pays dont l'étranger a la nationalité, sauf si l'Office français de protection des réfugiés et apatrides ou la Cour nationale du droit d'asile lui a reconnu la qualité de réfugié ou lui a accordé le bénéfice de la protection subsidiaire ou s'il n'a pas encore été statué sur sa demande d'asile ;/ 2° Un autre pays pour lequel un document de voyage en cours de validité a été délivré en application d'un accord ou arrangement de réadmission européen ou bilatéral ;/3° Ou, avec l'accord de l'étranger, tout autre pays dans lequel il est légalement admissible. /Un étranger ne peut être éloigné à destination d'un pays s'il établit que sa vie ou sa liberté y sont menacées ou qu'il y est exposé à des traitements contraires aux stipulations de l'article 3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950. ". 
 8. M. et Mme A font valoir qu'ils craignent d'être soumis à la torture ou à des peines ou traitements inhumains ou dégradants en cas de retour en Macédoine du Nord dans la mesure où ils sont de confession chrétienne et d'appartenance ethnique rom. Ils font valoir qu'en juillet 2022, un albanais appartenant à un groupe criminel s'est approché de leur famille sous prétexte de leur apporter de l'aide et que profitant de cette proximité, il a sexuellement agressé Mme A. Ayant protesté et essayé de s'interposer pour mettre fin à l'agression de sa femme, M. A aurait été violemment battu. M. et Mme A soutiennent qu'à partir du même mois de juillet 2022, le groupe criminel a obligé M. A à travailler pour lui, tandis que, parallèlement, il soumettait Mme A à la prostitution. En février 2023, s'opposant à l'intégration de son épouse dans un réseau de prostitution M. A aurait été agressé et blessé avec un couteau. Toutefois les éléments que les requérants apportent ne sont pas suffisamment probants pour établir qu'ils seraient réellement, personnellement et actuellement exposés à des traitements proscrits par les dispositions et stipulations susvisées dans leurs pays d'origine. Au demeurant, leurs demandes d'asile ont été rejetées par l'Office français de protection des réfugiés et des apatrides (OFPRA). M. et Mme A ne sont, par suite, pas fondés à soutenir que les décisions fixant le pays de destination sont entachées d'erreur manifeste d'appréciation. 
 En ce qui concerne les décisions portant interdiction de retour sur le territoire français :  
 9. M. et Mme A font valoir d'une part qu'en tant que demandeurs d'asile sur le territoire français ils ne peuvent pas être considérés comme étant entrés irrégulièrement en France et que d'autre part leur présence en France ne constitue aucune menace à l'ordre public. Toutefois quand bien même ils ne représentent pas une menace pour l'ordre public et sont entrés régulièrement en France, le préfet de la Haute-Savoie a pris en compte la faible durée de leur présence sur le territoire national et a relevé que l'examen de leur situation familiale et personnelle en France ne révélait pas l'existence de liens intenses, stables et anciens qu'ils y auraient tissés.  Si le couple est présent en France accompagné de leurs sept enfants mineurs leurs demandes d'asiles ont été rejetées et rien ne fait obstacle à ce que la cellule familiale se reconstitue dans leur pays d'origine. Dans ces conditions et alors même que les mesures d'éloignement seraient isolées, et dès lors que les requérants ne justifient pas de circonstances humanitaires au sens des dispositions précitées de l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit l'asile, le préfet a pu, sans méconnaitre ces dispositions, estimer qu'une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée limitée à un an pouvait leur être appliquée. Le préfet n'a pas davantage entaché sa décision d'une erreur manifeste d'appréciation.  
    
 10. Il résulte de ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation, d'injonction et tendant à la condamnation de l'État au titre de l'article L 761-1 du code de justice administrative et des articles 37 et 75 de la loi du 10 juillet 1991 de M. et Mme A doivent être rejetées. 
 D E C I D E: 
 Article 1er : M. et Mme A sont admis à titre provisoire à l'aide juridictionnelle. 
 Article 2 : Les requêtes de M. et Mme A sont rejetées. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. et Mme A, à Me Bouthors et au préfet de la Haute-Savoie.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 19 mars 2024. 
 Le magistrat désigné, 
 S. BLe greffier, 
 M. D        
 La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Savoie, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 2401035-2401037