TA34 · PROCEDURES 96 H H / 48 H — 2 avril 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et des pièces enregistrées le 21 février et le 19 mars 2024, M. C D représenté par Me Guy, avocate, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 19 février 2024 par lequel le préfet de l'Aude l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination, lui a interdit de retourner sur le territoire français pendant une période d'un an et l'a signalé aux fins de non admission dans le système d'information Schengen ; 
 2°) d'enjoindre au préfet de l'Aude de lui remettre un certificat de résidence, dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la présente décision, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 
 3°) d'enjoindre au préfet de l'Aude de réexaminer sa situation, dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la présente décision, sous astreinte de 100 euros par jour de retard et de lui remettre immédiatement une autorisation provisoire de séjour ; 
 4°) d'enjoindre au préfet de l'Aude de procéder à l'effacement de son signalement dans le fichier système d'information Schengen (SIS), dans un délai de quinze jours suivant la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 
 5°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ou de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Il soutient que : 
 - la décision l'obligeant à quitter le territoire français a été prise par une autorité qui ne justifie pas de sa compétence ; 
 - la décision l'obligeant à quitter le territoire français est insuffisamment motivée ; 
 - la décision l'obligeant à quitter le territoire français méconnaît les stipulations de l'article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la décision l'obligeant à quitter le territoire français méconnaît les articles 5 et 6 de la Directive de 2008 et les articles 3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, l'article L. 114-5 du code des relations entre le public et l'administration et l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la décision l'obligeant à quitter le territoire français méconnaît les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et les dispositions de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la décision l'obligeant à quitter le territoire français méconnaît l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant ; 
 - la décision l'obligeant à quitter le territoire français est entachée d'erreur de fait et d'une erreur manifeste d'appréciation au regard des dispositions de l'accord franco-algérien ; 
 - la décision lui refusant un délai de départ volontaire a été prise par une autorité qui ne justifie pas de sa compétence ; 
 - la décision lui refusant un délai de départ volontaire est insuffisamment motivée ; 
 - la décision lui refusant un délai de départ volontaire est illégale du fait de l'illégalité de la décision l'obligeant à quitter le territoire français 
 - la décision lui interdisant de retourner pendant une durée d'un an sur le territoire français a été prise par une autorité qui ne justifie pas de sa compétence ; 
 - la décision lui interdisant de retourner pendant une durée d'un an sur le territoire français avec signalement est insuffisamment motivée ; 
 - la décision lui interdisant de retourner pendant une durée d'un an sur le territoire français avec signalement est illégale du fait de l'illégalité de la décision l'obligeant à quitter le territoire français. 
 Par un mémoire enregistré le 26 mars 2024, le préfet de l'Aude conclut au rejet de la requête. 
 Il expose que les moyens de la requête ne sont pas fondés. 
 Vu : 
 - les autres pièces du dossier ; 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la convention internationale des droits de l'enfant ; 
 - l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ; 
 - la directive n°2008/115/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. Thévenet dans les fonctions de magistrat chargé du contentieux des mesures d'éloignement. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport de M. Thévenet, magistrat désigné, a été entendu au cours de l'audience publique. 
 Considérant ce qui suit : 
 Sur les moyens communs aux décisions attaquées : 
 1. Aux termes de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut obliger un étranger à quitter le territoire français lorsqu'il se trouve dans les cas suivants : () 5° L'étranger s'est soustrait à l'exécution d'une précédente mesure d'éloignement ; () ". 
 2. Il ressort des pièces du dossier que M. D s'est soustrait à l'obligation qui lui a été faite, le 27 août 2021, par le préfet de police de Paris de quitter le territoire français. Par suite, il entrait dans les cas où l'autorité administrative pouvait légalement édicter à son endroit la mesure attaquée. 
 3. En premier lieu, il ressort de la lecture même des décisions attaquées qui renvoient expressément à l'arrêté du 23 janvier 2024, régulièrement publié au recueil des actes administratifs de la préfecture, accessible au juge et aux parties, que le préfet de l'Aude a donné délégation à Mme B A, adjointe au chef du bureau de l'immigration et de la nationalité, aux fins de signer les décisions attaquées. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence du signataire de l'arrêté attaqué doit être écarté. 
 4. En second lieu, les décisions attaquées visent les textes dont elles font application, mentionnent les faits relatifs à la situation personnelle et administrative de M. D et indiquent avec précision les raisons pour lesquelles le préfet de l'Aude a pris à son endroit l'arrêté querellé. Par suite, le moyen tiré de l'insuffisante motivation des décisions de l'arrêté attaqué doit être écarté. 
 Sur la légalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 5. En premier lieu, M. D ne peut utilement se prévaloir directement des articles 5 et 6 de la directive n°2008/115/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 qui a été transposée en droit interne par la loi du 16 juin 2011 relative à l'immigration, à l'intégration et à la nationalité. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des articles 5 et 6 de la directive n°2008/115/CE doit être écarté. 
 6. En deuxième lieu, aux termes de l'article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi, qui décidera, soit des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil, soit du bien-fondé de toute accusation en matière pénale dirigée contre elle. () ". M. D ne peut utilement se prévaloir de la méconnaissance des stipulations de l'article 6 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales à l'appui d'un recours en annulation dirigé contre une mesure de police administrative, qui n'est pas une sanction pénale.  
