TA87 · Tribunal Administratif de Limoges — 27 janvier 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un courrier complémentaire, enregistrés le 13 juin 2024 et le 27 novembre 2024, le centre hospitalier de Valençay, représenté par Me Collet, demande au tribunal, sur le fondement des dispositions de l'article R. 532-1 du code de justice administrative, de désigner un expert chargé de se prononcer sur les désordres affectant le centre hospitalier de Valençay et de déterminer leur cause.   
 Il soutient que : 
 - en 2013, il a entrepris la construction d'un Ehpad et d'une unité de soins de suite et réadaptation, sis 24 rue des Princes, Valençay (36600) ; la déclaration attestant l'achèvement des travaux a été régularisée le 28 juin 2016 ;  
 -depuis 2019, de nombreuses fuites d'eau ont été constatées sur les installations du réseau ; une déclaration de sinistre a été régularisée le 28 mai 2020 ; l'expert mandaté par l'assureur dommages-ouvrage a considéré qu'il y avait un problème de qualité de cuivre, au niveau des coudes, ou des T de raccordement ; par courrier en date du 20 septembre 2020, l'assureur dommages-ouvrage a indiqué que le dommage rendait l'ouvrage impropre à sa destination ; une deuxième réunion d'expertise amiable a été diligentée le 8 février 2021 en présence de la SAS Eiffage Energie Systèmes Val de Loire ; l'expert conclut à des phénomènes d'abrasion liés à des vitesses d'eau trop importantes, notamment dans les bouclages ou à des phénomènes de corrosion liés à la qualité de l'eau ; par la suite, trois nouvelles expertises amiables ont été diligentées à l'initiative de l'assureur dommages-ouvrage les 29 avril, 6 juillet et 13 décembre 2021 ; une note d'information en date du 23 décembre 2021 a consigné que les fuites constatées avaient pour cause une vitesse d'eau trop importantes dans les réseaux de bouclage (du fait uniquement d'un défaut d'équilibrage) et, plus accessoirement, de défauts d'exécutions ponctuels (défauts de raccordement) ;  
 - la mesure est utile dès lors que la garantie des ouvrages souscrite est mobilisable, que la responsabilité décennale du maître d'œuvre et du titulaire du lot n° 15 apparaît pouvoir être engagée et que la garantie de la MAF apparaît pouvoir être mise en œuvre ; 
 - les fuites à déplorer n'étaient pas apparentes lors des opérations de réception, sont d'ampleur décennale puisqu'elles rendent l'ouvrage impropre à sa destination et apparaissent imputables au maître d'œuvre ainsi qu'au titulaire du lot n°15.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 19 juillet 2024, la société Eiffage Energie Systèmes Val de Loire, représentée par Me Dalibard, indique ne pas s'opposer à la demande d'expertise, demande à ce qu'il soit donné acte de ses protestations et réserves d'usage sur la demande d'expertise judiciaire et le principe de sa responsabilité, demande à ce que la société ECI soit mise en cause, demande à ce que la mission de l'expert soit complétée, sollicite qu'il soit fait injonction à la société ECI de transmettre son attestation d'assurance de responsabilité décennale au titre de l'année 2013 ainsi que les conditions particulières et générales dudit contrat d'assurance dans un délai de quinze jours à compter de l'ordonnance de référé et sous astreinte de 50 euros par jour de retard à l'issue de ce délai, demande à ce que soit fixé le montant de la consignation à valoir sur les frais et honoraires de l'expert judiciaire et demande à ce que les frais non répétibles soient réservés.  
 Par un mémoire en réplique, enregistré le 22 juillet 2024, le centre hospitalier de Valençay déclare s'associer à la demande d'intervention forcée formulée par la société Eiffage Energie Systèmes à l'encontre de la société ECI dans la mesure où celle-ci a participé à l'étude des réseaux fluides ayant trait aux travaux de chauffage, de ventilation et de plomberie sanitaire et que dès lors, sa responsabilité décennale apparaît pouvoir être engagée, et demande à ce que la SMABTP, assureur de la société Eiffage Energie Systèmes, soit mise en cause.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 24 juillet 2024, la société MS Amlin Insurance SE, anciennement dénommée Amlin Insurance SE et venant aux droits de la société Amlin Europe NV, représentée par Me Houle, déclare ne pas s'opposer à la demande d'expertise judiciaire, formule les protestations et réserves d'usage, demande à ce que les frais d'expertise soient mis à la charge de la requérante et sollicite la réserve des dépens.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 4 novembre 2024, la SMABTP, assureur de la société Eiffage Energie, représentée par Me Plas, demande d'une part, à ce qu'il soit donné acte qu'elle n'entend pas renoncer aux moyens de défense dont elle pourra se prévaloir ultérieurement, qu'ils soient de droits ou de faits, tant en ce qui intéresse l'irrecevabilité des prétentions dirigées à son encontre, le cas échéant, que leur mal fondé, d'autre part, à ce que la mission de l'expert soit complétée et enfin, à ce que les dépens soient réservés.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. Revel, vice-président, pour statuer sur les demandes de référé.  
 Considérant ce qui suit :  
 Sur les conclusions aux fins d'intervention forcée de la société ECI :  
 1.Le centre hospitalier de Valençay et la société Eiffage Energie Systèmes Val de Loire demandent que les opérations d'expertise soient rendues communes et opposables à la société ECI dont la responsabilité décennale serait susceptible d'être engagée dans la mesure où elle a participé à l'étude des réseaux fluides ayant trait aux travaux de chauffage, de ventilation et de plomberie sanitaire.   
 2.Le juge des référés peut être saisi des conclusions tendant à ce que l'expertise qu'il lui est demandé de prescrire soit réalisée au contradictoire de toute partie dont la participation est susceptible d'être utile dès lors que le litige relève au moins partiellement de la juridiction administrative. Il y a donc lieu d'étendre la mesure d'expertise à la société ECI. 
 Sur la demande de mise en cause de la SMABTP :  
 3.Il résulte de l'instruction que la SMABTP est l'assureur de la société Eiffage Energie Systèmes Val de Loire, laquelle était titulaire du lot n°15 afférant au chauffage, à la ventilation, à la plomberie et aux sanitaires dans le cadre des travaux de construction qui ont pris place sur le site du centre hospitalier de Valençay. Par suite, rien ne s'oppose à ce que l'assureur de la société Eiffage Energie Systèmes, la SMABTP, soit mis en cause.  
 Sur la demande d'expertise :  
 4.Aux termes de l'article R. 532-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, sur simple requête et même en l'absence de décision administrative préalable, prescrire toute mesure utile d'expertise ou d'instruction. () ". Si le juge des référés n'est pas saisi du principal, l'utilité d'une mesure d'instruction ou d'expertise qu'il lui est demandé d'ordonner sur le fondement de l'article R. 532-1 du code de justice administrative doit être appréciée dans la perspective d'un litige principal, actuel ou éventuel, relevant lui-même de la compétence de la juridiction à laquelle ce juge appartient, et auquel cette mesure est susceptible de se rattacher.  
 5.Les mesures d'expertise sollicitées par le centre hospitalier de Valençay visent à déterminer les désordres affectant le centre hospitalier de Valençay et de déterminer leur cause. Dans ces conditions, la mesure d'expertise sollicitée, qui ne préjuge en rien des responsabilités encourues, présente un caractère utile et entre dans le champ d'application des dispositions précitées de l'article R. 532-1 du code de justice administrative Dès lors, il y a lieu de faire droit à sa demande et de fixer la mission de l'expert comme il est précisé à l'article 1er de la présente ordonnance.  
 Sur les conclusions aux fins d'injonction de la société ECI :  
 6.Aux termes du premier alinéa de l'article R. 621-7-1 du code de justice administrative : " Les parties doivent remettre sans délai à l'expert tous documents que celui-ci estime nécessaires à l'accomplissement de sa mission ".  
 7.Ainsi, il appartiendra à la société ECI de remettre tous documents utiles à l'expert, et en particulier les attestations d'assurance responsabilité décennale.  
 Sur les protestations et réserves :  
 8.Il n'appartient pas au juge administratif de donner acte des protestations ou des réserves. Les conclusions en ce sens ne peuvent qu'être rejetées.  
 Sur les frais d'expertise :  
 9.Dans le cas d'une expertise ordonnée en référé, il appartient au seul président du tribunal de désigner, par ordonnance, la partie qui assumera la charge des frais et honoraires en application du premier alinéa de l'article R. 621-3 du code de justice administrative. Il n'appartient au juge des référés ni de déterminer la charge des dépens de la mesure d'instruction qu'il ordonne, ni de la réserver pour le futur. Les conclusions présentées en ce sens doivent ainsi être rejetées. 
 Sur les dépens :  
 10.Aux termes des dispositions de l'article R. 621-13 du code de justice administrative : " Lorsque l'expertise a été ordonnée sur le fondement du titre III du livre V, le président du tribunal () en fixe les frais et honoraires par une ordonnance prise conformément aux dispositions des articles R. 621-11 et R. 761-4. Ces frais et honoraires sont, en principe, mis à la charge de la partie qui a demandé le prononcé de la mesure d'expertise. Toutefois, pour des raisons d'équité, ils peuvent être mis à la charge d'une autre partie ou partagés entre les parties () ". Aux termes des dispositions de l'article R. 761-1 du même code : " Les dépens comprennent les frais d'expertise () ".  
