TA44 · Tribunal Administratif de Nantes — 9 février 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 23 janvier 2024, Mme A C, représentée par Me Férielle Kati, demande au juge des référés : 
 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de la décision en date du 10 janvier 2024 par laquelle l'autorité consulaire française à Islamabad a refusé de lui délivrer un visa long séjour au titre de la réunification familiale, jusqu'à ce qu'il soit statué au fond sur la légalité de cette décision ; 
 2°) d'enjoindre au ministre de l'Intérieur de lui délivrer le visa sollicité et ce, dans le délai de cinq jours à compter de la notification de la décision à intervenir ceci sous astreinte de 500 euros par jour de retard, subsidiairement de réexaminer sa demande de visa dans le délai de cinq jours à compter de la notification de la décision à intervenir ceci sous astreinte de 500 euros par jour de retard ;  
 3°) de mettre à la charge de l'État une somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que :  
 - la condition d'urgence est remplie dès lors qu'elle est séparée de son mari qui a obtenu le statut de réfugié ;  
 - il existe un doute sérieux sur la légalité de la décision attaquée, cette dernière étant entachée d'une violation des stipulations des articles 8 et 3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDHLF) et d'une méconnaissance de l'article L. 561-2 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 1er février 2024 le ministre de l'intérieur et des outre-mer conclut au non-lieu à statuer sur la requête. 
 Il fait valoir que des instructions ont été données aux autorités consulaires à Islamabad de délivrer le visa sollicité.  
 Vu : 
 - les autres pièces du dossier ; 
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. B pour statuer sur les demandes de référé. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Au cours de l'audience publique du 7 février 2024 tenue en présence de Mme Minard, greffière d'audience, M. B a lu son rapport et entendu :  
 - les observations de Me Nyang substituant Me Kati, qui admet qu'un visa va être délivré ;  
 - les observations du représentant du ministre.  
 Considérant ce qui suit :  
 Sur le non-lieu :  
 1. Il résulte de l'instruction que des instructions ont été données aux autorités consulaires à Islamabad de délivrer le visa sollicité. Dans ces conditions il y a lieu de faire droit aux conclusions à fin de non-lieu présentées par le ministre de l'intérieur.  
 Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 
 2. Il y a lieu dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat une somme de 800 euros au profit de Mme C au titre de ces dispositions.  
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête.  
 Article 2 : Il est mis à la charge de l'Etat une somme de 800 euros au profit de Mme C en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A C et au ministre de l'intérieur et des outre-mer. 
 Fait à Nantes, le 9 février 2024. 
 Le juge des référés, 
 F. B 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne 
 les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir 
 à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier,