TA31 · Reconduite à la frontière — 26 février 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire en production de pièces, enregistrés les 22 et 23 février 2024, M. A B, représenté par Me Galinon, demande au tribunal : 
 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 
 2°) d'annuler les arrêtés du 20 février 2024 par lesquels le préfet de la Haute-Garonne a prononcé son transfert aux autorités croates et l'a assigné à résidence ; 
 3°) d'enjoindre au préfet de la Haute-Garonne d'enregistrer sa demande d'asile et de lui délivrer une attestation de demandeur d'asile dans un délai de huit jours à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 2 000 euros à son conseil en application de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Il soutient que : 
 En ce qui concerne l'arrêté portant transfert aux autorités croates :  
 - il méconnaît les dispositions de l'article 4 du règlement (UE) n° 604/2013 ; 
 - il méconnaît les dispositions de l'article 5 du règlement (UE) n° 604/2013 ; 
 - il est entaché d'une erreur de droit dès lors que le préfet n'a pas justifié de la demande de prise en charge transmise aux autorités croates ainsi que l'accord dudit pays ; 
 - il méconnait les dispositions des articles 3 et 17 du règlement (UE) n°604/2013 du 26 juin 2013 ;  
 - il est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation ; 
 En ce qui concerne l'arrêté portant assignation à résidence : 
 - il est dépourvu de base légale. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 23 février 2024, le préfet de la Haute-Garonne conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que les moyens soulevés ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013, 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, 
 - la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal a désigné Mme Péan, conseillère, pour statuer sur les demandes présentées au titre de l'article L. 572-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Péan,  
 - les observations de Me Galinon, représentant M. B, qui conclut aux mêmes fins par les mêmes moyens, à l'exception des moyens tirés de la méconnaissance de l'article 4 du règlement (UE) n° 604/2013 et de l'absence de justification de la saisine des autorités croates dans les délais impartis et de leur accord, auxquels elle renonce. Me Galinon précise le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 5 du règlement (UE) n° 604/2013 en faisant valoir qu'aucun élément de permet d'identifier l'agent de la préfecture qui a signé le compte rendu de l'entretien individuel. Me Galinon précise également le moyen tiré de l'erreur manifeste d'appréciation au regard des articles 3 et 17 du règlement (UE) n° 604/2013 en indiquant que la Croatie connait des défaillances systémiques dans les conditions d'accueil des demandeurs d'asile. Elle précise enfin le parcours migratoire de l'intéressé et mentionne qu'il n'a pas formulé de demande d'asile en Croatie.  
 - les observations de M. B, assisté de Mme C, interprète en kabyle, qui répond aux questions de la magistrate désignée,  
 - le préfet de la Haute-Garonne n'étant ni présent ni représenté. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. B, ressortissant algérien, né le 19 janvier 1992 à Bejaia (Algérie), a déclaré être entré sur le territoire français le 15 août 2023. Le 6 décembre 2023, il s'est présenté à la préfecture de la Haute-Garonne pour y déposer une demande d'asile. Lors de l'enregistrement de son dossier complet le même jour, le relevé de ses empreintes décadactylaires a révélé qu'il avait introduit une demande similaire en Grèce les 6 juin 2017, 18 novembre 2021 et 16 novembre 2022, en Croatie le 15 juillet 2023 et en Slovénie le 26 juillet 2023. Les autorités croates et slovènes ont été saisies d'une demande de reprise en charge sur le fondement de l'article 18.1 b du règlement (UE) n° 604/2013. Les autorités slovènes ont rejeté cette demande le 27 décembre 2023 tandis que les autorités croates ont fait connaitre leur accord le 4 janvier 2024 sur le fondement de l'article 20.5 du même règlement. Par deux arrêtés du 20 février 2024, le préfet de la Haute-Garonne a décidé du transfert de l'intéressé aux autorités croates et l'a assigné à résidence. Par la présente requête, M. B au tribunal d'annuler ces arrêtés. 
