TA35 · Eloignement urgent — 1 mars 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés les 25 et 27 février 2024, M. C E, représenté par Me Nohe-Thomas, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 
 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire ; 
 2°) d'annuler les arrêtés des 23 et 26 février 2024 par lesquels le préfet du Finistère, d'une part, l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et lui a interdit le retour sur le territoire français pour une durée de dix ans et, d'autre part, l'a assigné à résidence pour une durée de quarante-cinq jours ; 
 3°) d'enjoindre au préfet du Finistère, à titre principal, de lui accorder un titre de séjour dans le délai de huit jours à compter de la notification du jugement à intervenir ou, à titre subsidiaire, de procéder au réexamen de sa situation et de lui délivrer, dans l'attente, une autorisation provisoire de séjour ; 
 4°) de mettre à la charge de l'État le versement à son conseil de la somme de 1 500 euros en application des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique et L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Elle soutient que : 
 - la décision l'obligeant à quitter le territoire français est entachée d'un vice d'incompétence ; 
 - elle est entachée d'une insuffisance de motivation et d'un défaut d'examen particulier de sa situation ; 
 - elle est entachée d'un vice de procédure, à défaut pour le préfet d'établir qu'il aurait préalablement saisi les services compétents de la police nationale ou de la gendarmerie nationale pour complément d'information ou le procureur de la République compétent aux fins de demandes d'information sur les suites judiciaires conformément aux dispositions du I de l'article R. 40-29 du code de procédure pénale ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation et méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - elle est entachée d'une erreur de droit au regard de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la décision fixant le pays de destination est illégale en raison de l'illégalité de la décision lui portant obligation de quitter le territoire français ; 
 - elle méconnaît les stipulations des articles 3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la décision de refus d'octroi d'un délai de départ volontaire est illégale en raison de l'illégalité de la décision lui portant obligation de quitter le territoire français ; 
 - elle a été prise à l'issue d'une procédure irrégulière en raison de la méconnaissance de son droit d'être entendu ; 
 - elle est entachée d'une erreur de droit et d'une erreur manifeste d'appréciation au regard des articles L. 612-2 et L. 612-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la décision lui interdisant le retour sur le territoire français pour une durée de dix ans est illégale en raison de l'illégalité de la décision l'obligeant à quitter le territoire français ; 
 - elle est entachée d'une insuffisance de motivation ; 
 - elle est entachée d'une erreur de droit et d'une erreur manifeste d'appréciation au regard de l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - l'arrêté l'assignant à résidence doit être annulé en raison de l'illégalité de la décision lui portant obligation de quitter le territoire français ; 
 - il est entaché d'un vice d'incompétence ; 
 - les décisions d'assignation à résidence et fixant les modalités de cette assignation à résidence sont entachées d'une insuffisance de motivation et d'un défaut d'examen particulier de sa situation ; 
 - elles sont entachées d'une erreur d'appréciation. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 28 février 2024, le préfet du Finistère conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir que les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la convention relative aux droits de l'enfant signée à New York le 26 janvier 1990 ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 modifiée ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné Mme René, première conseillère, pour statuer sur les recours dont le jugement relève des dispositions des articles L. 614-5 et L. 614-7 à 13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Le greffe du tribunal a informé M. E, par téléphone, au numéro communiqué par son conseil, des date et heure de l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme René, 
 - les observations de Me Berthaut, substituant Me Nohe-Thomas et représentant M. E, absent, qui conclut aux mêmes fins que la requête par les mêmes moyens qu'il développe ;  
 - et les observations de M. B, représentant le préfet du Finistère. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience, en application de l'article R. 776-26 du code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1.  M. E, ressortissant marocain né le 17 janvier 1995, est selon ses déclarations entré sur le territoire français en 2007. Par un arrêté du 19 novembre 2021, le préfet de l'Eure a rejeté sa demande de titre de séjour. Le 5 décembre 2022, il lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé son pays de destination et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de deux ans. Cet arrêté a été annulé par un jugement du tribunal administratif de Rouen du 5 décembre 2022 pour erreur de droit au regard des dispositions précitées du 2°) de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile alors applicables. Par un nouvel arrêté du 23 février 2024, le préfet du Finistère l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et lui a interdit le retour sur le territoire français pour une durée de dix ans. Il l'a ensuite assigné à résidence pour une durée de quarante-cinq jours par un arrêté du 26 février 2024. Par la présente requête, M. E demande l'annulation des arrêtés des 23 et 26 février 2024. 
 Sur l'aide juridictionnelle provisoire : 
 2.  M. E justifiant avoir introduit une demande devant le bureau d'aide juridictionnelle le 24 février 2024, il y a lieu de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 3.  En premier lieu, le préfet du Finistère a, par un arrêté du 19 octobre 2023 régulièrement publié le 20 octobre 2023 au recueil des actes administratifs de ce département, donné délégation de signature à Mme A D, en sa qualité de cheffe du service de l'immigration et de l'intégration, aux fins de signer toute décision relevant des matières de son service à l'exception d'un certain nombre dont ne font pas partie les décisions en litige dans la présente instance. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence de la signataire des décisions attaquées, et en particulier de la décision l'obligeant à quitter le territoire français, doit être écarté.  
 4.  En deuxième lieu, la décision obligeant M. E à quitter le territoire français précise les considérations de droit et de fait au vu desquelles elle a été prise, notamment s'agissant de la situation administrative, personnelle, familiale et professionnelle de M. E. Il s'ensuit que le préfet du Finistère, qui n'avait par ailleurs pas à viser dans cette décision le premier paragraphe de l'article 3 de la convention relative aux droits de l'enfant, l'a suffisamment motivée. 
 5.  En troisième lieu, aux termes de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut obliger un étranger à quitter le territoire français lorsqu'il se trouve dans les cas suivants : / 1° L'étranger, ne pouvant justifier être entré régulièrement sur le territoire français, s'y est maintenu sans être titulaire d'un titre de séjour en cours de validité ; / () 3° L'étranger s'est vu refuser la délivrance d'un titre de séjour, le renouvellement du titre de séjour, du document provisoire délivré à l'occasion d'une demande de titre de séjour ou de l'autorisation provisoire de séjour qui lui avait été délivré ou s'est vu retirer un de ces documents ; / () 5° Le comportement de l'étranger qui ne réside pas régulièrement en France depuis plus de trois mois constitue une menace pour l'ordre public ; / () ". 
 6.  M. E ne peut utilement soutenir que la décision portant obligation de quitter le territoire français est entachée d'une erreur de droit au regard du 3° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile précité dès lors que cette décision n'est pas fondée sur ces dispositions mais sur les 1° et 5° du même article. En tout état de cause, il ne ressort pas des pièces du dossier qu'il avait, à la date de la décision attaquée, une demande de titre de séjour en cours d'instruction. 
 7.  En quatrième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui. ". En application de ces stipulations, il appartient à l'autorité administrative qui envisage de procéder à l'éloignement d'un ressortissant étranger en situation irrégulière d'apprécier si, eu égard notamment à la durée et aux conditions de son séjour en France, ainsi qu'à la nature et à l'ancienneté de ses liens familiaux sur le territoire français, l'atteinte que cette mesure porterait à sa vie familiale serait disproportionnée au regard des buts en vue desquels cette décision serait prise. 
 8.  Il ressort de la décision attaquée que pour obliger M. E à quitter le territoire français, le préfet du Finistère s'est notamment fondé sur le motif tiré de la menace pour l'ordre public que constitue son comportement. Il ressort à cet égard des pièces du dossier, notamment du bulletin n° 2 de son casier judiciaire, que M. E a été condamné le 7 février 2014 à quatre mois d'emprisonnement par le tribunal correctionnel de Bobigny pour des faits commis en 2013 de détention non autorisée et usage illicite de stupéfiants ainsi que recel, le 14 novembre 2014 à cinq ans d'emprisonnement, dont un avec sursis et mise à l'épreuve pendant deux ans, par le même tribunal pour des faits commis en 2013 de détention non autorisée de stupéfiants et vol avec violence, le 9 mars 2016, par le même tribunal, à 300 euros d'amende pour des faits commis en 2013 de conduite d'un véhicule sans permis, le 15 juin 2016, par le tribunal correctionnel de Brest à deux mois d'emprisonnement pour des faits commis en 2016 de menace de crime ou de délit à l'encontre d'une personne chargée d'une mission de service public, le 4 juillet 2016, par le tribunal correctionnel de Quimper à huit mois d'emprisonnement avec sursis et deux ans de mise à l'épreuve pour des faits commis en 2016 de conduite d'un véhicule sans permis et sans assurance et conduite sous emprise de produits stupéfiants, le 8 septembre 2016, par le tribunal correctionnel de Brest à deux mois d'emprisonnement pour des faits commis en 2016 de détention non autorisée et usage illicite de stupéfiants ainsi que recel, le 4 décembre 2017, par le tribunal correctionnel de Brest, à cinq ans d'emprisonnement pour des faits commis en 2017 d'importation en contrebande, acquisition, détention, transport et offre ou cession non autorisés de stupéfiants en récidive et, enfin, le 23 novembre 2018, à trois mois d'emprisonnement pour des faits de recel. Il ressort par ailleurs de la fiche pénale produite en défense que l'intéressé a été incarcéré de manière continue entre le 19 septembre 2017 et le 23 janvier 2023. Il ressort enfin du procès-verbal d'audition du 23 février 2024 que le requérant a reconnu que lorsqu'il avait fait l'objet d'un contrôle de police la veille, il " avait un joint " dans sa main et qu'il consommait des produits stupéfiants depuis l'âge de treize ans. 