 7. En troisième lieu, aux termes de l'article L. 114-5 du code des relations entre le public et l'administration : " Lorsqu'une demande adressée à l'administration est incomplète, celle-ci indique au demandeur les pièces et informations manquantes exigées par les textes législatifs et réglementaires en vigueur. () ". La circonstance que le préfet de l'Aude n'ait pas invité M. D à compléter son dossier, est sans incidence sur la légalité de la décision attaquée dès lors que ces dispositions ne s'appliquent que lorsque l'intéressé présente une demande à l'administration, ce qui n'est pas le cas en l'espèce. Par suite, ce moyen, qui est inopérant, doit être écarté. 
 8. En quatrième lieu, la méconnaissance des dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, relatives à l'admission au séjour justifiée par des considérations humanitaires ou des motifs exceptionnels, ne saurait être utilement invoquée à l'encontre de la décision portant obligation de quitter le territoire français. Par suite, un tel moyen inopérant doit être écarté. 
 9. En cinquième lieu, aux termes de l'article 6 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 : " () Le certificat de résidence d'un an portant la mention 'vie privée et familiale' est délivré de plein droit : () 5° au ressortissant algérien, qui n'entre pas dans les catégories précédentes ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, dont les liens personnels et familiaux en France sont tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus ; () ". Ces stipulations ne sauraient être invoquées qu'à l'appui d'une demande de titre de séjour. Par suite, les moyens tirés de la méconnaissance, de l'erreur de fait et de l'erreur manifeste d'appréciation au regard de ces mêmes stipulations sont inopérants et doivent être écartés. 
 10. En sixième lieu, aux termes de l'article 8 de de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " " 1° - Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance () ". Pour l'application de ces stipulations, l'étranger qui invoque la protection due à son droit au respect de sa vie privée et familiale en France doit apporter toute justification permettant d'apprécier la réalité et la stabilité de ses liens personnels et familiaux effectifs en France au regard de ceux qu'il a conservés dans son pays d'origine. Il ressort des pièces du dossier que M. D, ressortissant algérien né le 2 octobre 1980, est irrégulièrement entré en France où il a fait l'objet d'une précédente obligation de quitter le territoire français qu'il n'a pas exécutée. Ainsi, eu égard à la durée et aux conditions du séjour de M. D en France, alors même que son épouse de nationalité algérienne et leurs deux enfants mineurs résident avec lui, le préfet de l'Aude n'a pas méconnu les stipulations précitées. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, doit être écarté. 
 11. En septième lieu, aux termes de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Un étranger ne peut être éloigné à destination d'un pays s'il établit que sa vie ou sa liberté y sont menacées ou qu'il y est exposé à des traitements contraires aux stipulations de l'article 3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950. ". Aux termes de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants. ". Si M. D se prévaut de ces dispositions et stipulations, il n'établit pas que sa vie ou sa liberté seraient menacées ou qu'il serait exposé à la torture ou à des peines ou traitements inhumains ou dégradants en cas de retour en Algérie. Par suite, le moyen tiré de ce que la décision fixant le pays de destination méconnaîtrait l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, doit être écarté. 
 12. En huitième lieu, aux termes de l'article 3 de la convention relative aux droits de l'enfant : " 1. Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait des institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale. ". Il résulte de ces stipulations que, dans l'exercice de son pouvoir d'appréciation, l'autorité administrative doit accorder une attention primordiale à l'intérêt supérieur des enfants dans toutes les décisions les concernant. Il n'est pas établi que la décision attaquée serait contraire à l'intérêt supérieur de ses deux enfants mineurs. Par suite, le moyen tiré de ce que la décision contestée méconnaîtrait l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant doit être écarté. 
 13. En dernier lieu, il ne ressort pas des pièces du dossier que le préfet de l'Aude aurait entaché l'obligation faite à M. D de quitter le territoire français d'une erreur de fait. Par suite, ce moyen doit être écarté. 
 Sur l'absence de délai de départ volontaire : 
 14. Il résulte de ce qui a été dit des points 1 à 13 que M. D n'est pas fondé à soutenir que la décision lui refusant un délai de départ volontaire serait illégale du fait de l'illégalité de l'obligation de quitter le territoire français prise à son endroit. 
 Sur la légalité de la décision portant interdiction de retour sur le territoire français : 
 15. Il résulte de ce qui a été dit des points 1 à 13 que M. D n'est pas fondé à soutenir que la décision lui interdisant de retourner sur le territoire français pendant une durée d'un an serait illégale du fait de l'illégalité de l'obligation de quitter le territoire français prise à son endroit. 
 16. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions en annulation et en injonction de la requête de M. D, doivent être rejetées. 
 Sur les frais liés au litige : 
 17. Aux termes de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : " Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Les parties peuvent produire les justificatifs des sommes qu'elles demandent et le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation. ". Ces dispositions font obstacle à ce que la somme de 1 000 euros soit mise à la charge de l'Etat qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. D est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. C D et au préfet de l'Aude. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 2 avril 2024. 
 Le magistrat désigné, 
 F. Thévenet 
 Le greffier 
 D. Martinier 
 La République mande et ordonne au préfet de l'Aude en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Montpellier, le 2 avril 2024. 
 Le greffier, 
 D. Martinier 
 N°2401039