 Sur l'admission au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire : 
 2. L'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 dispose que : " Dans les cas d'urgence, sous réserve de l'application des règles relatives aux commissions ou désignations d'office, l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée par la juridiction compétente () ". Il y a lieu, eu égard à l'urgence qui s'attache, à ce qu'il soit statué sur la requête de l'intéressé, de prononcer son admission provisoire à l'aide juridictionnelle. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 En ce qui concerne l'arrêté portant transfert aux autorités croates :  
 3. En premier lieu, l'article 5 du règlement (UE) n° 604/2013 prévoit notamment : " 1. Afin de faciliter le processus de détermination de l'Etat membre responsable, l'Etat membre procédant à cette détermination mène un entretien individuel avec le demandeur. Cet entretien permet également de veiller à ce que le demandeur comprenne correctement les informations qui lui sont fournies conformément à l'article 4. / () / 4. L'entretien individuel est mené dans une langue que le demandeur comprend ou dont on peut raisonnablement supposer qu'il la comprend et dans laquelle il est capable de communiquer. Si nécessaire, les États membres ont recours à un interprète capable d'assurer une bonne communication entre le demandeur et la personne qui mène l'entretien individuel. (). ". 
 4. Il ressort des pièces du dossier que M. B a été reçu en entretien le  
 6 décembre 2023. Il ressort du compte rendu produit en défense que cet entretien a été mené par un agent de la préfecture de la Haute-Garonne, qui a signé ce compte-rendu, et doit dès lors être regardé comme ayant la qualité, au sens de l'article 5 du règlement n° 604/2013 précité, de " personne qualifiée en vertu du droit national ". En outre, cet entretien a été conduit par le truchement d'un interprétariat téléphonique par le biais de la société ISM, en kabyle, langue que le requérant a déclarée comprendre. M. B n'a, à ce titre formulé, aucune observation quant aux difficultés de compréhension des informations portées à sa connaissance et des questions qui lui ont été posées, et, a, au contraire, certifié sur l'honneur que les renseignements le concernant étaient exacts. Ainsi, aucune pièce du dossier ne laisse supposer que l'entretien ne se serait pas déroulé dans le respect des prescriptions citées au point 5 ou que le requérant n'aurait pas été mis à même de présenter toutes les observations utiles sur sa situation personnelle. Par suite, le moyen tiré de ce que l'entretien individuel prévu à l'article 5 du règlement n'aurait pas été mené par une personne qualifiée en vertu du droit national doit être écarté. 
 5. En second lieu, aux termes de l'article 3 du règlement (UE) n° 604/2013 : " () 2. Lorsqu'aucun État membre responsable ne peut être désigné sur la base des critères énumérés dans le présent règlement, le premier État membre auprès duquel la demande de protection internationale a été introduite est responsable de l'examen. / Lorsqu'il est impossible de transférer un demandeur vers l'État membre initialement désigné comme responsable parce qu'il y a de sérieuses raisons de croire qu'il existe dans cet État membre des défaillances systémiques dans la procédure d'asile et les conditions d'accueil des demandeurs, qui entraînent un risque de traitement inhumain ou dégradant au sens de l'article 4 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, l'État membre procédant à la détermination de l'État membre responsable poursuit l'examen des critères énoncés au chapitre III afin d'établir si un autre État membre peut être désigné comme responsable. / Lorsqu'il est impossible de transférer le demandeur en vertu du présent paragraphe vers un État membre désigné sur la base des critères énoncés au chapitre III ou vers le premier État membre auprès duquel la demande a été introduite, l'État membre procédant à la détermination de l'État membre responsable devient l'État membre responsable ". Et aux termes de l'article 17 du règlement (UE) n° 604/2013 : " 1. Par dérogation à l'article 3, paragraphe 1, chaque État membre peut décider d'examiner une demande de protection internationale qui lui est présentée par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, même si cet examen ne lui incombe pas en vertu des critères fixés dans le présent règlement () 2. L'État membre dans lequel une demande de protection internationale est présentée et qui procède à la détermination de l'État membre responsable, ou l'État membre responsable, peut à tout moment, avant qu'une première décision soit prise sur le fond, demander à un autre État membre de prendre un demandeur en charge pour rapprocher tout parent pour des raisons humanitaires fondées, notamment, sur des motifs familiaux ou culturels, même si cet autre État membre n'est pas responsable () ". 
