TA80 · Tribunal Administratif d'Amiens — 13 novembre 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés le 18 mars et 11 juin 2024, Mme C A, représentée par Me Flye, demande au juge des référés, dans le dernier état de ses écritures :  
 1°) de prescrire une expertise sur le fondement de l'article R. 532-1 du code de justice administrative, en présence de la commune de Liancourt et de la société Didier Degauchy en vue de déterminer la nature et la cause des désordres affectant sa propriété et les moyens d'y remédier ; 
 2°) réserver les dépens de l'instance. 
 Elle fait valoir que : 
 - elle est propriétaire d'un immeuble à usage d'habitation situé 1 rue Duvoir sur le territoire de la commune de Liancourt ; 
 - la commune de Liancourt a fait procéder à partir du mois de février 2022 à la réalisation par la société Didier Degauchy de travaux sur les réseaux de gaz et d'assainissement situés notamment au droit de l'immeuble ; 
 - lors de la réalisation de ces travaux, elle a constaté l'apparition de fissures sur son immeuble tant sur la partie extérieure qu'intérieure ainsi qu'une fuite sur sa citerne à fioul ; 
 - il résulte de la note technique de l'expert qu'elle a mandaté le 17 mai 2023, que les désordres invoqués sont directement liés aux travaux réalisés par l'entreprise Didier Degauchy qui ont généré d'importantes vibrations au droit de l'immeuble ; 
 - la mesure d'expertise s'avère utile pour déterminer les mesures à prendre pour remédier aux désordres de son immeuble et les moyens d'y remédier, dès lors qu'elle est fondée, en sa qualité de tiers à une opération de travaux publics, à rechercher la responsabilité de la commune de Liancourt et de l'entreprise Didier Degauchy. 
 Par un mémoire, enregistré le 12 avril 2024, la commune de Liancourt, représentée par Me Baclet, demande au juge des référés, à titre principal, de rejeter la demande d'expertise présentée par Mme C A, à titre subsidiaire, de lui donner acte de ses plus expresses protestations et réserves sur la demande d'expertise sollicitée par la requérante et si l'expertise était ordonnée, dire que l'expert aurait notamment comme mission de décrire l'état de l'immeuble appartenant à la requérante, notamment à l'égard de sa vétusté éventuelle. 
 Elle fait valoir que la gestion de l'eau potable, de l'assainissement et des eaux pluviales relève de la compétence de la communauté de communes du Liancourtois " La Vallée Dorée " de sorte que seule la responsabilité de cet établissement public est susceptible d'être recherchée à ce titre et que la mesure d'expertise sollicitée est dépourvue d'utilité dès lors que Mme A, qui n'est pas le maître d'ouvrage des travaux en cause, ne serait pas fondée à rechercher la responsabilité de l'entreprise Didier Degauchy sur le fondement de la garantie décennale dont elle se prévaut dans sa requête. 
 Par un mémoire, enregistré le 19 avril 2024, la société Didier Degauchy, représentée par Me Blanc-Boileau, demande au juge des référés, à titre principal, de rejeter la requête de Mme A et d'ordonner sa mise hors de cause et subsidiairement, de lui donner acte de ses plus expresses protestations et réserves d'usage. 
 Elle fait valoir qu'il résulte des opérations d'expertise menées le 19 mai 2023 que les désordres subis sont imputables au procédé constructif et à la vétusté de l'immeuble et non aux travaux qu'elle a réalisés. 
 Vu les pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal a désigné M. Binand, vice-président comme juge des référés. 
 Considérant ce qui suit : 
 Sur la désignation d'un expert : 
 1. Aux termes de l'article R. 532-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, sur simple requête et même en l'absence de décision administrative préalable, prescrire toute mesure utile d'expertise ou d'instruction. ". L'utilité d'une mesure d'instruction ou d'expertise qu'il est demandé au juge des référés d'ordonner sur le fondement de ces dispositions doit être appréciée, d'une part, au regard des éléments dont le demandeur dispose ou peut disposer par d'autres moyens et, d'autre part, bien que ce juge ne soit pas saisi du principal, au regard de l'intérêt que la mesure présente dans la perspective d'un litige principal, actuel ou éventuel, auquel elle est susceptible de se rattacher. 
 2. D'une part, la mesure d'expertise demandée par Mme A vise à déterminer si, et dans quelle mesure, les désordres frappant sa propriété sont imputables à la réalisation à partir du mois de février 2022 par la société Didier Degauchy de travaux de réseaux de gaz et de tout à l'égout sur le territoire de la commune de Liancourt. Contrairement à ce que soutient la commune de Liancourt, cette mesure présente un caractère d'utilité dans la perspective d'un litige susceptible d'être porté par la requérante devant la juridiction administrative afin de rechercher la responsabilité de cette entreprise et de son donneur d'ordres à raison de ces travaux, dont il n'est pas contesté qu'ils présentent le caractère de travaux publics.  