 9.  M. E fait valoir qu'il est entré en France en 2007, qu'il a d'abord vécu auprès de sa mère, puis dans une famille d'accueil, puis chez l'une de ses sœurs à qui il a été confié par l'autorité judiciaire jusqu'à sa majorité le 17 janvier 2013 et avec laquelle il déclare entretenir des relations fortes, qu'il a effectué la majeure partie de sa scolarité en France et qu'il maîtrise le français. Il fait également valoir qu'il entretient une relation sentimentale avec une ressortissante française, F, avec laquelle il a eu un enfant français né le 8 novembre 2023, qu'il est également le père d'une autre enfant de nationalité française née le 16 juin 2016 et, en outre, que sa mère et l'une de ses sœurs ont la nationalité française, une autre disposant d'une carte de séjour pluriannuelle. Toutefois, le requérant, qui ne justifie d'aucun diplôme, ne se prévaut d'aucune expérience professionnelle, ayant passé près de la moitié de sa vie depuis sa majorité en détention. De plus, aucune des pièces du dossier ne permet de démontrer qu'il entretenait encore des liens avec des membres de sa famille présents en France à la date de l'arrêté attaqué, la seule attestation de sa sœur du 14 décembre 2022 n'étant pas de nature à établir le maintien de leurs relations. Par ailleurs, les quelques photographies produites ne sont pas davantage suffisantes à justifier de la persistance de sa relation amoureuse avec F, laquelle n'était, tout comme le requérant, pas présente à l'audience. À cet égard, s'il indique dans sa requête être domicilié chez cette dernière sur le territoire de la commune de Le Faou et si elle a établi le 24 février 2024 une attestation d'hébergement, sans d'ailleurs expliciter l'intensité des rapports qui les unissent, il a au contraire précisé la veille lors de son audition qu'il était domicilié dans un appartement à Quimper et F n'a pas déclaré de relation de concubinage à la caisse des allocations familiales. Les quelques photographies et factures qu'il produit ne permettent en outre pas d'établir qu'il contribuerait de manière stable à l'entretien et à l'éducation de ses deux enfants, ni même de démontrer l'intensité des relations qu'il entretiendrait avec eux. Aucune pièce n'est produite s'agissant spécifiquement de son premier enfant et il n'est pas démontré, ainsi qu'il vient d'être dit, qu'il vivrait avec F et leur enfant né le 8 novembre 2023. Dans ces circonstances particulières, eu égard aux multiples condamnations dont il a fait l'objet et aux faits non contestés lors de l'audition du 23 février 2023 qui démontrent la menace pour l'ordre public, encore actuelle, que constitue le comportement de M. E, le requérant n'établit pas, en dépit de la durée de sa présence en France, que la décision contestée l'obligeant à quitter le territoire français porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels elle a été prise, au nombre desquels figurent notamment la prévention des infractions pénales et la protection de l'ordre public. Le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit, par suite, être écarté. Pour les mêmes motifs, le préfet du Finistère n'a pas entaché sa décision d'une erreur manifeste d'appréciation quant à ses conséquences sur la situation personnelle de l'intéressé. 