 6. Eu égard au niveau de protection des libertés et des droits fondamentaux dans les Etats membres de l'Union européenne, lorsque la demande de protection a été introduite dans un Etat membre autre que la France, que cet Etat a accepté de prendre ou de reprendre en charge le demandeur et en l'absence de sérieuses raisons de croire qu'il existe dans cet État des défaillances systémiques dans la procédure d'asile et les conditions d'accueil des demandeurs, qui entraînent un risque de traitement inhumain ou dégradant au sens de l'article 4 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, les craintes dont le demandeur fait état quant au défaut de protection dans cet Etat doivent en principe être présumées non fondées, sauf à ce que l'intéressé apporte, par tout moyen, la preuve contraire. La seule circonstance qu'à la suite du rejet de sa demande de protection par cet Etat membre, l'intéressé serait susceptible de faire l'objet d'une mesure d'éloignement ne saurait caractériser la méconnaissance par cet Etat de ses obligations. 
 7. M. B soutient qu'il a subi des mauvais traitements de la part des autorités croates, que ses empreintes ont été relevées de force, qu'il n'a jamais donné son accord pour présenter une demande d'asile en Croatie et qu'il existe des défaillances systémiques dans la procédure d'asile et les conditions d'accueil des demandeurs d'asile dans cet Etat membre. Il produit à l'appui de ses allégations, un rapport de l'organisation non gouvernementale Human Rights Watch, qui mentionne que la police croate refoule régulièrement et souvent violemment des réfugiés et demandeurs d'asile vers la Bosnie-Herzégovine, sans évaluer leurs demandes, ni leurs besoins de protection, un rapport de l'OSAR, daté du 13 septembre 2022, sur les violences policières, ainsi qu'un communiqué de Médecins du Monde. Toutefois, ces éléments ne permettent ni de considérer que les autorités croates, qui ont explicitement accepté de reprendre le requérant en charge, ne seraient pas en mesure de traiter sa demande d'asile dans des conditions conformes à l'ensemble des garanties exigées par le respect du droit d'asile, ni de supposer que le requérant courrait dans cet Etat un risque réel d'être soumis à des traitements inhumains ou dégradants, alors que la Croatie, Etat membre de l'Union européenne, est partie tant à la convention de Genève du 28 juillet 1951, complétée par le protocole de New-York, qu'à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Par ailleurs, il ne ressort pas des pièces du dossier que le requérant présenterait des circonstances particulières qui justifieraient l'examen de sa demande d'asile en France. Dans ces conditions, les moyens tirés de la méconnaissance des articles 3 et 17 du règlement (UE) n° 604/2013 et de l'erreur manifeste d'appréciation ne peuvent qu'être écartés.  
 En ce qui concerne l'arrêté portant assignation à résidence : 
 8. Il résulte de ce qui précède que la décision portant transfert du requérant aux autorités croates n'est pas illégale. Par suite, M. B n'est pas fondé à soutenir que la décision l'assignant à résidence est privée de base légale.  
 9. Il résulte de ce qui précède que M. B n'est pas fondé à demander l'annulation des arrêtés du préfet de la Haute-Garonne en date du 20 février 2024. 
 Sur les conclusions à fin d'injonction et d'astreinte :  
 10. Il résulte de ce qui précède que les conclusions relatives à l'injonction sous astreinte doivent être rejetées.  
 Sur les frais liés au litige :  
 11. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de l'Etat, qui n'a pas la qualité de partie perdante, la somme réclamée par le requérant au titre des frais exposés non compris dans les dépens. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : M. B est admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire. 
 Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.  
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. A B, à Me Galinon et au préfet de la Haute-Garonne. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 26 février 2024. 
 La magistrate désignée, 
 C. PEAN      La greffière, 
 V. BRIDET       
 La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Garonne, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme : 
 La greffière en chef,