 3. D'autre part, si la société Didier Degauchy demande au juge des référés de prononcer sa mise hors de cause, en faisant valoir que les désordres invoqués trouvent de manière déterminante leur origine dans l'état préexistant de l'immeuble, l'organisation d'une mesure d'expertise ne préjuge pas de la responsabilité éventuelle des parties appelées en la cause et ne préjudicie pas au principal. Dès lors, peuvent être appelées à une expertise ordonnée sur le fondement des dispositions précitées de l'article R. 532-1 du code de justice administrative non seulement les personnes dont la responsabilité est susceptible d'être engagée par l'action qui motive l'expertise ou qui, à tout le moins, n'y sont pas manifestement étrangères, mais aussi toute personne dont la présence est de nature à éclairer les travaux de l'expert. Ainsi, dans la mesure où la société Didier Degauchy, qui ne conteste pas avoir réalisé des travaux au droit de l'immeuble concerné, n'est pas manifestement étrangère au litige susceptible d'être engagé devant le juge du fond, il apparaît utile que cette société participe à la présente procédure. Il en est de même de la commune de Liancourt, dès lors qu'il ne résulte pas de l'instruction qu'elle serait manifestement étrangère à la réalisation de ces travaux, qui ont été réalisés sous sa maîtrise d'ouvrage en l'état des éléments soumis au contradictoire, et ce quand bien même elle n'assurerait pas la gestion du service public de l'assainissement. 
 4. Il résulte de tout ce qui précède que la mesure d'expertise sollicitée par Mme A entre dans le champ d'application des dispositions précitées de l'article R.532-1 du code de justice administrative. Dès lors, il y a lieu d'y faire droit et de fixer la mission de l'expert comme il est précisé à l'article 1er de la présente ordonnance. 
 Sur les dépens : 
 5. Dans le cas d'une expertise ordonnée en référé, il appartient au président du tribunal de désigner, par ordonnance, la partie qui assumera la charge des frais et honoraires en application du premier alinéa de l'article R. 621-3 du code de justice administrative. Ainsi, il n'appartient au juge des référés ni de déterminer, même à titre provisionnel, la charge des dépens de la mesure d'instruction qu'il ordonne ni de la réserver pour le futur. Les conclusions présentées à ce titre ne peuvent dès lors qu'être rejetées. 
 O R D O N N E 
 Article 1er : M. B D exerçant 8 rue Pasteur à Villers-Côtterets (02600) est désigné en qualité d'expert et a pour mission de : 
 1°) se rendre sur les lieux, à savoir 1 rue Duvoir à Liancourt (60140) après avoir convoqué les parties dans les conditions définies par l'article R. 621-7 du code de justice administrative ;  
 2°) se faire communiquer tous documents qu'il jugera nécessaires à l'accomplissement de sa mission, s'agissant notamment du marché de travaux conclu par la société Didier Degauchy sur le réseau de gaz et d'assainissement à Liancourt, et entendre tout sachant ; 
 3°) déterminer si et dans quelle mesure, les désordres causés à l'immeuble trouvent leur origine dans les travaux réalisés par la société Didier Degauchy, dans le procédé constructif ou la vétusté éventuelle de cet immeuble ; 
 4°) évaluer le coût des travaux de reprise propres à assurer la remise de l'immeuble dans l'état préexistant aux désordres ; 
 5°) de manière générale, fournir tous éléments techniques et de fait permettant à la juridiction éventuellement saisie du litige de se prononcer sur les responsabilités encourues et les préjudices subis. 
   Article 2 : L'expert, qui pourra s'adjoindre un ou plusieurs sapiteurs, accomplira sa mission dans les conditions prévues aux articles R. 621-2 à R. 621-14 du code de justice administrative. Il ne pourra recourir à un sapiteur sans l'autorisation préalable du président du tribunal administratif. 
 Article 3 : Préalablement à toutes les opérations, l'experte prêtera serment dans les formes prévues à l'article R. 621-3 du code de justice administrative. 
 Article 4 : L'expert avertira les parties par lettre recommandée avec accusé de réception quatre jours au moins avant les opérations d'expertise.   
 Article 5 : Le rapport d'expertise sera déposé au greffe du tribunal par voie électronique au plus tard pour le 10 février 2025. Des copies seront notifiées par l'expert aux parties intéressées. Avec leur accord, cette notification pourra s'opérer sous forme électronique. 
 Article 6 : Le surplus des conclusions des parties est rejeté. 
 Article 7 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C A, à la commune de Liancourt, à la société Didier Degauchy et à M. B D, expert. 
 Fait à Amiens, le 13 novembre 2024. 
 Le juge des référés, 
 Signé : 
 C. BINAND 
 La République mande et ordonne à la préfète de l'Oise en ce qui la concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 N°2401043