 10.  En cinquième lieu, aux termes de l'article 230-6 du code de procédure pénale : " Afin de faciliter la constatation des infractions à la loi pénale, le rassemblement des preuves de ces infractions et la recherche de leurs auteurs, les services de la police nationale et de la gendarmerie nationale peuvent mettre en œuvre des traitements automatisés de données à caractère personnel () ". Aux termes du I de l'article R. 40-29 du même code : " Dans le cadre des enquêtes prévues à l'article 17-1 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995, (), les données à caractère personnel figurant dans le traitement qui se rapportent à des procédures judiciaires en cours ou closes, à l'exception des cas où sont intervenues des mesures ou décisions de classement sans suite, de non-lieu, de relaxe ou d'acquittement devenues définitives, ainsi que des données relatives aux victimes, peuvent être consultées, sans autorisation du ministère public, par : / () 5° Les personnels investis de missions de police administrative individuellement désignés et spécialement habilités par le représentant de l'État. L'habilitation précise limitativement les motifs qui peuvent justifier pour chaque personne les consultations autorisées. Lorsque la consultation révèle que l'identité de la personne concernée a été enregistrée dans le traitement en tant que mise en cause, l'enquête administrative ne peut aboutir à un avis ou une décision défavorable sans la saisine préalable, pour complément d'information, des services de la police nationale ou des unités de la gendarmerie nationale compétents et, aux fins de demandes d'information sur les suites judiciaires, du ou des procureurs de la République compétents. Le procureur de la République adresse aux autorités gestionnaires du traitement un relevé des suites judiciaires devant figurer dans le traitement d'antécédents judiciaires et relatif à la personne concernée. Il indique à l'autorité de police administrative à l'origine de la demande si ces données sont accessibles en application de l'article 230-8 du présent code. () ". La règle fixée par les dispositions précitées de l'article R. 40-29 du code de procédure pénale tend à protéger les personnes faisant l'objet d'une mention dans les fichiers d'antécédents judiciaires constitués par les services de police et de gendarmerie nationales aux fins de faciliter leurs investigations. Elle constitue, de ce fait, une garantie pour toute personne dont les données à caractère personnel sont contenues dans les fichiers en cause. 
 11.  Si les actes administratifs doivent être pris selon les formes et conformément aux procédures prévues par les lois et règlements, un vice affectant le déroulement d'une procédure administrative préalable, suivie à titre obligatoire ou facultatif, n'est de nature à entacher d'illégalité la décision prise que s'il ressort des pièces du dossier qu'il a été susceptible d'exercer, en l'espèce, une influence sur le sens de la décision prise ou qu'il a privé les intéressés d'une garantie. 
 12.  Enfin, dans le cas où l'un des motifs d'une décision administrative s'avère erroné, le juge peut procéder à la neutralisation de ce motif s'il apparaît qu'il résulte de l'instruction que la considération du ou des autres motifs légaux aurait suffi à déterminer l'administration à prendre la même décision. 
 13.  Il ressort de la décision en litige qu'en dehors des condamnations pénales dont M. E a fait l'objet, le préfet du Finistère a relevé qu'il était défavorablement connu des services de police pour divers faits commis entre 2010 et 2023. À supposer que cette information ait été portée à la connaissance des services de la préfecture uniquement à la suite de la consultation du traitement des antécédents judiciaires, il n'est pas établi ni même contesté par le préfet qu'elle aurait été mise en œuvre dans le respect des dispositions précitées de l'article R. 40-29 du code de procédure pénale par des personnels individuellement désignés et spécialement habilités par le représentant de l'État, de sorte que le requérant doit être regardé comme ayant été privé d'une garantie. Toutefois, compte tenu de ce qui a été dit précédemment, notamment au point 9 du présent du jugement, il résulte de l'instruction que le préfet du Finistère aurait pris la même décision s'il n'avait pas procédé à la consultation du traitement de ses antécédents judiciaires mais s'était fondé sur ses seules condamnations pénales.  
 14.  En dernier lieu, il ressort des pièces du dossier, notamment de la motivation de la décision attaquée et de ce qui a été dit précédemment, que la situation de M. E a fait l'objet d'un examen particulier suffisant, y compris au regard de sa situation personnelle et familiale et de l'intérêt supérieur de ses enfants. En particulier, si le préfet du Finistère a indiqué que l'intéressé ne justifiait pas de la réalité et de l'intensité et sa relation avec F, ni être le père de deux enfants français dont un serait à sa charge, cette mention ne saurait révéler un défaut d'examen, alors qu'il a ensuite précisé qu'en tout état de cause, cette circonstance et le fait qu'il vivrait en concubinage avec F étaient insuffisants " en soi pour ouvrir un quelconque droit au séjour, notamment au regard de la menace à l'ordre public que sa présence en France constitue ". Le moyen tiré du défaut d'examen suffisant de sa situation doit, par suite, être écarté. 
