TA20 · Tribunal Administratif de Bastia — 13 novembre 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et des mémoires complémentaires enregistrés au greffe du tribunal les 26 août 2024, 20 septembre 2024 et 27 octobre 2024, M. C A, représenté par Me Peres, demande au juge des référés : 
 1°) de condamner la commune de L'Île Rousse à lui payer une indemnité provisionnelle de 81 655,25 euros avec intérêts et capitalisation à valoir sur la réparation des préjudices résultant d'une maladie imputable au service, qui est la conséquence d'un accident de service dont il a été victime le 13 décembre 2013 ; 
 2°) de mettre à la charge de la commune de L'Île Rousse les frais de l'expertise judiciaire, taxés et liquidés à la somme de 1 012,70 euros ; 
 3°) de mettre à la charge de la commune de L'Île Rousse une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - à la suite d'une électrisation de son bras droit, le 13 décembre 2013, reconnue imputable au service, il a souffert d'un syndrome dépressif réactionnel du 13 décembre 2013 au 7 septembre 2021 ; 
 - comme l'a retenu l'expert désigné par le tribunal, ce syndrome dépressif est en lien direct et exclusif avec l'accident de service du 13 décembre 2013 ; 
 - les préjudices dont il est incontestablement fondé à demander réparation sont les suivants : 
 * 253 euros au titre du déficit fonctionnel temporaire à 100% ; 
 * 10 194,75 euros au titre du déficit fonctionnel temporaire à 75% ; 
 * 14 881 euros au titre du déficit fonctionnel temporaire à 50% ; 
 * 5 600 euros au titre des souffrances endurées ; 
 * 37 800 euros au titre du déficit fonctionnel permanent, évalué à 20 %, pour lequel aucune confusion n'est possible avec le taux de déficit de 8% qui lui avait été reconnu à la suite de l'accident du 13 décembre 2013 ; 
 * 7 560 euros au titre du préjudice d'agrément ; 
 * 5 000 euros au titre du préjudice sexuel ; 
 * 366,50 euros au titre des frais de déplacement et d'hébergement pour se rendre à l'expertise médicale. 
 Par des mémoires en défense, enregistrés les 6 septembre 2024 et 2 octobre 2024, la commune de L'Île Rousse, représentée par Me Muscatelli, conclut au rejet de la requête. 
 Elle fait valoir que : 
 - une personne publique ne peut être condamnée à payer une somme qu'elle ne doit pas ; 
 - en retenant un taux d'incapacité permanente de 20 %, l'expert judiciaire n'a pas pris la peine de distinguer ce qui relevait de l'invalidité résultant de l'accident du 13 décembre 2013 et ce qui était imputable à la pathologie dépressive réactionnelle ; en tout état de cause, le montant réclamé à ce titre est excessif et ne pourrait dépasser une somme de 30 000 euros ; 
 - le requérant ne précise pas sur quel barème il s'est fondé pour déterminer le montant des indemnités réparant le déficit fonctionnel temporaire ; 
 - le préjudice familial et sexuel, affirmé par l'expert, n'est pas justifié ; 
 - le préjudice d'agrément a déjà été indemnisé par jugement du tribunal du 23 août 2018, qui a accordé une indemnité de 1 300 euros pour l'abandon du tir sportif. 
 Vu : 
 - l'ordonnance n° 2301373 du 26 décembre 2023 par laquelle le président du tribunal a désigné le docteur B en qualité d'expert ; 
 - le rapport de l'expert, enregistré au greffe du tribunal le 15 mars 2024 ; 
 - l'ordonnance du 15 mars 2024 par laquelle le président du tribunal a liquidé et taxé les frais de l'expertise à la somme de 1 012,70 euros.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Par une décision du 26 août 2024, la présidente du tribunal a désigné M. Alfonsi, président honoraire, pour exercer les fonctions de juge des référés. 
 Vu : 
 - le code civil ; 
 - la code général de la fonction publique ;  
 - le code des pensions civiles et militaires de retraite ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. A, chef de la police municipale à L'Île Rousse, a été victime d'une électrisation reconnue imputable au service, le 13 décembre 2013. Par la présente requête, il demande au juge des référés de condamner la commune de L'Île Rousse à lui payer des indemnités provisionnelles d'un montant total de 81 655,25 euros, à valoir sur l'indemnisation des conséquences d'un syndrome dépressif réactionnel à cet accident, outre le remboursement des frais de l'expertise ordonnée par le juge des référés. 
 Sur les conclusions à fin de provision :  
 2. Aux termes de l'article R.541-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, même en l'absence d'une demande au fond, accorder une provision au créancier qui l'a saisi lorsque l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable () ". 