 11.Dans le cas d'une expertise ordonnée en référé, il appartient au seul président du tribunal de désigner, par ordonnance, la partie qui assumera la charge des frais et honoraires en application du premier alinéa de l'article R. 621-3 du code de justice administrative. Il n'appartient au juge des référés ni de déterminer la charge des dépens de la mesure d'instruction qu'il ordonne ni de la réserver pour le futur. Il s'ensuit que les conclusions relatives aux dépens présentées par les parties doivent être rejetées.     
 O R D O N N E : 
 Article 1er : M. A B, domicilié 26 rue des Pins, à Vichy (03200), est désigné en qualité d'expert. Il aura pour mission de :  
 1°) se faire communiquer tous documents utiles et notamment les pièces contractuelles, celles se rapportant à la conception de l'ouvrage, à la réalisation des travaux et à la conduite du chantier et tous les documents qu'il estimera nécessaires à l'accomplissement de sa mission et entendre tous sachants afin de recueillir leurs dires et explications ; 
 2°) se rendre sur les lieux pour constater les désordres situés au centre hospitalier de Valençay, 24 rue des Princes, Valençay (36600), apparus dans le cadre de l'exécution des travaux de construction ; indiquer la date d'apparition de ces désordres ;  
 3°) donner un avis motivé sur les causes et origines des désordres et malfaçons, en précisant s'ils sont imputables aux travaux de construction, à la conception, à un défaut de direction ou de surveillance, à leur exécution ou encore aux conditions d'utilisation et d'entretien de l'ouvrage endommagé, en précisant si les travaux exécutés sont conformes aux documents contractuels ainsi qu'aux règles de l'art et, dans le cas de causes multiples, évaluer les proportions relevant de chacune d'elles ; 
 4°) donner tous éléments utiles d'appréciation permettant au tribunal de dire si les désordres compromettent la solidité de l'ouvrage ou le rendent impropre à sa destination ; 
 5°) évaluer l'ensemble des préjudices subis par le centre hospitalier de Valençay en conséquence des désordres constatés ; 
 6°) décrire les travaux propres à remédier aux désordres et en chiffrer le coût ; 
 7°) fournir tous éléments techniques et de faits de nature à permettre à la juridiction éventuellement saisie de déterminer les responsabilités encourues ; 
 8°) de manière générale, recueillir tous éléments et faire toutes autres constatations utiles à l'examen des questions précédemment définies.  
 Article 2 : L'expert ne pourra faire appel à un sapiteur sans avoir préalablement sollicité une autorisation auprès du tribunal. 
 Article 3 : Préalablement à toute opération, l'expert prêtera serment dans les formes prévues à l'article R. 621-3 du code de justice administrative. 
 Article 4 : L'expertise aura lieu contradictoirement en présence du centre hospitalier de Valençay, de la SAS Crea'ture, de la MAF Assurances, de la société Eiffage Energie Systemes Val de Loire, de la SMABTP, de la société MS Amlin Insurance et de la société ECI. 
 Article 5 : L'expert remplira sa mission dans les conditions prévues par les articles R. 621-2 à           R. 621-14 du code de justice administrative dans leur rédaction issue du décret n° 2023-468 du            16 juin 2023. Pour l'accomplissement de cette mission, il se fera remettre, en application de l'article R. 621-7-1 du même code, tous documents utiles. 
 Conformément aux dispositions de l'article R. 621-7 du code de justice administrative, l'expert avertira les parties par lettre recommandée, quatre jours au moins à l'avance, des jours et heures auxquels il sera procédé à l'expertise. 
 Les opérations de l'expertise devront être faites sans apprécier les droits respectifs des parties, la recevabilité ou le mérite de leurs prétentions, ces questions appartenant au fond du litige. Elles se dérouleront conformément aux dispositions des articles R. 621-2 à R. 621-14 du code de justice administrative. 
 Article 6 : Conformément aux dispositions du premier alinéa de l'article R. 621-9 du code de justice administrative, l'expert déposera son rapport au greffe sous forme électronique par le biais de la plateforme France transfert, accompagné de l'état de ses vacations, frais et débours avant le 30 juin 2025. 
 Article 7 : Les frais et honoraires de l'expertise seront mis à la charge de la ou des parties désignées dans l'ordonnance par laquelle le président du tribunal liquidera et taxera ces frais et honoraires. 
 Article 8 : Le surplus des conclusions des parties est rejeté. 
 Article 9 : La présente ordonnance sera notifiée au centre hospitalier de Valençay, à la SAS Crea'ture, à MAF Assurances, à la société Eiffage Energie Systèmes Val de Loire, à la SMABTP, à la société MS Amlin Insurance, à la société ECI et à M. A B, expert. 
 Fait à Limoges, le 27 janvier 2025. 
 Le juge des référés, 
 FJ. REVEL   
 La République mande et ordonne  
 au préfet de l'Indre en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision 
 Pour expédition conforme 
 Le greffier en chef, 
 A. BLANCHON 
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