 En ce qui concerne la décision fixant le pays de destination : 
 15.  Dès lors que M. E ne démontre pas, par les moyens qu'il invoque, l'illégalité de la décision l'obligeant à quitter le territoire français, le moyen tiré de ce que la décision fixant le pays de destination devrait être annulée par voie de conséquence de l'illégalité de la décision l'obligeant à quitter le territoire français ne peut qu'être écarté. 
 16.  Aux terme de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants ".  
 17.  M. E n'établit pas, en se bornant à se prévaloir de la présence de membres de sa famille en France et à faire valoir qu'il n'a plus de lien avec le Maroc, qu'il encourrait des risques des traitements inhumains ou dégradants en cas de retour dans son pays d'origine. Dans ces conditions, et eu égard à ce qui a été dit au point 9 du présent jugement, les moyens tirés de la méconnaissance par la décision fixant le pays de renvoi des stipulations des articles 3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doivent être écartés. 
 En ce qui concerne la décision portant refus d'octroi d'un délai de départ volontaire : 
 18.  En premier lieu, dès lors que M. E ne démontre pas, par les moyens qu'il invoque, l'illégalité de la décision l'obligeant à quitter le territoire français, le moyen tiré de ce que la décision portant refus d'octroi d'un délai de départ volontaire devrait être annulée par voie de conséquence de l'illégalité de la décision l'obligeant à quitter le territoire français ne peut qu'être écarté. 
 19.  En deuxième lieu, il résulte de la jurisprudence de la Cour de Justice de l'Union européenne que le droit d'être entendu, énoncé à l'article 41 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, fait partie intégrante du respect des droits de la défense, principe général du droit de l'Union. Il appartient aux États membres, dans le cadre de leur autonomie procédurale, de déterminer les conditions dans lesquelles le respect de ce droit est assuré. Ce droit se définit comme celui de toute personne de faire connaître, de manière utile et effective, son point de vue au cours d'une procédure administrative avant l'adoption de toute décision susceptible d'affecter de manière défavorable ses intérêts. Il ne saurait cependant être interprété en ce sens que l'autorité nationale compétente est tenue, dans tous les cas, d'entendre l'intéressé lorsque celui-ci a déjà eu la possibilité de présenter, de manière utile et effective, son point de vue sur la décision en cause. 
 20.  Il ressort des pièces du dossier, notamment du procès-verbal d'audition de M. E par un officier de police judiciaire du commissariat de police de Quimper le 23 février 2024, que le requérant a présenté sa situation administrative au regard de son droit au séjour, s'agissant notamment d'une précédente mesure d'éloignement dont il faisait l'objet, et qu'il a alors été mis en mesure de présenter des observations. Le moyen tiré de ce que son droit d'être entendu aurait été méconnu ne peut qu'être rejeté. 
 21.  En troisième lieu, aux termes de l'article L. 612-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " () l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai de départ volontaire dans les cas suivants : / 1° Le comportement de l'étranger constitue une menace pour l'ordre public ; / () 3° Il existe un risque que l'étranger se soustraie à la décision portant obligation de quitter le territoire français dont il fait l'objet ". Aux termes de l'article L. 612-3 du même code : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants :  3° L'étranger s'est maintenu sur le territoire français plus d'un mois après l'expiration de son titre de séjour, du document provisoire délivré à l'occasion d'une demande de titre de séjour ou de son autorisation provisoire de séjour, sans en avoir demandé le renouvellement ; / 5° L'étranger s'est soustrait à l'exécution d'une précédente mesure d'éloignement ; / () / 8° L'étranger ne présente pas de garanties de représentation suffisantes, notamment parce qu'il ne peut présenter des documents d'identité ou de voyage en cours de validité, qu'il a refusé de communiquer les renseignements permettant d'établir son identité ou sa situation au regard du droit de circulation et de séjour ou a communiqué des renseignements inexacts, qu'il a refusé de se soumettre aux opérations de relevé d'empreintes digitales ou de prise de photographie prévues au 3° de l'article L. 142-1, qu'il ne justifie pas d'une résidence effective et permanente dans un local affecté à son habitation principale ou qu'il s'est précédemment soustrait aux obligations prévues aux articles L. 721-6 à L. 721-8, L. 731-1, L. 731-3, L. 733-1 à L. 733-4, L. 733-6, L. 743-13 à L. 743-15 et L. 751-5 ". 
 22.  Il ressort de la décision attaquée que pour refuser d'octroyer à M. E un délai de départ volontaire, le préfet du Finistère s'est fondé sur les 1° et 3° de l'article L. 612-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile précité, ainsi que sur les 3°, 5° et 8° de l'article L. 612-3 du même code. 
