TA21 · 1ère chambre — 18 février 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 29 mars 2024, M. A B, représenté par la SCP Bon de Saulce Latour, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du 31 janvier 2024 par laquelle le préfet de la Nièvre a rejeté sa demande de regroupement familial formée au bénéfice de son épouse et de leur fils ; 
 2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Il soutient que : 
 - la décision est entachée d'un vice d'incompétence ; 
 - il justifie de ressources suffisantes pour bénéficier d'une mesure de regroupement familial au bénéfice de son épouse et de leur fils ; 
 - la décision méconnait les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 12 avril 2024, le préfet de la Nièvre conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir que les moyens invoqués ne sont pas fondés.  
 Par une décision du 2 avril 2024, M. B a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale.  
 Par une ordonnance du 31 octobre 2024, la clôture de l'instruction a été fixée au  
 18 novembre 2024. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;  
 - le code de justice administrative. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 A seul été entendu au cours de l'audience publique, le rapport de Mme C, les parties n'étant ni présentes ni représentées. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. B, ressortissant marocain né en 1953, titulaire d'une carte de résident valable jusqu'au 12 septembre 2025, a sollicité le bénéfice du regroupement familial au bénéfice de son épouse et de leur fils, également de nationalité marocaine, le  
 28 septembre 2023. Par une décision du 31 janvier 2024, le préfet de la Nièvre a refusé de faire droit à cette demande. M. B en demande l'annulation. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 2. En premier lieu, par un arrêté du 21 août 2023, régulièrement publié au recueil des actes administratifs spécial du même jour, lequel est aisément consultable en ligne, le préfet de la Nièvre a donné délégation à M. Ludovic Pierrat, secrétaire général de la préfecture de la Nièvre, à l'effet de signer tous arrêtés, décisions, circulaires, rapports, correspondances et documents relevant des attributions de l'État dans le département de la Nièvre, à l'exception de décisions limitativement énumérées au nombre desquelles ne figure pas la décision en litige. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence du signataire de l'arrêté attaqué doit être écarté. 
 3. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 434-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui en fait la demande est autorisé à être rejoint au titre du regroupement familial s'il remplit les conditions suivantes : / 1° Il justifie de ressources suffisantes pour subvenir aux besoins de sa famille () ". Aux termes de l'article L. 434-8 de ce code : " Pour l'appréciation des ressources mentionnées au 1° de l'article L. 434-7 toutes les ressources du demandeur et de son conjoint sont prises en compte, indépendamment des prestations familiales, de l'allocation équivalent retraite et des allocations prévues à l'article L. 262-1 du code de l'action sociale et des familles, à l'article L. 815-1 du code de la sécurité sociale et aux articles L. 5423-1 et L. 5423-2 du code du travail. / Ces ressources doivent atteindre un montant () qui tient compte de la taille de la famille du demandeur et doit être au moins égal au salaire minimum de croissance mensuel et au plus égal à ce salaire majoré d'un cinquième () ". Selon l'article R. 434-4 de ce code : " Pour l'application du 1° de l'article L. 434-7, les ressources du demandeur et de son conjoint qui alimenteront de façon stable le budget de la famille sont appréciées sur une période de douze mois par référence à la moyenne mensuelle du salaire minimum de croissance au cours de cette période. Ces ressources sont considérées comme suffisantes lorsqu'elles atteignent un montant équivalent à : / 1° Cette moyenne pour une famille de deux ou trois personnes () ". 
 4. Il résulte de la combinaison de ces dispositions que le caractère suffisant du niveau de ressources est apprécié sur la période de douze mois précédant le dépôt de la demande de regroupement familial, par référence à la moyenne mensuelle du salaire minimum interprofessionnel de croissance au cours de cette même période. 
 5. Il ressort des pièces du dossier que la demande de regroupement familial de M. B a été déposée auprès de l'Office français de l'immigration et de l'intégration le 28 septembre 2023. Ainsi, le caractère suffisant des ressources doit être apprécié sur la période de douze mois précédant cette date, soit de septembre 2022 à août 2023, comme cela a été fait par l'administration en l'espèce. Il ressort des pièces du dossier que, durant cette période de référence, M. B n'a pas justifié d'un revenu mensuel moyen au moins égal à la moyenne mensuelle du salaire minimum de croissance qui s'élève à 1 355,06 euros au cours de cette même période. Par suite, le préfet de la Nièvre n'a pas entaché sa décision d'une erreur d'appréciation en considérant que M. B ne disposait pas de ressources suffisantes au sens de l'article L. 434-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 6. En troisième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ". 
 7. M. B se prévaut de son mariage célébré en 2017 avec une ressortissante marocaine et de la naissance de leur enfant en 2020 pour contester la décision en litige au regard de son droit à disposer d'une vie privée et familiale. Toutefois, il ne justifie d'aucune communauté de vie avec son épouse, son mariage ayant été célébré au Maroc alors qu'il résidait déjà sur le territoire français, et il n'apporte aucun élément sur les liens affectifs qui l'unissent à son épouse. M. B et son épouse ont ainsi fait de leur résidence séparée le résultat d'une décision qu'ils ont eux-mêmes prise. Dans ces conditions, en refusant le bénéfice du regroupement familial, le préfet de la Nièvre n'a pas porté une atteinte disproportionnée au droit au respect de la vie privée et familiale du requérant. Le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit être écarté. 
 8. En dernier lieu, aux termes de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant : " Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait d'institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale () ".  
 9. La décision contestée n'a ni pour objet ni pour effet de séparer M. B de son enfant qui, ainsi qu'il vient d'être dit au point 8, vivait déjà séparé de son père. Le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant doit dès lors être écarté. 
 10. Il résulte de tout ce qui précède que M. B n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision du 31 janvier 2024. Par suite, ses conclusions à fin d'annulation doivent être rejetées. 
 Sur les frais liés au litige : 
 11. Les dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 font obstacle à ce que soit mise à la charge de l'Etat, qui n'est pas dans la présente instance la partie perdante, une quelconque somme au titre des frais exposés par M. B et non compris dans les dépens. 
 D É C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. B est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A B, à la préfète de la Nièvre et à la SCP Bon de Saulce Latour. 
 Copie en sera adressée au ministre de l'intérieur. 
 Délibéré après l'audience du 6 février 2025, à laquelle siégeaient : 
 M. Olivier Rousset, président, 
 Mme Céline Frey, première conseillère, 
 Mme Valérie Zancanaro, première conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 18 février 2025.        
 La rapporteure, 
 V. C 
 Le président, 
 O. Rousset      
 La greffière, 
 C. Chapiron 
 La République mande et ordonne à la préfète de la Nièvre, en ce qui la concerne et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent jugement. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière, 
 No 2401040