TA69 · 4ème chambre — 16 septembre 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 1er février 2024, Mme A B, représentée par Me Faivre, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision implicite de rejet née du silence gardé par le préfet du Rhône sur sa demande de titre de séjour ;  
 2°) d'enjoindre à la préfète du Rhône de réexaminer sa situation dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement à intervenir et de lui délivrer, dans l'attente, une autorisation provisoire de séjour ; 
 3°) de mettre à la charge de l'État la somme de 1 500 euros à verser à son conseil en application de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve que ce dernier renonce à percevoir la part contributive de l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle. 
 Elle soutient que : 
 - la décision est entachée d'un défaut de motivation dès lors que la préfète du Rhône ne lui en a pas communiqué les motifs alors qu'elle lui en avait fait la demande ; 
 - elle méconnaît les dispositions de l'ancien article L.313-11-7° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation. 
 La procédure a été communiquée à la préfète du Rhône qui a informé le tribunal par un courrier enregistré le 20 août 2025 de ce que le dossier de Mme B a été transféré à la préfecture du département du Territoire de Belfort, où elle réside désormais, qui lui a délivré un récépissé le 1er août 2025. 
 Mme B a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 21 décembre 2023. 
 Par un mémoire enregistré le 20 août 2025, Mme B déclare se désister de la présente instance. 
 Vu les autres pièces du dossier ; 
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport de Mme Viallet, rapporteure, a été entendu au cours de l'audience publique. 
 Considérant que le désistement d'instance de Mme B est pur et simple et que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 DECIDE: 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête n°2401041. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme A B et à la préfète du Rhône. 
 Délibéré après l'audience du 4 septembre 2025 à laquelle siégeaient : 
 M. Clément, président, 
 Mme Duca, première conseillère, 
 Mme Viallet, première conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 16 septembre 2025. 
 La rapporteure, 
 M-L.VialletLe président, 
 M. Clément 
 Le greffier, 
 J. Billot 
 La République mande et ordonne à la préfète du Rhône en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition, 
 Un greffier