 23.  D'une part, il ne ressort pas des pièces du dossier, notamment de la motivation de la décision attaquée, que le préfet du Finistère se serait abstenu de faire usage de son pouvoir d'appréciation au regard de la situation personnelle et familiale du requérant pour estimer qu'il existait un risque que ce dernier se soustraie à la décision portant obligation de quitter le territoire français dont il faisait l'objet, de sorte que le moyen tiré de l'erreur de droit au regard du 3° de l'article L. 612-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doit être écarté. 
 24.  D'autre part, à supposer même, comme le fait valoir M. E à l'appui de ses moyens tirés de l'erreur de droit au regard des articles L. 612-2 et L. 6123- du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ainsi que de l'erreur manifeste d'appréciation et contrairement à ce qu'a relevé le préfet dans sa décision, que le requérant ne pouvait à la date de l'arrêté attaqué être regardé comme s'étant maintenu sur le territoire français plus d'un mois après l'expiration de son titre de séjour, ni comme s'étant soustrait à l'exécution d'une précédente mesure d'éloignement, il ressort en tout état de cause des pièces du dossier, eu égard à ce qui a été dit au point 9 du présent jugement quant à ses déclarations contradictoires sur son domicile, qu'il ne justifiait pas d'une résidence effective et permanente dans un local affecté à son habitation principale, de sorte qu'en dépit de l'ancienneté de sa présence en France, il ne présentait pas de garanties de représentation suffisantes, cette circonstance ayant pu justifier à elle-seule que le préfet retienne un risque de soustraction à la mesure d'éloignement. 
 25.  En tout état de cause, et eu égard à ce qui a été dit au point 9 du présent jugement, il résulte de l'instruction que le préfet du Finistère aurait pris la même décision de refus d'octroi d'un délai de départ volontaire s'il s'était fondé sur le seul motif tiré de ce que le comportement de l'étranger constitue une menace pour l'ordre public prévu au 1° de l'article L. 612-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 En ce qui concerne la décision portant interdiction de retour sur le territoire français pour dix ans : 
 26.  En premier lieu, dès lors que M. E ne démontre pas, par les moyens qu'il invoque, l'illégalité de la décision l'obligeant à quitter le territoire français, le moyen tiré de ce que la décision portant interdiction de retour sur le territoire français pour dix ans devrait être annulée par voie de conséquence de l'illégalité de la décision l'obligeant à quitter le territoire français ne peut qu'être écarté. 
 27.  En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsqu'aucun délai de départ volontaire n'a été accordé à l'étranger, l'autorité administrative assortit la décision portant obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français. Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l'autorité administrative n'édicte pas d'interdiction de retour. / Les effets de cette interdiction cessent à l'expiration d'une durée, fixée par l'autorité administrative, qui ne peut excéder cinq ans à compter de l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français, et dix ans en cas de menace grave pour l'ordre public ". Aux termes de l'article L. 612-10 du même code : " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu'il a déjà fait l'objet ou non d'une mesure d'éloignement et de la menace pour l'ordre public que représente sa présence sur le territoire français. / Il en est de même pour l'édiction et la durée de l'interdiction de retour mentionnée à l'article L. 612-8 ainsi que pour la prolongation de l'interdiction de retour prévue à l'article L. 612-11. ". Aux termes de l'article L. 613-7 du même code : " L'autorité administrative peut à tout moment abroger l'interdiction de retour. () " 
 28.  Il résulte de ces dispositions que l'autorité compétente doit, pour décider de prononcer à l'encontre de l'étranger soumis à l'obligation de quitter le territoire français une interdiction de retour et en fixer la durée, tenir compte, dans le respect des principes constitutionnels, des principes généraux du droit et des règles résultant des engagements internationaux de la France, des quatre critères qu'elles énumèrent, sans pouvoir se limiter à ne prendre en compte que l'un ou plusieurs d'entre eux. La décision d'interdiction de retour doit comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement, de sorte que son destinataire puisse à sa seule lecture en connaître les motifs. Si cette motivation doit attester de la prise en compte par l'autorité compétente, au vu de la situation de l'intéressé, de l'ensemble des critères prévus par la loi, aucune règle n'impose que le principe et la durée de l'interdiction de retour fassent l'objet de motivations distinctes, ni que soit indiquée l'importance accordée à chaque critère. 