 3. Il résulte de l'instruction et, en particulier, des conclusions du médecin psychiatre expert désigné par le juge des référés, confirmant en cela les conclusions de deux précédentes expertises psychiatriques, que M. A présente un état dépressif post traumatique, qui est la conséquence directe et certaine de l'électrisation dont il a été victime le 13 décembre 2013. Il suit de là que le droit de M. A à obtenir réparation des préjudices personnels qui résultent de cet état présente, dans son principe même, un caractère non sérieusement contestable.  
 4. L'expert a évalué le déficit fonctionnel permanent résultant de l'état dépressif post traumatique à 20 %. Contrairement à ce que fait valoir la défense, ce taux de 20 % est la conséquence directe de cet état dépressif, qui ne peut se confondre avec le taux de 8 % qui avait été retenu en ce qui concerne le déficit fonctionnel permanent résultant de l'électrisation du 13 décembre 2013. Eu égard à l'âge de M. A à la date retenue pour la consolidation de cet état, soit 57 ans, l'indemnité réparant un tel préjudice présente un caractère non sérieusement contestable à hauteur de 30 000 euros. 
 5. L'expert a retenu un déficit fonctionnel temporaire de 100 % du 27 juin au 8 juillet 2016 (11 jours), de 75 % du 9 juillet 2016 au 20 février 2018 (591 jours) et de 50 % du 21 février 2018 au 7 septembre 2021 (1 294 jours). L'indemnité réparant un tel préjudice présente, dans ces conditions, un caractère non sérieusement contestable à hauteur de 18 350 euros. 
 6. Les souffrances physiques, appréciées à 3,5 sur une échelle de 7 par l'expert, qui s'en explique suffisamment, pourront être évaluées à la somme de 5 700 euros. 
 7. L'expert a relevé, sans être sérieusement contesté, que M. A souffre d'un préjudice familial et sexuel lié à une perte de libido et une absence de relation affective depuis l'accident du 13 décembre 2013. Un tel préjudice présente donc un caractère suffisamment certain qui pourra donner lieu, dans les circonstances de l'espèce, à une indemnité provisionnelle de 3 000 euros. 
 8. Comme le fait valoir la commune de L'Île Rousse, le préjudice d'agrément de M. A résultant de la seule impossibilité de continuer la pratique du tir sportif a déjà été indemnisé par le jugement de ce tribunal du 23 août 2018, qui lui a accordé une indemnité de 1 300 euros à ce titre. Une telle indemnité n'ayant eu ni pour objet, ni pour effet, d'indemniser l'impossibilité de pratiquer d'autres disciplines sportives, la commune de L'Île Rousse n'est pas fondée à faire valoir que le préjudice d'agrément de M. A a été réparé dans sa totalité. Toutefois, les éléments fournis par M. A en ce qui concerne, notamment, la pratique du triathlon ne sont pas suffisants pour permettre de considérer, dans le cadre de la présente instance, que la cessation d'une telle activité sportive présente le caractère d'un préjudice non sérieusement contestable au sens des dispositions de l'article R.541-1 du code de justice administrative. 
 9. Enfin, M. A justifie avoir exposé des frais de déplacement et d'hébergement, d'un montant de 366,50 euros pour se rendre à la convocation du médecin expert, dont il a avancé les honoraires d'un montant de 1 012,70 euros. Il y a donc lieu de condamner la commune de L'Île Rousse à lui rembourser de tels frais.  
 10. Il résulte de tout ce qui précède qu'il y a lieu de condamner la commune de L'Île Rousse à payer à M. A une indemnité provisionnelle de 58 429,20 euros.  
 Sur les intérêts : 
 11. Il est constant que M. A a adressé une réclamation préalable, par lettre recommandée, à la commune de L'Île Rousse, qui en a accusé réception, le 12 juin 2024. L'intéressé est par suite fondé, en vertu des articles 1344-1 et 1343-2 du code civil, à demander que la somme totale de 58 429,20 euros mentionnée au point 10 ci-dessus soit augmentée des intérêts légaux à compter du 13 juin 2024 et que les intérêts échus soient capitalisés à chaque échéance annuelle pour produire eux-mêmes intérêts. 
 Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L.761-1 du code de justice administrative : 
 12. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre une somme de 1 500 euros à la charge de la commune de L'Île Rousse au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative. 
 ORDONNE 
 Article 1er : La commune de L'Île Rousse est condamnée à payer à M. A une somme de 58 429,20 euros. Ladite somme sera augmentée des intérêts au taux légal à compter du 13 juin 2024, les intérêts échus étant capitalisés à chaque échéance annuelle pour produire eux-mêmes intérêts.  
 Article 2 : La commune de L'Île Rousse paiera à M. A une somme de 1 500 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative. 
 Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C A et à la commune de L'Île Rousse. 
 Fait à Bastia, le 13 novembre 2024. 
 Le juge des référés, 
 Signé 
 J.-F. ALFONSI 
 La République mande et ordonne au ministre de la justice, garde des Sceaux, en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière, 
 Signé 
 H. Nicaise