 29.  Pour interdire M. E de retourner sur le territoire français pour une durée de dix ans, le préfet du Finistère a relevé qu'il ne justifiait pas de circonstances humanitaires permettant d'écarter une telle interdiction de retour, qu'il ne justifiait pas de la date et de la régularité de son entrée en France, qu'au surplus, il avait fait l'objet de précédentes mesures d'éloignement qu'il ne justifiait pas avoir exécutées, qu'il ne pouvait se prévaloir de la présence en France de F dès lors qu'il ne justifiait pas de l'intensité et de la stabilité de leurs liens, qu'il ne faisait état d'aucun lien personnel et privé intense et stable en France, qu'il ne justifiait d'aucune ressource propre et suffisante et que son comportement représentait une menace à l'ordre public. 
 30.  Si M. E soutient que la décision attaquée est entachée d'une erreur de droit, il n'apporte pas les précisions suffisantes pour permettre à la magistrate désignée du tribunal d'en apprécier le bien-fondé, le préfet ayant au demeurant écarter l'existence de circonstances humanitaires au sens de l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et examiné les quatre critères énumérés par l'article L. 612-10 du même code. 
 31.  Si, ainsi qu'il a été dit précédemment, il ne ressort pas des pièces du dossier que M. E entretenait, à la date de l'arrêté attaqué, une relation amoureuse avec F et qu'il entretiendrait des relations avec ses enfants ou qu'il contribuerait à leur entretien et leur éducation de manière régulière et si le requérant ne justifie pas de ses conditions d'existence, il ressort en revanche des pièces du dossier, s'agissant des critères tenant à la durée de sa présence sur le territoire français ainsi qu'à la nature et à l'ancienneté de ses liens avec la France,  que les deux enfants mineurs du requérant sont de nationalité française, le second résidant à Le Faou, qu'il a passé la majeure partie de sa vie en France et que sa mère et l'une de ses sœurs, de nationalité française, résident sur le territoire français tout comme une autre de ses sœurs. La décision du préfet de l'Eure du 5 décembre 2022 l'ayant obligé à quitter le territoire français a par ailleurs été annulée par un jugement du tribunal administratif de Rouen du 5 décembre 2022 devenu définitif, de sorte que le préfet ne peut utilement se prévaloir de la circonstance que M. E ne l'a pas exécutée. Il ne ressort à cet égard pas des pièces du dossier que l'intéressé aurait fait dans le passé l'objet d'une autre mesure d'éloignement. Enfin, il résulte de ce qui a été dit au point 9 du présent jugement que sa présence sur le territoire français représente une menace pour l'ordre public. Si les circonstances invoquées par le requérant ne constituent pas des circonstances humanitaires au sens de l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, il résulte de l'ensemble de ces considérations, en dépit de la gravité des faits qui lui sont reprochés, de leur caractère réitéré et de leur caractère relativement récent qui caractérisent une menace à l'ordre public, que compte tenu de l'importante durée de présence sur le territoire français de M. E, de ses liens familiaux en France et de l'absence d'une précédente mesure d'éloignement, la durée de dix ans d'interdiction de retour sur le territoire français retenue par le préfet du Finistère est entachée d'une erreur d'appréciation. 
 32.  Il résulte de tout ce qui précède que l'arrêté du 23 février 2024 par lequel le préfet du Finistère a obligé M. E à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et lui a interdit le retour sur le territoire français pour une durée de dix ans doit être annulé seulement en tant qu'il fixe à dix ans la durée de la décision portant interdiction de retour sur le territoire français. 
 En ce qui concerne l'arrêté portant assignation à résidence : 
 33.  En premier lieu, dès lors que le requérant ne démontre pas, par les moyens qu'il invoque, l'illégalité de la décision l'obligeant à quitter le territoire français, le moyen tiré de ce que les décisions l'assignant à résidence et fixant les modalités de cette assignation à résidence devraient être annulées par voie de conséquence de l'illégalité de cette décision ne peut qu'être écarté. 
 34.  En deuxième lieu, le moyen tiré de l'incompétence de la signataire de l'arrêté attaqué, Mme A D, doit être écarté par les mêmes motifs que ceux énoncés au point 3 du présent jugement. 
 35.  En troisième lieu, aux termes de l'article L. 732-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Les décisions d'assignation à résidence, y compris de renouvellement, sont motivées ".  
 36.  Les décisions assignant M. E à résidence et fixant les modalités de cette assignation comportent l'ensemble des motifs de droit et des considérations de fait qui en constituent le fondement. Elle est ainsi suffisamment motivée au regard des exigences des dispositions précitées de l'article L. 732-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Il s'ensuit que le moyen tiré de l'insuffisance de motivation doit être écarté.  
 37.  Il ressort notamment de cette motivation que la situation de M. E a en outre fait l'objet d'un examen particulier suffisant. 
 38.  En dernier lieu, aux termes de l'article L. 730-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut, dans les conditions prévues au présent titre, assigner à résidence l'étranger faisant l'objet d'une décision d'éloignement sans délai de départ volontaire ou pour laquelle le délai de départ volontaire imparti a expiré et qui ne peut quitter immédiatement le territoire français. ". Aux termes de l'article L. 731-1 du même code : " L'autorité administrative peut assigner à résidence l'étranger qui ne peut quitter immédiatement le territoire français mais dont l'éloignement demeure une perspective raisonnable, dans les cas suivants : / 1° L'étranger fait l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français, prise moins de trois ans auparavant, pour laquelle le délai de départ volontaire est expiré ou n'a pas été accordé ; / () ". 
 39.  L'article R. 733-1 du même code dispose que : " L'autorité administrative qui a ordonné l'assignation à résidence de l'étranger en application des articles L. 731-1, L. 731-3, L. 731-4 ou L. 731-5 définit les modalités d'application de la mesure : / 1° Elle détermine le périmètre dans lequel il est autorisé à circuler muni des documents justifiant de son identité et de sa situation administrative et au sein duquel est fixée sa résidence ; / 2° Elle lui désigne le service auquel il doit se présenter, selon une fréquence qu'elle fixe dans la limite d'une présentation par jour, en précisant si l'obligation de présentation s'applique les dimanches et les jours fériés ou chômés ; / 3° Elle peut lui désigner une plage horaire pendant laquelle il doit demeurer dans les locaux où il réside ". 
 40.  Il ressort des pièces du dossier que M. E se trouve dans le cas où le préfet du Finistère pouvait décider de son assignation à résidence pour une durée de quarante-cinq jours, dès lors que l'exécution de la mesure d'éloignement dont il fait l'objet demeure une perspective raisonnable évitant, en cela, son placement en rétention administrative. Par ailleurs, en se bornant à se prévaloir de sa relation de couple avec F et de l'existence de leur fils, il n'établit pas, eu égard à ce qui a été dit au point 9 du présent jugement, que les modalités de son assignation à résidence à Quimper, en ce qu'elles lui font en particulier obligation de remise de son passeport, obligation de se présenter aux services de la police nationale de Quimper tous les jours entre 10 heures et 12 heures et interdiction de sortir du périmètre du département du Finistère, seraient disproportionnées au regard de sa situation personnelle et familiale. Le moyen tiré de l'erreur manifeste d'appréciation doit dès lors être écarté. 
 41.  Il résulte de ce qui précède que les conclusions de la requête tendant à l'annulation de l'arrêté du 26 février 2024 par lequel le préfet du Finistère a assigné à résidence M. E pour une durée de quarante-cinq jours doivent être rejetées. 
 Sur les conclusions à fin d'injonction : 
 42.  Le présent jugement qui rejette les conclusions de la requête à fin d'annulation de la décision obligeant M. E à quitter le territoire français n'implique aucune mesure d'exécution. Il y a lieu, par suite, de rejeter les conclusions à fin d'injonction présentées par M. E. 
 Sur les frais liés au litige : 
 43.  M. E a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire. Par suite, son avocate peut se prévaloir des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, et sous réserve que Me Nohe-Thomas, son avocate, renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'État, de mettre à la charge de l'État le versement à Me Nohe-Thomas de la somme de 1 000 euros. 
 D É C I D E : 
 Article 1er : M. E est admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire. 
 Article 2 : L'arrêté du 23 février 2024 par lequel le préfet du Finistère a obligé M. E à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et lui a interdit le retour sur le territoire français pour une durée de dix ans est annulé en tant qu'il fixe à dix ans la durée de la décision portant interdiction de retour sur le territoire français. 
 Article 3 : L'État versera à Me Nohe-Thomas, avocate de M. E, la somme de 1 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et des articles 37 et 75 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, sous réserve que celle-ci renonce à la part contributive de l'État. 
 Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 5 : Le présent jugement sera notifié à M. C E, à Me Nohe-Thomas et au préfet du Finistère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 1er mars 2024. 
 La magistrate désignée, 
 C. René       La greffière d'audience, 
 A. Gauthier 
 La République mande et ordonne au préfet du Finistère en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.